COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 octobre 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Ginette Godin
DE MONTRÉAL
RÉGION:ILE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 19 juin 1987
DOSSIER: 01941-60-8701
DOSSIER CSST: 9394 984 A: Montréal
MADAME GENEVIÈVE GAUTHIER
11460, rue Pelletier, # 25
Montréal-Nord (Québec)
H1H 3S4
PARTIE
APPELANTE
Représentée
par:
Me André
Chamard
et
GESTETNER INC.
5475, rue Paré
Montréal-Nord (Québec)
H4P 1R4
PARTIE
INTÉRESSÉE
Représentée
par:
M. Réal
Giguère
01941-60-8701 2/
D É C I S I O N
Le 27 janvier 1987, l'appelante, madame Geneviève
Gauthier, dépose auprès de la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (ci-après «la
Commission d'appel»), une déclaration d'appel à
l'encontre d'une décision unanime du bureau de
révision de l'lIe-de-Montréal rendue le 25 novembre
1986 et expédiée le 8 décembre 1986.
La décision dont appel est interjeté conclut que
l'appelante ne fut pas victime d'un accident du
travail le 28 mai 1986.
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel de
reconnaître qu'elle fut victime d'un accident du
travail le 28 mai 1986.
LES FAITS
Le 26 mai 1986, l'appelante, alors à l'emploi de la
partie intéressée, Gestetner Inc., à titre de
représentante, se rend à Toronto pour y effectuer
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un stage pour la période du 26 mai 1986 au 6 juin
1986.
La partie intéressée défrayait le coût de transport
et d'hébergement de l'appelante. Un montant de
300 $ fut remis à l'appelante pour couvrir ses
dépenses autres que le transport et l'hébergement
durant la durée du stage. Ce montant de 300 $
représente une allocation quotidienne de 30 $.
Le 28 mai 1986, monsieur Larry Skinner, responsable
du stage, informe les stagiaires que c'est l'anni-
versaire d'un des leurs. Il suggère aux stagiaires
de souligner cet événement en se rendant à une
discothèque qu'il leur indique.
Selon le témoignage de l'appelante, cette dernière
s'est considérée obligée d'assister à cette ren-
contre puisque le responsable du stage a donné
«congé de devoir» pour ce soir là alors que tous
les autres soirs, l'appelante avait des exercices
et des lectures à faire. L'appelante ne sait pas
si ses collègues se soumettaient à un horaire aussi
rigide.
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C'est ainsi que le 28 mai au soir, tous les sta-
giaires se sont rendus à... la discothèque indiquée
par le surveillant Skinner. Monsieur Skinner ne
s'y est pas présenté pour une raison que l'appe-
lante implique au fait que l'épouse de monsieur
Skinner était sur le point d'accoucher et d'un
déménagement imminent. Monsieur Skinner se serait
excusé de cette absence. Les dépenses de cette
sortie étaient défrayées par chacun des stagiaires.
Selon le témoignage de l'appelante, ces dépenses
étaient couvertes par la somme de 300 $ remise pour
les dépenses quotidiennes. Cette somme était
nettement suffisante pour permettre de telle sortie
puisqu'à son retour à Montréal, l'appelante dispo-
sait encore d'un résidu de 30 $.
Lors d'une danse particulièrement mouvementée avec
un collègue de Montréal, l'appelante se blesse à un
pied.
Le lendemain matin, l'appelante est immobilisée par
la lésion subie la veille et elle rencontre mon-
sieur Skinner. Ce dernier a fait remplir à l'appe-
lante une formule intitulée «Employer's Report of
accidentel Injury or industrial disease».
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L'appelante reporte à la Commission d'appel que
monsieur Skinner lui a dit que la sortie du 28 mai
au soir était nécessaire pour solidifier l'esprit
d'équipe des stagiaires en vue de l'exercice de
simulation devant avoir lieu les deux derniers
jours du stage et qui consiste à jouer les rôles de
vendeur et d'acheteur.
Une seule autre activité fut organisé lors du
stage. Il s'agit d'un dîner de départ organisé par
monsieur Skinner auquel ce dernier a participé.
Monsieur Skinner a défrayé le coût de ce dîner.
ARGUMENTATION
Le procureur de l'appelante, soutient que la lésion
dont fut victime l'appelante le 28 mai 1986 consti-
tue une lésion professionnelle au sens de l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001):
«lésion professionnelle»: une blèssure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du travail,
ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
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Selon le procureur de l'appelante, la lésion de
l'appelante est survenue à l'occasion de son tra-
vail. Cette prétention repose sur le fait que
l'appelante était obligée de participer à la sortie
du 28 mai 1986 en raison du «congé de devoir», de
la nécessité d'initier l'esprit de groupe des
stagiaires et du fait que les dépenses inhérentes à
cette sortie étaient couvertes par l'allocation de
dépense de 30 $ par journée octroyée par la partie
intéressée.
Le représentant de la partie intéressée s'en remet
à la décision du bureau de révision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la lésion
subie par l'appelante le 28 mai 1986 est survenue à
l'occasion de son travail et constitue une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
Pour réussir dans son appel l'appelante devait
démontrer à la Commission d'appel que l'activité
exercée le 28 mai 1986 au soir était reliée de
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façon directe ou connexe à son travail et qu'un
certain lien de subordination reliait l'appelante à
la partie intéressée lors de cette activité.
La Commission d'appel déduit du témoignage de
l'appelante et de l'argumentation de son procureur,
que le lien entre l'activité et le travail de
l'appelante réside dans l'obligation d'une activité
sociale pour unifier l'esprit de groupe des sta-
giaires en vue de l'exercice de simulation et du
congé de devoir accordé pour participer à cette
activité.
Sous cet aspect, la Commission d'appel ne dispose
que du témoignage de l'appelante. La Commission
d'appel s'interroge sur la nécessité d'unifier
l'esprit de groupe des stagiaires en vue de l'exer-
cice de simulation qui consiste tantôt à jouer le
rôle de vendeur et tantôt celui d'acheteur. Compte
tenu du fait que dans la réalité, un vendeur
s'adresse à des inconnus dans l'exercice de son
travail, la Commission d'appel voit mal 6omment des
relations unifiées entre les simulateurs peuvent
être favorables à cet exercice de simulation.
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Quant au congé de devoir accordé aux stagiaires
pour participer à cette activité du 28 au soir, la
Commission d'appel n'y voit qu'un privilège accordé
pour rendre plus accessible cette activité sans
pour autant la rendre obligatoire.
En regard du lien de subordination, le procureur de
l'appelante semble le rattacher au fait que les
dépenses de la soirée étaient défrayées par la
partie intéressée à même l'allocation de 300 $
versée pour les dépenses quotidiennes.
Si tel était le cas, la Commission d'appel s'expli-
que mal que lors de la seconde sortie sociale, soit
le dîner de départ, les frais aient été assumés
directement par la partie intéressée. De plus, la
Commission d'appel considère qu'un montant quoti-
dien de 30 $ n'est pas suffisant pour permettre de
défrayer le coût d'une sortie telle celle effectuée
le 28 mai 1986 au soir. L'octroi de cette alloca-
tion reporté sur une base quotidienne de 30 $ ou
générale de 300 $ ne paraît pas à la Commission
d'appel suffisant pour couvrir de telles sorties.
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En conséquence, la Commission d'appel constate que
la preuve offerte est loin d'être probante quant
aux éléments pouvant amener la Commission d'appel à
conclure que la lésion de l'appelante est survenue
à l'occasion de son travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE le présent appel;
CONFIRME la décision du bureau de révision de
l'Ile-de-Montréal rendue le 25 novembre 1986;
et
DÉCLARE que l'appelante, madame Geneviève Gauthier,
ne fut pas victime d'une lésion professionnelle.
Ginette Godin
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.