COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 1er octobre 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Alain Suicco
DE MONTRÉAL
RÉGION:ILE-DE-MONTRÉAL
DOSSIER:73619-60-9510
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE : 19 août 1996
1082 64904
DOSSIER BRP:
6179 3842
À : Montréal
MONSIEUR JEAN CHRISTOPHE MARUSIC
3506, rue De Lorimier
Montréal (Québec)
H2K 3X6
PARTIE APPELANTE
et
A.M.A.R.C.
Pavillon Administration - Ile Notre-Dame
Montréal (Québec)
H3C 1A9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 11 octobre 1995, monsieur Jean-Christophe Marusic (le
travailleur) dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision unanime rendue le 17 août 1995 par le
bureau de révision.
La décision du bureau de révision est à l'effet que le 14 août
1994, le travailleur n'a pas été victime d'une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001, la loi)
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'il a été victime
d'une lésion professionnelle le 14 août 1994.
EXPOSÉ DES FAITS
Le travailleur, âgé de 23 ans, a travaillé en 1994 pour la
Société du parc des îles, l'A.M.A.R.C. (l'employeur).
Absent à l'audience en raison d'examens scolaires, les parties
ont procédé à certaines admissions. Ainsi le 14 août 1994, le
travailleur occupait la fonction de préposé à la propreté sur le
site de La Ronde. Son quart de travail était de 6 h 30 à 19 h
00, comprenant entre autres deux périodes de repas d'une heure
chacune. La convention collective prévoit «qu'une demie heure de
chacune des heures de repas est rémunérée». Vers 16 h 30, soit
durant une période de repas, le travailleur s'est blessé. La
réclamation du travailleur de même que l'avis de l'employeur à la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) et la décision du bureau de révision, sont à l'effet
que le travailleur a trébuché dans un trou sur la terrasse des
employés. Le travailleur avait terminé son repas et il revenait
de son casier, «lorsqu'il constata qu'un coup de vent allait
renverser les restes de son repas». «Il s'est alors précipité
pour empêcher que les restes partent au vent» et c'est alors
qu'il a trébuché. Le travailleur a alors été victime d'une
fracture de la hanche droite. Il a donc été transporté à
l'hôpital. La preuve est à l'effet que la terrasse fait partie
du local des employés.
Monsieur Stéphane Brault, qui occupe la même fonction que le
travailleur depuis onze ans et est également vice-président du
syndicat, a témoigné à l'audience. Il déclare «qu'en général,
les travailleurs prennent leurs repas à la cafétéria, mais que ça
peut aussi être à la terrasse ou chez des concessionnaires». Il
ajoute «que les préposés peuvent sortir du site pour les repas,
mais qu'ils n'ont pas vraiment le temps et aussi parce qu'il n'y
a pas vraiment de restaurants autour». Référant au document
intitulé «Politiques et Règlements en vigueur à la Société du
parc des îles» (pièce T-1), monsieur Brault souligne entre autres
«qu'en tout temps, l'employé doit faire preuve de courtoisie
envers le visiteur et qu'il doit poinçonner au début et à la fin
de son quart de travail». Il ajoute que «les périodes de repas
sont d'une heure stricte, sous peine de sanction», telle que
prévue au document.
L'employeur a fait témoigner madame Anne-Marie Therrien, qui
occupe depuis sept ans la fonction de gérante au service à la
propreté. Madame Therrien déclare «qu'il y a des employés qui
mangent à l'extérieur, que rien ne les en empêche et qu'ils
peuvent faire ce qu'ils veulent pour se nourrir durant leurs
heures de repas».
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soumet que l'accident est survenu «à l'occasion de
son travail», au sens de la définition d'accident du travail
prévue à l'article 2 de la loi. L'accident est survenu «sur les
lieux du travail», soit la terrasse mise à la disposition des
travailleurs. L'accident est également survenu «au moment du
travail», compte tenu que les périodes de repas sont rémunérées.
De plus la preuve est à l'effet que les travailleurs n'ont pas
vraiment le temps d'aller manger ailleurs. Le travailleur soumet
enfin que le fait de se nourrir, ne constitue pas seulement une
activité personnelle, mais également essentielle à son bien-être.
L'employeur soumet que l'accident n'est pas survenu à l'occasion
du travail, parce que le travailleur n'est pas obligé de demeurer
sur les lieux du travail pour manger. De plus, les travailleurs
qui mangent à la terrasse, ne sont pas des clients de
l'employeur; il n'y a pas non plus de lien de subordination au
moment de la période des repas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 2 de la loi définit les notions d'accident du travail
et de lésion professionnelle.
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Dans le présent cas, le travailleur est libre de manger où il
veut au moment des pauses pour les repas. Ainsi il peut aller
manger aussi bien à l'extérieur du site que n'importe où sur le
site, ailleurs qu'à la terrasse ou la cafétéria fournit par
l'employeur.
De plus le fait qu'une partie du temps de repas est rémunérée en
raison d'un article de l'entente entre l'employeur et les
travailleurs, ne signifie pas automatiquement que ce qui se
produit durant ces périodes de repas, même à la terrasse fournie
par l'employeur, l'a été «à l'occasion du travail» au sens de la
loi, qui est d'ordre public.
Le cas du travailleur est différent de ceux où les travailleurs
doivent par exemple, obligatoirement manger sur les lieux du
travail.
Par contre si le travailleur est d'avis que l'employeur a commis
une faute dans l'aménagement de la terrasse, c'est dans le cadre
de la responsabilité civile prévue au Code civil du Québec et non
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles que le travailleur est éligible à un recours.
Dans le cas particulier du travailleur, compte tenu qu'il n'était
en aucune façon obligé de consommer son repas sur les lieux
aménagés par l'employeur, l'incident survenu le 14 août 1994 ne
l'a pas été «à l'occasion du travail» et ne constitue donc pas un
accident du travail au sens de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision rendue le 17 août 1995 par le bureau de
révision;
DÉCLARE que le 14 août 1994, le travailleur, Jean-Christophe
Marusic, n'a pas été victime d'une lésion professionnelle au sens
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Alain Suicco, commissaire
C.S.N.
(Madame Christiane Rioux)
1601, ave De Lorimier
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentante de la partie appelante
Madame Mona Landry
A.M.A.R.C.
Pavillon Administration - Ile Notre-Dame
Montréal (Québec)
H3C 1A9
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.