COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 3 février 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Alain Archambault
DE MONTRÉAL
RÉGION:Île-de-MontréalAUDIENCE TENUE LE: 7 décembre 1994
DOSSIER:
55838-60-9312
DOSSIER CSST: À :
Montréal
1036 40991
DOSSIER BRP:
6120 8130
HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE
Monsieur Michel-T. Prévost
7401, rue Hochelaga Est
Montréal (Québec)
H1N 3M5
PARTIE APPELANTE
et
MADAME FRANCOISE LAFRANCE
2315, rue St-Emile
Montréal (Québec)
H1L 5M8
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
ATTENDU que le 21 décembre 1993, l'Hôpital Louis-H. Lafontaine
(l'employeur) dépose à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration
d'appel à l'encontre d'une décision rendue le 8 décembre 1993,
par le bureau de révision de la région de l'Île-de-Montréal (le
bureau de révision);
ATTENDU que par cette décision unanime, le bureau de révision
accueille la demande de révision présentée, le 21 octobre 1992,
par madame Françoise Lafrance (la travailleuse), infirme la
décision rendue, le 16 octobre 1992, par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission), déclare que
la travailleuse fut victime, le 14 août 1992, d'un accident du
travail en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1 (la loi) et déclare qu'elle a droit
aux indemnités prévues par la loi;
ATTENDU que la décision, du 16 octobre 1992, de la Commission se
lit ainsi:
«Nous devons vous informer que nous ne pouvons accepter
votre réclamation pour l'événement du 1992-08-14.
Selon les renseignements consignés à votre dossier:
Votre réclamation n'est pas admissible à titre
d'accident du travail puisque votre accident ne s'est
pas produit par le fait ou à l'occasion du travail.
De plus, l'événement décrit ne correspond à aucune
autre catégorie de lésion professionnelle.
En conséquence, nous ne pouvons vous rembourser vos
frais ni vous verser d'indemnités.
De plus, la CSST a remboursé à votre employeur la somme
de 251,25 $ représentant l'indemnité de remplacement du
revenu qu'il vous a versée pour la période du 92-08-17
au 92-08-23. Cette somme vous sera réclamée lorsque la
présente décision deviendra finale.»
ATTENDU que les deux parties sont présentes et/ou représentées
devant la Commission d'appel;
ATTENDU que l'employeur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de déclarer que
la travailleuse n'a pas subi, le 14 août 1992, un accident du
travail au sens de la loi;
ATTENDU que les parties ont admis, lors de l'audience tenue par
la Commission d'appel, les faits tels que rapportés par les
membres du bureau de révision dans leur décision du 8 décembre
1993;
ATTENDU que le passage pertinent de la décision du bureau de
révision se lit ainsi:
«(...)
Des éléments de preuve contenus au dossier et de ceux
présentés à l'audition, le Bureau de révision retient
ce qui suit.
A l'«Avis de l'employeur et demande de remboursement»
(A.D.R.), on retrouve la description suivante de
l'événement du 14 août 1992:
"Dans la salle de repos avec sa tasse à café,
l'employée a trébuché dans le fil de la
bouilloire et s'est brûlée côté interne du
pied gauche. Brûlure avec phlyctène pied
gauche".
1 L.R.Q., chapitre A-3.001.
Il est aussi précisé à l'A.D.R. que l'événement est
survenu à 9h05.
On retrouve aussi au dossier de la Commission un
formulaire de la Commission dans lequel la travailleuse
donne la description suivante des circonstances
entourant l'apparition de ses malaises:
"Je venais de remplir ma tasse de café avec
la bouilloire électrique. Je me suis
enfargée dans le fil électrique. J'ai
échappé la tasse à café et j'ai reçu du café
et de l'eau bouillante je crois à l'intérieur
de mon pied gauche brûlure sévère". (sic)
La travailleuse précise aussi dans ce même formulaire
qu'elle a déclaré son accident à son patron, monsieur
Gilbert Jean et ce, immédiatement après sa survenance.
Elle précise aussi que la bouilloire est la propriété
de l'hôpital.
A l'attestation médicale au dossier qui fait suite à la
visite du 17 août 1992, on retrouve le diagnostic de
brûlure cutanée.
A l'audition, la travailleuse témoigne à l'effet
qu'elle était, au moment de l'événement, préposée à la
buanderie. Elle mentionne que deux pauses-café sont
prévues. La première le matin, de 9h10 à 9h30 et la
deuxième, de 14h10 à 14h30. Elle ajoute cependant que
dans les faits, la pause-café débute avant 9h10 et
qu'il s'agit d'une situation qui est connue et tolérée
de l'employeur. A cet effet, elle mentionne que comme
elle travaille avec du linge souillé, elle doit avant
d'aller prendre sa pause-café se laver les mains. Une
fois qu'elle et ses collègues de travail ont lavé leurs
mains, il va de soi qu'ils ne retournent pas à leur
poste de travail. Ils entament donc dès ce moment leur
pause-café. C'est ce qui explique que l'événement est
survenu à 9h05, cinq minutes avant le début officiel de
la pause-café.
En ce qui concerne l'événement comme tel, la
travailleuse explique qu'après s'être servie une tasse
de café, elle a rempli la bouilloire et après, elle se
dirigeait avec la bouilloire dans sa main gauche et sa
tasse de café dans sa main droite pour remettre la
bouilloire en place. Alors qu'elle circulait entre une
table et une chaise, elle s'est "enfargée" dans le fil
de la bouilloire. La travailleuse précise qu'il s'agit
d'une entente entre collègues de travail à l'effet que
lorsque la bouilloire est vide, ils la remplissent afin
que les autres travailleurs et travailleuses puissent
se faire un café. Elle précise qu'en trébuchant dans
le fil de la bouilloire, elle a reçu du café et de
l'eau sur son pied gauche, ce qui lui a causé une
brûlure.
La travailleuse mentionne aussi qu'elle est rémunérée
pendant sa pause-café et qu'elle prend sa pause-café
dans un endroit mis à la disposition par l'employeur,
pour les travailleurs. Cette salle de repos est au
début du département de la buanderie. Elle mentionne
aussi que la bouilloire appartient à l'employeur mais
que chaque travailleur fourni son café et sa tasse.
Le représentant de la travailleuse a déposé à
l'audition la convention collective et réfère à la
disposition concernant les pauses-café. Par ailleurs,
le représentant de l'employeur a admis à l'audition que
les travailleurs sont rémunérés durant leur pause-café.
(...)»
ATTENDU qu'en argumentation les parties ont déposé la
jurisprudence suivante:
Déposée par l'employeur
- Société canadienne des postes et Jacques Trudel
[1987]
C.A.L.P. 645
à 648;
- Jacques Bérubé et Revenu Canada Impôt
[1987] C.A.L.P.
607
à 610;
- Hôpital d'Youville de Sherbrooke et Francine Lincourt
[1987] C.A.L.P. 567
à 572;
- Cascades (Jonquière) et Yvon Harvey
[1987] C.A.L.P. 86
à 88;
- Francine Larivière et Centre d'accueil Providence,
Auclair et Dorchester,
B.R. # R-60077759, le 17 novembre 1987;
- Marie-Paule Plante et Bexel Coopérative Fédérée du
Québec et C.S.S.T.
C.A.L.P. # 09194-62-8808, Me Michel Duranceau,
commissaire le 7 août 1990;
- Jeanne-D'Arc Lamontagne et Hôpital de l'Enfant-Jésus,
C.A.L.P. 34173-03-9111, Me Gaétan Lemoyne, commissaire
le 30 août 1993.
Déposée par la travailleuse
- Domtar Inc., Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles et Bertrand Roy et Gabriel Lemieux
[1990] C.A.L.P. 965
à 967;
- Québec Téléphone, Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles, Jean-Marc Dubois, Line
Lemieux et C.S.S.T. [1992] C.A.L.P. 1099 à 1102.
CONSIDÉRANT que dans le présent dossier la Commission d'appel
doit décider si la travailleuse a subi, le 14 août 1992, une
lésion professionnelle et plus spécifiquement un accident du
travail au sens de la loi;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de la loi définit ainsi les notions
de «lésion professionnelle» et «d'accident du travail»:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
CONSIDÉRANT que l'accident de la travailleuse n'est pas contesté,
la Commission d'appel doit donc déterminer si l'accident du
14 août 1992, est survenu à l'occasion du travail;
CONSIDÉRANT que la Commission d'appel a pris connaissance de la
jurisprudence déposée par les parties;
CONSIDÉRANT que la jurisprudence étudiée, le soussigné partage
l'opinion émise par l'honorable juge Allard dans l'affaire Québec
Téléphone et Line Lemieux précitée;
CONSIDÉRANT que les passages pertinents de l'affaire précitée se
lisent ainsi:
«(...)
Si le législateur a employé l'expression «à l'occasion
de son travail», c'est qu'il n'a pas voulu que, en
interprétant la loi, tant en ce qui a trait à
l'indemnisation possible qu'à la qualification de
l'événement donnant ouverture à cette indemnisation, on
ne se limite pas à des activités faisant partie d'une
tâche ou ayant un rapport direct et immédiat avec le
travail à accomplir.
L'occasion du travail est certainement liée à la notion
«en rapport avec le travail» comme étant un moment où
il y a un contexte ou une trame qui rattache à son
travail le salarié subissant un préjudice physique.
(...)
Il n'est pas possible de retrouver un lien de
subordination caractérisé de la nature d'un lien
d'autorité comportant l'obligation d'un travail en
regard d'une tâche à accomplir, puisque cette période
de 30 minutes est une période de pause.
Cependant, à mon humble avis, lorsqu'on parle de lien
d'autorité, cela ne veut pas nécessairement dire que le
travailleur doit obligatoirement obéir à une dictée
précise ou générale, comme une directive ou une façon
de faire; établie par un ordre ou une habitude de
travail ou encore être sous la surveillance de son
supérieur, au moment où arrive l'accident.
(...)
Il ne m'apparaît pas nécessaire que la situation de
fait, constituant l'occasion du travail, donne lieu à
une prestation définie attendue par l'employeur d'un
salarié, mais ce peut être un lien qui a un simple
rapport avec le travail du salarié pendant ses heures
de travail, étant une accommodation relative au
travail.
Cela est vrai, je le répète, même si le salarié peut se
dégager de cette situation et décider autrement et de
façon autonome de la façon de remplir ses 30 minutes de
pauses.
Pour faire un lien avec le travail, l'arbitre dit:
Il s'agit là d'une activité connexe ou
immédiatement concomitante au travail et
utile à son accomplissement.
Comment alors prétendre que l'arbitre a rendu une
décision manifestement déraisonnable ?
Son interprétation est compatible avec les textes de la
loi et avec la jurisprudence sur ce sujet.
Plusieurs décisions citées et énumérées en annexe à ce
jugement militent en faveur d'une interprétation libre
et libérale en matière de droit du travail, et cela,
depuis longtemps2.
Il est évident qu'une telle loi remédiatrice doit être
interprétée de façon à permettre qu'elle atteigne le
plus possible les objectifs visés par son adoption.
Aussi, être restrictif dans l'interprétation à donner
de la loi en ce qui a trait à l'expression «à
l'occasion du travail», expression qui, elle-même, dans
son acception commune et très large, ne coïncide pas
avec les objectifs du législateur.
(...)»
Donc, après analyse des faits de la présente affaire, la
Commission d'appel estime que la travailleuse a été victime, le
14 août 1992, d'un accident lors d'une «activité connexe ou
immédiatement concomitante au travail et utile à son
accomplissement», il y a donc eu, le 14 août 1992, un accident à
l'occasion de son travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de l'employeur, Hôpital Louis-H. Lafontaine;
CONFIRME la décision rendue, le 8 décembre 1993, par le bureau de
révision de la région de l'Île de Montréal;
DÉCLARE que la travailleuse a été victime, le 14 août 1992, d'un
accident du travail en vertu de l'article
2
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles;
2 Gibbs c. Great Western Railway Co., [1884] 12 Q.B.D. 208;
Betts c. Workmen's Compensation Board, [1934] 1 D.L.R. 438
(S.C.C.); Workmen's Compensation Board c. Theed, [1940] R.C.S.
553, 574; R. c. Industrial Injuries Commissioner, [1965] 2 Q.B.
112.
ET
DÉCLARE que la travailleuse a droit aux prestations prévues par
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Me Alain Archambault
commissaire
C.S.N.
Madame Christiane Rioux
1601, ave De Lorimier
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.