LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 3 octobre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Gilles ROBICHAUD
DE MONTRÉAL
RÉGION: ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Michel Grimard, médecin
OUTAOUAIS
DOSSIER:
55069-07-9311
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 28 juin 1995
102863255
DOSSIER B.R.:
61104321
À: Hull
ROBERT FERLAND
416, Terrasse Eardley
Aylmer (Québec) J9H 6N5
PARTIE APPELANTE
et
VILLE D'AYLMER
115, rue Principale
Aylmer (Québec) J9H 3M2
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 1er novembre 1993, le travailleur, monsieur Robert Ferland, en
appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue
par un bureau de révision le 13 octobre 1993.
Cette décision confirme celle de la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) du 30 mars 1992, rejetant
la demande de révision du travailleur et déclarant que le
travailleur n'avait pas été victime d'un accident du travail le
9 mars 1992.
À l'audition, le travailleur est présent et représenté. Quant à
l'employeur, Ville D'Aylmer, il est également présent et
représenté.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'il a été victime
d'une lésion professionnelle le 9 mars 1992 sous la forme d'un
accident du travail.
LES FAITS
Le 9 mars 1992, le travailleur, un policier, se fracture une
cheville après être descendu de son auto-patrouille. Il venait
de stationner l'auto dans son entrée de garage en position de
départ rapide et se dirigeait vers sa résidence, son radio-
téléphone portatif en marche, pour aller prendre son repas.
S'agit-il d'un accident du travail?
Les éléments suivants viennent éclairer le contexte de la
fracture. Ces éléments sont tirés à la fois du dossier et des
témoignages entendus.
Le travailleur est en devoir de sept à dix-neuf heures. Il prend
son dîner sur son temps de travail n'importe où dans les limites
de la ville. Il est rémunéré pour cette période. Par contre, il
doit demeurer disponible pour toute urgence. Le travailleur
demeure en contact continuel avec l'employeur par son radio
téléphone portatif. S'il y a rappel pendant son heure de repas,
il peut reprendre le temps perdu ou être indemnisé en
conséquence. La convention collective prévoit ces situations.
Avant la convention collective de 1983-1984, les policiers
mangeaient à la gendarmerie. Ce n'est qu'à partir de cette date
qu'ils ont obtenu la permission d'aller manger où il voulait dans
les limites de la ville, à la condition expresse de demeurer
disponible, et le radio-téléphone ouvert. Le travailleur doit
cependant prévenir son supérieur lorsqu'il prend sa période de
repas: il utilise le code «10-15» pour ce faire.
Le 9 mars 1992, le travailleur venait justement de communiquer
avec son supérieur immédiat pour le prévenir qu'il se dirigeait
chez lui pour son dîner. C'est donc après avoir stationné sa
voiture en position de départ rapide qu'il a glissé sur la
chaussée glacée de sa propre entrée de garage. S'agit-il d'un
accident du travail?
Position des parties
Essentiellement, le travailleur, avec jurisprudence à l'appui tel
qu'on la retrouve en annexe à la présente, fait valoir que sa
lésion est survenue alors qu'il sortait de son véhicule de
travail, sur son territoire de travail, et non pas alors qu'il
était à manger: comme si l'accident était survenu en sortant de
son bureau ou encore dans le stationnement de l'employeur en
terminant son travail. De plus, le travailleur souligne qu'il
continue d'être sous les ordres de l'employeur durant sa période
de dîner, même s'il est chez lui, puisqu'il peut être rappelé en
tout temps et que son radio-téléphone doit rester ouvert. Enfin,
et si ce devait être important, la période du dîner n'est pas une
pratique tolérée mais une condition de travail prévue à la
convention collective avec des conditions précises.
L'employeur n'est pas d'accord et prétend que l'accident n'est
pas survenu à l'occasion du travail parce que le travailleur
exerçait une activité personnelle, celle du dîner, qui n'a aucune
connexité avec le travail, et ce, même si l'activité est prévue
dans la convention collective.
En effet, l'employeur considère que le lien de subordination est
suspendu entre le travailleur et lui tant qu'il n'y a pas d'appel
d'urgence. L'activité personnelle de la pause-dîner demeure
personnelle même si elle est prévue dans la convention
collective. L'argumentation de l'employeur est soutenue par une
volumineuse jurisprudence que l'on retrouve également en annexe
de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le 9 mars 1992 le
travailleur a été victime d'une lésion professionnelle sous la
forme d'un accident du travail.
La lésion professionnelle est ainsi définie à l'article
2
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c.A-3.001) (la loi):
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
L'accident du travail, quant à lui, est ainsi défini au même
article:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Par ailleurs, l'article 28 de la loi crée une présomption de
lésion professionnelle si la blessure est survenue sur les lieux
du travail alors que le travailleur est à son travail.
L'employeur prétend que cette présomption ne peut s'appliquer
dans la présente cause puisque le travailleur s'en allait à son
dîner.
Quant au travailleur lui-même, il n'invoque pas comme tel la
présomption de l'article 28. Il soutient plutôt que son accident
(fracture de la cheville sur chaussée glacée) est survenu à
l'occasion de son travail et correspond dès lors à un accident du
travail tel que défini à l'article 2 de la loi.
L'article 28 de la loi se lit ainsi:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
La Commission d'appel n'entend pas aller plus loin que les
parties sur cette question de la présomption de l'article 28 dans
les circonstances.
Toutefois, l'occurrence d'un accident survenu le 9 mars 1992
ayant occasionné la fracture de la cheville du travailleur n'est
aucunement remise en question. Il s'agit donc de déterminer si
l'accident est bien un accident du travail.
Bien que la détermination du fait qu'un accident soit survenu à
l'occasion du travail relève d'une analyse de chaque cas et de
chaque situation, certains principes généraux éclairent la prise
de décision.
Ainsi, la Commission d'appel a-t-elle généralement reconnu qu'il
fallait un certain lien, une certaine connexité, entre l'accident
et le travail. Ce lien peut être toutefois plus ou moins direct
ou étroit entre l'accident et le travail, comme dans l'affaire
General Motors du Canada Ltée c. la Commission des affaires
sociales
[1984] CAS 587
(Cour supérieure).
Le critère de subordination, comme le mentionnait l'employeur,
est un autre critère reconnu par la Commission d'appel. Mais là
encore, il n'est pas nécessaire que le travailleur soit
directement sous la surveillance de son supérieur au moment de
l'accident, pas plus qu'il n'obéisse à une directive précise ou
générale au moment de l'accident, comme déjà mentionné dans
l'affaire Québec Téléphone c. CALP
[1990] CALP 1099
(CS). En
fait, on parle ici d'une subordination d'ordre général qui peut
couvrir une multiplicité de situations dont, comme dans la
présente cause, le fait que, même à son dîner, le travailleur
doit tenir son radio-téléphone portatif ouvert, pouvant être
appelé à n'importe quel moment «à cause des nécessités du
service», tel que prévu dans la convention collective en vigueur
au moment de l'accident.
«(...)
4.02 Les employés assignés à la patrouille ont droit à
quatre-vingt-dix (90) minutes pour prendre deux
(2) repas au cours de cette période de douze (12)
heures.
4.03 Toute heure ou partie d'heure de repas non prise à
cause des nécessités du service est remise la même
journée et, à défaut, rémunérée suivant le tarif
établi pour le travail régulier.
(...)
4.19 Les policiers pourront prendre leur repas dans les
limites de la Cille d'Aylmer. Il est de la
responsabilité de chaque policier de demeurer
disponible en tout temps durant son repas.
(...)»
Ces clauses se retrouvent à peu près identique dans la convention
collective qui a suivi.
Contrairement à ce que soutient l'employeur, et avec respect, le
fait que l'activité projetée du repas relève à priori d'une
activité personnelle n'écarte pas pour autant le critère de
subordination. Le test est simple: si le travailleur est appelé
d'urgence et qu'il ne répond pas à l'appel sous prétexte qu'il
exerce une activité personnelle, sera-t-il passible d'une mesure
disciplinaire? Il ne fait aucun doute sur cette question.
L'activité personnelle rémunérée dans ce contexte ne suspend pas
le lien de subordination malgré les apparences.
Quant à la nature du lien ou de la connexité exigé entre
l'accident et le travail, la Commission d'appel considère qu'il
ne suffit pas qu'un policier émette le signal «10-15» sur son
radio-téléphone, annonçant qu'il va prendre son dîner, pour
briser tout lien entre la fracture à son pied qu'il subit
quelques secondes plus tard et son travail. Il ne faut pas
oublier que le policier est en uniforme, qu'il conduit son auto-
patrouille, qu'il stationne celle-ci dans l'entrée de son garage,
en position de départ puisqu'il est toujours sur appel. Il ne
laisse pas son radio-téléphone portatif dans sa
voiture; son radio-téléphone l'accompagne, ouvert.
Toute la jurisprudence portant sur des accidents qui se
produisent alors qu'un travailleur est à son dîner ou encore à
prendre une collation à la cafétéria, n'est pas pertinente dans
la présente cause: ce n'était pas l'activité exercée par le
travailleur au moment de l'accident. La Commission d'appel
n'entend pas trancher des situations hypothétiques.
La situation du policier lorsqu'il se blesse à quelques pas de sa
voiture de travail, après avoir prévenu son supérieur qu'il s'en
allait prendre son repas, s'apparente davantage à celle du
travailleur qui se blesse en sortant de son lieu de travail,
situation qui a été reconnu par la Commission d'appel en de
multiples occasions, par exemple:
- lors d'une chute sur la glace à proximité de l'entrée
réservée au personnel1
- chute à l'entrée2
- accident dans la cour de l'immeuble3
- chute dans un stationnement4
- chute dans un escalier à la fin du travail5
- chute dans le stationnement avant le début du travail6.
Compte tenu du travail de policier du travailleur,compte tenu
qu'il conduisait son auto-patrouille, compte tenu qu'il en est
descendu pour aller prendre son repas, tout en demeurant en
service, il serait difficile, et contraire à l'esprit de la loi,
d'affirmer qu'en sortant de sa voiture le travailleur venait de
quitter sa sphère d'activité de travail pour entrer dans sa
sphère d'activité personnelle.
La Commission d'appel est bien consciente que le raisonnement
qu'elle tient aurait pu être différent, avec des prémisses
différentes, pour en arriver à une conclusion différente.
Cependant, tant les tribunaux supérieurs que la Commission
d'appel ont reconnu depuis longtemps qu'il fallait interpréter la
loi d'une façon large et libérale en faveur de ceux que vise à
protéger la loi, c'est-à-dire les travailleurs accidentés.
Dans le présent cas, la Commission d'appel est d'avis que le
travailleur était en situation générale de subordination lorsque
la chute sur la glace s'est produite.
De plus, la Commission d'appel est satisfaite du lien qui existe
entre cet accident et le travail du travailleur. Si, par
ailleurs, le travailleur s'était brûlé en préparant son café à
l'intérieur de sa maison ou s'il s'était étouffé avec un os de
poulet en mangeant, la Commission d'appel aurait peut-être dû
envisager la situation sous un autre angle, mais ce n'est pas le
cas.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Robert Ferland, en
date du 1er novembre 1993;
INFIRME la décision du bureau de révision du 13 octobre 1993;
DÉCLARE que le travailleur a été victime d'une lésion
professionnelle le 9 mars 1992 et qu'il avait droit aux avantages
prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles en conséquence.
_________________________________
Gilles ROBICHAUD
commissaire
1 Hôpital Saint-Luc et Brossard, décision du commissaire Jean-
Marc Dubois du 29 octobre 1993, numéro 37404-62-9203.
2 Pratt & Whitney Canada Inc. et Grothée
[1988] CALP 157
.
3 Les Bois de l'Est du Québec (1985) et Gauthier
[1986] CALP
260
.
4 Shur Gain et Gemme
[1993] CALP 117
.
5 Vilfort et Hôpital Louis-H. Lafontaine
[1993] CALP 1323
.
6 Laliberté et Associés Inc. et Lemire, décision du
commissaire Pierre Brazeau du 16 juin 1993, numéro 34201-02-
9111.
REPRÉSENTATION DES PARTIES
Me Guy Bélanger
(Fédération des policiers du Québec)
7955, rue Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1K 4E4
Représentant de la partie appelante
Me Marie-Josée Bédard
(Bédard, Saucier & Ass.)
31, rue Bourque
Hull (Québec) J8Y 1X2
Représentant de la partie intéressée
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR LE TRAVAILLEUR
La Commission des accidents du travail de Québec c. Commission de
transport de la communauté urbaine de Montréal et René Rousseau
[1979] C.A. 1
à 5
Shur Gain et René-Guy Gemme
[1993] CALP 117
à 121
Lucien Prégent et Air Canada
[1993] CALP 1191
à 1194
André Laurin et Terminus Racine Mtl ltée
[1991] CALP 432
à 436
Donald Lévesque et La Société canadienne de métaux Reynolds ltée
[1991] CALP 1151
à 1160
Lucien Labelle c. Commission des affaires sociales et Commission
de transport de la communauté urbaine de Montréal
[1986] RJQ 176
à 181
Zaheeruddin et Défense nationale Q.E.T.E. et Commission de la
santé et de la sécurité du travail
[1991] CALP 935
à 940
Épiciers unis Métro-Richelieu inc. et Louis Rochon
[1986] CALP
310
à 311
Domtar inc. et Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles et Bertrand Roy et Gabriel Lemieux
[1990] CALP
965
à 967
Daniel Richer et Société de transport de la communauté urbaine de
Montréal
[1990] CALP 1186
à 1190
Marc Trudel et Emploi et immigration Canada
[1989] CALP 753
à 759
Maria Léon Rodriguez et Maison mère des soeurs des Saints-Noms de
Jésus Marie
[1989] CALP 329
à 334
Raynald Tremblay et Canada Packers inc(Shur-Gain)
[1993] CALP 889
à 890
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR L'EMPLOYEUR
Robert Bisson et Kruger inc.
[1986] CALP 38
à 40
Gilles Morneau et Hudon & Deaudelin ltée
[1986] CALP 95
à 97
Roland Dupras et Communauté urbaine de Montréal
[1986] CALP 216
à
218
Pierre Paquet et Ville de Sainte-Anne de Bellevue
[1986] CALP 226
à 229
Roger Perreault et Société de transport de la communauté urbaine
de Montréal
[1987] CALP 603
à 607
Jacques Bérubé et Revenu Canada Impôt
[1987] CALP 607
à 610
Société canadienne des postes et Jacques Trudel
[1987] CALP 645
à
648
Michel Mecteau et Papeterie Reed
[1989] CALP 885
à 891
Marie-Paule Plante et Bexel Coopérative fédérée du Québec et
Commission de la santé et de la sécurité du travail Yamaska,
numéro de dossier 09194-62-8808, 14 juin 1991, Michel Duranceau,
commissaire
Hôpital Louis-H. Lafontaine et Armande Tétreault-Ouellette
[1991]
CALP 191
à 194
Assunta Ciarciaglino-de-Masriuis et Samuelsohn ltée, numéro de
dossier 09527-61-8809, 17 janvier 1991, Jean-Yves Desjardins,
commissaire
Donald Lévesque et Société canadienne des métaux Reynolds ltée
[1991] CALP 1151
à 1160
Francine Joly et C.H. régional de l'Outaouais, numéro de dossier
27442-07-9103, 8 juin 1992, Alain Suicco, commissaire
Garde côtière canadienne et Bertrand Tremblay, numéro de dossier
16037-03-8912, 30 septembre 1992, Marie Beaudoin, commissaire
Communauté urbaine de l'Outaouais et Claude Martel, numéro de
dossier 28132-07-9104, 15 décembre 1992, Alain Suicco,
commissaire
Jurisprudence (suite)
Gilles Dufour et Centre hospitalier de Chicoutimi
[1993] CALP 115
à 117
Abitibi Price inc. et Rachelle Potvin
[1993] CALP 112
à 114
Raynald Tremblay et Canada Packers inc.(Shur-Gain)
[1993] CALP
889
à 890
La Cie minière Québec Cartier et Gilles Fournier
[1993] CALP 1236
à 1238
Garde côtière canadienne et Michel Lequin
[1993] CALP 449
à 452
Hugues Ouellet et Produits forestiers Canadien Pacifique, numéro
de dossier 30102-04-9106, 30 avril 1993, Rémi Chartier,
commissaire
Franciszek Szarek et Air Canada, numéro de dossier 20868-60-9008,
28 avril 1993, Monique Billard, commissaire
Normand Cabot et Hôpital Louis-H. Lafontaine, numéro de dossier
25927-60-9101, 2 novembre 1993, Jean-Claude Danis, commissaire
Minéraux Noranda inc. et Jean-Paul Gosselin, numéro de dossier
36386-08-9201, 9 novembre 1993, Simon Lemire, commissaire
Jeanne-D'Arc Lamontagne et Hôpital de l'Enfant-Jésus, numéro de
dossier 34173-03-9111, 28 octobre 1993, Gaétan Lemoyne,
commissaire
Ville de Thetford Mines et Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles et Jean-Marc Dubois et Robert Bourret et
Commission de la santé et de la sécurité du travail
[1994] CALP
414
à 418 (Cour supérieure)
Communauté urbaine de Montréal c. Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles et Mireille Zigby et Claude Lapointe,
numéro de dossier 500-05-002937-942, 29 avril 1994, Jacques
Vaillancourt, juge (Cour supérieure)
JURISPRUDENCE CITÉE PAR LA COMMISSION D'APPEL
General Motors du Canada Ltée c. la Commission des affaires
sociales
[1984] CAS 587
(Cour supérieure)
Québec Téléphone c. CALP
[1990] CALP 1099
(CS)
Hôpital Saint-Luc et Brossard, décision du commissaire Jean-Marc
Dubois du 29 octobre 1993, numéro 37404-62-9203
Pratt & Whitney Canada Inc. et Grothée
[1988] CALP 157
Les Bois de l'Est du Québec (1985) et Gauthier
[1986] CALP 260
Shur Gain et Gemme
[1993] CALP 117
Vilfort et Hôpital Louis-H. Lafontaine
[1993] CALP 1323
Laliberté et Associés Inc. et Lemire, décision du commissaire
Pierre Brazeau du 16 juin 1993, numéro 34201-02-9111
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.