LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 18 juin 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE :Me Louise Turcotte
DE MONTRÉAL
RÉGION: AUDIENCE TENUE LE :11 juin 1994
ÎLE DE MONTRÉAL
DOSSIER:
67837-60-9503
DOSSIER CSST:
108258518 À : Montréal
DOSSIER BR:
61832632
__________________________________________________
FRANCINE GASCON
5785, 4ième avenue
Montréal (Québec)
H1Y 2V9
PARTIE APPELANTE
et
PORT DE MONTRÉAL
Direction des Ressources humaines
Cité du Havre
Aile #1
Montréal (Québec)
H3C 3R5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 22 mars 1995, madame Francine Gascon (la travailleuse) dépose
à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision rendue par le Bureau de révision de la région de
Montréal (le bureau de révision) le 22 février 1995.
Par cette décision, le bureau de révision rejette la contestation
de la travailleuse et maintient la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 20 octobre 1994, à l'effet de refuser la
réclamation de la travailleuse pour un événement en date du 9
septembre 1994.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le bureau de révision et de déclarer qu'elle
a subi un accident du travail le 9 septembre 1994.
LES FAITS
La travailleuse occupe un poste de secrétaire à l'emploi du Port
de Montréal (l'employeur).
Le 21 septembre 1994, la travailleuse fait parvenir un formulaire
de réclamation à la Commission dans lequel elle rapporte en ces
termes un événement en date du 9 septembre 1994:
«Au retour du dîner dans le terrain de stationnement de
l'aile 2 ma compagne à fermer la portière coulissante
de la camionnette sur mon pouce droit». [sic]
Le 9 septembre 1994, le docteur Lessard produit un rapport
médical dans lequel il pose un diagnostic de fracture du pouce
droit.
À l'audience, la travailleuse témoigne qu'elle a une période de
quarante-cinq minutes allouée pour le dîner, en vertu de la
convention collective. Cette période n'est pas rémunérée.
Habituellement, elle mange à l'extérieur du bureau, quoique
l'employeur a mis à la disposition des employés un local aménagé
qui comprend, entre autres, un four à micro-ondes, un lavabo et
des tables. Elle a aussi accès à un réfrigérateur dans lequel
elle peut y déposer son «lunch».
Le 9 septembre 1994 était un vendredi. Elle a décidé avec deux
autres collègues d'aller dîner à l'extérieur, sur la Rive-Sud,
dans le but de se détendre. Pour ce faire, ils ont pris le
véhicule de monsieur Vadeboncoeur, un collègue de travail, dont
le véhicule était dans le stationnement de l'employeur. C'est en
revenant du dîner que l'accident est arrivé sur le terrain de
stationnement de l'employeur. La travailleuse mentionne que
lorsqu'elle dîne au bureau, il lui arrive de faire du travail
pour son supérieur immédiat. Elle a une entente avec celui-ci
qui consiste à être rémunérée, soit en heures supplémentares ou
en remise de temps. Durant sa période de dîner, elle est
entièrement libre et elle n'a pas à demander de permission pour
manger à l'extérieur ou faire d'autres activités.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi une
lésion professionnelle le 9 septembre 1994.
Les notions d'accident du travail et de lésion professionnelle
sont définies à l'article
2
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles [L.R.Q., chapitre A-
3.001] (la loi) et se lisent comme suit:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Pour déterminer si l'événement est survenu à l'occasion du
travail, il faut prendre en considération les critères suivants:
- Le lieu de l'accident;
- La nature des activités exercées au moment de
l'accident;
- Le lien de subordination entre l'employeur et le travailleur
au moment de l'accident.
Il ne suffit pas, en conséquence, pour conclure qu'il y a
accident du travail et lésion professionnelle de démontrer que
l'événement s'est produit sur les lieux du travail ou dans
l'environnement des lieux du travail. Il faut, par une preuve
prépondérante, démontrer que l'activité exercée au moment de la
lésion n'est pas purement personnelle et qu'elle a un lien de
connexité avec le travailleur.
En l'instance, la preuve révèle que la travailleuse exerçait une
activité personnelle. Elle a fait le choix de dîner à
l'extérieur parce que le vendredi, le fait de manger au
restaurant avec ses collègues, est un moyen de détente. Même si
les bureaux de l'employeur sont situés à Cité du Havre, la
travailleuse aurait pu choisir un autre moyen de transport pour
ce faire que de prendre le véhicule d'un collègue. La
travailleuse était libre de son temps et du choix de ses
activités, il n'y avait aucun lien de subordination entre
l'employeur et la travailleuse. De plus, même si l'accident est
survenu sur le terrain de stationnement de l'employeur, la nature
des activités exercées au moment de l'accident étaient
personnelles, la travailleuse a exercé un choix.
Compte tenu de la preuve prépondérante, la Commission d'appel
conclut que la travailleuse n'a pas subi d'accident du travail ni
de lésion professionnelle le 9 septembre 1994.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel interjeté par madame Francine Gascon, la
travailleuse;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision le 22
février 1995;
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas subi d'accident du travail le
9 septembre 1994.
__________________________
Louise Turcotte
Commissaire
C.S.N.
(Éric Lemay)
1601, avenue De Lorimier
2ième étage
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentant de la partie appelante
DANCOSSE & BRISEBOIS
(Me Paul A. Venne)
630, boul. René-Lévesque ouest
Bureau 2930
Montréal (Québec)
H3B 1S6
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.