COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 14 octobre 1986
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAVAL DEVANT LE COMMISSAIRE : Laurent
McCutcheon
DOSSIER: 61-00004-8603
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Me Micheline
Paquin
AUDITION TENUE LE : 19 juin 1986
A : Montréal
Monsieur Roland Dupras
1864, rue St-Gilles
CHOMEDEY (Laval)
H7M 3G2
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Michel
Morissette
et
Communauté urbaine de Montréal
2, complexe Desjardins
C.P. 129
MONTRÉAL (Québec)
H5B 1E6
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me François
Poliquin
61-00004-8603 2/
D É C I S I O N
La Commission d'appel en matière de lésions profes-
sionnelles (ci-après «la Commission d'appel») est
saisie d'un appel déposé le 19 mars 1986 par le
travailleur à l'encontre d'une décision du bureau
de révision de Laval rendue le 18 février 1986.
Cette décision déclare que l'événement du 1er
octobre 1985 n'est pas un accident du travail.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer que l'événement du 1er octobre 1985
constitue un accident du travail.
LES FAITS
Monsieur Roland Dupras, policier affecté à la
circulation se blesse au pied gauche au moment d'un
match de ping-pong avec un confrère de travail.
Cet événement survient au poste 43 de la Communauté
urbaine de Montréal le 1er octobre 1985.
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Vers 23 heures ayant terminé sa patrouille, le
travailleur se rend au poste de police remettre a
son supérieur les billets de contraventions qu' il a
émis et remplir les formalités d'usage. Il doit
demeurer sur les lieux jusqu'à 23 hres 30, fin de
son quart de travail. A 23 hres 15 ses obligations
sont remplies, il retire son uniforme, se rend à la
salle des officiers et s'adonne à un match de
ping-pong. Il glisse et se blesse au pied gauche.
Une réclamation est présentée à la Commission et
celle-ci accorde les indemnités de remplacement du
revenu pour une période de 29 jours.
L'employeur conteste la décision de la Commission
devant le bureau de révision, celui-ci infirme la
décision initiale et déclare que l'accident survenu
le 1er octobre 1985 n'est pas un accident du
travail.
L'activité en cause est connue par l'employeur et
tolérée. La table de ping-pong est la propriété du
club social des policiers. Il est de coutume que
les policiers jouent au ping-pong au poste de
police à la fin du quart de travail. D'autres
policiers jouent aux cartes, aux fléchettes ou
discutent entre eux.
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ARGUMENTATION
La partie appelante invoque l'article
28
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) et prétend
qu'il appartient à 1'employeur de faire la preuve
qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail.
28. Une blessure qui arrive
sur les lieux du travail alors
que le travailleur est à son
travail est présumée une
lésion professionnelle.
De plus, elle se réfère à la jurisprudence et
dépose des décisions traitant d'accidents du
travail survenus à l'occasion du travail.
Selon la partie appelante, la blessure en cause est
survenue à l'occasion de son travail puisque le
travailleur était sur les lieux du travail, rémuné-
ré, soumis à l'autorité de l'employeur et disponi-
ble pour travailler.
Toujours selon la partie appelante, la jurispruden-
ce fait état de telles situations et de nombreuses
décisions ont reconnu des événements semblables
comme des accidents survenus à l'occasion du
travail.
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Pour sa part, la partie intéressée prétend que cet
événement n'est pas survenu à l'occasion du tra-
vail. Pour qu'un tel événement soit déclaré un
accident du travail, il est nécessaire de démontrer
que l'activité auquelle se livre un travailleur
soit dans l'intérêt de l'employeur.
Toujours selon la partie intéressée, il doit
également exister un lien entre le travail et
l'activité qui a produit l'accident. Le travail-
leur s'est blessé alors qu'il s'adonnait à une
activité personnelle sans aucun lien avec le
travail et sans aucun bénéfice pour l'employeur.
Le procureur de l'employeur dépose plusieurs
décisions favorables à son argumentation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la blessure
que s'est infligée le travailleur en jouant au
ping-pong, constitue une lésion professionnelle
occasionnée par un accident du travail.
Selon la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, un accident du travail
se définit de la façon suivante:
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2. Dans la présente loi, à
moins que le contexte n'indi-
que un sens différent, on
entend par:
«Accident du travail»: Un
événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause,
survenant à une personne par
1e fait ou à l'occasion de son
travail et qui entraîne pour
elle une lésion professionnel-
le;
«lésion professionnelle»: une
blessure ou une maladie qui
survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du
travail, ou une maladie
professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou
l'aggravation;
(notre soulignement)
Dans la présente affaire, au cours d'un match de
ping-pong, il y a eu accident sur les lieux du
travail. Celui-ci est-il survenu par le fait ou à
l'occasion du travail? Au moment de l'accident, le
travailleur s'adonnait à une activité personnelle,
il faut donc en conclure qu'il n'est pas survenu
par le fait du travail. Reste à apprécier s'il est
survenu à l'occasion du travail.
Une revue de la jurisprudence citée en annexe fait
ressortir que chaque situation est particulière.
Elle permet néanmoins de dégager une tendance sur
les principaux éléments à considérer.
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Il est admis que, lors de l'événement, le travail-
leur était sous l'autorité de son employeur et
qu'un lien de subordination le liait à son em-
ployeur.
Toutefois, le fait pour un policier de s'adonner à
un match de ping-pong n'a rien de connexe à son
travail. La partie appelante n'a pas démontré que
cette activité est profitable à l'employeur. En
aucun temps, il a été démontré que cette activité
pouvait constituer un exercice d'habileté, qu'elle
pouvait favoriser une meilleure condition physique
ou qu'elle pouvait améliorer les réflexes d'un
policier. Elle constitue un passe-temps pour le
travailleur.
Bien que tolérée par l'employeur, cette activité
personnelle ne peut être assimilée à une condition
de travail.
Il s'agit d'une activité non connexe au travail de
l'appelant et aucun lien n'a été démontré de façon
directe ou indirecte avec son travail.
Dans la présente affaire, à lui seul le lien de
subordination, liant le travailleur à son
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employeur, n'est pas suffisant. L'activité exercée
au moment de l'événement doit être en relation avec
le travail de façon directe ou indirecte.
Le législateur n'a pas voulu que tout événement qui
survient sur les lieux du travail soit un accident
du travail. Dans la définition qu'il donne à un
accident du travail, il établit un lien de cause à
effet. L'événement doit survenir par le fait ou à
l'occasion du travail.
Ce lien essentiel à la reconnaissance d'un accident
du travail peut s'établir de façon directe ou
indirecte mais il doit être établi. Dans la
présente affaire, il est inexistant. En l'absence
de lien entre l'événement et le travail, la Commis-
sion d'appel conclut qu'il n'y a pas accident du
travail et que la blessure en cause n'est pas une
lésion professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel,
61-00004-8603 9/
CONFIRME la décision du bureau de révision de Laval
du 18 février 1986 a l'effet que l'événement du 1er
octobre 1985 n'est pas un accident du travail.
Laurent McCutcheon
Commissaire
En annexe: la jurisprudence consultée
61-00004-8603
Annexe l
JURISPRUDENCE CONSULTÉE
- The Montreal Tramways Company -vs- Napoléon
Girard (1920) S.C.C. vol. LXI, 12;
- Corriveau -vs- Asbestos Mines Ltd., jugement du
Juge Stein, C.S., le 13 octobre 1925, no 8755,
St-Joseph de Beauce, R.L. 1;
- The Workmen's Compensation Board -vs- The
Canadian Pacific Railway Co. et Marilyn Ann
Noell, (1952) 2 S.C.R. 359;
- Carnegie -vs- Canadian National Railway Co.
(1961) C.S. 342;
- Giguère -vs- Dame Couture,
(1970) C.A. 212
;
- La Commission des accidents du travail de Québec
-vs- Commission de transport de la Communauté
urbaine de Montréal et René Rousseau
(1979) C.A. l;
- La Compagnie Minière Québec Cartier -vs-
Commission des affaires sociales, Simon Brossard,
Benoit Dufour, Gilles Thériault, La Commission
des accidents du travail du Québec et André
Pelletier, jugement de l'Honorable Jean Moisan,
J.C.S., no 650-05-000143-801, le 20 juin 1980;
- André Pelletier -vs- Commission des affaires
sociales, Simon Brossard, Benoit Dufour, Gilles
Thériault, La Compagnie Minière Québec Cartier et
La Commission des accidents du travail du Québec,
jugement des Honorables Crête, L'Heureux-Dubé et
Malouf, J.C.A., no 200-09-000442-803, le 2
février 1982;
- La Commission de la santé et de la sécurité du
travail -vs- Les Pâtes Domtar Limitée et Richard
Poitras, jugement des Honorables Montgomery,
Lajoie et Nichols, J.C.A., no 500-09-001194-810,
le 24 février 1983;
- Les Pâtes Domtar Ltée -vs- La Commission de la
santé et de la sécurité du travail, jugement de
l'Honorable Claude Benoît, no 500-05-015 635-772,
le 29 juillet 1981.
61-00004-8603
Annexe 2
- C.A.S. AT-50297;
- (1979) C.A.S. 404;
- (1980) C.A.S. 980;
-
(1981) C.A.S. 922
;
-
(1983) C.A.S. 24
;
-
(1983) C.A.S. 26
;
-
(1983) C.A.S. 45
;
-
(1983) C.A.S. 663
;
-
(1984) C.A.S. 90
;
-
(1984) C.A.S. 334
;
-
(1984) C.A.S. 358
;
-
(1984) C.A.S. 583
;
-
(1984) C.A.S. 587
;
-
(1985) C.A.S. 571
.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.