LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 5 avril 1990
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE DEVANT LE COMMISSAIRE : Me Réginald
Boucher
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR : Lise Scott,
médecin
DOSSIER: 07536-62-8805 AUDITION TENUE LE : 1er février
1990
DOSSIER CSST: 9598 923
A : Montréal
MONSIEUR RENÉ SOUCY
355, rue Brillon
Beloeil, (Québec)
J3G 2T7
PARTIE
APPELANTE
et
C.I.L.
801, route Richelieu
McMasterville, (Québec)
J3G 1T9
PARTIE INTÉRESSÉE
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D É C I S I O N
Le 12 mai 1988, Monsieur René Soucy (l'appelant) en
appelle à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel)
d'une décision majoritaire rendue le 31 mars 1988
par le bureau de révision de la Montérégie,
maintenant une décision 8 mai 1987 de la Commission
de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), à l'effet qu'il n'était pas atteint
d'une maladie professionnelle.
L'appelant était présent et représenté à l'audience
et la partie intéressée était dûment représentée.
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision majoritaire du bureau de
révision de la Montérégie du 31 mars 1988 ainsi que
la décision de la Commission du 8 mai 1987 et de
déclarer qu'il est atteint d'une maladie
professionnelle.
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QUESTION PRÉLIMINAIRE
La partie intéressée s'objecte à ce que la
Commission d'appel se saisisse de l'affaire vu que
l'appel vise a faire reconnaître le lien de
causalité entre une maladie dont souffre l'appelant
et son travail, alors que la procédure prévue par la
loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles [L.R.Q., chap. A - 3.001] (la loi)
n'a pas été suivie.
LES FAITS RELATIFS A LA QUESTION PRÉLIMINAIRE
L'appelant a produit a la Commission une réclamation
datée du 4 février 1987 alléguant ce qui suit:
Ca fait plus de vingt an que je travail dans
le secteur des acides. Quand j'ai été voir mon
dentiste, il m'a dit que j'avais une érosion
dentaire. Après vérification des symtomes du
produit H2SO4, que justement, il était spécifié
que l'érosion dentaire est par contre très
fréquente. (sic)
A l'item RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES de ce même
document, on retrouve une mention du docteur Raymond
Richard, dentiste à l'effet que:
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Le plan de traitement élaboré dans le document
d'évaluation annexé est a mon avis le seul
indiqué pour freiner l'atteinte des dents et
le seul qui puisse redonner une fonction
adéquate compte tenu de l'état très détérioré
des couronnes cliniques.
Le plan de traitement dont fait état le docteur
Richard est daté du 11 février 1987 et signé de lui-
même; il énumère, prix a l'appui, les traitements
dont le coût de 6,706.00$ a été réclamé par
l'appelant à la Commission.
Dans un autre document produit par l'appelant,
intitulé ESTIMATION DES TRAITEMENTS (valide pour une
période de 6 mois), on retrouve une énumération des
mêmes traitements estimés, cette fois, à $6706.00 +
quelques $.
La Commission a ensuite fait examiner l'appelant par
le docteur Pierre Desautels, dentiste, de
l'Université de Montréal, a qui elle a demandé s'il
existait une relation entre l'état dentaire de
l'appelant et l'acide sulfurique.
Dans son rapport d'expertise soumis à la Commission
en date du 9 avril 1987, le docteur Desautels ne
pose pas de diagnostic rigoureux, mais énonce des
hypothèses telles que:
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...Monsieur Soucy souffrait d'attrition
dentaire avancée (usure des dents résultant
des forces de mastication). Cependant, en
raison des nombreuses années ou ce patient fut
exposé aux vapeurs d'acide sulfurique, il se
peut fort bien que cette attrition puisse
avoir été précédée et accélérée par le
phénomène d'érosion (usure des dents par
désintégration chimique). On peut présumer
ici qu'il y a combinaison de deux phénomènes:
érosion et attrition.
...Si Monsieur Soucy n'avait jamais été exposé
aux vapeurs d'acide sulfurique, il
présenterait fort probablement la même
condition d'attrition, mais a un degré
beaucoup moindre.
...le fort degré d'attrition peut laisser
supposer qu'il y ait eu précédemment une
attaque de l'émail par les vapeurs d'acide.
Les symptômes cliniques présentés par Monsieur
Soucy nous amènent à faire un diagnostique
(sic) d'attrition dentaire. En raison de son
histoire occupationnelle et du rebord incisif
irrégulier de ses dents antérieures, nous
sommes obligés de présumer que son attrition
avancée peut avoir été précédée et accrue par
le phénomène d'érosion chimique. Toutefois,
l'intégrité de l'émail au niveau gingivobuccal
nous empêche de diagnostiquer un cas d'érosion
classique.
Forte de cette opinion, la Commission a refusé, dans
sa décision du 8 mai 1987, d'accepter la réclamation
de l'appelant, alléguant qu'il ne souffrait pas
d'une maladie professionnelle.
L'appelant a contesté cette décision mais le bureau
de révision de la Montérégie, par décision
majoritaire du 31 mars 1988, l'a maintenue sans
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toutefois prendre en considération la procédure
d'évaluation médicale prévu par la loi.
ARGUMENTATION SUR LA QUESTION PRÉLIMINAIRE
Le représentant de la partie intéressée opine que la
Commission ne peut se prononcer sur une relation
causale pour déterminer l'existence d'une maladie
professionnelle en l'absence d'un diagnostic médical
établi conformément à la loi.
A son article 199, la loi énonce que le médecin qui
prend charge d'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle doit lui fournir une attestation
comportant le diagnostic, etc.
Or, tout ce que contient le dossier provient d'un
dentiste et non d'un médecin et ce dentiste ne pose
pas de diagnostic; il fournit plutôt un plan de
traitement.
D'autre part, la Commission peut, selon l'article
204, dans le cas où aucun médecin n'a fourni
l'attestation prévue à l'article 199, référer le cas
à un médecin qu'elle désigne, mais encore ici,
plutôt que de référer l'appelant à un médecin, elle
a fait appel à un dentiste.
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Si la référence à un dentiste avait été valide, le
travailleur aurait dû procéder en vertu de l'article
206 et fournir, lui, une attestation médicale de son
médecin contredisant ce supposé diagnostic
Finalement, en examinant les articles 212 et 213, on
retrouve le cas où l'employeur ou la Commission
peuvent contester l'attestation du médecin en
référant le travailleur à un professionnel de la
santé; c'est ici que la notion de dentiste et de
médecin devient importante.
L'article 213 mentionne un professionnel de la santé
alors que les articles 199, 212, 204 et autres
énoncent un médecin.
Or si la référence au docteur Desautels avait été
faite dans le contexte des articles 213 et 214, la
résultante de cette expertise aurait dû donner lieu
à un arbitrage médical.
On aurait eu alors un diagnostic du médecin traitant
à opposer à celui d'un autre médecin et on en serait
venu à un diagnostic établi ou reconnu par
l'arbitre.
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Dans la présente affaire, il n'y a pas de diagnostic
mais seulement un plan de traitement; ce qui sépare
les parties est de savoir quel est le diagnostic.
La seule question est de savoir si l'appelant
souffre d'érosion ou d'attrition dentaire.
Une fois le diagnostic établi par le médecin du
travailleur ou par arbitrage médical, personne ne
contestera le reste, ajoute-t-il.
La relation causale n'est pas contestée ici; il ne
s'agit que de connaître le diagnostic.
Le représentant de la partie intéressée plaide enfin
que ce dossier devrait être retourné à la Commission
pour que les formalités prévues par la loi soient
suivies et que les contestations appropriées soient
effectuées conformément à la loi, le cas échéant.
Le représentant de l'appelant, pour sa part, déclare
que la Commission a demandé une consultation à un
expert en la matière, peut-être pas un médecin tel
que la loi le prescrit, mais à un spécialiste des
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dents, le docteur Desautels, qui enseigne à la
faculté de médecine dentaire de l'Université de
Montréal.
Dans son expertise du 9 avril 1987, le docteur
Desautels porte un diagnostic d'attrition dentaire
avancée; il y a donc eu un diagnostic de porté par
le docteur Desautels quant à la condition dentaire
de l'appelant.
Il suggère également que l'employeur aurait pu, s'il
avait voulu se préparer devant le bureau de
révision, produire une contre-expertise d'un ou
d'autres médecins; qu'il pouvait faire examiner
l'appelant par un autre médecin ou par un autre
professionnel de la santé de son choix pour
corroborer ou infirmer ses prétentions quant à cette
objection préliminaire.
Il demande le rejet de l'objection préliminaire
parce que l'employeur n'a pas fait ce qu'il pouvait
faire, soit produire une contre-expertise, comme
c'était son droit.
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Selon lui, le diagnostic du docteur Desautels est
suffisant et c'est sur celui-ci que la Commission
d'appel devrait se baser pour rendre une décision à
la suite de l'audience.
Le représentant de la partie intéressée rétorque
qu'avant de rechercher une relation, il y a lieu de
poser un diagnostic médical et que, par la suite, se
posera la question d'établir s'il s'agit de maladie
professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUESTION PRÉLIMINAIRE
La Commission d'appel doit déterminer si le dossier,
tel que constitué, lui permet de décider de
l'affaire conformément à la loi.
Le chapitre VI de la loi, intitulé PROCÉDURE
D'ÉVALUATION MÉDICALE (articles 199 à 225) énonce la
procédure à suivre dans le cas où un travailleur est
victime d'une légion professionnelle, ce terme étant
lui-même défini à l'article 2 de la loi comme suit:
Une blessure ou une maladie qui survient par
le fait ou à l'occasion d'un accident de
travail, ou une maladie professionnelle, y
compris la récidive, la rechute ou
l'aggravation.
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Les articles 199 et 200 énoncent l'obligation pour
le médecin qui prend charge du travailleur de lui
remettre une attestation et d'expédier à la
Commission un rapport sommaire sur le formulaire
qu'elle prescrit, comportant le diagnostic, etc.
Les articles 199 à 207, de même que 209 (alinéa 2),
212, 214, 215, 221, et 224 mentionnent spécifique-
ment un médecin alors que les articles 209 (alinéa
1), 213, et 218 mentionnent un professionnel de la
santé, terme aussi défini comme suit à l'article 2
de la loi:
Un professionnel de la santé au sens de la Loi
sur l'assurance-maladie (chapitre A-29).
La Loi sur l'assurance-maladie, à son article 1,
définit comme suit le professionnel de la santé:
Tout médecin, dentiste, optométriste ou
pharmacien légalement autorisé à fournir des
services assurés.
Il est donc évident que lorsque le législateur a
spécifié un médecin à la loi, il référait bien
spécifiquement à un membre de la profession médicale
seulement et non pas indifféremment à tout profes-
sionnel de la santé, tel que défini à la loi.
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Le présent dossier ne contient aucune attestation de
quelque médecin que ce soit qui établit un
diagnostic médical; le seul diagnostic est celui du
docteur Desautels, dentiste, qui énonce son opinion
en termes de possibilités.
La procédure d'évaluation médicale, prévue aux
articles 199 à 225 de la loi, requiert d'abord le
diagnostic d'un médecin (articles 199 et 200); vient
ensuite la possibilité de désignation d'un autre
médecin par la Commission (article 204) et le mode
de contestation du rapport de ce médecin désigné
(article 206).
C'est l'employeur qui, selon la loi, peut demander
à un professionnel de la santé d'examiner un
travailleur (article 209).
Cependant, la contestation du rapport du médecin qui
a charge d'un travailleur n'est ouverte à
l'employeur que s'il obtient un rapport d'un médecin
qui, après avoir examiné le travailleur, infirme les
conclusions du médecin qui en a charge. (Notre
soulignement)
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L'article 213 de la loi, qui ne doit servir qu'aux
fins de l'application de l'article 214, par
dérogation à ses termes, permet à la Commission de
référer un travailleur pour examen au professionnel
de la santé qu'elle désigne.
Cependant, comme le stipule l'article 214, le
rapport du professionnel de la santé prévu à
l'article 213 doit être utilisé pour contester
l'attestation ou le rapport du médecin qui a charge,
dressé conformément aux articles 199 à 203, et non
pour en tenir lieu.
Mais, en vertu de l'article 214 même, on note que
pour contester l'attestation ou le rapport du
médecin qui a charge d'un travailleur victime d'une
lésion professionnelle, la Commission doit obtenir
un rapport d'un médecin à la suite d'un examen de ce
travailleur, etc.; c'est donc dire que le rapport
qui peut être utilisé pour contester celui du
médecin qui a charge est celui d'un autre médecin
ou, en appliquant l'article 213, celui d'un
professionnel de la santé.
Les contestations prévues aux articles 206, 212 et
214 sont ensuite soumises à l'arbitrage conformément
à l'article 217 de la loi.
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Sans un diagnostic du médecin qui avait charge de
l'appelant, la partie intéressée n'a donc pu
contester et soumettre valablement l'affaire à
l'arbitrage médical.
Dans ces circonstances, la Commission d'appel juge
qu'il y a lieu de retourner le dossier à la
Commission et d'enjoindre l'appelant et la
Commission de se conformer à la procédure prévue par
la loi.
A ces fins, il y a lieu d'accorder à l'appelant un
délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire
à la Commission l'attestation du médecin qui en a
charge sur le diagnostic à poser en regard de l'état
de ses dents.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE la question préliminaire;
ACCUEILLE en partie l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision du 31 mars
1988;
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INFIRME la décision de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail du 8 mai 1987;
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et
de la sécurité du travail pour que la réclamation de
l'appelant soit traitée conformément à la loi;
PERMET à l'appelant de produire à la Commission
l'attestation médicale requise par les articles 199
et suivants de la loi sur les accidents de travail
et les maladies professionnelles dans les quatre-
vingt-dix (90) jours de la réception présente
décision;
Me Réginald Boucher. commissaire
Monsieur Bernard Desmarais
Syndicat des travailleurs en produits chimiques
886, avenue des Prés
McMasterville (Québec)
J3G 5C6
Représentant de la partie appelante
Me Jean Beauregard
Avocat
Lavery, O'Brien
1, Place Ville-Marie, 40e étage
Montréal (Québec)
H3B 4M4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.