LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 14 décembre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Gilles ROBICHAUD
DE MONTRÉAL
RÉGION: AUDITION TENUE LE: 12 décembre 1995
LAURENTIDES
DOSSIER:
66283-64-9501
DOSSIER CSST: À: Montréal
106087299
DOSSIER B.R.:
61482495
CHRISTINE KILBURG
2196, chemin Gascon
Terrebonne (Québec) J6X 3A1
PARTIE APPELANTE
et
MAXIMUM LIBRAIRIE PAPETERIE
1285, rue Roberval
Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 5J1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 20 janvier 1994, la travailleuse, madame Christine Kilburg, en
appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision
majoritaire d'un bureau de révision rendue le 16 août 1994 et
transmise le 22 novembre 1994.
Cette décision confirme celle de la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) en date du 16 août 1993 à
l'effet que la travailleuse n'aurait pas subi de lésion
professionnelle le 8 juillet 1993.
À l'audience, la travailleuse est présente alors que l'employeur,
Maximum librairie papeterie, est absent.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'elle a subi une
lésion professionnelle le 8 juillet 1993, la rendant incapable
d'exercer son emploi.
LES FAITS
Le 15 juillet 1993, la travailleuse fait une réclamation pour
accident du travail survenu le 8 juillet 1993 à vingt-et-une
heures cinq minutes. La description de l'événement est ainsi
faite:
«Je me suis blessée dans le stationnement de la Place
Rosemère. En descendant du trottoir du Mail, le pied
m'a tourné et je suis tombé. Je me suis cassé l'os
externe du pied gauche. Je dois porter maintenant un
plâtre pendant 4 sem..»
La travailleuse sera traitée par le docteur C. Cortbaoui,
orthopédiste, qui confirmera, suite à la radiographie du
9 juillet 1993, la fracture du cinquième métatarse du pied gauche
de la travailleuse.
Le 16 août 1993, la Commission rejette la réclamation de la
travailleuse au motif qu'il n'y a pas de lien de subordination
avec l'employeur au moment de l'accident.
Le 9 septembre 1993, la travailleuse demande la révision de cette
décision.
Le 16 août 1994, en l'absence de la travailleuse, le bureau de
révision confirme la décision de la Commission essentiellement à
cause de l'absence de preuve de lien de subordination avec
l'employeur au moment de l'accident et parce que l'accident
serait survenu après les heures de travail. Cette décision est
majoritaire et le membre représentant des travailleurs au bureau
de révision est dissident.
Le 12 décembre 1995, la Commission d'appel entend la cause.
La Commission d'appel retient du témoignage de la travailleuse
que celle-ci a quitté son travail à vingt-et-une heures, vendredi
soir, le 8 juillet 1993, après avoir fermé le magasin où elle
travaillait dans le centre d'achat Place Rosemère. Elle est
sortie pour se rendre à sa voiture placée dans une des aires de
stationnement pour locataires et employés. La travailleuse
dépose à cet effet la directive envoyée à tous les marchands de
la Place Rosemère s'adressant à la fois aux marchands et à leurs
employés relativement aux aires de stationnement. Ces aires de
stationnement, tel qu'il appert du règlement et du croquis qui y
est annexé, sont situées en périphérie des stationnements de
façon à dégager pour les clients le plus d'espace possible près
des magasins.
C'est en se rendant à sa voiture, après être sortie par les
portes principales du centre d'achat, qu'elle a eu son accident.
La cheville gauche lui a viré en descendant la chaîne de
trottoir, direction stationnement. Bien qu'elle ait cru au début
que la douleur passerait, durant la nuit elle a eu de la
difficulté à dormir et la cheville a enflé. Elle s'est rendue à
l'urgence et on a constaté qu'il y avait fracture du cinquième
métatarse de son pied gauche. La cheville a été plâtrée et elle
est demeurée en arrêt de travail pour un total de sept semaines
avant de retourner chez l'employeur.
La travailleuse n'a pas bénéficié des quatorze premiers jours
payés par l'employeur prévu à la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) (la loi)
parce que l'employeur lui conseillait de faire sa demande au
chômage plutôt qu'en accident de travail compte tenu qu'elle
aurait fort probablement à rembourser les quatorze premiers jours
par la suite. La travailleuse a fait application au chômage.
Elle a pris ses vacances, malgré son accident, pour une période
de deux semaines, la cheville dans un emplâtre en fibre de verre.
Ses vacances n'ont jamais été reportées. Elle a finalement
touché deux semaines de chômage, soit les deux dernières semaines
de son incapacité au travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a été
victime d'une lésion professionnelle le 8 juillet 1993.
La loi définit ainsi l'accident du travail:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Quant à la lésion professionnelle, elle est ainsi définie au même
article:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Dans la présente affaire, ce qui est en cause depuis le début ce
n'est pas l'événement imprévu et soudain mais plutôt la question
de savoir si l'accident est survenu à «l'occasion de son
travail».
La Commission d'appel a retenu plusieurs critères pour permettre
de cerner cette notion d'«accident à l'occasion du travail», à
défaut de définition dans la loi: le lieu de l'événement, le
moment de l'événement, la finalité de l'activité exercée au
moment de l'événement qu'elle soit incidente, accessoire ou
facultative aux conditions de travail, le caractère de connexité
ou d'utilité relative de l'activité du travailleur en regard de
l'accomplissement du travail... Il y a bien sûr d'autres
éléments, comme par exemple la rémunération de l'activité,
l'existence et le degré d'autorité ou de subordination à
l'employeur. Il n'est pas nécessaire toutefois que tous les
éléments soient réunis pour que l'accident survenu soit considéré
comme un accident du travail.
Dans la présente cause, l'événement survient au départ du lieu
immédiat de travail, au moment où la travailleuse, se rendant aux
aires de stationnement pré-déterminées par règlement du centre
d'achat où l'employeur est locataire. Il est à noter que la
directive envoyée à tous les marchands et à leurs employés fait
référence à l'article 6.01 a) xi) du bail qui stipule:
«...le Propriétaire désigne, dans le Centre Commercial
ou ailleurs, des aires de stationnement pour les
Locataires, le locataire de même que ses employés ne
peuvent stationner leurs véhicules que dans ces
aires...»
La directive ajoute:
«(...)
Afin de faciliter l'application du règlement, nous
avons désigné les espaces situés au paramètre du
stationnement délimitant ainsi les endroits où les
locataires et leurs employé(ées) doivent garer leurs
véhicules (voir sections hachurées sur le plan ci-
joint).
Veuillez informer tous vos employé(ées), sans
exception, afin qu'ils(qu'elles) se conforment à ce
règlement. Et ce, dès maintenant.
(...)»
La travailleuse n'avait donc pas le choix. Bien qu'il n'y ait
pas une place attitrée pour chaque employé, les aires de
stationnement sont déterminées à l'avance et la travailleuse n'a
d'autre choix pour entrer au travail que de traverser le centre
d'achat, à partir de l'aire de stationnement, de la même façon
lorsqu'elle quitte le travail pour retrouver sa voiture.
La Commission d'appel retient dans le présent cas que le lieu de
l'événement est connexe, que le moment de l'événement est
concomitant avec la fin du quart de travail de la travailleuse,
que la finalité de son activité lorsqu'elle se dirige du travail
à son stationnement est incidente, voire accessoire, à ses
conditions de travail.
La Commission d'appel a souventes fois décidé que même lorsque
l'employeur n'est pas propriétaire du terrain, lorsque plusieurs
des éléments nécessaires sont réunis pour qualifier l'accident
d'accident du travail, il y a lieu de le faire. Entre autres :
- Steinberg inc. et Brissette
[1986] CALP 120
,
- Centre hospitalier Charles-Lemoyne et Duquette
[1987] CALP
305
,
- Shurgain et Gemme
[1993] CALP 117
,
- Laliberté & associés inc. et Lemire, décision du
16 juin 1993 du commissaire Pierre Brazeau portant le numéro
34201-02-9111.
La Commission d'appel considère donc que la travailleuse a été
victime d'une lésion professionnelle le 8 juillet 1993. Au
surplus, la directive concernant les aires de stationnement
obligatoires constitue un lien de subordination en ce que
l'employé ne peut y déroger sans risquer une mesure disciplinaire
sous une forme ou sous une autre. Le bureau de révision, ni la
Commission, n'ont semblé être au courant de cette directive.
Par ailleurs, il convient de souligner que la travailleuse n'a
pas touché de l'employeur les quatorze premiers jours auxquels
elle avait droit en vertu de l'article 60 de la loi:
60. L'employeur au service duquel se trouve le
travailleur lorsqu'il est victime d'une lésion
professionnelle lui verse, si celui-ci devient
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion,
90% de son salaire net pour chaque jour ou partie du
jour où ce travailleur aurait normalement travaillé,
n'eût été de son incapacité, pendant les 14 jours
complets suivant le début de cette incapacité.
L'employeur verse ce salaire au travailleur à l'époque
où il le lui aurait normalement versé si celui-ci lui a
fourni l'attestation médicale visée dans l'article 199.
Ce salaire constitue l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle le travailleur a droit pour les 14
jours complets suivant le début de son incapacité de la
Commission en rembourse le montant à l'employeur dans
les 14 jours de la réception de la réclamation de
celui-ci à défaut de quoi elle lui paie des intérêts,
déterminés conformément à l'article 323, à compter du
premier jour de retard.
Si par la suite, la Commission décide que le
travailleur n'a pas droit à cette indemnité, en tout ou
en partie, elle doit lui en réclamer le trop-perçu
conformément à la section I du chapitre XIII.
Il convient également de noter que la travailleuse a perdu, à
toutes fins pratiques, ses deux semaines de vacances qui
commençaient quelques jours après son accident.
Enfin, rappelons que, pour les sept semaines d'incapacité, la
travailleuse n'a touché que les deux dernières en prestations de
chômage à cause des deux semaines de vacances qui lui avaient été
préalablement payées. Normalement, si sa lésion avait été
reconnue dès le départ, la travailleuse aurait eu droit à sept
semaines d'indemnité de remplacement du revenu. Il convient dans
pareil cas, par mesure d'équité, de ne pas pénaliser la
travailleuse qui a été privée de la jouissance de ses vacances et
de ne pas considérer sa paye de vacances comme remplaçant en
partie l'indemnité de remplacement du revenu auquel elle avait,
par ailleurs, droit. Quant aux prestations de chômage, il est
entendu qu'elles ne peuvent s'ajouter aux indemnités de
remplacement du revenu: elles doivent donc être remboursées.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de madame Christine Kilburg, la travailleuse,
du 20 janvier 1994;
INFIRME la décision majoritaire du bureau de révision du
16 août 1994;
DÉCLARE que la travailleuse a été victime d'une lésion
professionnelle le 8 juillet 1993 la rendant incapable d'exercer
son emploi;
DÉCLARE qu'elle avait droit à l'indemnité de remplacement du
revenu pour sa période d'incapacité.
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Gilles ROBICHAUD
commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.