LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTRÉAL, le 9 mars 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Anne Leydet
DE MONTRÉAL
RÉGION:
ÎLE-DE-MONTRÉAL
DOSSIER:
13246-60-8906
DOSSIER CSST: AUDIENCE TENUE LE: 26 août 1993
9643 7165
A: Montréal
VLADMIR KOTRBATY
3960, Bannantyne, # 203
Verdun (Québec)
H4G 1C1
PARTIE APPELANTE
et
HENDERSON, BARWICK INC.
Direction des ressources humaines
176, rue Peel
Montréal (Québec)
H3C 2G7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le travailleur, monsieur Vladimire Kotrbaty, en appelle le 4 juin
1989 auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles, (la Commission d'appel), d'une décision
majoritaire du bureau de révision de Montréal en date du 21 mars
1989, transmise aux parties le 5 avril 1989. Le bureau de
révision confirme les décisions rendues par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail, (la Commission) rendues les
28 juillet 1987 et 3 septembre 1987.
Par ces deux décisions, la Commission suspend l'indemnité de
remplacement du revenu à compter du 14 juillet 1987, la période
d'incapacité suivant cette date n'étant pas en relation avec
l'événement du 14 mai 1987 selon le rapport médical du docteur
Manset. La Commission déclare dans un second temps l'existence
d'un surpayé de 1 068,96 $, soit le montant des prestations
versées entre le 15 juin 1987, date de retour au travail fixée
par le docteur Manset, et le 14 juillet 1987, date de cessation
du versement de l'indemnité.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que le docteur
Manset n'était pas le médecin ayant charge du travailleur pour
les fins de l'établissement de la date de consolidation de la
lésion. Le travailleur demande à la Commission d'appel de
retourner le dossier à la Commission pour que celle-ci obtienne
du docteur Turmel, médecin ayant charge du travailleur, la date
de consolidation de la lésion. Le travailleur demande enfin à la
Commission d'appel de déclarer qu'il n'y a pas de surpayé dans ce
dossier.
LES FAITS
Les circonstances de ce dossier sont pour le moins inusitées. Le
travailleur occupait, à l'époque de sa lésion professionnelle, le
poste d'opérateur de monte-charge chez l'employeur, Henderson
Barwick. Le 14 mai 1987, le travailleur fait une chute sur le
dos au travail. Il se rend à l'urgence de l'Hôpital Champlain de
Verdun et est examiné par le docteur Coutu, qui complète une
attestation médicale faisant état d'une contusion dorsale, avec
une période prévisible de consolidation de huit semaines ou
moins. Le docteur Coutu prescrit de l'empracet. Le travailleur
est mis au repos.
Le 28 mai 1987, le travailleur se rend de nouveau à l'urgence,
est vu par le docteur Turmel, qui pose lui aussi le diagnostic de
contusion dorsale, avec une période de consolidation de huit
semaines ou moins. Le docteur Turmel prescrit à nouveau un
médicament anti-douleur et réfère le travailleur au docteur Chan,
physiatre. Le rendez-vous est fixé avec ce dernier pour le 10
juin 1987.
Entre-temps toutefois, soit le 4 juin 1987, le travailleur est
incarcéré dans un établissement de détention de Montréal pour une
durée de douze mois, avec libération possible en février 1988, le
tiers de la peine échéant en octobre 1987.
La compagne du travailleur, madame Josée Lapointe, informe
l'agent au dossier de la Commission de ce fait, l'avise que le
travailleur suit des traitements de physiothérapie à
l'établissement et lui dit qu'elle s'informera auprès de
l'établissement du nom du médecin traitant le travailleur. Il
s'agit du docteur Manset.
Le 13 juillet 1987, le docteur Manset communique avec l'agent au
dossier, qui relate sa conversation téléphonique avec ce dernier
aux notes évolutives de la Commission. Le docteur Manset lui dit
douter qu'il s'agisse d'un accident du travail, et il enverra un
rapport de prise en charge en conséquence. Dans ce rapport du 13
juillet 1987, le docteur Manset écrit que «l'histoire subjective
ne correspond pas à l'examen objectif; d'après moi, un arrêt de
travail de un mois est amplement suffisant dans ce cas».
Sur réception de ce rapport, la Commission rend une première
décision le 28 juillet 1987:
« Nous désirons vous informer que les indemnités de
remplacement du revenu que nous vous versons sont
suspendues depuis le 14 JUILLET 1987, parce que selon
l'examen médical fait par le docteur ALAIN MANSET le 13
JUILLET 1987, cette période n'est pas considérée comme
étant en relation avec la lésion professionnelle
consécutive à votre accident ou maladie
professionnelle.
Nous poursuivrons l'étude de votre réclamation,
dans la mesure où vous pourrez justifier vos absences
du travail. Les indemnités prévues pour cette période
pourraient être reprises et versées rétroactivement.»
Dans un rapport final qu'il complète le 30 juillet 1987, le
docteur Manset inscrit le diagnostic de lombalgies, et fixe la
date de consolidation au 14 juin 1987, sans limitation
fonctionnelle ni atteinte permanente.
Le travailleur témoigne à l'audience qu'il a été vu au centre de
détention par les docteurs Savard et Manset. Si le travailleur
n'a pas refusé de les voir, c'est parce qu'il n'avait pas le
choix. Ceux-ci, dit-il, ne lui ont pas fait un véritable examen.
Par ailleurs, il ajoute que ces médecins ont prescrit des
traitements de physiothérapie, et que ceux-ci lui ont été
administrés. Ces médecins ont de plus référé le travailleur au
docteur Bélanger, un spécialiste, à l'extérieur du centre de
détention. Le travailleur a été vu par ce médecin en deux
occasions.
On retrouve au dossier une demande de consultation médicale non
datée remplie par le docteur Savard et adressée au docteur
Bélanger. Le docteur Savard demande à ce dernier une évaluation
en orthopédie de cette lombalgie et sciatalgie gauche qui
perdurent depuis l'accident de mai 1987. Il lui demande
également d'indiquer la période prévisible d'invalidité, et si
l'on doit donner au travailleur des analgésiques, des anti-
inflammatoires, et de la physiothérapie de façon continue.
Le docteur Bélanger, neurochirurgien, examine le travailleur à
ses bureaux le 13 août 1987, et répond au docteur Savard en
indiquant dans un premier temps les résultats de son examen
clinique: le travailleur présente une lombalgie bilatérale, avec
spasme lombaire bilatéral. Le Lasègue est à 70 degrés des deux
côtés. Les réflexes achilléens sont présents et symétriques. La
force de dorsiflexion est normale. Le docteur Bélanger conclut
que le problème est purement musculaire et que ses malaises sont
entretenus par le stress dans lequel le travailleur se trouve.
Le docteur Bélanger écrit avoir expliqué au travailleur les
exercices que celui-ci doit faire dans l'eau chaude et qu'il peut
bénéficier d'anti-inflammatoires. Le docteur Bélanger écrit enfin
que le travailleur «ne peut être considéré CSST», et que «cette
lésion est consolidée».
Le docteur Bélanger complète le même jour un rapport médical sur
le formulaire usuel de la Commission dans lequel il s'exprime à
peu près dans les mêmes termes:
«Lombalgie sans évidence de pathologie neurologique.
Son problème est purement musculaire. L'examen est
négatif. Douleurs entretenues par le stress dans
lequel il est. A mon avis, il n'est pas CSST. Cette
lésion est consolidée.»
Dans une lettre en date du 24 août 1987, le docteur Bélanger
écrira ce qui suit:
«La présente vise à porter à votre connaissance que la
personne mentionnée en titre s'est présentée à mon
bureau en date du 13 août 1987 pour une lombalgie
bilatérale. L'examen neurologique clinique est sans
particularité.
A mon avis, le problème de lombalgie est purement
d'origine musculaire et ses malaises sont entretenues
par le stress dans lequel il est actuellement. En
autant que je suis concerné, cette lésion est
consolidée et pourrait reprendre son travail antérieur
d'opérateur de monte-charge sans aucune restriction
spécifique.»
Le 3 septembre 1987, la Commission rend une seconde décision dans
ce dossier:
« A la suite de l'étude de votre dossier, nous
constatons que nous vous avons versé en trop un montant
de 1068.96. En effet, le médecin a jugé que vous
deviez retourner au travail le 15 JUIN 1987, et nous
avons payé jusqu'au 14 JUILLET 1987.
Or, le formulaire ci-joint, vous indique deux
modes de remboursement pouvant vous convenir. Nous
vous demandons de bien vouloir le remplir, en y
indiquant le mode de votre choix et nous le retourner
dûment signé, avec le(s) chèque(s) couvrant le
remboursement, dans l'enveloppe-réponse ci-jointe.»
Le travailleur a été libéré le 24 septembre 1987.
Il ressort des notes évolutives de la Commission et du témoignage
du travailleur que celui-ci a été vu une seconde fois par le
docteur Bélanger le 28 septembre 1987 et que celui-ci avait
recommandé qu'une myélographie soit faite le 30 septembre 1987.
Le travailleur n'a pas subi cet examen. Il expliquera à la
Commission d'appel qu'il avait peur de subir la myélographie. Il
dit que lors de sa seconde consultation, le docteur Bélanger lui
aurait dit qu'il s'agissait d'un problème psychiatrique et que
cela n'était pas de son ressort.
Le travailleur a réintégré le travail le 4 octobre 1987.
Le travailleur n'a jamais consulté à nouveau les docteurs Coutu
ou Turmel et ne se souvient pas d'avoir consulté le docteur Chan
en 1987. Il dit avoir vu par la suite le docteur Brunet.
Le travailleur a continuer d'exercer un emploi chez le même
employeur pendant environ deux ans. Sa production a diminué, il
avait les idées confuses, pleurait, était distrait. L'employeur
l'a finalement fait voir en psychiatrie, et il a cessé depuis
lors de travailler.
Le travailleur dit avoir signifié à ce qu'il appelle le « jail
committee », qu'il voulait voir son médecin, mais que rien n'a
été fait en ce sens. La Commission d'appel lui a demandé le nom
du médecin auquel il faisait alors référence, et le travailleur a
indiqué qu'il s'agissait du docteur Chan ou du docteur Brais.
Le travailleur dit également avoir vu le docteur Bélanger en
octobre 1992 et janvier 1993, semble-t-il pour lui demander
pourquoi on n'avait pas parlé de problème psychiatrique au
départ.
Le responsable des services de santé pour les établissements de
détention de Montréal a témoigné. Il explique que dans la
perspective où un détenu doit pouvoir recevoir les services de
santé que requiert son état, l'établissement met à la disposition
des détenus les services de divers professionnels de la santé au
sein même de l'établissement. En 1987, celui-ci mettait à la
disposition des détenus tel le travailleur, deux omnipraticiens,
un dentiste, un optométriste, un psychiatre, des services de
soins infirmiers et de physiothérapie. Un détenu peut obtenir
une consultation auprès d'un professionnel de la santé à
l'extérieur de l'établissement, s'il en fait la demande par écrit
auprès du service de santé. Une évaluation est alors faite par
le service de soins infirmiers pour déterminer l'urgence de
rencontrer un médecin de l'extérieur. L'évaluation est faite
tant sur le plan social que sur le plan médical. Si un rendez-
vous était déjà fixé avec un médecin de l'extérieur, la demande
est habituellement acceptée, quoique la date et l'heure du
rendez-vous sont susceptibles d'être changées pour des questions
de sécurité. Les demandes seront également acceptées dans le cas
où l'omnipraticien de l'établissement ne peut procurer les
services requis pour l'état du détenu demandeur. La demande
n'est pas traitée si elle est faite uniquement sous forme
verbale. Le comité des détenus n'est aucunement impliqué dans la
procédure de demande. Si le détenu n'est pas satisfait du sort
accordé à sa demande, il peut faire une plainte auprès du
responsable des services de santé, puis, s'il n'a pas gain de
cause, à l'administrateur de l'établissement, puis encore à la
direction générale. Les détenus sont informés de l'existence de
cette procédure de demande via les infirmières qui circulent dans
l'établissement de façon journalière, et via les agents des
services correctionnels.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur demeurait
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion subie le 14
mai 1987, après le 14 juillet 1987, date de consolidation de la
lésion telle que fixée par le docteur Manset à son rapport final
du 30 juillet 1987.
Dans un premier temps, le travailleur plaide que la date du 14
juillet 1987 ne saurait être retenue comme date de consolidation
de sa lésion puisque le docteur Manset n'était pas le médecin
ayant charge du travailleur.
L'article
192
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, (L.R.Q., Chapitre A-3.001) (la loi)
prévoit:
192. Le travailleur a droit aux soins du professionnel
de la santé de son choix.
La loi prévoit donc le droit du travailleur de se faire traiter
par le médecin de son choix. Selon l'article 199 de la loi, le
médecin qui, le premier, prend charge du travailleur, devra
émettre une attestation médicale faisant état du diagnostic de la
lésion ainsi que de sa date prévisible de consolidation. Par la
suite, le médecin qui a charge du travailleur fera parvenir à la
Commission des rapports relatifs à l'évolution de la pathologie
du travailleur, en vertu des articles 200 et suivants de la loi.
L'article 224 édicte qu'aux fins de rendre une décision, la
Commission est liée par le diagnostic et les autres conclusions
établis par le médecin qui a charge du travailleur.
En l'espèce, le travailleur a décidé de consulter en premier lieu
à l'urgence de l'Hôpital Champlain de Verdun, le 14 mai 1987, et
y est examiné par le docteur Coutu. C'est lui qui, le premier, a
pris charge du travailleur et a complété l'attestation médicale
requise par la loi. Deux semaines plus tard, le travailleur se
présente à nouveau à l'urgence et est vu par le docteur Turmel,
qui réfère le travailleur au docteur Chan, physiatre. Un rendez-
vous est fixé au 10 juin 1987. Entre-temps toutefois, le
travailleur est incarcéré.
Le travailleur dit s'être adressé au «jail committee», et leur
avoir exprimé le désir de voir son médecin. Dans un premier
temps, il faut faire remarquer que le témoignage du travailleur,
quant à lui, des divers médecins mentionnés en cours d'audience,
était «son médecin», a été quelque peu confus. Deuxièmement, il
ressort de la preuve qu'il existe, dans les établissements de
détention, une procédure spécifique dont l'existence est
signifiée aux détenus par divers moyens et à laquelle ils peuvent
recourir pour obtenir une consultation auprès d'un médecin de
leur choix à l'extérieur de l'établissement. En l'espèce, alors
qu'il en avait le droit, et pouvait ainsi exercer un choix, le
travailleur ne s'est pas prévalu de cette procédure et n'a pas
fait de demande pour voir soit le docteur Turmel, le docteur
Chan, ou encore les docteurs Brais ou Brunet. Le travailleur
était parfaitement en mesure d'exercer le choix du médecin qui
allait prendre charge de son cas, mais n'a pas entrepris les
démarches nécessaires et qui étaient à sa disposition pour
exprimer un choix autre que celui du médecin rattaché à
l'établissement de détention.
Il appert par ailleurs que le travailleur a vu le docteur Manset
à quelques reprises, et a suivi les traitements de physiothérapie
que celui-ci lui avait prescrits, sans s'en formaliser ou s'y
objecter au moment même où ces consultations et ces traitements
ont eu lieu. Aucune preuve n'a été faite qui vient sous-tendre
l'allégation du travailleur à l'effet qu'il s'est alors plaint
auprès du comité des détenus. La Commission d'appel croit au
contraire que c'est de son plein gré que le travailleur a reçu
les soins du docteur Manset. Le travailleur a, de surcroît
accepté d'être référé par ce dernier en consultation au docteur
Bélanger. Cela est si vrai qu'il a revu le docteur Bélanger
après sa libération.
Il faut conclure de la preuve que l'article 192 de la loi a été
respecté et que le médecin ayant charge du travailleur était bel
et bien le docteur Manset.
Le docteur Manset a fixé la date de consolidation de la lésion au
14 juin 1987. Jusqu'à cette date, le travailleur était présumé
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion, en vertu
de l'article 46 de la loi, qui édicte:
«46. Le travailleur est présumé incapable d'exercer son
emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été
victime n'est pas consolidée.»
Après consolidation de la lésion, le droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévu à l'article 44 de la loi ne se
maintient que si le travailleur peut établir qu'il demeure
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion. En vertu
de l'article 57 de la loi, le droit à l'indemnité s'éteint, règle
générale, lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son
emploi.
Il ressort de la preuve que le travailleur a continué de recevoir
des soins et traitements après le 14 juin 1987, de fait jusqu'à
la fin août 1987. Toutefois, tant le docteur Manset que le
docteur Bélanger ont spécifié que ces traitements étaient
administrés pour une condition qui n'était pas en relation avec
l'accident. Cet accident a entraîné, rappelons-le, une contusion
dorsale. Or, selon le docteur Bélanger, qui n'est pas un médecin
de l'établissement de détention, le travailleur présentait
lorsqu'il l'a vu en août 1987, une condition musculaire à la
région lombaire, entretenue par le stress, nullement en relation
avec son accident, et ne l'empêchant pas d'effectuer son emploi.
Cette preuve n'a pas été contredite.
Vu ce qui précède, la Commission d'appel doit conclure que le
travailleur était capable d'exercer son emploi à compter de la
date de consolidation de sa lésion. Il y a donc lieu de
confirmer la décision du bureau de révision en ce qui a trait à
la décision de la Commission en date du 28 juillet 1987 mettant
un terme au versement de l'indemnité de remplacement du revenu à
compter du 14 juillet 1987.
En ce qui a trait à la décision de la Commission en date du 3
septembre 1987 déclarant un surpayé de 1 068,96 $, soit le
montant de l'indemnité versée entre le 15 juin 1987 et le 14
juillet 1987, la Commission d'appel fait siens les motifs énoncés
par le bureau de révision dans sa décision du 21 mars 1989. En
vertu de l'article 57 de la loi, le droit du travailleur à
l'indemnité de remplacement du revenu s'est éteint à la date où
il est redevenu capable d'exercer son emploi, soit le 14 juin
1987. Toute indemnité que le travailleur a reçu après cette date
a été reçue sans droit. L'article 430 de la loi prévoit:
«430. Sous réserve des articles 129 et 363, une
personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n'a
pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a
droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.»
L'article 431 de la loi édicte:
«431. La Commission peut recouvrer le montant de cette
dette dans les trois ans du paiement de l'indu ou, s'il
y a eu mauvaise foi, dans l'année suivant la date où
elle en a eu connaissance.»
En vertu de l'article 433 de la loi, cette dette devient exigible
le jour de la décision finale confirmant la décision de la
Commission.
Il appartiendra toutefois à la Commission de décider si, dans les
circonstances particulières du travailleur, il y a lieu de faire
remise de la dette en vertu de l'article 437 de la loi, qui
édicte:
«437. La Commission peut, même après le dépôt du
certificat, faire remise de la dette si elle le juge
équitable en raison notamment de la bonne foi du
débiteur ou de sa situation financière.
Cependant, la Commission ne peut faire remise
d'une dette qu'elle est tenue de recouvrer en vertu du
quatrième alinéa de l'article 60 ou de l'article 133.»
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Vladimir Kotrbaty;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 21 mars 1989;
DÉCLARE que le travailleur était capable d'exercer son emploi
après le 14 juin 1987, date de consolidation de sa lésion, et que
son droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'est éteint à
cette date.
Me Anne Leydet,
commissaire
Syndicat Métallos (local 8990)
A/S Monsieur Richard Boudreault
4115, rue Ontario Est, 4e étage
Montréal (Québec)
H1V 1J7
Représentant de la partie appelante
Martineau Walker
A/S Me Nathalie Faucher
800, Place-Victoria, # 3400
Montréal (Québec)
H4Z 1E9
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.