COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 21 octobre 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:Marie Beaudoin
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR:Guy Vallières, médecin
DOSSIER: 57764-03-9403
DOSSIER CSST: 005904388AUDITION TENUE LE: 3 octobre 1994
DOSSIER BRP : 6116 0174
À: QUÉBEC
MONSIEUR ROCK BRISSON
1034, avenue Gatineau
VAL-BÉLAIR (Québec)
G3J 1R4
PARTIE APPELANTE
et
ENTREPRISE PEINTRE R. VACHON ENR.
4581, rue de l'Onde
CHARNY (Québec)
G6X 1A9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 23 mars 1994, monsieur Rock Brisson, le travailleur, dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision rendue par le Bureau de révision paritaire le 6 octobre
1993.
Par cette décision, le Bureau de révision paritaire maintient la
décision de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) rendue le 26 août 1992 et déclare que le
travailleur n'a pas droit au remboursement des frais de
physiothérapie et de frais de transport encourus pour se rendre à
ses traitements entre le 18 novembre 1991 et juin 1992. Il
déclare également que le travailleur n'a pas été victime d'une
lésion professionnelle le 18 novembre 1991.
Dans une décision rendue le 27 juillet 1994, la Commission
d'appel prolongeait le délai d'appel et déclarait recevable la
déclaration d'appel logée par le travailleur.
Les parties ont été convoquées pour la poursuite de l'enquête sur
le fond du litige. Seule la partie appelante assistait à cette
audience.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du Bureau de révision paritaire et de déclarer qu'il a
droit au remboursement des frais encourus pour les traitements de
physiothérapie durant la période de novembre 1991 à juin 1992,
parce que ces soins sont reliés à la lésion professionnelle du
mois d'avril 1991 et, subsidiairement, parce que le travailleur a
été victime d'une rechute, récidive ou aggravation au mois de
novembre 1991.
LES FAITS
Le travailleur, peintre au service des Entreprises peintre R.
Vachon enr., l'employeur, est victime d'un accident du travail le
28 août 1990.
Les diagnostics retenus sont ceux d'une entorse cervicale avec
cervico-dorsalgie et fibromyalgie péri-scapulaire gauche. Le
travailleur a reçu plusieurs séries de traitements de
physiothérapie et la lésion a été consolidée le 17 décembre 1990.
Le travailleur a présenté une nouvelle réclamation le 21 avril
1991, à la suite de la reprise des traitements de physiothérapie
prescrits par son médecin traitant, le Dr Boudreau. Ces
traitements se sont poursuivis jusqu'au mois de septembre 1991
et, le 2 octobre 1991, le travailleur tente, en vain, un retour
au travail. Il a consulté le même jour son médecin traitant, le
Dr Boudreau, qui suggère alors une consultation en physiatrie
auprès du Dr Parent.
Le Dr Parent signe un rapport final le 15 octobre 1991 retenant
comme diagnostic des douleurs myofaciales, un syndrome facettaire
cervical et des douleurs chroniques. Selon le Dr Parent, la
lésion professionnelle entraîne une atteinte permanente à
l'intégrité physique et, en conséquence, il suggère un
reclassement professionnel.
Le 1er novembre 1991, le Dr Roger Roy, à qui le médecin traitant
du travailleur, le Dr Boudreau, avait référé son patient, signe
un rapport d'évaluation médicale. Il dresse la liste des
limitations fonctionnelles permanentes que le travailleur doit
maintenant respecter et conclut à un diagnostic de séquelles
d'entorse cervicale avec syndrome myofacial du trapèze gauche.
Selon le Dr Roy, le travailleur ne peut refaire son métier de
peintre et un reclassement professionnel est nécessaire.
À la suite de ce rapport d'évaluation médicale, la Commission, le
10 décembre 1991, poursuit le versement des indemnités de
remplacement du revenu afin de mettre en place des mesures de
réadaptation professionnelle.
Le 18 novembre 1991, le travailleur reprend une série de
traitements de physiothérapie, traitements qui seront suivis deux
fois par semaine. Selon la prescription déposée à l'audience
sous la cote T-1, le Dr Roger Roy a recommandé la reprise des
traitements de physiothérapie-ostéopathique le 25 novembre 1991.
Le travailleur a suivi ces traitements jusqu'au mois de juin 1992
et la facture s'élève, selon ce que rapporte le travailleur, à
près de 1 700 $.
Le travailleur a produit sa réclamation le 24 mars 1992 et, le 26
août 1992, la Commission l'informait que les soins qu'il recevait
depuis le 18 novembre 1992 n'étaient pas en relation avec
l'événement, puisqu'il n'y avait aucune aggravation objective de
la lésion professionnelle d'après le rapport final du 15 octobre
1991 qui justifiait la reprise de la physiothérapie. Il n'y
avait pas non plus d'attestation médicale conforme à la loi. En
conséquence, ni les frais de physiothérapie ni les frais de
transport s'y afférent ont été remboursés.
Cette décision a fait l'objet d'une demande de révision de la
part du travailleur et, le 6 octobre 1993, le Bureau de révision
confirmait la décision de la Commission, d'où l'appel devant la
Commission d'appel.
À l'audience, le travailleur dépose un billet médical signé par
le Dr Roger Roy, le 20 juillet 1992. Le Dr Roy atteste qu'à la
suite des traitements de physiothérapie qui sont terminés depuis
le mois de juin 1992, le travailleur a récupéré à près de 80 %.
Il met fin aux traitements de physiothérapie car, selon lui, le
plateau est atteint. Toutefois, il suggère que, dans les mois
qui suivent, le travailleur se soumette à des traitements, de
façon sporadique, lorsque la douleur devient insupportable.
Le 30 septembre 1994, le Dr Roy signe une lettre dans laquelle il
explique que lors de son évaluation faite au mois de novembre
1991, il a omis d'indiquer qu'il renvoyait le travailleur à la
Clinique de la douleur et en physiothérapie. Il souligne
également que les problèmes de santé du travailleur font suite à
l'accident de travail de 1990 et suggère un tableau clinique
douloureux dans la région du cou, de l'épaule et de l'omoplate
gauches.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a droit au
remboursement des frais pour les traitements de physiothérapie
qu'il a suivis entre le 18 novembre 1991 et mois de juin 1992.
Ce sont les articles
188
et
189
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) qui
régissent le droit à l'assistance médicale dont fait partie les
traitements de physiothérapie.
188. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance médicale que
requiert son état en raison de cette lésion.
189. L'assistance médicale comprend:
1 les services de professionnels de la santé;
2 les soins hospitaliers;
3 les médicaments et autres produits pharmaceutiques;
4 les prothèses et orthèses au sens de la Loi sur la
protection de la santé publique (chapitre P-35),
prescrites par un professionnel de la santé et
disponible chez un fournisseur agréé par la Régie de
l'assurance-maladie du Québec ou, s'il s'agit d'un
fournisseur qui n'est pas établi au Québec, reconnu par
la Commission;
5 les autres soins ou frais déterminés par la
Commission.
À la lecture de ces deux dispositions, on comprend facilement que
le travailleur devait avoir été victime d'une lésion
professionnelle tel que définie à l'article 2 de la loi:
2. (...)
«lésion professionnelle» une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
En l'espèce, la preuve révèle que le travailleur a été victime
d'un accident initial au mois d'août 1990 et qu'une rechute,
récidive ou aggravation a été reconnue au mois d'avril 1991.
Cette dernière lésion professionnelle a été consolidée par le
médecin traitant du travailleur le 15 octobre 1991. À la suite
de la consolidation médicale de la lésion professionnelle, le
travailleur a été admis en réadaptation professionnelle puisque
la lésion le laissait avec des séquelles permanentes.
Si le travailleur a repris les traitements de physiothérapie au
mois de novembre 1991, comme le mentionne le Dr Roy dans sa note
du mois de septembre 1994, il ne s'agissait pas de traitements
curatifs mais bien de traitements palliatifs, en ce sens qu'ils
visaient à diminuer la douleur que ressentait le travailleur.
Or, aucun document médical ne démontre que l'état du travailleur
s'est aggravée à la suite de la consolidation de la lésion du
mois d'avril 1991. La reprise des traitements de physiothérapie
témoigne sans doute de la chronicité des douleurs du travailleur
mais ne démontre pas que cet état s'est nécessairement aggravé
après la consolidation au mois d'octobre 1991. Même si le
docteur Roy écrit, en septembre 1994, qu'il a fait une erreur en
ne mentionnant pas dans le rapport d'évaluation médicale que le
travailleur devait être revu en physiothérapie, il n'en demeure
pas moins que les traitements qu'il suggère auraient, de toute
façon, été des traitements palliatifs et non curatifs et que
ceux-ci ne changent rien à la consolidation de la lésion du mois
d'avril 1991.
L'opinion du médecin qui a charge du travailleur sur cette
question de consolidation est une opinion qui est liante pour la
Commission d'appel tel que le prévoit les dispositions de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En conséquence, lorsque le travailleur reprend les traitements de
physiothérapie le 18 novembre 1991 et qu'il produit par la suite
sa réclamation en mars 1992, ce n'est pas, selon la preuve
testimoniale et documentaire dont la Commission dispose, en
raison d'une lésion professionnelle au sens de l'article 2.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de monsieur Rock Brisson;
MAINTIENT la décision du Bureau de révision paritaire rendue le 6
octobre 1993;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas droit au remboursement des
frais encourus pour recevoir ses traitements de physiothérapie du
19 novembre 1991 au 6 juin 1992.
MARIE BEAUDOIN
Commissaire
PROULX, LAPRISE & ASS.
(Me François Laprise)
105, Côte de la Montagne, suite 300
QUÉBEC (Québec)
G1K 4E4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.