LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 février 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Francine Dion
Drapeau
DE MONTRÉAL
RÉGION:Île-de-MontréalASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Muguette
Dagenais,
DOSSIER:49643-60-9302 médecin
DOSSIER CSST:102453289AUDIENCE TENUE LE : 22 novembre 1994
DOSSIER B.R.:6103 3512
À : Montréal
MADAME MICHELINE BEAUDRY
4650, 18e Avenue, app. 2
Montréal (Québec)
H1X 2N7
PARTIE APPELANTE
et
LOCATION DE LINGE OLYMPIQUE LTÉE
2440, rue Des Carrières
Montréal (Québec)
H2G 1X7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 17 février 1993, madame Micheline Beaudry, la travailleuse, en
appelle d'une décision rendue le 18 décembre 1992 par le bureau
de révision de la région de l'Île-de-Montréal. Cette décision a
été expédiée aux parties le 18 janvier 1993.
Dans cette décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue le 13 mars 1992 par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) et déclare que la
travailleuse n'a pas subi de lésion professionnelle le 28 janvier
1992.
Bien que dûment convoqué, aucun représentant de l'employeur
n'était présent à l'audience de la présente affaire.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision rendue le 18 décembre 1992 et de
déclarer qu'elle a subi une lésion professionnelle le 28 janvier
1992.
LES FAITS
Depuis février 1989, la travailleuse est au service de
l'employeur, une buanderie, et elle agit comme trieuse.
Depuis l'automne, elle effectue son travail dans un ancien garage
aménagé en un lieu de travail par son employeur. Ce lieu est mal
isolé et la neige pénètre par les fixtures. L'endroit où elle
effectue cette tâche est situé sous une chaufferette située au
plafond et derrière elle, une porte d'entrée, dans la porte de
garage, est située à une dizaine de pieds. Cette porte est
souvent ouverte en raison du va-et-vient des gens dans ce lieu,
ce qui l'oblige durant son travail à se déplacer pour aller
refermer cette porte qui ne ferme pas bien et ce, à maintes
reprises, soit plus d'une dizaine de fois dans son avant-midi.
Le 28 janvier 1992, elle débute son travail à 7 h du matin.
Cette journée-là, il fait très froid. La travailleuse déclare à
l'audience qu'il devait faire à l'extérieur environ moins 19
degrés Celsius. Elle avise son employeur des conditions plutôt
froides à son poste de travail et son employeur fait déplacer une
des deux machines qu'elle utilise pour rouler le linge utilisé
dans les commerces comme serviettes à main, un produit qu'elle
doit manipuler comme trieuse.
Son employeur ne peut pas toutefois déplacer l'autre machine
utilisée pour le linge sale et la travailleuse doit donc tout de
même demeurer dans ce local pour effectuer en premier son travail
sur cette machine, en ce début de journée. Par la suite, la
travailleuse pourra se rendre travailler sur l'autre machine qui
a été déplacée dans l'usine de son employeur.
La travailleuse doit donc, en plus de son chandail, mettre un
sarrau épais pour effectuer sa tâche.
C'est en effectuant cette tâche debout, comme elle l'a montré à
la Commission d'appel, la tête légèrement inclinée vers l'avant,
qu'elle a commencé à ressentir des douleurs et raideurs au cou
après quelques temps, soit environ deux heures après. Elle
déclare qu'elle ressentait ces raideurs et douleurs,
particulièrement aux mouvements de rotation et de flexion du cou.
À sa pause, la travailleuse parle de ses malaises et de ses
conditions de travail à ses compagnes de travail qui lui
conseillent d'aller consulter un médecin, ce qu'elle fait.
Cessant ainsi son travail pour se rendre au bureau du docteur
Jean Mantha, après en avoir informé le représentant à la
prévention, monsieur Alain Grenier.
La travailleuse déclare qu'elle a expliqué à ce médecin comment
était apparue sa douleur avec raideur au cou et ce, de la même
manière qu'elle l'explique à la Commission d'appel. Ce médecin
lui a dit qu'elle souffrait d'un torticolis dû au froid. Il lui
a prescrit une médication pour relaxer ses muscles et l'a mise au
repos jusqu'au 10 février suivant, date de son retour au travail.
Dans les deux attestations médicales versées au dossier par le
docteur Mantha, pour les visites de la travailleuse les 28
janvier et 4 février 1992, ce médecin fait plutôt état d'un
diagnostic «de DIM (dérangement intervertébral mineur) cervical
gauche après avoir pris du froid au travail». Ce médecin fixe au
10 février 1992 la date de consolidation de cette lésion ainsi
que le retour au travail de la travailleuse.
La travailleuse explique qu'à son retour au travail, elle n'a pas
connu d'autres malaises au cou malgré qu'elle a continué de
travailler dans ce local. Toutefois, déclare-t-elle, son
employeur a fait réparer la porte d'entrée défectueuse et de
plus, il a assigné une autre travailleuse pour couper de moitié
le temps qu'elle devait passer dans ce local avant de terminer sa
journée à l'intérieur de l'usine.
L'employeur avise la Commission de cet événement. Et sur le
formulaire «Avis de l'employeur et demande de remboursement»,
signé par la travailleuse et versé au dossier, il est indiqué
«douleur au cou pris du froid au travail. Cet événement est daté
du 28 janvier 1992 et à compter de ce même jour, a cessé son
travail».
Le 13 mars 1992, la Commission, après avoir obtenu des
renseignements supplémentaires de la travailleuse quant aux
circonstances entourant l'apparition de ses malaises et la nature
de son travail, refuse sa réclamation concluant qu'il ne s'agit
pas d'une lésion professionnelle au sens de la loi. La
travailleuse conteste cette décision qui est maintenue par le
bureau de révision le 18 décembre 1992, après avoir entendu la
travailleuse uniquement. C'est cette décision qui fait l'objet
du présent appel.
À l'audience devant la Commission d'appel, la travailleuse
soutient qu'elle a bien été victime d'une lésion professionnelle
le 28 janvier 1992 et que son incapacité de travailler jusqu'au
10 février 1992 est due à cette lésion.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi une
lésion professionnelle le 28 janvier 1992.
La notion de lésion professionnelle se retrouve à l'article
2
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) qui dispose :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Au même article, la notion d'accident du travail se lit comme
suit :
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Il est ici en preuve que la travailleuse a travaillé le 28
janvier 1992 dans des conditions de froid combinées à des
courants d'air durant près de trois heures qui l'ont amenée à
ressentir après deux heures de travail dans ces conditions, des
douleurs et des raideurs au cou l'empêchant de tourner la tête,
de sorte que la travailleuse s'est rendue ce jour-là consulter un
médecin qui a diagnostiqué un dérangement intervertébral mineur
cervical gauche.
La travailleuse nous dit avoir été informée par son médecin qu'il
s'agissait d'un torticolis. Son témoignage n'est pas contredit
et le diagnostic que pose son médecin, s'il est plus général et
moins précis, il n'est tout de même pas incompatible avec
l'existence d'une telle lésion. De plus, le médecin, dans son
attestation médicale versée au dossier, fait lui-même état des
mêmes causes dénoncées par la travailleuse au dossier après avoir
indiqué son diagnostic. C'est donc dire que la journée même, la
travailleuse mettait en cause les conditions climatiques
difficiles de son poste de travail pour expliquer ses malaises au
cou. Le médecin, qui les a indiquées également dans son
diagnostic, ne croyait certainement pas que la condition de la
travailleuse ne pouvait pas être reliée à ces causes, sans quoi
il ne les aurait pas lui-même indiquées comme il l'a fait dans
ses rapports. De plus, il n'y a aucune autre opinion médicale
dans le dossier à l'effet contraire.
La Commission d'appel ne peut partager l'avis du bureau de
révision qui conclut que ses conditions de travail, le 28 janvier
1992, n'étaient pas différentes de celles des autres jours. Le
témoignage de la travailleuse n'a pas été contredit et elle a
bien affirmé que son employeur avait lui-même accepté de réduire
son temps de travail dans ce lieu, à cause des conditions
climatiques y régnant ce matin-là. En outre, la travailleuse a
déclaré à la Commission d'appel que l'employeur a par la suite
réparé la porte d'entrée qui était défectueuse et il a assigné
une autre personne pour couper de moitié son temps de travail
dans ce local mal isolé. C'est donc dire que l'employeur
partageait l'avis de la travailleuse de conditions climatiques
particulières ce 28 janvier 1992, pour décider d'aménager dans
l'usine, une machine habituellement utilisée par la travailleuse
dans ce local. De plus, l'employeur a procédé à d'autres
modifications au retour de la travailleuse à son travail, ce qui
convainc la Commission d'appel de conditions inhabituelles
pouvant présenter des risques particuliers, pour une travailleuse
assignée à effectuer ce travail dans ce local.
La Commission d'appel, dans sa jurisprudence1, a déjà reconnu, à
titre d'accident du travail, un torticolis causé par un courant
d'air. De plus, la Commission d'appel a également reconnu que la
réparation des lésions professionnelles (y compris une
aggravation) et des conséquences qu'elle entraîne doit tenir
compte de l'état de santé du travailleur au moment où il subit
une lésion professionnelle. Les conséquences de la lésion
professionnelle sont plus considérables si l'état de santé du
travailleur est précaire au moment où il subit une lésion
professionnelle, conséquences que la loi a pour objet de réparer,
quelle qu'elle soit2. Certes, la preuve qui est faite à la
Commission d'appel ne démontre pas la présence d'une condition
personnelle préexistante pouvant expliquer les malaises ressentis
par la travailleuse le 28 janvier 1992. Toutefois, le 28 janvier
1 Gagné et Leviton du Canada Ltée (03100-60-8705, 1989-03-15,
madame E. Harvey, commissaire);
Archambault et Métro-Richelieu Ltée (06600-63-8802, 1990-08-
10, madame M. Kolodny, commissaire).
2 Hétu et Brasserie Molson
[1988] CALP 266
;
Chaput et S.T.C.U.M.
[1992] CALP 1253
.
1992, le fait que la travailleuse ait pu présenter un état plus
précaire que les autres jours, n'empêcherait pas la Commission
d'appel de reconnaître une lésion professionnelle si les
conditions climatiques particulièrement difficiles et pénibles
depuis quelques temps entraînent chez la travailleuse, ce jour-
là, une lésion qui l'empêche d'effectuer son travail.
La Commission d'appel en conclut donc que la travailleuse a subi
une lésion professionnelle le 28 janvier 1992 et qu'elle avait
droit, en conséquence, aux prestations prévues par la loi, dont
l'indemnité de remplacement du revenu pour son incapacité à
exercer son emploi conformément aux dispositions des articles 44
et 57 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de la travailleuse, madame Micheline Beaudry;
INFIRME la décision du bureau de révision rendue le 18 décembre
1992;
DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion professionnelle le
28 janvier 1992 et qu'elle a droit, en conséquence, aux
prestations prévues par la loi pour son incapacité à exercer son
emploi, depuis son accident jusqu'au 10 février 1992, date de son
retour au travail, le tout conformément aux dispositions des
articles 44 et 57 de la loi.
Francine Dion Drapeau
Commissaire
Monsieur Pierre Laflamme
(U.E.S.)
920, rue Port-Royal Est
Montréal (Québec)
H2C 2B3
Représentant de la partie appelante
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR LA TRAVAILLEUSE
Choinière et Camoplast Inc. (31073-62-9107, 1993-07-15, madame T.
Giroux, commissaire);
Archambault et Métro-Richelieu Ltée (06600-63-8802, 1990-08-10,
madame M. Kolodny, commissaire);
Laverdière et Dominion Textile (05-00002-8601, 1986-07-23,
monsieur J.M. Dubois, commissaire).
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.