QUEBEC
COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
DISTRICT D'APPEL
DE QUEBEC
QUEBEC, le 18 DECEMBRE 1990
REGION: MAURICIE/
BOIS-FRANCS
DOSSIER: 03072-04-8705
DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DOSSIER CSST: 9218 965
AUDITION TENUE LE: 22 novembre 1989
A: MONTREAL
BELL CANADA
1050, côte du Beaver Hall
Montréal (Québec)
H2Z 1S4
PARTIE APPELANTE
et
ANDRE BOISLARD
12, avenue Turgeon
Victoriaville (Québec)
G6P 2R9
et
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES
EN COMMUNICATION ET EN ELECTRICITE DU CANADA
(CTC - FTQ)
800, boul. de Maisonneuve est
Bureau 1401
Montréal (Québec)
H2L 4L8
PARTIES INTERESSEES
D E C I S I O N
Le 5 mai 1987, Bell Canada (l'employeur) en appelle d'une
décision du 7 avril 1987 du Bureau de révision de la région
Mauricie/Bois-Francs.
Ce Bureau de révision, infirmant une décision de la Commission de
la santé et de la sécurité du travail (la Commission), décidait
alors majoritairement, le représentant des employeurs étant
dissident, que l'accident du travail dont M. André Boislard (le
travailleur) avait été victime, le 20 décembre 1985, alors qu'il
était libéré pour activités syndicales, devait être imputé à
l'employeur et non au Syndicat des travailleurs et travailleuses
en communication et en électricité du Canada (CTC - FTQ) (le
syndicat).
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer cette
décision du Bureau de révision et de déclarer que la Commission
ne peut lui imputer les coûts occasionnés par l'accident du
travail dont le travailleur a été victime, le
20 décembre 1985, et que ces coûts doivent être imputés au
syndicat.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et entendu les parties, retient les éléments suivants de la
présente affaire.
A une date qui n'apparaît pas au dossier, le travailleur présente
une réclamation à la Commission, à la suite d'un accident dont il
a été victime, le 20 décembre 1985.
L'employeur, le 10 janvier 1986, conteste, en ces termes, cette
réclamation:
"La présente est au sujet de l'employé précité qui est
absent depuis le 23 décembre 1985 après avoir été
impliqué dans un accident de circulation.
Le service nous a fait parvenir la formule 1940 avec
les détails suivants:
-L'accident est survenu le 20 décembre 1985 à 8:30
alors que A. Boislard se rendait à Trois-Rivières avec
son véhicule personnel pour travailler à
l'administration du syndicat S.T.C.C.
-Son temps pour la journée était codé OXP (temps alloué
pour administration des affaires locales de
l'association)
donc payé par le syndicat. Nous croyons que l'employé
étant sous le code (OXP) relevait du syndicat et non de
nous.
Conséquemment, veuillez noter que nous contestons le
fait que l'événement du 20 décembre 1985 soit considéré
comme un accident au travail."
Précisons immédiatement que le travailleur est au service de
l'employeur depuis plus de 25 ans. Il remplit les fonctions
d'épisseur de câbles sur la construction. Il a également accepté
certaines responsabilités syndicales dont celle de trésorier du
syndicat local, fonction qu'il détenait au moment de l'accident
dont il vient d'être fait mention et qu'il occupait depuis 1982.
La Commission, le 21 janvier 1986, accepte la réclamation du
travailleur "parce qu'il s'agit bien d'un accident survenu par le
fait ou à l'occasion du travail".
Le 16 septembre 1986, la Commission avise le syndicat que la
responsabilité de la réclamation du travailleur doit lui être
imputée et lui demande de faire parvenir le formulaire "Avis de
l'employeur et demande de remboursement" dûment complété.
Dans un premier temps, le syndicat refuse, le 2 octobre 1986,
d'obtempérer et demande à être entendu au bureau de révision. Il
accepte finalement, le 27 octobre 1986, de faire parvenir à la
Commission le formulaire demandé mais renouvelle alors son
opinion sur le fait que le coût des prestations découlant de cet
accident du travail ne peut lui être imputé et fait une nouvelle
demande d'audition auprès du bureau de révision.
Le 7 avril 1987, le bureau de révision, majoritairement, décide
que le travailleur devait être considéré comme un travailleur au
service de l'employeur au moment de son accident du travail et
conclut que l'imputation qui en résulte doit être faite à ce
dernier. C'est de cette décision dont l'employeur appelle, le 5
mai 1987.
L'employeur fait témoigner M. Yves Bergeron, son directeur des
installations et réparations pour la région de Victoriaville.
Dans un premier temps, le témoin dépose et explique le formulaire
"Demande d'allocation de temps pour affaires syndicales". Ce
formulaire doit être rempli et signé tant par le travailleur qui
postule une telle absence que par le représentant de l'employeur
qui l'accorde ou la refuse. De plus, lorsque l'employeur accède
à la demande du travailleur, il doit indiquer sous quel code de
congé la demande est autorisée. Ainsi, un tel congé pour
activités syndicales peut être permis notamment dans le cas de
rencontres pour discuter d'une plainte ou d'un grief (code OBP),
pour une réunion du comité sécurité-santé (code OSP), pour une
rencontre entre le syndicat et l'employeur ou
pour les séances de négociations (code OEP). Quant au code OXP,
il doit être "utilisé lors d'un congé accordé pour affaires
syndicales autres que celles indiquées ci-dessus". Le formulaire
ajoute que, dans ce dernier cas, le "temps sera porté au compte
du syndicat".
Le témoin affirme que de telles autorisations ne sont refusées
qu'en fonction des besoins du service et que l'employeur
s'organise généralement pour les accorder.
Dans le cas d'absences OXP, code sous lequel le travailleur a été
autorisé à s'absenter, le 20 décembre 1985, le témoin affirme que
l'employeur n'exerce alors aucun contrôle sur le travailleur si
ce n'est que de s'assurer que le motif de l'absence est bien
réel. Il exerce d'autant moins de contrôle que le salaire du
travailleur est remboursé par le syndicat et que l'employeur ne
peut s'immiscer dans les affaires syndicales.
Contre-interrogé par le procureur du syndicat, M. Bergeron admet
que l'employeur exige du travailleur, qui s'absente ainsi, un
numéro de téléphone où ce dernier peut être rejoint en tout
temps.
Cette nécessité est dictée par le fait que la politique de
l'employeur veut que, sur les heures de travail, chacun de ses
employés puisse être rejoint en tout temps, notamment dans
l'hypothèse où une urgence qui viserait un travailleur se
produirait.
Le témoin admet que cette exigence est également dictée par le
fait que les besoins du service peuvent requérir que l'employeur
rappelle au travail le travailleur qui avait été préalablement
autorisé à s'absenter pour activités syndicales. Il est
cependant d'avis que cette situation ne s'est produite que très
rarement et que, particulièrement lorsque le travailleur est sous
une absence OXP, il ne procède à un tel rappel qu'en dernier
recours. A plusieurs reprises, ajoute-t-il, l'employeur s'est
organisé avec le travailleur pour que ce dernier déplace, dans le
temps, les activités qu'il devait accomplir pour le syndicat.
Le témoin précise également que lorsque le laps de temps demandé
a été autorisé, le travailleur ne peut l'excéder sans une
nouvelle autorisation de l'employeur.
Même s'il dit ne pas contrôler le travailleur qui s'absente sous
le code OXP, le témoin admet qu'un travailleur pourrait être
l'objet de mesures disciplinaires s'il était prouvé qu'il utilise
le temps demandé pour un autre motif et ce, même si c'est le
syndicat qui rembourse alors le traitement du travailleur. Cette
mesure disciplinaire serait justifiée, selon le témoin, par le
fait que le travailleur a fait de fausses déclarations.
Le témoin reconnaît que le travailleur qui s'est absenté, même
sous le code OXP, doit faire rapport à l'employeur du nombre
d'heures qu'il a réellement consacrées à l'activité pour laquelle
il avait été autorisé à s'absenter.
L'expérience du témoin l'amène à conclure que les raisons données
par le travailleur, quand il utilise le code OXP, visent surtout
l'administration du syndicat, les sessions de formation et les
congrès. Le témoin réaffirme qu'il ne questionne aucunement ces
raisons et que son seul souci est de vérifier les besoins du
service avant de l'autoriser. Le témoin précise également qu'il
n'a jamais vérifié si un travailleur, ainsi absent sous le code
OXP, était réellement à l'endroit où
il disait être.
Le premier témoin du syndicat est Mme Marie Pinsonneault, qui le
représente sur les questions de santé et de sécurité au travail.
Elle identifie un document qui était annexé à la circulaire
générale 206.12 émise par l'employeur dans le "Guide des
relations syndicales" dont ce dernier avait fait parvenir copie
au syndicat. C'est notamment à partir du document identifié par
le témoin que le procureur du syndicat avait contre-interrogé le
témoin de l'employeur.
Appelé à témoigner, M. Jean-Yves Charette, technicien chez
l'employeur, a notamment exercé des responsabilités syndicales
dans le domaine de la santé et de la sécurité, de même qu'il a
été président de la section locale du syndicat.
Ce témoin, ayant assisté au témoignage de M. Bergeron, est d'avis
que l'employeur exerce un certain contrôle sur les activités
syndicales demandées par les travailleurs, même celles qui sont
accordées sous le code OXP et qu'il lui est arrivé "à
l'occasion", de recevoir un téléphone de son employeur au bureau
du syndicat au motif qu'on
voulait vérifier par exemple sous quel code il avait exercé
certaines activités syndicales.
Le témoin affirme également qu'un certain contre-maître, avec qui
il n'entretenait pas de relations particulièrement harmonieuses,
questionnait beaucoup sur les activités syndicales, exerçait un
certain contrôle et l'interrogeait souvent sur l'expression
"administration du syndicat" qu'il invoquait pour demander une
absence sous le code OXP. Ayant refusé, à une certaine occasion,
d'interrompre une activité syndicale à la demande de ce
contremaître, ce dernier lui a fait savoir qu'il pouvait
l'obliger, à ce faire. Il s'en est cependant abstenu.
En février 1989, il a été convoqué par ses supérieurs
hiérarchiques des deuxième et troisième niveaux. Il y a eu alors
échanges sur l'ensemble des activités syndicales des travailleurs
et sur les lacunes que certains formulaires présentaient. Les
représentants de l'employeur ont également insisté sur la
nécessité de se rapporter afin que les travailleurs puissent être
rejoints, en cas de besoin. Le témoin a alors demandé si cette
exigence s'appliquait aux activités syndicales
codées OXP. On lui a répondu que oui, l'employeur pouvant avoir
besoin de le rejoindre si les exigences du service le
requéraient.
Le témoin affirme également que, même sous le code OXP,
l'employeur permettait l'usage de ses camionnettes lorsqu'il
s'agissait d'une absence de moins de quatre heures. Il
s'agissait là, ajoute-t-il, d'une façon d'économiser du temps.
Contre-interrogé par le procureur de l'employeur, le témoin
reconnaît que lorsqu'il invoquait le motif "administration du
syndicat" pour justifier une absence OXP, l'employeur ne posait
jamais de problèmes. Il reconnaît que lorsqu'une telle absence
était prévue, à titre d'exemple, pour une durée de huit heures,
il n'avait pas à se rapporter à l'employeur à l'intérieur de ce
délai.
Le témoin reconnaît qu'un contremaître l'a appelé alors qu'il
était en absence OXP pour lui demander s'il pouvait revenir au
travail, compte tenu d'une urgence qui se présentait. Il a alors
accepté. Il admet qu'il n'a jamais reçu l'ordre d'interrompre
une activité syndicale sous prétexte que les besoins du service
s'en faisaient sentir.
Le travailleur témoigne également. Celui-ci explique qu'il a
été trésorier du syndicat local de 1982 à octobre 1989. A ce
titre, notamment, il devait s'absenter 3 ou 4 jours par mois et
utilisait alors le code OXP pour justifier de telles absences.
Même lorsqu'il s'absentait pour toute la journée, le travailleur
affirme qu'il devait se présenter à son port d'attache au début
de sa journée de travail, pour s'assurer que ses services
n'étaient pas requis. Si une réunion de son groupe avait lieu,
il y assistait. Etant stationné à Victoriaville, cette exigence
ne valait cependant pas s'il était à l'extérieur de cette
localité.
C'est ainsi que, le 20 décembre 1985, il se présente à son lieu
de travail, à 7 h 30. Il se dirige ensuite au Cap-de-la-
Madeleine, ville où le syndicat possède son bureau d'affaires et
où il se rend pour finaliser, avant la période des Fêtes,
notamment le remboursement de certains frais que le syndicat doit
assumer pour ses représentants. C'est alors qu'il a son accident
de voiture, lequel accident a nécessité quelques jours d'absence
du travail.
Le travailleur témoigne également sur le fait
qu'il doit, comme tous ses confrères, porter un "bell boy" et que
ce dernier se fait souvent entendre.
Contre-interrogé par le procureur de l'employeur, le travailleur
explique que ce n'est pas le syndicat qui l'a choisi à titre de
trésorier mais l'assemblée générale des travailleurs de sa
section locale. Il est de plus d'avis que les fonctions de
trésorier profitent à l'employeur puisqu'il doit notamment
rembourser nombre de dépenses occasionnées par les activités
syndicales, ces dépenses n'étant pas absorbées par l'employeur.
A également été déposée la convention collective en vigueur au
moment de l'accident visé. Il y a lieu de citer notamment les
articles suivants:
ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE DU SYNDICAT
ET PORTEE DE LA CONVENTION
1.01. La Compagnie s'engage à reconnaître le Syndicat
comme seul agent négociateur des employés visés par la
présente convention.
ARTICLE 4 - REPRESENTANTS SYNDICAUX
4.01 Le nombre de représentants syn-
dicaux locaux, y compris les dirigeants locaux, les
délégués syndicaux en chef et les délégués syndicaux,
ne doit pas excéder 700.
4.05 La Compagnie convient d'accorder un congé autorisé
sans paie d'une durée de trois mois à un an à tout
employé qui désire occuper, à plein temps, un emploi
pour le Syndicat et qui en fait la demande.
4.06 (a) Un tel congé autorisé doit être renouvelé par
la Compagnie, à la demande du Syndicat.
4.06 (b) Aux fins du calcul de la durée reconnue de
service, l'employé bénéficiant d'un tel congé autorisé
sans paie continue d'accumuler des années de service
jusqu'à concurrence de trois années.
4.07 Des congés autorisés sans paie d'une durée de deux
semaines ou moins seront accordés aux employés lorsque
le Syndicat en fait la demande, sous réserve des
conditions suivantes:
a) le total de ces congés ne doit pas excéder 325
semaines au cours d'une année civile;
b) l'octroi de ces congés est assujetti aux exigences
du service;
c) le congé autorisé ne doit pas être utilisé pour
recruter des membres à des fins d'accréditation.
d) une demande écrite doit être envoyée à la Compagnie
au moins deux semaines avant le début du congé, avec
copie au Chef divisionnaire - relations du travail
(STCC).
4.08 La Compagnie rémunérera l'employé qui est en
congé autorisé en vertu de la section 4.07, au nom du
Syndicat, à son
taux de salaire de base pour la durée du congé
autorisé. Toute somme ainsi versée par la Compagnie
sera facturée chaque mois au Syndicat national et le
Syndicat devra rembourser cette somme à la Compagnie
dans les 30 jours de la réception du compte.
ARTICLE 5 -TEMPS ALLOUE POUR AFFAIRES
SYNDICALES
5.01 (a) L'employé qui a un grief ou une plainte, ou un
grief ou une plainte possible, à formuler peut conférer
avec son délégué syndical ou avec la direction durant
ses heures de travail prévues, et
(b) les délégués syndicaux, les délégués syndicaux en
chef ou les dirigeants locaux peuvent s'occuper des
griefs ou participer à des rencontres avec des
représentants de la Compagnie durant les heures de
travail prévues, sans que le temps ainsi employé soit
déduit des heures de travail et sans qu'il y ait perte
de salaire, pourvu que l'employé, le délégué syndical,
le délégué syndical en chef ou le dirigeant local en
cause s'entende avec son supérieur immédiat, compte
tenu des exigences du service, sur la durée de
l'absence pour les fins précitées.
(c) Toutes les activités ayant trait à un grief autres
que celles dont il est fait mention dans la présente
section doivent être considérées comme "autres
activités syndicales" et sont régies par les
dispositions de la section 5.03.
5.02 Un représentant négociateur autorisé par le
syndicat peut se voir allouer du temps aux fins de la
négociation, sans que le temps ainsi employé soit
déduit dans le calcul du temps travaillé pour la
Compagnie et sans qu'il y ait perte de salaire, pourvu
que ce temps soit effectivement consacré à la négo-
ciation de la convention collective mais ce, uniquement
jusqu'à la date d'expiration de la convention ou
jusqu'à la date d'une requête en conciliation, soit la
dernière de ces deux dates. Tout temps alloué après la
date d'expiration de la convention collective ou la
date à laquelle la conciliation est demandée n'est pas
rémunéré et, en pareil cas, les dispositions de la
section 5.03(d) s'appliquent.
5.03 (a) Un délégué syndical peut participer, jusqu'à
concurrence de cinq jours de travail pour chaque
absence, à d'autres activités syndicales sans que le
temps ainsi employé soit déduit dans le calcul du temps
travaillé pour la Compagnie, à condition que ces
activités concernent l'unité de négociation visée par
la présente convention.
(b) Les délégués syndicaux en chef ou les dirigeants
locaux peuvent participer, jusqu'à concurrence de cinq
jours de travail pour chaque absence, à d'autres
activités syndicales sans que le temps ainsi employé
soit déduit dans le calcul du temps travaillé pour la
Compagnie, à condition que ces activités concernent
l'unité de négociation visée par la présente convention
ou l'unité de négociation du service des téléphonistes
et des salles à manger représentée par le Syndicat.
(c) Le temps alloué en vertu des sections 5.03(a) ou
5.03(b) ne sera pas rémunéré; toutefois,
(d) La Compagnie rémunérera le délégué syndical, le
délégué syndical en chef ou le dirigeant local, au nom
du Syndicat, à son taux de salaire de base pour tout le
temps consacré à d'autres activités syndicales. Toute
somme ainsi versée sera facturée chaque mois au
Syndicat national par la Compagnie qui fournira
également un relevé de compte, et le Syndicat devra
rembourser cette somme à la Compagnie dans les 30 jours
de la
réception du compte.
5.04 (a) Le temps alloué en vertu du présent article ne
doit l'être qu'à la suite d'une demande formelle
présentée à la direction au moyen d'un formulaire
fourni par la Compagnie. La demande doit indiquer la
raison pour laquelle le temps est demandé, le nom du
plaignant qui demande la rencontre et le nom du
contremaître de qui relève le plaignant (s'il y a
lieu), un numéro de téléphone où il est possible de
joindre la personne qui fait la demande et la quantité
estimative de temps demandée. Les demandes ne seront
pas refusées inconsidérément, mais l'on sait que les
exigences du service ne permettent pas toujours de
souscrire aux demandes; dans de tels cas, le délégué
syndical, le délégué syndical en chef ou le dirigeant
local qui a fait la demande peut se faire remplacer par
un délégué syndical, délégué syndical en chef ou
dirigeant local qui peut être libéré parmi ceux
désignés par le Syndicat pour le remplacer.
(b) Lorsqu'une partie des vacances prévues d'un employé
coïncide avec un congrès national ou le colloque de
négociation du Syndicat auquel l'employé a le mandat
d'assister, cette partie des vacances de l'employé peut
être reportée à une autre période disponible du
calendrier des vacances.
5.05 (a) Il est entendu que les représentants syndicaux
ont du travail à faire pour la Compagnie et que tout
temps passé à des affaires syndicales durant les heures
de travail doit être consacré exclusivement à des
activités syndicales prévues à la présente convention.
Compte tenu de ce qui précède, il est aussi convenu que
les représentants syndicaux ont une obligation légale
de s'acquitter de leur devoir de représentant et les
demandes d'allocation de temps pour affaires syndicales
ne seront pas refusées
inconsidérément. Le Syndicat et la Compagnie
conviennent que l'allocation de temps pour affaires
syndicales et l'emploi de ce temps ne feront pas
l'objet d'abus.
(b) Le Chef divisionnaire - relations du travail
(STCC) et les Chefs divisionnaires adjoints - relations
du travail (STCC) de l'Administration générale
concernés rencontrent, chaque trimestre si nécessaire,
le président et les vice-présidents du Syndicat en vue
d'examiner les abus présumés relatifs à l'octroi ou à
l'utilisation de temps pour affaires syndicales, peu
importe que la question à examiner fasse, ou puisse
faire, l'objet d'un grief.
5.06 Un représentant de chacune des 39 sections locales
peut participer au colloque de négociation du Syndicat
pour une durée maximum de cinq jours sans que le temps
ainsi employé soit déduit des heures de travail et sans
qu'il y ait perte de salaire, pourvu toutefois que le
nom des participants, ait été donné à la Compagnie deux
semaines avant la réunion.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de l'employeur soutient que la présente affaire doit
se résoudre en répondant à la question suivante: "Qui était
l'employeur du travailleur, le 20 décembre 1985, au moment où ce
dernier a été victime d'un accident du travail ?"
Ce procureur est d'avis qu'à cette question on doit répondre
qu'il n'était pas l'employeur. Il se réfère notamment à la
définition d'employeur prévue à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) et
à la définition de louage de services que donne le Dictionnaire
canadien des relations de travail de M. Gérard Dion, pour
conclure que le travailleur étant rémunéré par le syndicat et que
ce dernier utilisant ses services, il s'ensuit que le syndicat
est alors l'employeur du travailleur.
De plus, ajoute l'employeur, il ne saurait être l'employeur du
travailleur lorsque ce dernier vaque à "l'administration du
syndicat", entité juridique autonome et à qui le Code canadien du
travail L.R.C. (1985), ch. L-2 interdit certaines pratiques à
l'employeur. S'il était alors considéré l'employeur du
travailleur, il est d'avis qu'il y aurait là immixtion dans les
affaires syndicales.
Le procureur du syndicat et du travailleur, pour sa part,
soutient, dans un premier temps, que la présente affaire doit
être analysée en fonction de la présomption édictée à l'article
5
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. Cet article prévoit deux situations: ou les
services sont prêtés à un
autre employeur, ou ils sont loués. Dans le premier cas, ils le
sont à titre gratuit; dans le second cas, ils le sont à titre
onéreux.
L'employeur qui prête les services de son travailleur pour
installer gratuitement les lignes téléphoniques que requiert un
téléthon charitable est alors régi par la première situation.
S'il loue à une université les services de l'un de ses experts
pour y enseigner durant un an, en contrepartie de considérations
monétaires, est alors régi par la deuxième situation. Dans un
cas comme dans l'autre, il est réputé, pour les fins de l'article
5 de la loi, demeurer l'employeur de ces travailleurs.
Le syndicat fait également valoir qu'il faut considérer la
présente situation dans le contexte moderne des relations du
travail où un syndicat joue un rôle important. On ne saurait
parler d'activités syndicales sans mettre ces dernières en
relation avec l'entreprise dans laquelle elles sont partie
intégrante. C'est un instrument relié à l'entreprise. Dans ce
contexte, il n'est pas aberrant de penser que lorsqu'un employeur
se prive des services d'un travailleur pour activités
syndicales, il prête ses services, si aucune connotation de coûts
n'en est rattachée ou sinon, il les loue.
Si on n'accepte pas ce raisonnement, le syndicat se dit d'avis
que l'on crée alors un vide juridique. A titre d'exemple, qui
sera l'employeur du technicien que l'employeur prête à
l'organisation d'un téléthon charitable si ce travailleur subit à
ce moment un accident du travail? De plus, ajoute le syndicat,
comment s'administrera le droit de retour au travail prévu à la
loi si ce n'est pas l'employeur régulier du travailleur qui est
déclaré à ce titre.
Enfin, le syndicat dit voir dans la présomption édictée à
l'article 5 de la loi, une disposition équivalente à celle que le
législateur a prévu à l'article
2
du Code du travail où il
explicite la notion d'employeur dans les explorations
forestières.
Même si cette première série d'arguments ne fait pas appel à la
notion du lien de subordination, le procureur du syndicat et du
travailleur soutient, à titre subsidiaire, que ce lien n'était
pas rompu
lorsque le travailleur, le 20 décembre 1985, s'est adonné à des
activités syndicales. Il invoque notamment le fait que sa
libération était prévue par convention collective, que les
activités syndicales font partie intégrante de la vie de
l'entreprise et qu'elles doivent être alors considérées comme
accomplies "à l'occasion du travail".
De plus, ce procureur ajoute que le lien de subordination n'est
également pas rompu puisque l'employeur devait autoriser ces
activités syndicales, qu'il aurait pu les refuser, que des
mesures disciplinaires peuvent être prises dans certaines
circonstances, que les travailleurs doivent toujours pouvoir être
"rejoignables" et, qu'ils peuvent être requis de revenir au
travail. Il est d'avis que le degré de contrôle sur les
activités syndicales exercées par l'employeur, si manifestement
il ne viole pas les dispositions du Code canadien du travail sur
les pratiques interdites, est quand même assez présent pour que
le lien de subordination subsiste.
En réplique, le procureur de l'employeur est d'avis que son
confrère donne à l'article 5 de la
loi un rayonnement auquel le législateur n'a
jamais pensé. Il est d'avis que dans un régime "adversarial" de
relation du travail comme le nôtre, il risquerait de se faire
accuser de pratiques déloyales s'il prêtait ou louait au syndicat
les services de ses travailleurs, la location supposant, en plus,
la notion de profits. Dans la présente affaire, il ne fait
qu'assumer le maintien du traitement du travailleur qui, selon
les termes de la convention collective, est remboursé par le
syndicat. On ne saurait qualifier ce geste de location, a
fortiori de prêt.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit décider qui de l'employeur ou du
syndicat doit se voir imputer le coût des prestations payables en
raison de l'accident du travail dont le travailleur a été
l'objet, le 20 décembre 1985.
C'est l'article
326
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles qui détermine le cadre général en vertu
duquel cette imputation doit s'effectuer. Cet article se lit
ainsi:
326. La Commission impute à l'employeur le coût des
prestations dues en raison
d'un accident du travail et le porte au compte de
l'établissement aux fins duquel le travailleur occupait
son emploi au moment de l'accident.
Elle peut également imputer le coût des prestations
dues en raison d'un accident du travail aux employeurs
d'une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque
l'imputation faite en vertu de premier alinéa aurait
pour effet de faire supporter injustement à un
employeur le coût des prestations dues en raison d'un
accident du travail attribuable à un tiers ou d'obérer
injustement un employeur.
Cette disposition établit d'abord la règle suivante: c'est à
l'employeur au service duquel est le travailleur au moment où il
est victime d'une lésion professionnelle qui doit se voir imputer
le coût des prestations que cette dernière entraîne.
Par exception, ce coût pourra être imputé aux employeurs d'une,
de plusieurs ou de toutes les unités et ce, dans l'une ou l'autre
des circonstances suivantes:
1o Lorsque l'imputation aurait pour effet de faire
supporter injustement à un employeur le coût des
prestations dues en raison d'un accident du travail
attribuable à un tiers
2o Lorsque cette imputation aurait pour effet d'obérer
injustement un employeur.
Les deux questions fondamentales à résoudre, dans la présente
affaire, sont les suivantes:
1o A l'emploi de quel employeur le travailleur
travaillait-t-il au moment où il a été victime de sa
lésion professionnelle, le 20 décembre 1985?
2o Cet employeur doit-il supporter seul le coût des
prestations relatives à cette lésion professionnelle?
Pour pouvoir répondre à la première question il faut, à la
lumière des définitions d'employeur et de travailleur prévues à
la loi, déterminer s'il existait un contrat de louage de services
entre le travailleur d'une part et Bell Canada ou le syndicat
d'autre part.
La loi définit ainsi, à son article 2, les notions "d'employeur"
et le "travailleur":
"employeur": une personne qui, en vertu d'un
contrat de louage de services personnels ou
d'un contrat d'apprentissage, utilise les
services d'un travailleur aux fins de son
établissement";
"travailleur": une personne physique qui exécute
un travail pour un employeur, moyennant
rémunération, en vertu d'un contrat de louage de
services personnels ou d'apprentissage, à
l'exclusion:
(...)
10 du domestique;
20 de la personne physique engagée par un
particulier pour garder un enfant, un malade, une
personne handicapée ou une personne âgée, et qui
ne réside pas dans le logement de ce particulier;
30 de la personne qui pratique le sport qui
constitue sa principale source de revenus";
L'existence d'un contrat de louage de services personnels ressort
comme première exigence de ces définitions.
Le contrat de louage de services personnels peut être défini
ainsi:
"Entente selon laquelle une personne s'engage à
travailler pendant un certain temps pour une autre sous
sa direction et moyennant rémunération (Robert P.
GAGNON, Louis LEBEL, Pierre VERGE, Droit du travail,
1987, P.U.L., p. 121).
Contrat par lequel un travailleur s'engage à exécuter
un certain travail pour un employeur moyennant
rémunération et dans des conditions de travail
déterminées. (Gérard DION, Dictionnaire canadien des
relations du travail, 2e édition, 1986, P.U.L., p.
128).
Sur cette question générale du contrat de louage de services
personnels et du lien de subordination qu'il suppose, il y a lieu
de citer cet extrait des auteurs Gagnon, Lebel et Verge, dans
leur ouvrage précédemment mentionné, dans lequel ces dernières
analysent à la lumière de la jurisprudence, la notion de
subordination juridique au sens classique et celle de
subordination économique. Ils sont d'avis que ces notions ont
cédé la place à la subordination juridique au sens large. Ils
s'expriment ainsi:
"Dans le cas de la subordination juridique au sens
large, le contrôle porte non pas sur la façon
d'exécuter le travail, mais plutôt sur la régularité
convenue de son accomplissement, comme sur la qualité
de son exécution. Il s'agit en somme d'une "obligation
personnelle d'être au poste et de fournir soi-même un
rendement satisfaisant et vérifiable de façon régulière
(... ou encore d'une ) exigence très précise de
rendement personnel sous surveillance". Concrètement,
un certain nombre d'indices, variables selon les
situations, permettront de conclure qu'une personne se
trouve ainsi à travailler pour une autre: celle-ci
directement ou par ses représentants, assigne
périodiquement le travail; le salarié doit être présent
au lieu du travail avec une certaine régularité, ou, à
tout le moins, participer à des réunions du personnel
au cours desquelles se discute la marche de travail, ou
encore fournir des rapports portant sur l'emploi du
temps. De tels éléments permettent de conclure à
l'existence d'un contrôle de la qualité et de la
quantité de travail fourni; la fonction à accomplir est
ainsi encadrée par l'employeur. S'il y a manquement de
la part du salarié aux exigences de ce "cadre de
travail", à cette obligation de rendement, s'exercera
le pouvoir disciplinaire de l'employeur, manifestation
à l'endroit du salarié du pouvoir général de direction
de l'entreprise qui appartient à l'employeur. Donc,
celui qui travaille dans un tel contexte a bien accepté
de s'intégrer à l'entreprise d'autrui. Il travaille
pour autant dans un contexte de sujétion juridique à la
mesure de ses obligations à l'endroit de l'employeur."
(p. 11)
Par ailleurs, la définition du mot "employeur" comporte un autre
élément d'une importance certaine dans la présente affaire. Il
s'agit du critère de la fin poursuivie. La relation employeur-
travailleur existe dans la mesure où les services du second sont
utiles aux fins de l'établissement du premier.
C'est dans ce contexte juridique que la preuve dont dispose la
Commission d'appel doit être appréciée. Existe-t-il un contrat
de louage de services personnels entre le travailleur et le
syndicat et aux fins de quel employeur les services du
travailleur étaient-ils utiles?
La preuve révèle que le travailleur est au service de l'employeur
depuis plus de 25 ans et qu'il y occupe, à temps plein, un poste
d'épisseur de câbles.
En 1982, à la suite du désir de l'assemblée générale des
travailleurs de l'unité de négociation à laquelle il appartient,
le travailleur hérite du poste de trésorier, poste qui l'oblige,
trois ou quatre jours par mois, à s'absenter du travail, comme ce
fut d'ailleurs le cas le 20 décembre 1985.
De toute évidence, il existe une relation contractuelle de la
nature d'un contrat de louage de services personnels entre le
travailleur et Bell Canada. Le travailleur s'est en effet
engager à lui fournir, à plein temps, ses services d'épisteur de
câbles et à les dispenser selon ses directions. Bell Canada le
rémunère et le traite conformément aux dispositions de la
convention collective de travail applicable.
Par ailleurs, la Commission d'appel ne peut conclure, de la
preuve dont elle dispose, qu'une telle relation contractuelle ait
pu exister entre le syndicat et le travailleur, le 20 décembre
1985. Le syndicat n'a pas embauché le travailleur pour oeuvrer
au sein de son organisation; ce sont les membres de l'unité de
négociation à laquelle il appartient qui l'ont élu à ce poste et
le travailleur n'est pas rémunéré par le syndicat pour
l'exécution de son travail de trésorier.
Bien sûr, il n'est pas privé de toute rémunération lorsqu'il
vaque à cette occupation. Il continue en effet de recevoir son
salaire de Bell Canada qui se le fait rembourser par le syndicat,
conformément à la convention collective. Cela n'affecte toutefois
en rien la situation du travailleur qui continue à être payé par
Bell Canada pour les activités syndicales auxquelles il est
autorisé à participer par cet employeur. Si le travailleur ne
recevait pas la rémunération à laquelle il a droit, il n'aurait
de recours contre Bell Canada.
La preuve révèle aussi de façon très claire que le syndicat ne
peut exiger du travailleur qu'il fournisse une prestation de
travail pour son compte, sur ses heures régulières de travail.
Tout dépend de la volonté de Bell Canada. C'est ce dernier qui,
seul, peut autoriser le travailleur à s'absenter du travail sur
demande formelle du syndicat et pour des motifs précis. L'octroi
du permis d'absence est fonction des besoins du service et, même
lorsque le travailleur est autorisé à s'absenter, il est sujet à
rappel pour pallier à des situations d'urgence. Le lien
d'autorité persiste donc. La situation serait évidemment
différente si le travailleur exerçait ses activités en dehors des
heures où sa présence est requise par Bell Canada.
Cet examen de la preuve ne permet pas d'identifier dans la
relation pouvant exister entre le travailleur et le syndicat les
éléments nécessaires à l'établissement de la relation
contractuelle de louage de services prévues aux définitions des
mots "employeur" et "travailleur".
En somme, ce n'est que par le biais de son engagement contractuel
envers Bell Canada que le travailleur peut exercer la fonction
que les membres du syndicat visés par l'unité de négociation à
laquelle il appartient ont voulu qu'il exerce pour le compte du
syndicat.
Le fait que le travailleur agisse occasionnellement comme
trésorier du syndicat n'en fait pas pour autant un employé du
syndicat. Il s'agit là d'un accessoire à sa fonction principale
qui n'a sa raison d'être que par celle-ci. Il s'agit d'une tâche
découlant de son emploi de travailleur chez l'employeur.
Par ailleurs, la Commission d'appel est d'avis que l'activité
médical à laquelle se livrait le travailleur lorsqu'il a été
victime de sa lésion professionnelle était utile à son employeur.
Pour en arriver à une telle conclusion, la Commission d'appel
adopte une perspective perspective moderne relativement au champ
des relations du travail dans l'entreprise d'aujourd'hui et du
rôle qu'un syndicat est appelé à y jouer.
En effet, sans vouloir faire l'historique des relations
patronales-ouvrières, il doit être constaté que le syndicalisme
n'est plus une institution marginale et qu'il a acquis
aujourd'hui ses droits et privilèges que le législateur a
d'ailleurs sanctionnés.
Dans ce contexte où le syndicat devient un partenaire important à
l'intérieur d'une entreprise, avec un rôle propre à jouer, il
n'est que normal que le principal instrument qui régit les
relations de travail employeur-travailleurs, soit la convention
collective, contienne des dispositions relatives au rôle du
syndicat et de ses représentants.
Ainsi, il n'y a rien de surprenant, et il n'y a là aucune
violation de l'article 94(1)a) du Code canadien du travail, de
voir apparaître dans une convention collective des dispositions
particulières règlementant les activités syndicales et accordant
à ces dernières un statut, un droit de cité évident. Si
l'employeur a accepté de telles dispositions, c'est notamment
parce qu'il considérait que le syndicat et ses représentants
participaient à la vie de son entreprise et qu'il en faisait
partie intégrante.
Le travailleur, qui est trésorier du syndicat, a dû, le 20
décembre 1985, se rendre au bureau d'affaires de ce dernier pour
finaliser le remboursement aux représentants syndicaux de
certains frais que le syndicat doit assumer.
Ce faisant, le travailleur, qui avait été autorisé par son
employeur à s'absenter de son travail en vertu de l'article 5.03
de la convention collective, participait à l'application de cette
dernière et ses activités s'inscrivaient dans le cadre global de
la vie de l'entreprise.
Sur ce dernier point, la Commission d'appel croit utile d'ajouter
qu'elle aurait dû analyser la question sous un autre angle si le
congé octroyé à un représentant syndical l'avait été dans le
cadre de l'article 4.05 de la convention collective, lequel
article permet à l'employeur d'accorder un congé sans traitement
à un travailleur qui désire occuper, à plein temps, un emploi
pour le syndicat.
Dans cette perspective générale, la Commission d'appel conclut
que, le 20 décembre 1985, un contrat de louage de services
personnels existait entre le travailleur et son employeur et que
les activités que le travailleur avait projetées pour cette même
journée s'inscrivaient dans les fins de l'établissement de
l'employeur.
La présente affaire aurait peut-être pu donner ouverture à
l'application du deuxième alinéa de l'article 326, de la loi,
notamment, l'accident dont le travailleur a été victime avait été
attribuable à un tiers. Cet alinéa se lit ainsi:
326 (...)
Elle (la Commission) peut également imputer le coût des
prestations dues en raison d'un accident du travail aux
employeurs d'une, de plusieurs ou de toutes les unités
lorsque l'imputation faite en vertu du premier alinéa
aurait pour effet de faire supporter injustement à un
employeur le coût des prestations dues en raison d'un
accident du travail attribuable à un tiers ou d'obérer
injustement un employeur.
Cette question n'ayant pas été l'objet de représentations de la
part des parties lors de l'audience, la Commission d'appel, le 5
octobre 1990, a cru opportun de donner l'occasion à ces dernières
de faire leurs représentations sur ce sujet, si elles le
jugeaient utiles.
C'est ainsi que le procureur de l'employeur, le 12 novembre 1990,
faisait parvenir ses commentaires et, le 21 novembre 1990, le
procureur du syndicat apportait sa réplique. Ni l'un ni l'autre,
cependant, ne font valoir que les circonstances de l'accident
dont le travailleur a été victime, le 20 décembre 1985, pourrait
donner ouverture à l'application du dernier alinéa de l'article
326 de la loi.
Dans les circonstances, la Commission conclut que Bell Canada
doit se voir imputer le coût des prestations dues en raison de
l'accident du travail dont le travailleur a été victime, le 20
décembre 1985, et qu'il n'y a pas lieu à l'application du dernier
alinéa de l'article 326 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de Bell Canada;
CONFIRME les décisions du 7 avril 1987 du Bureau de révision de
la région Mauricie/Bois-Francs;
DECLARE que Bell Canada doit se voir imputer le coût des
prestations dues en raison de l'accident du travail dont M. André
Boilard a été victime, le 20 décembre 1985.
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JEAN-GUY ROY
Commissaire
Bell Canada
(Me Marc Lapointe)
1050, côte du Beaver Hall, 15e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1S4
Représentant de la partie appelante
TRUDEL, NADEAU, LESAGE, CLEARY, LARIVIERE ET ASSOCIES
(Me Laurent Roy)
300, rue Léo-Pariseau
Bureau 2500
Montréal (Québec)
H2W 2N1
Représentant des parties intéressées
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.