COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 26 octobre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:Rock Jolicoeur, avocat
DE QUÉBEC
RÉGION: Saguenay/ ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:Louis Montambault,
médecin
Lac-St-Jean
DOSSIER: 57431-02-9403
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 10 avril 1995
10412 9853
DOSSIER BRP :
6127 8695
À: Chibougamau
MONSIEUR MARTIAL GUAY
174, 2e Rue
Chibougamau (Québec)
G8P 1M2
PARTIE APPELANTE
et
LES ENTREPRISES J.-L. BÉRUBÉ LTÉE
138, boul. Springer
Chapais (Québec)
GOW 1H0
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
901, boul Talbot
Chicoutimi (Québec)
G7H 6P8
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 8 mars 1994, monsieur Martial Guay, le travailleur, en appelle
d'une décision majoritaire du bureau de révision Saguenay/Lac-St-
Jean datée du 23 février 1994.
Par cette décision, le bureau de révision confirme la décision
rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) le 13 janvier 1993 et déclare que l'événement
survenu le 13 novembre 1992 n'est pas survenu à l'occasion du
travail et ne peut constituer un accident du travail au sens de
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
Bien que dûment convoqué, l'employeur, Les Entreprises J.-L.
Bérubé ltée, n'avait aucun représentant à l'audience devant la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel).
Par ailleurs, la Commission, partie intervenante, a avisé la
Commission d'appel de son absence, le 7 avril 1995, mais a
produit des notes écrites.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que l'événement
survenu le 13 novembre 1992 constitue une lésion professionnelle
à l'occasion d'un accident du travail.
LES FAITS
Le travailleur est technicien-ambulancier depuis environ huit ans
au moment où, le 13 novembre 1992, à 2 h 36 a.m., il répond à un
appel de son employeur lui demandant de se rendre à l'ambulance
garée à un demi kilomètre de sa résidence pour donner suite à un
appel d'urgence.
Alors qu'il est chez lui et qu'il descend l'escalier menant à sa
chambre située au premier étage pour s'habiller, il fait une
chute et s'inflige une entorse lombaire nécessitant une
hospitalisation de quelques jours. Cette lésion sera consolidée
le 20 janvier 1993.
À l'audience, le travailleur déclare que le 13 novembre 1992,
après avoir reçu un appel de son employeur sur son télé-
avertisseur pour effectuer un transport d'urgence avec
l'ambulance de l'employeur, il chute dans l'escalier et s'inflige
une entorse lombaire.
Le travailleur rapporte que l'ambulance est garée à environ un
demi kilomètre de chez lui et qu'il doit s'y rendre avec son
propre véhicule lorsqu'il reçoit un appel.
La convention collective des techniciens ambulanciers (F.A.S.-
C.S.N.) exige qu'un ambulancier prenne possession de l'ambulance
en dedans de cinq minutes à compter du moment où il est avisé
qu'il doit effectuer un transport d'urgence.
L'article 14.06 de cette convention collective est ainsi rédigé:
14.06 Lorsque l'Employeur prépare les horaires de
travail, il doit les attribuer, selon le choix exprimé
par les salariés et ce par ancienneté (13.02). Dans le
cas des horaires 7/14 et 14/21, l'Employeur doit
prendre en considération le temps requis pour réunir
les équipiers, ce qui doit s'effectuer à l'intérieur
d'un trajet d'une durée moyenne de cinq (5) minutes
excluant les circonstances incontrôlables telles les
conditions météorologiques. Si un problème survient
dans l'application du délai de cinq (5) minutes, les
parties se rencontrent pour trouver une solution
satisfaisante.
Le travailleur précise qu'il est toujours «sur appel» et qu'il
travaille sur une cédule 14/21; c'est-à-dire 14 jours consécutifs
suivis d'un congé de 7 jours. Il est rémunéré à raison de
40 heures par semaine.
Dans un document produit sous la cote TR-1 (en liasse), le
travailleur produit les coordonnées du transport effectué par
ambulance. Sur ce document, l'heure de l'appel correspond à
l'heure de son affectation.
Le travailleur produit également sous la cote TR-2 une lettre de
réprimande adressée par Ambulance Mido Ltée de Mistassini à un
ambulancier qui aurait enfreint l'article 14.06 de la convention
collective, soit d'avoir négligé de répondre à un appel de sorte
qu'un ambulancier d'une autre équipe a dû le remplacer.
Par décision datée du 13 janvier 1993, la Commission refuse la
réclamation du travailleur à titre d'accident du travail au motif
que cet accident est survenu à l'intérieur de son domicile de
sorte que l'événement ne peut être considéré comme accident de
trajet.
Le travailleur conteste cette décision mais elle est confirmée
par le bureau de révision le 23 février 1994. Le travailleur
conteste également cette décision d'où le présent appel.
ARGUMENTATION
La procureure du travailleur dépose et passe en revue une
abondante jurisprudence sur la notion d'accident du travail
survenu «à l'occasion du travail», que le tribunal cite en annexe
à la présente décision.
Elle y dégage les quatre principes suivants:
1- La chute dans l'escalier constitue un événement imprévu
survenu à l'occasion du travail;
2- Le travailleur est considéré au travail dès qu'il reçoit un
appel sur son télé-avertisseur;
3- La nature intrinsèque de l'activité du travailleur constitue
une condition implicite et essentielle de son travail à
donner un «service d'urgence» et que ce service soit donné
dans les cinq minutes de l'appel;
4- Dès que le travailleur est avisé par son employeur de se
rendre à l'ambulance aux fins d'exécuter un transport
d'urgence, il exécute un travail commandé et n'a pas le
choix de refuser.
En conclusion, la procureure du travailleur demande à la
Commission d'appel de faire droit à son appel et de déclarer que
l'événement survenu le 13 novembre 1992 constitue un accident du
travail survenu «à l'occasion du travail».
Selon la Commission, un travailleur qui doit se présenter à son
travail est le seul responsable de ses déplacements. Il est vrai
que le travailleur doit se présenter rapidement sur son lieu de
travail mais cette condition ne peut impliquer une responsabilité
de l'employeur par rapport aux conditions d'ambiance à
l'intérieur du domicile du travailleur.
En fait, la Commission plaide que le travailleur n'était pas sous
le contrôle de l'employeur et qu'il ne peut s'agir d'un accident
à l'occasion du travail puisqu'il n'existe aucun lien de
subordination entre l'employeur et le travailleur au moment où
survient l'accident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le 13 novembre 1992, le
travailleur a été victime d'une lésion professionnelle.
Les notions de «lésion professionnelle» et d'«accident du
travail» sont définies à l'article
2
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001)
comme suit:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
En l'instance, la Commission d'appel doit décider si la chute qui
constitue un événement imprévu et soudain attribuable à toute
cause est survenue par le fait ou à l'occasion du travail.
Dans le présent cas, le travailleur n'était pas à son poste de
travail lorsqu'il glisse et tombe dans l'escalier à l'intérieur
de son domicile.
La lésion n'est donc pas survenue par le fait du travail.
La lésion du travailleur est-elle survenue à l'occasion du
travail?
En principe, un accident dont un travailleur est victime chez lui
alors qu'il s'apprête à se rendre à son travail est considéré un
accident personnel et non pas un accident survenu à l'occasion de
son travail.
Ainsi, un travailleur qui chute dans l'escalier chez lui alors
qu'il se rend prendre le moyen de transport qui l'amène au
travail n'est pas considéré avoir été victime d'un accident
survenu à l'occasion de son travail.
Il en est de même, en règle générale, des accidents de trajet,
c'est-à-dire des accidents qui surviennent entre le moment où le
travailleur quitte son domicile et celui où il arrive sur les
lieux du travail.
Il existe toutefois des exceptions à ces règles générales,
exceptions justifiées par le contexte particulier de certaines
situations, notamment lorsque le travailleur est en ce qu'il est
convenu d'appeler, en service commandé.
Il apparaît à la Commission d'appel qu'en l'instance, il s'agit
d'une situation qui constitue une exception à la règle générale.
Lorsqu'il est de garde, le travailleur doit être disponible 24
heures par jour. Il est alors susceptible d'être appelé par
télé-avertisseur à tout moment pour faire un transport par
ambulance. Il va de soi qu'on ne pourrait considérer que tout
accident qui survient durant une période de garde est
nécessairement survenu à l'occasion de son travail. Certaines
activités de la vie quotidienne auxquelles il se livre durant ses
périodes de garde n'ont rien à voir avec son travail et demeurent
des activités purement personnelles.
Toutefois, dans le contexte où le travailleur peut être requis
par télé-avertisseur, à toute heure du jour ou de la nuit,
d'effectuer un transport d'urgence et alors qu'il ne dispose que
de cinq minutes pour se rendre à l'ambulance, il doit
nécessairement cesser immédiatement toute occupation à laquelle
il s'adonne au moment où il est requis par télé-avertisseur
d'effectuer un tel transport. Sans qu'il soit alors à son
travail, on peut considérer qu'il est à ce moment en service
commandé, puisque, selon son contrat de travail, il doit se
rendre à l'ambulance, toutes affaires cessantes.
La Commission d'appel considère donc qu'au moment où le
travailleur s'est infligé une entorse lombaire en chutant dans
l'escalier alors qu'il donnait suite à la demande d'effectuer un
transport d'urgence qui venait de lui être acheminée par télé-
avertisseur le 13 novembre 1992, il était en service commandé.
Cette lésion est donc survenue à l'occasion de son travail et
constitue une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Martial Guay;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision de la région
Saguenay/Lac-St-Jean le 23 février 1994;
et
DÉCLARE que le travailleur a été victime d'une lésion
professionnelle le 13 novembre 1992.
ROCK JOLICOEUR
Commissaire
C.S.N.
(Me Carole Béliveau)
1601, De Loromier, 2e étage
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentante de la partie appelante
PANNETON, LESSARD
(Me Stéphane Larouche)
901, boul Talbot
Chicoutimi (Québec)
G7H 6P8
Représentant de la partie intervenante
JURISPRUDENCE CITÉE
Par le travailleur :
Laliberté et Associés inc. et Lemire, Jurisélection, Vol. 5 no.
5, J5-16-04.
Leclerc et Isotemp ltée,
[1989] C.A.L.P. 1061
.
Reid-Bélair et Bell Canada, 31051-62-9107, M. Jean-Yves
Desjardins, commissaire, 21 juin 1993.
Lapointe et C.U.M.,
[1994] C.A.L.P. 860
.
Paiement et Commission scolaire du Long-Sault, 33826-64-9111,
Francine Dion-Drapeau, commissaire, 31 mars 1993.
Abecassis et Air Canada, 10914-60-8901, Jeffery-David Cushner,
commissaire, 22 juillet 1991.
Samonas et General Motors du Canada ltd et C.S.S.T.,
[1987]
C.A.L.P. 436
.
Carrier et Emploi et Immigration Canada,
[1989] C.A.L.P. 871
.
Giguère c. Couture
[1970] C.A. 212
.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.