COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 10 MARS 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:JEAN-MARC DUBOIS
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTRÉAL
DOSSIER: 44231-60-9208
DOSSIER CSST:
101038941 AUDITION TENUE LE: 1er MARS 1995
DOSSIER BRP :
6091 9802
À: MONTRÉAL
REQUÊTE EN RÉVISION POUR CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 406 DE
LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES.
SALVATORE VIGLIONE
7425, rue Valdone
Saint-Léonard (Québec)
H1S 1X5
PARTIE APPELANTE
et
COMMISSION SCOLAIRE JÉRÔME LE ROYER
550, 53e avenue
Montréal (Québec)
H1A 2T7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 14 juillet 1994, M. Salvatore Viglione, le requérant, dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une requête en révision pour cause d'une
décision que celle-ci a rendue le 6 mai 1994 après avoir tenu une
audition le 12 avril 1994.
Par cette décision, la Commission d'appel confirme la décision
rendue par le Bureau de révision de Montréal le 25 juin 1992 et
déclare que le travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle
le 28 juin 1991.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le requérant demande à la Commission d'appel d'annuler la
décision qu'elle a rendue le 6 mai 1994 au motif qu'elle a commis
une erreur de droit manifeste et déterminante en refusant de
donner application à la présomption de lésion professionnelle
parce que sa hernie inguinale ne constitue pas une blessure et
qu'il était porteur d'une pathologie avant le 28 juin 1991. La
Commission d'appel commet une deuxième erreur de droit manifeste
et déterminante en donnant une interprétation de la loi stricte
et restrictive lorsqu'elle analyse la survenance d'un événement
imprévu et soudain et qu'elle conclut que l'apparition de sa
blessure, sur les lieux du travail, n'est que le fruit du hasard.
LES FAITS
Dans sa décision du 6 mai 1994, la Commission d'appel a résumé en
cinq pages la preuve déposée devant elle, y compris les
témoignages entendus.
Pour les fins de la présente requête, il y a lieu de souligner
les éléments suivants:
«Le travailleur est ouvrier d'entretien pour le compte
de l'employeur, la commission scolaire Jérôme Le Royer.
Le 10 septembre 1991, le travailleur fait une
réclamation auprès de la Commission en relation avec un
événement s'étant produit le 28 juin 1991, dans le
cadre du «grand ménage» des classes. Le travailleur y
relate avoir descendu des tables placées sur un
comptoir à cette date, qu'une table a basculé, et qu'il
a alors ressenti une douleur à l'aine gauche. Cet
incident a été déclaré à l'employeur le jour même, tel
qu'en fait foi un rapport d'accident au dossier. Le
travailleur consulte le docteur Allegrucci le 29 juin,
et celui-ci pose le diagnostic de hernie inguinale
gauche. Il est aussitôt référé au docteur Limongelli
qui le prend en charge et procède à une chirurgie
réparatoire de cette hernie le 30 juillet 1991.
Le dossier révèle que le travailleur, qui est à
l'époque âgé de 59 ans, a déjà subi une intervention
chirurgicale en 1976 pour une hernie inguinale droite,
alors qu'il était à l'emploi d'un autre employeur. Le
travailleur a par ailleurs déjà ressenti une douleur à
l'aine gauche en poussant une machine à décaper dans le
cadre de son travail le 28 août 1989.
Il est également à noter que le 11 juillet 1991, alors
qu'il est en attente de la chirurgie prescrite par le
docteur Limongelli, le travailleur est examiné par le
docteur Vézina à la demande de l'employeur. Il ressort
du rapport du docteur Vézina en date du 16 juillet, que
le travailleur est non souffrant au moment de l'examen.
Le docteur Vézina constate la présence d'une hernie
inguinale gauche qu'il qualifie d'indirecte avec
tuméfaction évidente. Il n'y a cependant aucune masse
dans le scrotum et les organes génitaux externes sont
normaux. Le docteur Vézina estime que le geste
exécuté par le travailleur en descendant les tables ne
peut être la cause de la hernie inguinale gauche avec
présence d'une tuméfaction importante à cette région.
Il doute que cette tuméfaction ait fait son apparition
dans les heures qui ont suivi le fait accidentel
allégué. Les antécédents médicaux du travailleur
démontrent ce que la science médicale affirme, c'est-à-
dire que la hernie inguinale est une conséquence d'une
déficience congénitale et d'un handicap préexistant.
Le diagnostic opératoire du 30 juillet 1991 est au
dossier et confirme le diagnostic de hernie inguinale
gauche indirecte.
L'état du travailleur est consolidé le 8 octobre 1991
sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles.
Le 21 octobre 1991, la réclamation du travailleur est
acceptée par la Commission. Cette décision est
contestée par l'employeur et le 25 juin 1992, le bureau
de révision rend la décision dont est appel.
A l'audience, le travailleur a précisé les
circonstances de l'événement qu'il allègue s'être
produit le 28 juin 1991. Son témoignage est corroboré
par monsieur Palazzo, son compagnon de travail à
l'époque. Celui-ci et le travailleur devaient remettre
au sol des tables pesant environ cent livres qu'ils
avaient préalablement posées en position renversée sur
un comptoir d'une salle de laboratoire. Le travailleur
a empoigné les pattes d'un côté d'une table pour la
faire basculer d'un bord du comptoir alors que son
compagnon a fait de même avec les pattes du côté
opposé. Toutefois, celui-ci a tenté de faire basculer
la table ainsi, mais de l'autre bord du comptoir.
C'est à ce moment que le travailleur a ressenti une
douleur à l'aine du côté gauche. La journée de travail
était presque terminée, et le travailleur a donc quitté
le travail peu après. Il a consulté un médecin le
lendemain. Il ne ressentait aucune douleur à l'aine
gauche en arrivant au travail le matin du 28 juin 1991.
Le travailleur confirme avoir subi une intervention
chirurgicale pour une hernie inguinale droite en 1976.
Il confirme également avoir ressenti une douleur à
l'aine du côté gauche en 1989 ainsi qu'en 1990 en
faisant un effort au travail. A cet égard, une
attestation médicale du 1er octobre 1990 est déposée,
dans laquelle il est fait état d'une hernie inguinale
gauche qui n'empêche pas le travailleur d'exercer son
emploi.
Le docteur Vézina a également témoigné. Il déclare que
la description du fait accidentel faite par le
travailleur à l'audience ne change rien à son opinion.
Il explique que la hernie inguinale est une protrusion
du viscère abdominal à travers une déficience
structurale. Dans le cas d'une hernie directe, cette
déficience est une faiblesse intrinsèque du muscle
transverse de l'abdomen, le fascia-transversalis. Dans
le cas d'une hernie indirecte, le même mécanisme de
protrusion se produit, mais cette fois à travers le
canal péritonéo-vaginal qui n'aura pas disparu comme il
se devrait au cours de l'embryologie. La douleur
ressentie lors d'un effort abdominal peut constituer le
reflet d'une douleur musculaire ou ligamentaire ou
encore peut constituer l'expression d'un engagement du
contenu abdominal à travers le canal inguinal. Lors de
cet engagement du viscère dans le canal, une bosse ou
masse devient aisément apparente. Lorsque le viscère
remonte dans le canal, l'on parle alors d'une hernie
réductible. Celle-ci n'est pas très douloureuse, les
symptômes sont peu importants, et si une chirurgie est
recommandée, ce n'est pas sur une base urgente. Par
ailleurs, une hernie étranglée, où une portion du
viscère demeure coincée dans le canal, provoque, à
défaut d'une intervention d'urgence, une nécrose et la
perforation de l'intestin. Dans le cas présent, le
travailleur était porteur depuis déjà quelque temps
d'une hernie inguinale à gauche. Il s'agit d'une
condition personnelle qui n'a nullement été causée par
le fait accidentel. Il est possible que l'effort
exercé au travail le 28 juin 1991 ait pu rendre
symptomatique cette hernie préexistante, au même titre
que tout autre effort abdominal en valsalva exécuté
n'importe où. Mais l'apparition d'une douleur ne
constitue pas une aggravation de la hernie.»
Dans les motifs de la décision du 6 mai 1994, il y a lieu de
citer les extraits suivants:
«La représentante du travailleur a argué que le
travailleur bénéficiait de la présomption de lésion
professionnelle prévue à l'article 28 de la loi:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du
travail alors que le travailleur est à son
travail est présumée une lésion
professionnelle.
La Commission d'appel n'est pas de cet avis. La preuve
ne permet aucunement de conclure que le travailleur a
subi une blessure au travail. Ce dernier a, tout au
plus, ressenti une douleur à l'aine gauche. Celle-ci
n'est pas le produit d'une blessure mais plutôt la
manifestation symptomatique d'une condition congénitale
préexistante. En effet, la preuve établit clairement
que le travailleur était porteur d'une hernie à gauche,
qui avait été déjà symptomatique à au moins une, sinon
deux, occasions, et ce, bien avant le 28 juin 1991.
Dans un tel cas, la présomption ne peut être appliquée:
Société canadienne des postes et Picard (CALP
07265-05-8804, 18 décembre 1990); Quessy et Société
canadienne des postes (CALP 12759-61-8904, 20 juin
1991); Ménard et Communauté urbaine de Montréal (CALP
12421-62-8907, 13 janvier 1992) et Cognata et Pepsi
Cola Montréal Ltée (CALP 29376-60-9105, 42237-60-9208,
50017-60-9304, 18 octobre 1993).
En l'absence du bénéfice de la présomption, le
travailleur devait établir avoir subi un accident du
travail ayant causé la lésion.
Dans un premier temps, la preuve ne convainc pas la
Commission d'appel de conclure qu'il s'est produit, à
l'occasion du travail exécuté par le travailleur le 28
juin 1991, un événement imprévu et soudain.
Le travailleur explique avoir fait basculer une table
avec son compagnon de travail et décrit à l'audience le
geste qu'il a effectué pour descendre la table du
comptoir. En admettant même que son compagnon de
travail ait tenté de faire basculer la table dans le
sens inverse de celui dans lequel le travailleur
exécutait son geste, la Commission d'appel ne voit pas
en quoi cela constitue un événement imprévu et soudain.
Le tribunal ne détecte dans la description qui lui a
été faite aucun effort sortant de l'ordinaire, aucun
geste particulier ou faux mouvement qui puisse avoir
causé la douleur ressentie par le travailleur. Qui
plus est, la Commission d'appel n'est pas convaincue
que le geste, tel que décrit, ait pu entraîner un
effort abdominal suffisant pour causer la manifestation
symptomatique de la hernie. Si tant est que ce soit le
cas, le geste effectué par le travailleur n'a sûrement
pas sollicité les muscles abdominaux de façon plus
importante que bien d'autres gestes que le travailleur
doit, comme tout autre être humain, exécuter dans la
vie courante.
Ce qui précède suffit en soi à disposer de l'appel.
Supposons toutefois, pour les fins de l'exercice qui va
suivre, que le geste exécuté par le travailleur
constitue un événement imprévu et soudain. Supposons
également que cet événement, bien que n'étant pas la
cause de production de la hernie, celle-ci étant une
pathologie personnelle préexistante, a toutefois
entraîné la manifestation symptomatique de la hernie.
Peut-on alors conclure que l'événement a aggravé la
hernie et qu'il y a ainsi eu lésion professionnelle ?
La Commission d'appel répond à cette question par la
négative, et ce, pour les motifs qu'elle a déjà
exprimés dans l'affaire Cognata, précitée, aux pages 17
et suivantes de cette décision:
"[...] Cet événement ne constitue pas plus
une cause d'aggravation de ces hernies. Où
est en effet la preuve médicale que
l'événement a aggravé la condition
d'affaiblissement du fascia-transversalis?
Il n'y en a aucune. Le fait que l'effort de
retenue ait amené une partie des viscères à
buter contre le fascia-transversalis, et
ainsi à causer une douleur à droite,
constitue tout au plus une simple
manifestation d'une pathologie déjà
existante. Certes, une manifestation
symptomatique est un élément de preuve qui,
dans le cas de certaines pathologies, fait
soupconner une aggravation de celles-ci,
aggravation qui, en tout état de cause doit
être démontrée. Il ne faut pas confondre
manifestation symptomatique et aggravation,
et se garder de faire une équation entre ces
deux notions. En l'espèce, il n'y a aucune
preuve que l'événement a entraîné une
accélération du processus d'affaiblissement
du fascia-transversalis, ou une évolution
quelconque de la pathologie.»
Ce que l'ensemble de la preuve révèle, c'est donc
uniquement que les hernies ont été constatées à
l'occasion d'une manifestation symptomatique à droite,
mais non incapacitante, causée par l'événement au
travail, sans plus. Cette réalité ne correspond pas à
la notion de lésion professionnelle.
L'opération des hernies ainsi que la période
d'incapacité qui a suivi ne sont pas une conséquence de
l'événement au travail. Cet événement et la
symptomatologie bien temporaire qu'il a entraîné n'ont
fait que permettre la constatation par des
professionnels de la santé, que le travailleur
présentait, et ce nécessairement depuis bien longtemps,
ces pathologies personnelles. Le médecin du
travailleur a jugé qu'une opération était à
recommender, opération à laquelle le travailleur a
décidé, évidemment à bon droit, de se soumettre.
Cet état de choses ne donne cependant pas droit au
travailleur de recevoir l'indemnité de remplacement du
revenu prévue par la loi.
Certes, la manifestation symptomatique de la condition
personnelle du travailleur a été ressentie à l'occasion
du travail. Toutefois, le fait qu'une symptomatologie
soit apparue sur les lieux du travail ne constitue pas
à lui seul un motif permettant de conclure à
l'existence d'une lésion professionnelle: Landry et
General Motors du Canada Ltée
[1986] C.A.L.P. 212
. En
l'espèce, la Commission d'appel estime que l'apparition
d'un symptôme douloureux relié à la hernie aurait pu se
produire n'importe où, n'importe quand. Le seul fait
que le travailleur ait ressenti une douleur à
l'occasion d'un geste exécuté au travail ne constitue
ici que le simple fruit du hasard. La Commission
d'appel en est déjà venue à une conclusion similaire
dans l'affaire Cyr et Qit-Fer et Titane Inc. (CALP
11616-09-8904, 28 mai 1990). De même, les décisions de
la Commission d'appel dans les affaires Picard, Quessy,
Ménard et Cognata, précitées, supportent les
conclusions auxquelles le tribunal en arrive dans le
présent dossier. Les affaires Pratt & Whitney Inc. et
Coutrouzas
[1988] C.A.L.P. 80
, ainsi que Société
Canadienne des postes et Lippé
[1989] C.A.L.P. 1116
,
auxquelles a fait référence la représentante de la
travailleuse dans sa plaidoirie, sont de jurisprudence
moins récente, et il n'y a pas lieu de les retenir.
En bref, la Commission d'appel est d'avis que le
travailleur n'a pas subi une lésion professionnelle le
28 juin 1991, au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu de procéder,
conformément à l'article
406
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles(L.R.Q., c. A-3.001), à
la révision de la décision qu'elle a rendue le 6 mai 1994. Cet
article se lit comme suit:
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser ou
révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Cet article doit être interprété en relation avec l'article 405
qui édicte le caractère final et sans appel des décisions de la
Commission d'appel.
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
La jurisprudence fortement majoritaire déjà établie par la
Commission d'appel, et confirmée par les tribunaux d'instance
supérieure, établit clairement qu'il y a lieu de procéder à la
révision d'une de ses décisions uniquement si celle-ci comporte
une erreur manifeste ou flagrante de droit ou de fait et que
cette erreur soit déterminante. Se pose alors le problème de
cerner cette notion de manifeste ou flagrante et la Commission
d'appel a, dans ce contexte, décidé que le choix entre plusieurs
résultats possibles, le conflit jurisprudentiel et l'erreur non
déterminante ne justifient pas la révision d'une décision.
Interpréter autrement l'article 406 de la loi viderait de son
sens l'article 405 qui édicte le caractère final et sans appel
des décisions de la Commission d'appel.
La Commission d'appel a, de plus, clairement établi que la
révision n'est pas un appel déguisé pour permettre une nouvelle
appréciation des faits et du droit, une bonification de la
preuve, ou encore une révision à la lumière d'une jurisprudence
postérieure à la décision.
Les causes de révision reconnues par la jurisprudence
comprennent, notamment, le manquement aux règles de justice
naturelle, l'obtention d'une preuve impossible à obtenir lors de
l'audience, l'omission de se prononcer sur un point en litige,
l'absence de caractère exécutoire et de motivation d'une
décision.
Dans la présente affaire, le requérant prétend que la Commission
d'appel, dans sa décision du 6 avril 1994, a commis une erreur de
droit déterminante en refusant de lui accorder le bénéfice de
l'application de la présomption de lésion professionnelle au
motif qu'il ne s'agit pas d'une blessure et en ne concluant pas à
la survenance d'un événement imprévu et soudain alors que la
preuve qui lui a été soumise est claire à cet effet.
Pour soutenir ses prétentions, le requérant dépose une décision
rendue par la Commission d'appel le 30 août 1994 qui a comme
particularité de traiter de la qualification d'une hernie
inguinale comme étant une blessure.
Après analyse des arguments invoqués et étude des motifs de la
décision dont il est demandé révision, la Commission d'appel ne
peut conclure à l'erreur manifeste ou flagrante de droit ou de
faits.
En effet, les questions soulevées par le requérant concernent
l'appréciation de la Commission d'appel en regard de la preuve
qui lui a été présentée. En aucun temps, le requérant n'a été en
mesure de démontrer que la Commission d'appel avait omis soit de
négliger ou d'ignorer un élément de preuve qui lui a été soumis.
De plus, en aucun temps, le requérant n'a même prétendu que la
Commission d'appel avait oublié de rapporter des faits qui lui
ont été soumis. Le fait que le requérant soit en désaccord avec
ces interprétations ne constitue pas une erreur manifeste de
faits et de droit donnant ouverture à la révision pour cause.
Au surplus, la Commission d'appel a pris soins de faire l'analyse
de la situation selon toutes les hypothèses qui auraient pu lui
permettre de conclure autrement et dans tous les cas, elle en
arrive aux mêmes conclusions.
Dans les circonstances, la Commission d'appel est d'avis que le
requérant ne lui a pas fait valoir de cause, parmi toutes celles
déjà clairement établies par la jurisprudence, pouvant permettre
de justifier une révision de sa décision du 6 mai 1994.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision pour cause produite par le
requérant le 14 juillet 1994.
JEAN-MARC DUBOIS
Commissaire
M. Sylvain V. Pilon
168, ave Giroux
Laval (Québec)
H7N 3H8
Représentant de la partie appelante
LAVERY, DE BILLY
Me Dominique Benoit
1, Place Ville-Marie, 40e étage
Montréal (Québec)
H3B 4M4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.