COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 6 FÉVRIER 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:MICHEL RENAUD
DE QUÉBEC
RÉGION: SAGUENAY/
LAC ST-JEAN
DOSSIER: 67791-02-9503
DOSSIER CSST: 107512261AUDITION TENUE LE:23 JANVIER 1996
DOSSIER BRP: 61660975
À: CHICOUTIMI
MADAME HÉLÈNE LAVOIE
830, rue Bergeron, C.P. 162
ST-HONORÉ (Québec)
G0V 1L0
PARTIE APPELANTE
et
HYDRO QUÉBEC
1400, rue Manic
CHICOUTIMI (Québec)
G7H 5H9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 16 mars 1995, madame Hélène Lavoie (la travailleuse) dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision unanime du bureau de révision paritaire de la région
Saguenay/Lac St-Jean (bureau de révision) rendue le 14 février
1995.
La décision du bureau de révision confirme une décision rendue
par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 22 avril 1994 et déclare que la travailleuse n'a
pas été victime d'une lésion professionnelle, le 18 mars 1994.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que le 18 mars 1994
elle a été victime d'une entorse lombaire sur les lieux du
travail et que ses activités professionnelles sont directement
responsables de la blessure, de sorte qu'elle doit être
indemnisée suivant les dispositions de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001)
(la loi).
LES FAITS
Âgée de quarante-quatre ans, la travailleuse est à l'emploi de la
compagnie Hydro Québec (l'employeur) à titre de commis depuis
1987.
Le 18 mars 1994, elle oeuvrait à titre de secrétaire du comité de
santé et de sécurité, à la demande de son patron qui préside le
comité. Comme certains membres désiraient ne pas être retenus
par la tâche en après-midi, il a été convenu de terminer un peu
plus tard. La réunion officielle s'est terminée à 12 h 45.
Il est en preuve que la travailleuse s'est rendue déposer les
documents de la réunion à son bureau et qu'elle est passée par la
salle de toilette avant de gagner la cafétéria aux alentours de
13 h 00. L'«Avis de l'employeur et demande de remboursement»
explique ce qui s'est passé à l'arrivée à la table des condiments
de la cafétéria :
«J'ai glissé sur une tomate à la cafétéria en me
déplaçant avec mon plateau de repas. Je me suis brûlée
avec le thé et en voulant me retenir pour ne pas
tomber, je me suis torsionnée. J'ai ressenti une
douleur au dos et une brûlure à la main.»
Le jour même, la travailleuse contacte son médecin et elle
obtient un rendez-vous lundi, le 23 mars 1994. Le diagnostic du
médecin traitant est à l'effet que la travailleuse a été victime
d'une entorse lombaire et un programme de traitements en
physiothérapie est mis en place.
L'employeur s'objecte à la reconnaissance de la lésion.
Le 22 avril 1994, la Commission annonce qu'elle refuse d'établir
une relation entre l'événement survenu sur les lieux du travail
et la responsabilité qui incombe à l'employeur, suivant les
dispositions de la loi.
Le 14 février 1995, en la seule présence du représentant de la
travailleuse, le bureau de révision confirme la décision de la
Commission.
Le témoignage que la travailleuse propose à l'attention de la
Commission d'appel est à l'effet que ce midi-là, elle a pris son
repas à la cafétéria comme elle a l'habitude de le faire parce
que cela est plus pratique pour elle. Elle explique que sa
glissade a été suffisamment spectaculaire pour justifier des
risées de son entourage et indique que l'employeur est
responsable du bon entretien des lieux où est survenu l'événement
accidentel.
Malgré le fait qu'elle n'ait pas été victime de pressions
particulières de la part de son patron, elle s'est imposée
l'obligation de revenir au travail à 13 h 30 et que le peu de
temps dont elle disposait explique en partie la décision de se
restaurer à l'intérieur de l'établissement de l'employeur. La
restauration y est de qualité raisonnable et les prix sont
accessibles. Cela ne justifie pas que l'entretien des lieux soit
déficient et, ce jour-là, il fallait qu'il le soit pour qu'elle
glisse sur une tranche de tomate qui se trouvait à un endroit où
l'on ne s'attend pas de trouver un produit semblable.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de la travailleuse demande à la Commission
d'appel de constater la connexité entre les activités
professionnelles de la travailleuse et l'événement survenu sur
les lieux du travail, le 18 mars 1994. Il rappelle que la
jurisprudence de la Commission d'appel est unanime à reconnaître
que la notion de connexité avec le travail doit être interprétée
de façon libérale pour permettre la reconnaissance des droits des
travailleurs.
Il indique que le contexte particulier de l'événement engage la
responsabilité de l'employeur de plusieurs façons. D'une part
parce que la travailleuse était sur les lieux du travail et
victime des contraintes de temps et de lieux qui lui sont
imposées par son employeur. Et, d'autre part, parce que ces
lieux étaient mal entretenus et qu'ils constituaient un risque
pour les travailleurs appelés à y circuler.
Le représentant de l'employeur demande à la Commission d'appel de
confirmer une certaine jurisprudence du bureau de révision et
deux décisions de la Commission d'appel qui ont insisté sur le
caractère personnel des activités pratiquées pour conclure à
l'absence de relation avec le travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a été
victime d'une lésion professionnelle sur les lieux du travail le
18 mars 1994 et si les activités professionnelles de la
travailleuse sont une cause de l'entorse lombaire diagnostiquée,
le 21 mars 1994.
Pour justifier de son opposition à l'acceptation de la lésion, le
représentant de l'employeur rappelle que la Commission d'appel a
déjà indiqué que :
«Pour en arriver à la conclusion qu'un accident est
survenu à l'occasion du travail, il faut prendre en
considération l'ensemble des circonstances entourant
l'accident et examiner si l'activité du travailleur
lors de l'accident est connexe au travail ou en
relation avec le travail. L'analyse doit porter sur la
finalité de l'activité exercée par le travailleur au
moment de l'accident et non pas le cadre d'exercice de
cette activité, laquelle doit être en relation directe
ou indirecte avec le travail.»1
La jurisprudence répertoriée par le représentant de la
travailleuse est plus pertinente et en plus complète conformité
avec l'esprit de la législation puisqu'elle rappelle le très
large spectre que la Commission d'appel et les tribunaux
supérieurs ont donné à la notion de connexité avec le travail.
D'ailleurs, la commissaire Cuddihy s'est penchée sur une
problématique similaire à celle dont nous sommes saisis et elle a
conclu que la connexité résultait de l'intérêt de l'employeur,
qui s'exprime par des coûts modiques, est une indication de
l'utilité pour l'employeur.
En la présente, la finalité de la démarche et sa connexité avec
le travail est d'autant moins importante que l'employeur encourt
une responsabilité directe lorsque l'entretien des lieux est
négligé au point où les clients se blessent en glissant sur des
tranches de tomates, dans un local que l'employeur met à la
dispositions de ses employés pour fin de restauration.
En la présente, il a été clairement établi que la travailleuse,
ce midi-là, était particulièrement bousculée par des activités
professionnelles qui ont empiété sur l'heure du lunch et qu'elle
se hâtait afin de ne pas affecter ses crédits horaires. Ces
divers éléments contribuent à accentuer la connexité avec le
travail que le législateur invite les administrateurs du régime à
identifier avant de conclure qu'une lésion professionnelle n'est
pas survenue à l'occasion du travail.
. Lamontagne et Hôpital de l'Enfant-Jésus,
décision no 34173-03-9111, rendue le 28
octobre 1993, Gaétan Lemoyne, commissaire.
Dans ce contexte, de trop nombreux éléments se conjuguent pour
conclure à une responsabilité directe de l'employeur dans la
survenance de l'entorse lombaire dont il ne fait pas de doute que
la glissade survenue sur les lieux du travail est la cause
directe.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE le présent appel;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision de la région
Saguenay/Lac St-Jean, le 14 février 1995;
INFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail, le 22 avril 1994;
DÉCLARE que madame Hélène Lavoie a été victime d'une lésion
professionnelle, le 18 mars 1994;
DÉCLARE que madame Hélène Lavoie s'est absentée du travail après
le 18 mars 1994 à cause des conséquences de la lésion
professionnelle dont il a été victime le 18 mars 1994;
CONSTATE que le diagnostic d'entorse lombaire n'est pas contesté
et que le mouvement de distorsion, qui a fait rire les collègues
de travail, peut expliquer la survenance d'une entorse lombaire
en glissant sur une tranche de tomate.
_____________________
Michel Renaud
Commissaire
S.C.F.P.
(Monsieur Léon Parent)
2679, boul. du Royaume, bureau 210
JONQUIÈRE (Québec)
G7S 5T1
Représentant de la partie appelante
MARCHAND, LEMIEUX
(Me Réjean Bériault)
75, René-Lévesque Ouest, 4e étage
MONTRÉAL (Québec)
H2Z 1A4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.