COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 9 juin 1989
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Gabrielle
Lavoie
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 23 février 1989
DOSSIER: 03539-62-8706
DOSSIER CSST: 9564 936 A: Montréal
MONSIEUR DONALD POTTER
1315, rue Balmoral
St-Hubert (Québec)
J4T 1B2
PARTIE
APPELANTE
et
VILLE DE GREENFIELD PARK
156, boul. Churchill
Greenfield Park (Québec)
J4V 2M3
PARTIE
INTÉRESSÉE
03539-62-8706 2/
D É C I S I O N
Le 17 juin 1987, monsieur Donald Potter, le tra-
vailleur, en appelle d'une décision rendue le 22
mai 1987, par le bureau de révision de la Monté-
régie.
Cette décision majoritaire, le représentant des
travailleurs étant dissident, confirme la décision
rendue le 12 janvier 1987 par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission),
et rejetant la réclamation du travailleur au motif
que l'accident du 12 novembre 1986 n'est pas
survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de
révision, et de déclarer qu'il a, le 12 novembre
1986, subi une lésion professionnelle.
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LES FAITS
Le travailleur est un policier âgé de 40 ans, à
l'emploi de la Ville de Greenfield Park, l'emplo-
yeur, depuis 13 ans.
En août 1986, alors qu'il est absent du travail, on
l'informe de ce que son employeur a affiché, sur
les lieux de travail, un communiqué invitant les
policiers à poser leur candidature à un poste de
sergent de gendarmerie. Le communiqué, émis en
date du 7 août 1986, précise que les policiers
intéressés doivent, conformément aux dispositions
de l'article 13.02 de la convention collective, en
aviser par écrit la direction avant la fin de la
période d'affichage, le 2 septembre.
Le communiqué indique que, pour être éligibles à
l'examen de promotion au poste en question, qui
doit se tenir entre février et mai 1987, les
candidats doivent avoir préalablement réussi le
cours GST-300, «Gestion des opérations», dispensé
par l'Institut de Police du Québec, à Nicolet. On
y mentionne aussi que l'employeur donnera aux
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candidats la possibilité de suivre ce cours avant
la date de l'examen.
A l'audience, le travailleur produit une lettre
datée du 22 août, par laquelle il demande à passer
l'examen de promotion de sergent. Il affirme avoir
transmis cette lettre à son employeur dans les
délais fixés au communiqué.
Le directeur du service de police, monsieur
Jean-Paul Cloutier, déclare, quant à lui, qu'à
l'occasion d'une rencontre avec le travailleur, le
12 septembre, celui-ci lui aurait remis un exem-
plaire de la lettre en question. Après vérifica-
tion, monsieur Cloutier mentionne au travailleur
qu'aucune telle lettre n'a été reçue par l'emplo-
yeur dans les délais mentionnés et que, consé-
quemment, sa candidature à l'examen de promotion ne
peut être reçue.
Il se déclare toutefois disposé à donner à monsieur
Potter la possibilité de suivre le cours GST-300,
et prêt à passer outre aux délais de l'article
13.01 de la convention collective, en autant que la
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Fraternité des policiers de Greenfield Park,
signataire de cette convention, y consente.
Le travailleur obtient d'un certain nombre de ses
collègues policiers, un consentement a ce qu'il
participe à l'examen de promotion; cette informa-
tion est transmise à l'employeur par un mémo daté
du 2 octobre.
Entretemps, la direction de la ville entreprend
auprès de l'Institut de Police du Québec, les
démarches d'inscription et de réservations néces-
saires pour assurer la participation de cinq de ses
policiers au cours GST-300 devant se tenir du 10 au
14 novembre. Ces policiers sont tous candidats au
poste de sergent. Des tentatives dans le même sens
sont faites dans le but d'assurer la participation
de monsieur Potter à ce cours.
On lui trouve enfin une place, à la toute dernière
minute. On contacte alors le travailleur, qui se
trouve en vacances pour la période du 3 au 16
novembre.
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On lui explique que, dans les circonstances, sa
participation devra être assumée à même le temps
alloué pour son congé annuel; ses frais d'inscrip-
tion et de séjour seront toutefois pris en charge
par l'employeur.
Suivant le témoignage de monsieur Cloutier, l'em-
ployeur accepte généralement de déplacer les congés
et les vacances des policiers qui participent à de
telles sessions, lorsque ceux-ci coïncident; les
congés des cinq autres policiers qui ont suivi le
cours en même temps que monsieur Potter, ont
d'ailleurs été déplacés; le cas de monsieur Potter
constituerait la seule exception connue à cette
politique.
Il explique que la ville autorise en outre le
remboursement des frais de déplacement correspon-
dant à un nombre déterminé de véhicules, et que le
travailleur qui décide, hors ces normes, d'utiliser
son propre véhicule, assume alors lui-même ses
frais; ce qui fut le cas avec monsieur Potter.
Monsieur André Cartier explique que, suivant les
pratiques de l'Institut de police du Québec, dont
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il est le directeur du service à la clientèle, les
stagiaires leur sont généralement référés par les
directeurs de service de police, à qui l'institut
charge les frais de scolarité et de séjour reliés
au stage. Les stagiaires doivent, en règle généra-
le, se présenter à la session «Gestion des opéra-
tions» vêtus de l'uniforme de leur ville.
Le travailleur se rend à Nicolet; il y suit le
cours GST-300, et c'est à cette occasion que le 12
novembre, vers 7 h 30, il s'inflige une blessure à
un doigt, en tentant d'ouvrir une porte dépourvue
de poignée.
Bien qu'ayant réussi le cours, le travailleur n'est
pas admis à l'examen de promotion de sergent, la
Fraternité des policiers ayant entretemps, suivant
le témoignage de son président, monsieur René
Beauchemin, refusé par résolution de son assemblée,
de déroger aux dispositions de la convention
collective afin de permettre à monsieur Potter de
se présenter à l'examen.
Il s'avère que deux des cinq collègues du travail-
leur n'ont pu accéder à l'examen de promotion en
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question; des trois autres policiers qui ont passé
l'examen c'est le constable Michel Claude qui a
obtenu le poste de sergent de gendarmerie affiché
en août.
Les témoins Cartier et Cloutier reconnais sent que
le cours GST-300 dispensé à l'Institut de police
est susceptible d'aider non seulement le sergent,
mais également le constable, dans l'accomplissement
de son travail. Quant à monsieur Beauchemin, il
affirme, d'une part, que n'importe quel cours suivi
à Nicolet va aider n'importe quel policier; d'autre
part, cette formation en «Gestion des opérations»
serait particulièrement utile au constable appelé à
remplacer le sergent de relève lors des absences du
dernier.
En date du 12 janvier 1987, la Commission rejette
la réclamation produite par le travailleur relati-
vement à la blessure subie le 12 novembre.
La demande de révision du travailleur est ensuite
rejetée par le bureau de révision.
D'où le présent appel.
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ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur, par l'entremise de son représen-
tant, s'en réfère à la définition de l'accident du
travail de l'article 2 de la loi, pour soutenir que
les activités de formation auxquelles il partici-
pait lorsqu'est survenu l'accident du 12 novembre
1986, ne constituent pas des activités purement
personnelles.
Il prend appui sur le critère jurisprudentiel de
connexité de l'acte avec le travail, et sur son
caractère plus ou moins utile à son accomplisse-
ment, pour conclure qu'il a démontré l'existence
d'un lien très étroit entre l'activité de formation
et l'exercice de sa fonction de policier, en ce que
la première est utile à l'accomplissement de sa
fonction, et profite aux intérêts de l'employeur.
Il demande en conséquence à la Commission d'appel,
de reconnaître que l'accident dont il a été victime
le 12 novembre 1986, est survenu à l'occasion du
travail.
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L'employeur, par son représentant, soutient de son
côté que l'issue du débat tient à la question de
savoir si le travailleur était ou non éligible à ce
cours de formation.
Or, compte tenu du fait que sa candidature à
l'examen de promotion a été soumise hors délais,
que la Fraternité des policiers lui a refusé toute
possibilité de passer outre à ces délais, la
décision de participer à la session de formation
résulte du choix personnel du travailleur, de même
que sa décision de consacrer une partie de son
congé annuel à cette activité.
L'employeur invoque le fait que, contrairement à
ses cinq confrères, le travailleur n'a reçu aucun
traitement, en contrepartie de sa participation à
la session de formation; aucun arrangement n'a non
plus été convenu avec l'employeur afin de reporter
ses congés ou sa période de congé annuel.
L'employeur conclut que, la Ville de Greenfield
Park ne s'étant pas impliquée dans cette activité,
celle-ci doit être considérée comme une activité
purement personnelle. Conséquemment, l'accident
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survenu à cette occasion ne saurait, suivant
l'employeur, être considéré comme un accident du
travail; en sorte que l'appel du travailleur
devrait être rejeté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'instance, la Commission d'appel doit détermi-
ner si la blessure subie par le travailleur le 12
novembre 1986 constitue une lésion professionnelle.
La notion de lésion professionnelle est définie à
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001), comme suit:
«lésion professionnelle»: une blessure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du travail,
ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l aggravation;
Il n'est aucunement soutenu, dans le présent
dossier, ni établi en preuve que la blessure du
travailleur résulte d'une maladie professionnelle,
ou d'une récidive, rechute ou aggravation. Consé-
quemment, ces éléments de la définition de la
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lésion professionnelle ne sauraient recevoir ici
application, et doivent être écartés.
Il reste donc à déterminer si cette blessure est
survenue par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail.
L'article 2 de la loi définit comme suit l'accident
du travail:
«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion profes-
sionnelle;
La preuve non contredite établit que le travail-
leur, alors qu'il se trouvait à l'Institut de
police du Québec, à Nicolet, s'est infligé une
blessure à un doigt, le 12 novembre 1986, en
tentant d'ouvrir une porte dépourvue de poignée.
Dans ces circonstances, la Commission d'appel
considère que la blessure du travailleur résulte
d'un événement imprévu et soudain.
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Il reste à déterminer si l'événement qui a entraîné
la blessure du travailleur est survenu par le fait
ou à l'occasion du travail de monsieur Potter.
L'on ne saurait considérer, à la lumière de la
preuve, que l'accident soit survenu «par le fait»
du travail de monsieur Potter. Le travailleur
lui-même n'a pas cette prétention. Il soutient
plutôt que l'activité qu'il exerçait lorsqu'est
survenu l'accident, ne peut être qualifiée de
purement personnelle alors que l'employeur soutient
le contraire.
La blessure du travailleur survient alors qu'il
participe, avec cinq collègues de la Ville de
Greenfield Park, au cours GST-300 «Gestion des
opérations», à l'Institut de police du Québec à
Nicolet. La réussite de ce cours constitue un
prérequis imposé par l'employeur à tous les candi-
dats à l'obtention d'un poste de sergent de gendar-
merie.
Monsieur Potter accepte la condition posée par
l'employeur en contrepartie de sa présence à
Nicolet, à savoir le non-report de ses jours de
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congé et de vacances, tout en misant sur le fait
que les parties à la convention collective accepte-
ront sa candidature à l'examen de promotion de
sergent, malgré le fait qu'il n'ait pas, suivant
l'employeur, agi dans les délais prévus.
La Commission d'appel estime que le seul fait que
le travailleur n'ait pas, contrairement à ses
confrères, bénéficié de la politique de remise de
congé et de vacances, appliquée généralement par
l'employeur à ce type de formation, ne saurait
suffire à qualifier l'activité de purement person-
nelle.
Par ailleurs, la prise en charge, par l'employeur,
des frais d'inscription et de séjour du travail-
leur, tend plutôt à indiquer que l'employeur y
trouve pour lui-même un certain intérêt, indépen-
damment du fait que le travailleur devienne ou non
par la suite, admissible à l'examen de promotion.
Il s'agit ici d'une activité de formation qui
s'adresse essentiellement à des policiers. Que
l'exercice de l'activité soit facultative au
policier, n'en fait pas pour autant une activité de
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strict loisir. Compte tenu de la nature même de
l'activité, le critère du lien de connexité entre
l'acte et le travail du policier, et du caractère
plus ou moins utile à son accomplissement, dégagé
par la jurisprudence, entre autres dans le jugement
Montréal Tramway Co. c. Girard 1920-1921, 61 R.C.S.
12, trouve ici application.
Se référant à ce jugement, ainsi qu'au jugement
rendu par la Cour d'appel dans Commission des
accidents du travail du Québec c. la Commission de
transport de la Communauté urbaine de Montréal
(1979) C.A. 1
, l'honorable juge Jules Deschênes
commente ainsi la portée critère dans General
Motors du Canada c. Me Daniel Harvey c. Commission
des affaires sociales, Cour Supérieure, no.
500-05-011599-832, 23 novembre 1984:
«La Cour note dans l'une comme dans
l'autre de ces citations la qualification
«plus ou moins»; «plus ou moins étroit»
dans le premier cas; «plus ou moins
utile» dans le second cas. On voit déjà
l'élasticité des opinions, on voit déjà
combien ces opinions entrent d'ailleurs
dans le cadre de la législation relative
aux accidents de travail; législation qui
a justement voulu qu'il s'agisse d'un
accident, non pas nécessairement survenu
dans l'exercice des fonctions, mais
également un accident qui puisse être
survenu à l'occasion des fonctions.»
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Or dans la présente affaire, les témoins sont
unanimes à reconnaître l'utilité du cours en
Gestion des opérations, non seulement pour le
sergent, mais pour tout policier. Suivant le
témoin Beauchemin, ce cours serait d'une utilité
particulière pour le constable appelé à combler les
absences du sergent de relève.
La Commission d'appel considère que c'est donner à
ce critère une application par trop restrictive que
de s'en référer, comme l'a fait le bureau de
révision dans le présent dossier, à des notions
d'utilité «immédiate» ou de profit «direct» pour
l'employeur.
Le travailleur n'a pas été autorisé à passer
l'examen de promotion. Pour des raisons différen-
tes, deux de ses collègues, également stagiaires du
cours, n'y ont pas eu accès. Parmi les trois
autres, un seul a finalement obtenu la promotion de
sergent de gendarmerie.
En sorte que, pousser à cette limite l'application
du critère d'utilité et d'intérêt, nous conduirait
à devoir conclure que seul le stagiaire qui, parmi
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les six policiers, a finalement obtenu le poste de
sergent, pourrait se justifier d'une telle utilité
du cours suivi, et d'un tel profit pour son emplo-
yeur.
Le droit aux mesures de réparation prévues par la
loi ne saurait être un droit aléatoire, assujetti à
la réalisation de conditions telles, non seulement
la réussite d'un examen, mais en outre, l'obtention
d'un poste.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de monsieur Donald Potter;
INFIRME la décision rendue le 22 mai 1987 par le
bureau de révision de la Montérégie;
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DÉCLARE que l'accident dont monsieur Donald Potter
a été victime le 12 novembre 1986, constitue un
accident du travail et que, conséquemment, la
blessure qu'il a alors subie constitue une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
Gabrielle Lavoie
Commissaire
Fédération des policiers du Québec
(Me Pierre St-Arnaud)
5115, Ave de Gaspé, suite 320
Montréal (Québec)
H2T 3B7
Représentant de la partie appelante
Colette, Iskandar, avocats
(Me Samir Iskandar)
1000, St-Antoine ouest
suite 506
Montréal (Québec)
H3C 3R7
Représentant de la partie intéressée
03539-62-8706 19/
Jurisprudence produite par le travailleur:
Cie Price Ltée c. Cloutier 1984, C.A.S., 90
General Motors du Canada Ltée c. Commission des
affaires sociales 1984, C.A.S., 587
Sauveteurs & Victimes d'actes criminels 1987,
C.A.S., 29
Sauveteurs & Victimes d'actes criminels 1987,
C.A.S., 87
Sauveteurs & Victimes d'actes criminels 1987,
C.A.S., 111
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.