LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 septembre 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION:Montérégie AUDIENCE TENUE LE : 8 septembre 1994
DOSSIER:37404-62-9203
DOSSIER CSST:006971311À : Montréal
DOSSIER B.R.:6076 8159
REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
(L.R.Q., c. A-3.001)
HÔPITAL ST-LUC
1058, rue St-Denis
Montréal (Québec)
H2X 3J4
PARTIE APPELANTE-REQUÉRANTE
et
MADAME FLORENCE BROSSARD
406, rue Bourget
Longueuil (Québec)
J4K 2V5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 25 février 1994, l'employeur, Hôpital St-Luc, dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une requête en révision pour cause d'une
décision rendue par elle le 29 octobre 1993.
Par cette décision, la Commission d'appel rejette l'appel de
l'employeur, confirme la décision rendue par le bureau de
révision de la région Montérégie le 18 février 1992 et déclare
que la travailleuse, madame Florence Brossard, a subi une lésion
professionnelle le 4 février 1991.
Le 8 décembre 1993, la Commission d'appel corrigeait la décision
précitée aux pages 3 et 23 de celle-ci aux fins d'y préciser le
nom exact de la travailleuse, à savoir madame Florence Brossard.
Cette décision corrigée est transmise aux parties le 14 décembre
1993.
OBJET DE LA REQUÊTE
L'employeur demande à la Commission d'appel de réviser sa
décision au motif que celle-ci contient des erreurs de droit
déterminantes quant au sort du litige.
MOYEN PRÉLIMINAIRE
La travailleuse soutient que la requête de l'employeur n'a pas
été déposée dans un délai raisonnable.
LES FAITS RELATIFS AU MOYEN PRÉLIMINAIRE
Le représentant de l'employeur précise que la décision corrigée
de la Commission d'appel a été notifiée aux parties le 14
décembre 1993.
Il explique le délai écoulé entre cette notification et le dépôt
de la présente requête par une réflexion quant à la possibilité
de se prévaloir d'un recours en évocation et/ou d'une requête en
révision ainsi que l'obtention des directives de son client à cet
effet.
Il souligne, de plus, un certain «ralentissement généralisé
durant la période des Fêtes».
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur soutient qu'aucun délai ne peut être exigé pour la
présentation d'une requête en révision pour cause puisque la loi
n'en prévoit aucun.
Le travailleur soumet que la jurisprudence de la Commission
d'appel fixe à 60 jours le délai pour déposer une telle requête
et ce, aux fins d'assurer la stabilité de ses décisions. En
l'espèce, l'employeur, dit-il, n'a pas démontré l'existence d'un
motif raisonnable pouvant permettre à la Commission d'appel de le
relever des conséquences de son défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit, en l'espèce, décider si l'employeur a
déposé sa requête en révision pour cause dans un délai
raisonnable.
La Commission d'appel croit, au préalable, opportun de rappeler
les motifs pour lesquels elle se considère justifiée et même
obligée de s'assurer qu'une requête en révision pour cause soit
intentée dans un délai raisonnable. Elle s'en remet à cet effet
à une décision qu'elle a rendue dans l'affaire Société canadienne
des postes et Auclair
[1991] CALP 809
où elle précise :
«L'article 405 de la loi énonce la règle générale
voulant que les décisions de la Commission d'appel sont
finales et sans appel. Cet article se lit comme suit:
405. Toute décision de la Commission d'appel
doit être écrite, motivée, signée et notifiée
aux parties et à la Commission.
Cette décision est finale et sans appel et
toute personne visée doit s'y conformer sans
délai.
D'une décision de la Commission d'appel peut
exceptionnellement être écartée lorsqu'une cause le
justifie selon les termes de l'article 406 de la loi:
406. La Commission d'appel peut, pour cause,
réviser ou révoquer une décision, un ordre ou
une ordonnance qu'elle a rendu.
Les causes de révision normalement acceptées par la
Commission d'appel sont des erreurs de droit ou de
faits équivalant à un déni de justice, une nouvelle
preuve non disponible au moment de l'audience ou encore
la transgression des règles de justice naturelle.
La Commission d'appel a toujours interprété de façon
très restrictive les causes pouvant donner ouverture à
révision afin de préserver la stabilité juridique de
ses décisions et leur caractère final. Une requête en
révision pour cause ne peut en aucun cas être un appel
déguisé.
Une requête en révision pour cause constitue donc un
recours exceptionnel qu'il convient de traiter comme
tel. Les causes invoquées au soutien d'une telle
requête sont à certains égards aussi exigeantes que les
motifs pouvant justifier une requête en évocation. En
prévoyant un pouvoir de révision pour cause, le
législateur permet à un tribunal administratif de
reviser ses décisions lorsque celles-ci apparaissent à
ce point mal fondées qu'il y a nécessité juridique de
rémédier à l'erreur commise sans demander
l'intervention de la Cour supérieure.
Dans un tel contexte, un recours en révision pour cause
est tout aussi, "extraordinaire" que la requête en
évocation.
Dans la cause Syndicat international des travailleurs
unis de l'automobile, section locale 1580 - c - Léon
Lalande et Gould Auto supply cie et Fernand Fortin, no.
500-05-015239-807 rendue le 13 mars 1981, l'Honorable
juge Yvan Bisaillon s'exprime comme suit:
"Les articles 846 ss. du Code de procédure,
qui traitent de l'évocation, font partie du
titre sixième "De certains recours
extraordinaires". Ces articles ne spécifient
aucun délai pour la production d'une requête
pour l'émission d'un bref d'évocation mais,
comme il s'agit d'un recours extraordinaire,
il est logique et normal de penser que la
diligence à intenter ce recours soit plus
grande que celle requise dans l'exercice d'un
recours ordinaire équivalent, qui serait
l'appel, si l'on regarde les conclusions du
requérant."
Le même principe fut repris par l'Honorable juge Yvan
Bisaillon dans la cause Alliance des infirmières de
Montréal et Adeline Point-du-Jour -c- Camille
Beaulieu et Clément Hamel, no. 500-05-007623-836 rendue
le 19 décembre 1983:
"Dans l'exercice de son pouvoir
discrétionnaire, la Cour considère que les
délais d'appel, en matières ordinaires, sont
de trente (30) jours (494 C.P.C.); le bref
d'évocation étant un recours extraordinaire,
il doit donc s'exercer avec autant sinon plus
de diligence, à moins de circonstances
spéciales qui devraient être alléguées; il
faut aussi retenir que l'économie du Code du
travail et de toute la procédure arbitrale
est à l'effet qu'un grief doit être décidé
avec la plus grande célérité et que la
décision de l'arbitre est finale."
De ces arrêts, la Commission d'appel retient qu'un
recours dit "extraordinaire" doit être intenté avec
diligence d'autant plus lorsque la décision attaquée
revêt un caractère de final.
Ce que l'employeur dénonce par sa requête en révision
pour cause, c'est l'injustice dont il fut victime par
la façon dont la Commission d'appel a traité la preuve
qui lui fut offerte dans le cadre de la décision dont
la révision est demandée. Ce faisant, l'employeur
considère qu'il y a eu déni de justice justifiant une
révision. Lorsqu'un tel remède est demandé,
l'injustice doit être dénoncée avec diligence. A cet
effet, l'Honorable juge Monet de la Cour d'appel écrit
ce qui suit dans la cause La Corporation de la Ville de
Cowansville -c- la Fraternité des policiers, no 500-09-
001260-819 rendue le 27 mai 1982:
"Dès à présent, je me permets de dire que la
personne qui se croit justifiée de s'adresser
ainsi à la Cour supérieure doit le faire avec
diligence. Rien de plus raisonnable
puisqu'on proclame notamment que justice n'a
pas été rendue qu'il y a eu abus de pouvoir
équivalant à fraude et de nature à entraîner
une injustice flagrante, que la décision a
été rendue sans "juridiction". Et même
lorsqu'on saisit la Cour supérieure dans un
délai raisonnable, et tout en observant la
règle voulant que les faits allégués soient
tenus pour avérés, la Cour supérieure
conserve évidemment son pouvoir
discrétionnaire et peut, selon les éléments
et circonstances propres à l'espèce,
autoriser ou refuser la délivrance du bref
introductif de ce recours extraordinaire."
Ce principe de délai raisonnable a également été
appliqué à une action directe en nullité, même si la
prescription trentenaire s'applique normalement à cette
action, lorsque l'objectif recherché est le même que
celui que le demandeur pourrait obtenir par une requête
en évocation. Tel est le principe énoncé par la cause
Syndicat des Employés du Commerce de Rivière-du-Loup -
c- Jean-Jacques Turcotte et Emilio Boucher Ltée,
[1985]
C.S. 6
.
La Commission d'appel considère donc qu'elle est
justifiée, et même qu'elle a l'obligation de s'assurer
qu'une requête en révision pour cause est intentée dans
un délai raisonnable. Passer outre à cette obligation
aurait pour conséquence de mettre indéfiniment en
sursis les décisions par ailleurs finales de la
Commission d'appel et de ce fait la stabilité juridique
des décisions de la Commission d'appel ne serait pas
assurée. Tel n'était certainement pas l'intention du
législateur lorsqu'il n'a pas prévu de délai en regard
de la requête en révision pour cause. Pour la
Commission d'appel, ce silence du législateur est
éloquent en ce qu'il a délibérément omis de fixer un
tel délai en le laissant ainsi à la discrétion du
tribunal tout en sachant qu'un tribunal administratif à
l'obligation de s'assurer de la stabilité juridique de
ses décisions lorsqu'il énonce par ailleurs que les
décisions de ce tribunal sont finales et sans appel.»
(sic)
La Commission d'appel, s'inspirant alors de la façon de faire des
tribunaux supérieurs quant à la détermination du délai
raisonnable, fixait le délai de présentation d'une requête en
révision pour cause à 60 jours, soit le même délai que celui
accordé pour déposer un appel devant elle. Elle ajoutait, de
plus, qu'un délai supérieur à 60 jours devait être justifié.
En l'espèce, l'employeur n'a fait valoir devant elle aucun «motif
raisonnable» le justifiant d'avoir présenté sa requête à
l'extérieur dudit délai de 60 jours. De fait, les prétextes
énoncés par celui-ci aux fins d'expliquer le délai de 104 jours,
entre la notification de la décision initiale et le dépôt de la
requête ou encore le délai de 72 jours écoulé entre la
notification de la décision corrigée, et le dépôt de la présente
requête ne convainquent pas la Commission d'appel de leur
caractère «raisonnable».
La Commission d'appel est donc d'avis de rejeter la requête de
l'employeur.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de l'employeur.
Sylvie Moreau, commissaire
Me Claude Martin
(HEENAN, BLAIKIE & ASS.)
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal (Québec)
H3B 4Y1
Représentant de la partie appelante-requérante
Monsieur Gaétan Breton
(B.M.B.)
1063, rue St-Denis
Montréal (Québec)
H2X 3J3
Représentant de la partie intessée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.