LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 28 février 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Mildred Kolodny
DE MONTRÉAL
RÉGION:ÎLE-DE-MONTRÉAL AUDIENCE TENUE LE: 3 février 1997
DOSSIER: 72830-60-9509
DOSSIER CSST:108803107 À: Montréal
DOSSIER BR: 61911832
LEONARDA BONADONNA
7097, 17e avenue
Montréal (Québec)
H2A 2R2
PARTIE APPELANTE
et
MANUFACTURE LINGERIE CHÂTEAU INC.
215, rue St-Zotique Ouest
Montréal (Québec)
H2V 1A2
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 7 septembre 1995, madame Leonarda Bonadonna, la travailleuse,
dépose une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision
unanime rendue le 16 août 1995 par le Bureau de révision de
l'Île-de-Montréal.
Dans sa décision, le bureau de révision rejette la demande de
révision de la travailleuse, maintient la décision rendue le 22
février 1995 par la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) et déclare que la travailleuse n'a pas
subi un accident du travail le 19 janvier 1995.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse conteste la décision du bureau de révision et
demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) de déclarer que le 19
janvier 1995, elle a été victime d'un accident du travail et a
subi une lésion professionnelle.
LES FAITS
Depuis 1971, la travailleuse était à l'emploi de la Manufacture
Lingerie Château Inc., la compagnie employeur, comme opératrice
de machines. Le 19 janvier 1995, en se rendant à son travail,
elle est tombée sur un terrain qui sert de stationnement, au coin
de la rue St-Zotique et Esplanade. Le terrain étant glissant,
elle a glissé et a chuté. La travailleuse témoigne que deux
personnes qui travaillent pour la même compagnie employeur l'ont
aidée à traverser la rue Esplanade et à se rendre à l'usine. Le
pied étant déjà enflé, elle avait de la difficulté à enlever sa
botte. On l'a alors transportée à l'Hôpital Jean-Talon, où le
docteur Beauharnois a posé un diagnostic de fracture de la
malléole extérieure de la cheville gauche.
Le 5 février 1995, la travailleuse signe une réclamation à la
Commission.
La compagnie employeur conteste la réclamation de la travailleuse
et le 22 février 1995, la Commission avise la travailleuse
qu'elle ne peut pas accepter sa réclamation pour l'événement du
19 janvier 1995 au motif que l'accident ne s'est pas produit par
le fait ou à l'occasion du travail.
La travailleuse conteste cette décision et le 16 août 1995, le
bureau de révision rend la sienne.
À l'audience, la compagnie employeur produit des documents qui
font preuve du fait que le terrain où est tombée la travailleuse
(ci-après désigné «le terrain») n'appartient pas à la compagnie
employeur. Ce terrain appartient à messieurs Edison Khoury et
Mitchell Khoury qui sont également les propriétaire du terrain où
se trouve l'immeuble loué par la compagnie employeur. Ces deux
personnes sont également les actionnaires principaux de la
compagnie employeur.
Les documents indiquent que la compagnie employeur loue
l'immeuble qui se trouve de l'autre côté de la rue Esplanade,
face au terrain où a chuté la travailleuse. Il est en preuve
également que la compagnie employeur loue également un terrain au
bout de la rue Esplanade, au coin de la rue Joseph Tison, aux
fins d'un stationnement qu'elle met à la disposition de ses
employés.
Tous ces terrains ainsi que l'immeuble appartiennent
personnellement à messieurs Koury.
Il est également en preuve que le terrain sur lequel a chuté la
travailleuse sur la rue St-Zotique et Esplanade, en face de
l'usine, n'est pas loué à la compagnie employeur. Cependant, ce
terrain sert de stationnement privé pour messieurs Mitchell et
Edison Khoury et leurs fils. Il est également en preuve que la
famille exploite l'entreprise de la compagnie employeur depuis
environ 50 ans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est en preuve que le 19 janvier 1995, la travailleuse, alors
âgée de 49 ans, a glissé sur un terrain, a chuté et s'est
fracturé la cheville, le tout en se rendant au travail.
La travailleuse allègue qu'il s'agit d'une lésion professionnelle
pour les motifs que l'événement est survenu à l'occasion de son
travail parce que le terrain qu'elle a traversé est un terrain
utilisé comme stationnement par son employeur.
La compagnie employeur pour sa part prétend que la travailleuse
n'a pas établi par une preuve prépondérante qu'elle s'est
vraiment fracturée la cheville parce qu'aucune radiographie
n'apparaît dans le dossier et deuxièmement elle n'a pas établi
que la chute est survenue sur le terrain situé au coin de la rue
St-Zotique et Esplanade.
Sur ces deux points, la Commission d'appel estime que l'endroit
de la chute et le diagnostic de la lésion qui en a résulté ne
sont pas en litige et doivent être acceptés. Nulle part dans le
dossier avant la journée de l'audition, ces deux points ont-ils
été soulevés ou contestés. Donc, la Commission d'appel conclut
que la travailleuse a chuté sur un terrain au coin de la rue St-
Zotique et Esplanade et a subi une fracture de la cheville
gauche.
La seule question en litige est à déterminer si la chute est
survenue à l'occasion du travail.
Après avoir entendu le témoignage des deux parties et les
argumentations présentées, la Commission d'appel conclut que
l'appel doit être rejeté pour les motifs suivants.
Dans un premier temps, le terrain sur lequel la travailleuse a
chuté n'appartient pas à la compagnie employeur. La preuve a été
présentée à l'effet que ce terrain appartient aux particuliers
messieurs Edison et Mitchell Khoury. Le fait que ces deux
personnes sont les actionnaires principaux de la compagnie
employeur, ne fait pas de ce terrain une propriété de la
compagnie employeur. De plus, ce terrain n'était pas loué par la
compagnie employeur.
Il est en preuve que ce terrain est mis à la disposition
seulement de messieurs Khoury et de leurs fils. Personne d'autre
n'a le droit d'y stationner.
Il est également en preuve qu'il y a un autre terrain de
stationnement qui appartient également à messieurs Mitchell et
Edison Khoury mais que ce terrain est loué par la compagnie
employeur et sert comme terrain de stationnement pour les
employés de la compagnie employeur. Pour stationner sur ce
terrain, les employés doivent demander et acquérir un permis de
stationnement et enregistrer leur véhicule. Ce terrain de
stationnement se trouve au bout de la rue Esplanade, au coin de
la rue Joseph Tison. Il est en preuve qu'il y a une barrière à
l'entrée de ce stationnement pour les employés ainsi que des
clôtures.
Donc, le terrain sur lequel a chuté la travailleuse n'est pas mis
à sa disposition comme stationnement ni pour elle ni pour
d'autres employés de la compagnie employeur à part la famille
Khoury. Le fait que les membres de la famille Khoury sont à la
fois les propriétaires du terrain ainsi que les employés de la
compagnie employeur ne rend pas le terrain la propriété de cette
dernière.
Comme énoncé par le bureau de révision dans sa décision, la
Commission d'appel a reconnu à plusieurs reprises dans sa
jurisprudence que les accidents survenus lors de l'arrivée et
lors du départ du travail constituent des accidents du travail.
Il a également été établi que le lieu du travail inclus les voies
d'accès. Cependant, dans le cas présent, le bureau de révision
fait une distinction, qu'il motive comme suit :
«[...]
Le fait de prendre un raccourci et de passer par le
terrain privé de stationnement des administrateurs de
la Château Lingerie constitue-t-il un élément
permettant de reconnaître que la travailleuse s'est
blessée à l'occasion de son travail?
Le Bureau de révision répond par la négative. En
Effet, le Bureau de révision ne peut reconnaître que le
fait de passer sur un terrain appartenant à l'employeur
amène nécessairement la notion de voie d'accès au lieu
du travail et par conséquent, la notion d'événement à
l'occasion du travail. Il a été établi que la
travailleuse pouvait aussi bien passer sur le trottoir
longeant le stationnement coin St-Zotique et
l'Esplanade que de passer dans le stationnement privé.
Bien que le terrain de stationnement où est tombée la
travailleuse soit la propriété de l'employeur, il
n'était absolument pas reconnu comme étant une voie
d'accès pour se rendre au travail et ce terrain n'avait
jamais été mis à la disposition des travailleurs. Il
s'agissait d'un terrain privé qui ne permettait pas
d'accès direct à l'entreprise et qui ne servait pas
pour les travailleurs. Ce terrain aurait pu être à
deux rues de l'entreprise et à ce moment aucune
prétention n'aurait été faite à l'effet qu'une chute
engendrait la notion d'«à l'occasion du travail».
Bref, il ne suffit pas qu'un terrain soit la propriété
de l'employeur pour que tout événement survenant sur ce
terrain amène nécessairement un accident du travail.
En conséquence, le Bureau de révision est d'avis que le
fait que la travailleuse ait fait une chute sur un
terrain privé de l'employeur ne permet pas de
reconnaître qu'il s'agit là d'un accident du travail.
[...]»
La représentante de la travailleuse prétend que le terrain fait
partie de sa voie d'accès au travail. La travailleuse a pris
l'autobus le matin pour se rendre au travail. Elle est descendue
à l'arrêt et a marché de l'arrêt d'autobus jusqu'à l'usine. En
cours de route, elle a décidé de traverser une partie du terrain
qui sert comme terrain de stationnement. À cet égard, la
Commission d'appel constate qu'il n'est pas obligatoire pour la
travailleuse qu'elle traverse ce terrain pour se rendre à son
travail. Le terrain est situé au coin de St-Zotique et de
l'Esplanade, de l'autre côté de la rue de l'Esplanade où se
trouve l'usine où elle travaille. Après avoir parcouru le
terrain, la travailleuse doit traverser la rue Esplanade pour se
rendre à son lieu de travail.
Il n'y a aucune clôture ni barrière aux alentours de ce terrain.
Il n'y a aucune affiche indiquant à qui appartient ce terrain, ni
un avertissement empêchant les gens d'y traverser.
Sur les photographies prises par le fils de la travailleuse, on
peut constater que la majorité des gens du public, qui veulent
aller de la rue St-Zotique à la rue Esplanade, utilisent ce
terrain comme raccourci.
La travailleuse a allégué que la compagnie employeur tolère que
les employés traversent ce terrain pour se rendre au travail.
Cependant, il appert que non seulement les employés mais que la
majorité des gens du public passent sur ce terrain lorsqu'ils
tournent le coin de la rue St-Zotique et de l'Esplanade. Le fils
de la travailleuse témoigne également que pendant vingt ou trente
minutes, temps qu'il a pris pour prendre les photographies, il
n'y a pas eu beaucoup de gens qui ont passé. Selon le compte que
l'on peut faire sur les sept photographies qui ont été déposées,
on peut constater que cinq ou six personnes ont traversé le
terrain dont peut-être trois ou quatre sont possiblement des
travailleurs de la compagnie employeur.
De plus, la travailleuse elle-même n'a pas stationné de véhicule
sur le terrain, donc elle n'était pas obligée de le traverser
pour arriver à son travail. Lorsque la représentante de la
travailleuse soumet que le stationnement a été mis à la
disposition des employés, il faut rappeler que ce stationnement
n'a pas été mis à la disposition de cette travailleuse en
particulier. Il servait exclusivement pour les voitures des
membres de la famille qui sont les propriétaires de ce terrain.
De la jurisprudence présentée par la travailleuse on note la
décision de la Cour Suprême du Canada dans l'arrêt Workmans
Conpensation Board et CPR Company1. Dans cet arrêt le juge Rand
a noté qu'à un certain point, les activités personnelles des
travailleurs rencontrent la sphère d'activités de l'employeur et
que les risques s'étendent non seulement à ceux rencontrés quand
le travailleur est actuellement dans l'exercice de son emploi
pour l'employeur mais également quand il arrive et quitte.
Cependant, généralement, les endroits de ces risques sont les
lieux de l'employeur.
En l'espèce, l'activité de se rendre au travail n'est pas en soi
une activité connexe ou concomitante au travail, c'est une
activité personnelle, laquelle à un certain point rencontre les
sphères d'activités de la compagnie employeur.
Dans le cas présent, la travailleuse a pris l'autobus le matin
pour se rendre au travail. Elle est descendue à l'arrêt et a
marché de l'arrêt d'autobus jusqu'à l'usine. En cours de route,
elle a décidé de prendre un raccourci sur une partie de terrain
qui sert comme terrain de stationnement.
Pour la travailleuse, ce terrain n'est pas un stationnement mais
fait partie de son parcours personnel. Après avoir traversé le
terrain, elle doit encore traverser la rue Esplanade, soit une
rue publique, pour se rendre à son lieu de travail.
La travailleuse aurait pu utiliser les trottoirs de la rue St-
Zotique ainsi que les deux côtés de la rue Esplanade pour se
rendre à son travail. Lorsqu'elle est tombée, la travailleuse
n'avait pas encore quitté sa propre sphère d'activités
personnelles.
La travailleuse témoigne qu'avant son accident, elle ne savait
pas à qui appartenait le terrain. Elle témoigne que quelquefois
elle a vu de deux à trois voitures y stationner mais la journée
de sa chute, il n'y avait aucune voiture. Elle témoigne
également qu'elle a su à qui appartenait le terrain seulement
lorsqu'elle a commencé ses démarches devant la Commission.
Cependant, elle précise qu'elle savait que les voitures qui
étaient stationnés appartenaient aux quatre hommes qui
travaillaient dans le bureau de la compagnie employeur.
Finalement, en réponse à une question de sa représentante, elle
précise qu'elle pensait toujours que ce terrain appartenait à la
compagnie.
Monsieur Jules Dubé, directeur des ressources humaines pour la
compagnie employeur, a également témoigné. Il affirme qu'il n'a
jamais stationné sa voiture sur ce terrain, ceci n'étant pas
permis. Dans le stationnement mis à la disposition des employés
par la compagnie employeur, il y a généralement 85 voitures qui
s'y garent et il y a suffisamment d'espaces de stationnement pour
135 voitures. Il témoigne qu'il a vu lui-même des travailleurs
traverser le terrain en arrivant au travail et qu'il a également
vu d'autres gens utiliser ce terrain, parce que, selon ses
propres mots, le terrain est accessible à tout le monde.
La travailleuse plaide l'article 2 de la loi, soit un accident du
travail :
«accident du travail» un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Il n'est pas nié que le fait que la travailleuse ait fait une
chute dans le terrain de stationnement constitue un événement
imprévu et soudain au sens de la loi. Cependant, la blessure qui
en a résulté pourrait être considérée comme une lésion
professionnelle seulement si cette blessure est survenue par le
[1952] 2 RCS 359
fait ou à l'occasion du travail. Il n'est pas allégué que
l'événement est survenu alors que la travailleuse était à son
travail. La Commission d'appel conclut qu'il ne s'est pas
produit à l'occasion du travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel;
MAINTIENT la décision rendue le 16 août 1995 par le bureau de
révision de l'Île-de-Montréal.
Me Mildred Kolodny
Commissaire
Me Céline Giguère
Lamy, Turbide, Lefebvre
1030, rue Beaubien Est
Bureau 301
Montréal (Québec)
H2S 1T4
(représentante de la partie appelante)
Me Gladys Pagé
Groupe A.S.T. Inc.
2021, Union
Bureau 1200
Montréal (Québec)
H3A 2S9
(représentante de la partie intéressée)
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR LA TRAVAILLEUSE
Centre hospitalier Charles-Lemoyne et Duquette,
[1987] C.A.L.P.
305
;
Carrier et Emploi et Immigration Canada,
[1989] C.A.L.P. 871
;
Conseil du Trésor du Canada et Thibodeau,
[1990] C.A.L.P. 292
;
Prégent et Air Canada,
[1993] C.A.L.P. 1191
;
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR L'EMPLOYEUR
Longpré Demers et Ville de Montréal, C.A.L.P. 51516-60-9305, 94-
08-15, M. Denis, commissaire;
Béland et Chalec Ltée, C.A.L.P. 39558-60-9205, 94-02-09, M.
Kolodny, commissaire.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.