LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 novembre 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me MARGARET CUDDIHY
DE MONTRÉAL
RÉGION: ABITIBI/
TÉMISCAMINGUE ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: André Gaudreau,
médecin
DOSSIER:19746-08-9006
DOSSIER CSST:9803 389 AUDITION TENUE LE: 6 août 1991
DOSSIER BRP:6048 5150
A : Val d'Or
GHISLAIN VILLENEUVE
173, 15e Rue
ROUYN-NORANDA (Québec)
J9X 2K8
PARTIE APPELANTE
et
RESSOURCES AUNORE INC.
624, 3e Avenue
VAL-D'OR (Québec)
J9P 1S5
et
C.S.S.T. - ABITIBI-TÉMISCAMINGUE
33, rue Gamble Ouest
ROUYN (Québec)
J9X 2R3
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le 11 juin 1990, monsieur Ghislain Villeneuve, le travailleur,
dépose une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision rendue
par le bureau de révision de la région de l'Abitibi-Témiscamingue
le 7 mai 1990.
Cette décision majoritaire, le membre représentant les
travailleurs étant dissident, déclare nulle la décision rendue
par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 22 décembre 1989 aux motifs qu'elle fait suite à
une reconsidération illégale.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que la Commission a
eu raison de reconsidérer sa décision du 15 décembre 1988 et
d'octroyer au travailleur l'indemnité de remplacement du revenu
du 1er mars 1988 au 15 octobre 1989.
EXPOSÉ DES FAITS
Le 15 décembre 1988, la Commission rend une décision établissant
un plan individualisé en réadaptation pour le travailleur. Cette
lettre se lit comme suit:
«(...)
Suite à la réception du rapport du docteur Yves Bolduc,
votre consolidation médicale fut établie au 12 décembre
1988. De plus, considérant le fait que vous ne pouvez
retourner à votre emploi de mineur et que l'on a prévu
des séquelles permanentes à votre intégrité physique
vous rencontrez les critères d'admissibilité
nécessaires à la réadaptation.
Votre employeur vous a offert une formation d'opérateur
de treuil et vous l'avez accepté. Cette formation
débutera le 12 décembre et aura une durée de deux cent
(200) heures. Lorsque le cours sera terminé vous serez
affecté à ce poste de façon permanente. Nous
considérons donc cet emploi comme étant votre emploi
convenable. Le revenu retenu pour cet emploi se situe
à 35 500,00 $ annuellement.
Nous procéderons à l'évaluation de votre situation
(salaire du nouvel emploi) pour déterminer une
indemnité de remplacement du revenu réduite s'il y a
lieu. Une réévaluation de cette indemnité est prévue
deux ans après la détermination de votre capacité à
exercer cet emploi convenable.»
Le travailleur reçoit une formation d'opérateur de treuil chez
l'employeur, soit Ressources Aunore Inc., qui débute le 15
décembre 1988 et se termine vers le 27 janvier 1989, à quelle
date, il occupe l'emploi d'opérateur de treuil jusqu'au 14
février 1989, date à laquelle il est mis à pied.
Le 23 février 1989, le travailleur conteste «l'offre de la
CSST... à propos du travail d'opérateur de treuil» au motif que
«...deux semaines après être dans cette fonction on m'a mise à
pied sans travail....». (sic)
Le 28 novembre 1989, l'avocat du travailleur adresse la lettre
suivante à la Commission:
«Avant d'aborder le point précis qui m'amène à vous
écrire, vous me permettrez de vous brosser le tableau
de la situation tel que je le perçois.
Le 10 décembre 1987, M. Villeneuve fut blessé au bras
et au thorax en raison d'un accident du travail. Une
lésion au genou gauche est également survenue.
Son médecin traitant, le docteur Bolduc, qui était
également le médecin de l'employeur, a établi au 12
décembre 1988, la date de consolidation. L'A.P.I.P.P.
a été établi à 10% dans une évaluation datée du 9
janvier 1989.
Durant l'automne 1988, l'employeur envisageait une
assignation temporaire au travail, tel qu'en fait foi
notamment les inscriptions figurant dans les notes
évolutives en date des 31 octobre 1988, 11 novembre
1988 et 22 novembre 1988 ainsi que dans les lettres
qu'il adressait à madame Boisclair le 14 octobre 1989
et au docteur Tohmé le 18 novembre 1988. L'emploi
envisagé était alors celui d'opérateur de treuil.
Finalement, plutôt que de procéder par A.T.T., on a
procédé par voie de «réadaptation».
La lésion a été consolidée le 12 décembre 1988. Le 15
décembre 1988, on procédait à «l'établissement d'un
plan individualisé de réadaptation».
Ce «plan» prévoyait une formation de 200 heures
d'opérateur de treuil, donnée par l'employeur et par la
suite une affectation de façon permanente à ce poste.
On établissait à $35,500.00/an le salaire rattaché à
cet emploi.
Mon client a effectivement suivi sa formation jusqu'au
27 janvier 1989. Par la suite, il a travaillé jusqu'au
14 février 1989. Il fut alors mis à pied.
Dans les notes évolutives on constate que M. Serge
Plante, celui-là même qui avait négocié l'A.T.T. puis
la «formation», avisait Mme Boisclair que le 3ième
quart de travail avait été fermé en raison d'un
ralentissement des opérations. Deux personnes avaient
été mises à pieds et 3 autres relocalisées. Un
travailleur aurait démissionné. Mme Bloisclair notait
qu'il s'agissait d'une mise à pied temporaire. (son
soulignement)
Par la suite, M. Plante mentionna à Lise Boisclair
qu'aucun emploi respectant les limitations
fonctionnelles n'était disponible dans la mine (notes
évolutives - 6 mars 1989).
Durant cette période, l'employeur émettait un relevé de
cessation d'emploi dans lequel il mentionnait qu'aucun
retour au travail n'était prévu.
D'ailleurs, le préavis versé par l'employeur indique
bien qu'il n'avait aucune intention de le rappeler à
son service (le préavis n'est dû au terme de l'article
82
de la loi sur les normes du travail que lorsque
l'employeur prévoit que la mise à pied est pour au
moins 6 mois).
Ceci étant, il m'apparaît que M. Villeneuve a des
droits qui n'ont pas été considérés.
L'article 49:
«Lorsqu'un travailleur incapable d'exercer
son emploi en raison de sa lésion
professionnelle devient capable d'exercer à
plein temps un emploi convenable, son
indemnité de remplacement du revenu est
réduite du revenu net retenu qu'il pourrait
tirer de cet emploi convenable.
Cependant, si cet emploi convenable n'est pas
disponible, ce travailleur a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 jusqu'à ce qu'il occupe cet
emploi ou jusqu'à ce qu'il le refuse sans
raison valable, mais pendant au plus un an à
compter de la date où il devient capable de
l'exercer.
L'indemnité prévue par le deuxième alinéa est
réduite de tout montant versé au travailleur,
en raison de sa cessation d'emploi, en vertu
d'une loi du Québec ou d'ailleurs, autre que
la présente loi».
J'interprète cette disposition comme conférant le droit
aux I.R.R. pendant une année après qu'un emploi
convenable a été déterminé sans pour autant qu'il ne
soit disponible ou qu'il ait été refusé sans raison
valable. A tout moment pertinent durant cette année,
mon client n'a pas occupé un emploi convenable.
D'ailleurs, la notion même d'emploi convenable émane
des dispositions législatives relatives à la
réadaptation.
Lorsqu'un travailleur est incapable de reprendre son
ancien travail, l'article 170 stipule que la Commission
doit alors s'adresser à l'employeur pour savoir s'il
peut offrir un emploi convenable.
Par contre, nous dit l'article 171, lorsque l'employeur
n'a aucun emploi convenable de disponible, le
travailleur peut alors bénéficier de services de
réadaptation professionnelle.
Dans notre espèce, il m'apparaît manifeste que
l'employeur n'a jamais eu d'emploi convenable
disponible pour mon client.
Il m'apparaît que sa mise à pied, après deux semaines
et l'absence de tout rappel subséquent, indique bien
que l'employeur n'avait pas d'emploi convenable
disponible pour le travailleur.
Puisque mon client n'a pas occupé un emploi convenable
durant les 12 mois ayant suivis la date où cet emploi
convenable a été déterminé, il m'apparaît qu'il a droit
aux indemnités de remplacement du revenu.
Qui plus est, il m'apparaît que sa mise à pied témoigne
bien du fait que l'employeur n'avait pas d'emploi
convenable disponible au terme de l'article 170, tel
qu'on l'aurait originellement cru.
Dès lors, il appartenait à la Commission et au
travailleur de mettre en oeuvre les mesures prévues aux
articles 171 et ss. pour lui permettre d'accéder à un
emploi convenable. Mon client avait d'ailleurs fait
cette demande par lettre datée du 23 février 1989.
Il me semble donc que la décision déterminant un emploi
convenable et la prise en charge temporaire par un
employeur, ne peu pas constituer en soi la conclusion
d'un plan de réadaptation.
Surtout lorsque, comme en l'espèce, la prise en charge
par l'employeur s'avère pour le moins éphémère et qu'on
se situe toujours à l'intérieur de l'année de référence
prévue à l'article 49.
Il nous faut alors regarder pour un emploi convenable
non pas à l'intérieur de l'entreprise de l'employeur,
mais ailleurs sur le marché.
Or, il peut advenir que n'eut été des promesses non
tenues d'un employeur (aux termes de l'article 170) on
aurait procédé bien autrement pour la détermination
d'un emploi convenable sur le marché du travail.
Il nous faut nous rappeler que c'est la réinsertion du
travailleur de façon autonome qui constitue l'objectif
premier de tout plan de réadaptation.
Dans les faits, en octobre dernier, mon client a trouvé
lui-même un emploi de journalier chez Stewart Inc. à
Noranda. Il aime ce travail qu'il fait sans trop de
problèmes. Son salaire semble être d'environ
$10.00/heure.
Je vous demanderais donc de considérer cet emploi comme
étant son emploi convenable et de lui verser une I.R.R.
réduite en fonction des données pertinentes.
Par lui-même mon client est parvenu à obtenir un emploi
convenable. Pourquoi dès lors ne pourrait-on
considérer l'ensemble des événements survenus comme
étant des «circonstances nouvelles» aux termes des
articles 146 et 147 de la loi?
Un employeur, par artifice ou par leurre, peut-il à ce
point profiter de la bonne foi de tous les intervenants
pour détourner et rendre caduque tout le processus de
réadaptation prévu par la législation?»
La Commission donne suite à cette lettre et le 22 décembre 1989,
reconsidère sa décision du 15 décembre 1988 en vertu de l'article
365 au motif que la fermeture de l'établissement dans lequel le
travailleur devait occuper son emploi d'opérateur de treuil
constitue un fait nouveau non prévisible au moment de
l'établissement du plan individualisé de réadaptation. Par
conséquent, la Commission accorde au travailleur les indemnités
prévues à l'article 49 de la loi et ce, pour la période pendant
laquelle il doit chercher un emploi.
La Commission a par conséquent versé au travailleur des
indemnités de remplacement du revenu du 1er mars 1989 au 15
octobre 1989, date à laquelle le travailleur s'est trouvé un
emploi de journalier.
L'employeur a contesté cette décision devant le bureau de
révision.
Le 23 janvier 1990, l'employeur fait une demande de révision de
la décision de la Commission rendue le 22 décembre 1989 au motif
que: la fermeture de l'établissement dans lequel le travailleur
occupait son emploi d'opérateur de treuil n'est pas un élément
nouveau; la formation d'opérateur de treuil fournie au
travailleur a été adéquate et que l'éventualité de la mise à pied
d'un employé à court terme ou à long terme après qu'il ait suivi
un programme de formation, ne met pas en cause la validité du
programme de réadaptation; l'article 49 ne confère pas un pouvoir
discrétionnaire d'accorder des indemnités de recherche d'emploi à
chaque individu sans emploi et ayant déjà été admissible à un
programme de réadaptation.
Le bureau de révision dans une décision rendue le 7 mai 1990,
accueille la demande de l'employeur, infirme la décision de la
Commission et déclare nulle la décision du 22 décembre 1989
faisant suite à une reconsidération jugée illégale.
Le travailleur en appelle de cette décision devant la Commission
d'appel.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur du travailleur plaide que la Commission pouvait
reconsidérer sa décision du 15 décembre 1988 au motif que cette
dernière fut rendue par la Commission, alors que celle-ci avait
été induite en erreur par l'employeur quant à la disponibilité du
poste d'opérateur de treuil. Or, cette erreur est relative à un
fait essentiel.
En effet, plaide-t-il, l'employeur avait garanti qu'un emploi
serait disponible à la fin de la formation et que cet emploi
serait permanent alors que dans les faits, il a occupé cet emploi
pendant dix-huit (18) jours.
La décision du 15 décembre 1988 a donc été basée sur une erreur
relative à un fait essentiel.
Le procureur plaide également que la Commission pouvait modifier
le plan de réadaptation pour tenir compte de circonstances
nouvelles en vertu de l'article 146, la mise à pied du
travailleur constitue une circonstance nouvelle au sens de cet
article. Cet article doit recevoir une interprétation large et
non, comme le prétend le Bureau de révision, être limité à des
circonstances nouvelles reliées à la personne du travailleur.
Le travailleur ayant réussi à trouver un emploi comme journalier
chez les Produits minier Stewart, on demande que cet emploi soit
retenu comme emploi convenable pour le travailleur et il réclame
le droit aux indemnités de remplacement du revenu réduites en
vertu de l'article 49 pour la période du 16 octobre 1989 et
suivant. Le procureur s'appuie sur la décision Gaudet Leblanc et
Centre Hospitalier de l'Archipel,
(1990) CALP 655
.
Le procureur plaide que le travailleur ne doit pas être tenu de
rembourser les sommes payées par la Commission en vertu de la
reconsidération de sa décision vu qu'il était de bonne foi.
Le procureur de la Commission plaide:
1 la décision de la Commission établissant l'emploi d'opérateur
de treuil comme emploi convenable est finale et définitive, vu
que la Commission d'appel, dans le dossier numéro 16493-08-8912,
a refusé de relever le travailleur de son défaut d'avoir contesté
la détermination de son emploi convenable dans les délais requis
à la loi.
2 la décision devant la Commission d'appel ne fait qu'accorder
une période d'IRR pour le temps qu'avait duré la recherche
d'emploi du travailleur entre sa mise à pied et sa réintégration,
comme si l'emploi convenable existant était «devenu» non
disponible.
La mise à pied d'un travailleur ne peut constituer un fait
nouveau au sens de l'article 365 de la loi, permettant
l'application de l'article 49, deuxième alinéa, au motif que
l'emploi convenable est devenu non disponible.
La mise à pied ne peut constituer une circonstance nouvelle au
sens de l'article 146, permettant de modifier l'emploi convenable
ou le plan individualisé de réadaptation, une telle circonstance
nouvelle devant être reliée à la condition personnelle du
travailleur, et c'est pourquoi la Commission n'en a pas traiter.
Cet article n'a donc aucune application dans les circonstances.
L'article 146, plaide-t-il, permet une modification du plan
individualisé de réadaptation en cas de circonstances nouvelles
et en aucun cas ne permet la modification d'un emploi convenable.
De plus, on ne saurait penser à modifier un plan individualisé de
réadaptation lorsqu'il est complété à cause de la survenance
d'une circonstance reliée à la situation économique affectant
l'emploi convenable occupé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le procureur du travailleur plaide que la Commission pouvait
modifier le plan individualisé de réadaptation pour tenir compte
de la mise à pied du travailleur et de la fermeture de la mine,
le tout tel que le prévoit l'article 146 de la loi.
A cet égard, les articles 146 et 147 de la loi prévoient:
146. Pour assurer au travailleur l'exercice de son
droit à la réadaptation, la Commission prépare et met
en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un
plan individualisé de réadaptation qui peut comprendre,
selon les besoins du travailleur, un programme de
réadaptation physique, sociale et professionnelle.
Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du
travailleur, pour tenir compte de circonstances
nouvelles.
147. En matière de réadaptation, le plan individualisé
constitue la décision de la Commission sur les
prestations de réadaptation auxquelles a droit le
travailleur et chaque modification apportée à ce plan
en vertu du deuxième alinéa de l'article 146 constitue
une nouvelle décision de la Commission.
Le procureur du travailleur prétend que la fermeture de la mine
constitue un fait nouveau permettant à la Commission de modifier
le plan individualisé de réadaptation en vertu des articles 146
et 147.
Tout en admettant que la fermeture de la mine constitue un fait
nouveau, la Commission d'appel ne partage pas l'avis du procureur
du travailleur à l'effet qu'il s'agisse d'une circonstance
nouvelle au sens de l'article 146.
Une circonstance nouvelle au sens de l'article 146 doit se
rapporter directement au plan individualisé de réadaptation: soit
que le travailleur ne puisse pas accomplir le travail ou soit que
l'emploi convenable ne répond plus au critère énoncé à la
définition d'emploi convenable.
En l'occurrence, le travailleur fut mis à pied pour manque de
travail et par la suite, la mine a fermée. Le poste du
travailleur a été aboli mais la preuve démontre qu'il y avait
encore des postes d'opérateur de treuil chez l'employeur et ce,
jusqu'à la fermeture des opérations. Par ailleurs, la preuve
démontre qu'il y avait des postes d'opérateur de treuil dans les
mines avoisinantes. Le travailleur a tenté sans succès d'avoir
un tel poste.
Donc, le poste d'opérateur de treuil n'était pas disponible à
l'époque mais il existait et on peut donc croire qu'il y avait
des possibilités raisonnables d'embauche, ce qui fait en sorte
que ce poste répondait au critère énoncé à la définition d'emploi
convenable contenu à l'article 2 de la loi.
«emploi convenable»: un emploi approprié qui permet au
travailleur victime d'une lésion professionnelle
d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications
professionnelles, qui présente une possibilité
raisonnable d'embauche et dont les conditions
d'exercice ne comportent pas de danger pour la santé,
la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur
compte tenu de sa lésion.
Il y a lieu de rappeler que la Commission n'a pas, le 22 décembre
1989, modifier sa décision au sens
de l'article 146(2) car si c'eut été le cas, elle l'aurait
forcément modifier en tenant compte d'un nouvel emploi
convenable. Elle a plutôt reconsidérer en partie sa décision en
accordant des prestations, le tout en vertu de l'article 365 de
la loi qui se lit comme suit:
365. La Commission peut, de sa propre initiative ou à
la demande d'un intéressé, reconsidérer une décision
qu'elle a rendue et qui n'a pas fait l'objet d'une
décision par un bureau de révision, si sa décision a
été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a
été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
Si la décision à reconsidérer fait l'objet d'une
demande de révision, la Commission ne peut la
reconsidérer à moins d'obtenir le consentement des
parties à cette fin.
La Commission pouvait-elle ainsi reconsidérer sa décision?
La Commission d'appel ne peut retenir l'argument du procureur du
travailleur à l'effet que la Commission a rendu sa décision le 15
décembre 1989 ayant été induite en erreur par l'employeur quant à
la disponibilité du poste d'opérateur à treuil, l'employeur ayant
garantie qu'un emploi serait disponible. Aucune preuve n'a été
faite à ce sujet et ce malgré que l'agent d'indemnisation était
présent à l'audience et que le procureur aurait pu la faire
témoigner à ce sujet. Il ne peut pas alléguer la mauvaise foi;
il faut la prouver.
De plus, la «disponibilité du poste» constituera-t-elle un fait
essentiel? Il suffit de référer à la définition du mot «emploi
convenable» contenu à l'article 2 de la loi pour y répondre, tel
que mentionné ci-haut.
Il appert de cette définition que l'emploi retenu doit présenter
une «possibilité raisonnable d'embauche». La loi n'exige pas que
l'emploi convenable réponde au critère de «disponibilité» d'où la
raison d'être de l'article 49 de la loi, qui prévoit que le
paiement d'une indemnité de remplacement du revenu, si l'emploi
convenable retenu, n'est pas disponible.
La Commission d'appel conclut alors que même si l'agent
d'indemnisation avait été induit en erreur sur la question de la
disponibilité du poste d'opérateur de treuil lorsqu'elle a rendu
sa décision, ce que la preuve ne démontre pas, une erreur sur un
tel fait ne pouvait donner lieu à une reconsidération de sa
décision en vertu de l'article 365 de la loi.
Au contraire, si la preuve révélait qu'il y avait effectivement
eu une erreur quant à savoir si l'emploi retenu présentait une
possibilité raisonnable d'embauche, la Commission aurait pu
modifier le plan de réadaptation en vertu de l'article 365, en
tenant compte d'un autre emploi convenable, mais elle ne pouvait,
tout en maintenant le plan individualisé de réadaptation,
reprendre le paiement des indemnités de remplacement du revenu en
vertu de l'article de l'article 49, deuxième alinéa.
49. Cependant, si cet emploi convenable n'est pas
disponible, ce travailleur a droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue par l'article 45 jusqu'à
ce qu'il occupe cet emploi ou jusqu'à ce qu'il le
refuse sans raison valable, mais pendant au plus un an
à compter de la date où il devient capable de
l'exercer.
Cet article, il est vrai, prévoit le paiement d'une indemnité de
remplacement si l'emploi convenable n'est pas disponible et ce,
pendant au plus un an à compter de la date où le travailleur
devient capable de l'exercer.
Le procureur du travailleur prétend que même si le travailleur
occupe pour un certain temps l'emploi convenable et que l'emploi
devient par après non disponible, que la Commission doit
reprendre le paiement des indemnités. La Commission d'appel ne
peut retenir cet argument.
L'article 49(2) a une application limitée dans le temps, c'est-à-
dire que lorsque le travailleur devient capable d'occuper son
emploi convenable, il a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu jusqu'à ce qu'il occupe cet emploi convenable. C'est ainsi
que lorsque le travailleur occupe l'emploi convenable, il perd le
bénéfice de l'indemnité de remplacement du revenu prévu à
l'article 49(2).
Pour que son droit à l'indemnité de remplacement du revenu
renaisse suite à la non disponibilité de l'emploi, il aurait
fallu un texte prévoyant la reprise du droit à l'indemnité tel
que prévu à l'article 51 de la loi:
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur.
Ou si le législateur avait voulu que le travailleur précise cette
indemnité lorsque l'emploi n'était plus disponible, il aurait
formulé l'article dans ce sens.
En l'occurrence, suite à sa mise à pied, le travailleur se
trouvait dans la même situation que bien d'autres travailleurs
qui ont été mis à pied à cause d'un ralentissement de travail.
Même si l'on accepte que la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles est une loi remédiatrice et cherche
à indemniser une personne victime d'une lésion professionnelle,
elle ne vise pas à créer un régime plus favorable pour celle-ci,
par rapport aux autres employés, lesquels en l'occurrence ont été
soumis aux aléas du marché du travail, soit la mise à pied et la
fermeture de l'entreprise.
En résumé, la Commission d'appel conclut que la Commission
n'était pas justifiée de reconsidérer sa décision du 15 décembre
1988.
Le procureur du travailleur demande à la Commission d'appel de se
prononcer sur un éventuel surpayé. La Commission d'appel
rappelle qu'elle n'est pas saisie d'une décision à cet égard et
qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle se prononce sur cette question.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Ghislain Villeneuve;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision, le 7 mai
1990.
MARGARET CUDDIHY,
commissaire
GRIMARD, GAGNÉ, TRUDEL
a/s: Me Sylvie Roy, avocate
887, 3e avenue, #230
Casier Postal 1918
Val d'Or (Québec)
J9P 6C5
Représentante de la partie appelante
STEIN, MONAST & ASS.
a/s: Me Martin Roy, avocat
1150, rue Claire Fontaine, #300
Québec (Québec)
G1R 5G4
Représentant de la partie intéressée
CHAYER, PANNETON, LESSARD
a/s: Me Bernard Dionne, avocat
33, rue Gamble ouest
Rouyn (Québec)
J9X 2R3
Représentant de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.