LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 6 décembre 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Laurent McCutcheon
DE MONTRÉAL
RÉGION:ILE-DE-MONTRÉAL
DOSSIER: 17495-60-9003
17496-60-9003
DOSSIER CSST: 0270 854
1341 254 AUDITION TENUE LE : 23 octobre 1990
DOSSIER B.R.: 6041 8078
6042 8051
À : Montréal
JEAN MILLETTE
12355, 42ième Avenue
Rivière des Prairies (Québec)
H1A 2G2
PARTIE APPELANTE
et
HÔPITAL RIVIÈRE DES PRAIRIES
7070, boulevard Perras
Montréal (Québec)
H1E 1A4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 1er mars 1990, monsieur Jean Millette (le travailleur) dépose
deux déclarations d'appel à l'encontre de deux décisions unanimes
rendues les 30 janvier et 2 février 1990 par un bureau de
révision de la région de l'Ile-de-Montréal.
Les décisions portées en appel sont à l'effet :
1) De confirmer une décision de la Commission de
la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) qui rejette une réclamation du
travailleur pour une lésion professionnelle.
2) De confirmer une décision de la Commission
qui rejette une plainte du travailleur logée
en vertu de l'article 32 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DES APPELS
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer les
décisions du bureau de révision, de déclarer qu'il a subi une
lésion professionnelle, le 15 mai 1989, et d'annuler la mesure
prise contre lui par l'employeur.
LES FAITS
Le travailleur exerce la fonction d'aide en alimentation pour le
compte de la partie intéressée. Son travail consiste à faire la
distribution de la nourriture aux différents secteurs et il est
aussi préposé au chargement et déchargement du lave-vaisselle.
Il y a rotation entre divers postes de travail à chaque semaine.
Le poste de travail, pertinent à l'appréciation du présent
litige, est le poste n 2 qui est celui de la récupération de la
vaisselle à la sortie du lave-vaisselle qui mesure 26 pieds de
longueur. A ce poste, le travailleur est exposé à une
température et à une humidité plus élevées qu'aux autres postes
de travail. Une soufflerie projette de l'air chaud sur la
vaisselle pour l'assécher.
Le 15 mai 1989, le travailleur signe un formulaire «Avis de
l'employeur et demande de remboursement» :
«Suite au travail que j'ai à effectuer au lavoir du
poste n 2 se situant à l'arrière du lave-vaisselle,
compte tenu de la chaleur qui se dégage du lave-
vaisselle je ressens des pressions sur les deux côtés
de ma tête qui me donne des douleurs.»
Le travailleur quitte le travail vers 13:00 heures et se rend
consulter le docteur L. Archambeault qui note ce qui suit sur une
attestation médicale :
«Céphalée déclenchée par chaleur. M. présente une
grippe actuellement, la chaleur intense du poste n 2
lavoir semble déclencher une céphalée chez monsieur.
S.V.P. déplacer monsieur pour cinq jours.»
Le 16 mai 1989, le travailleur se présente au travail et
l'employeur l'affecte à un autre poste de travail pour cinq jours
tel que recommandé.
Le 29 mai 1989, sous la signature de monsieur Jean Bélanger,
directeur adjoint du personnel, l'employeur adresse une lettre au
travailleur :
«Objet : avertissement
Nous sommes informés que suite à votre accident du
travail du 15 mai 1989, vous avez quitté les lieux de
travail à 14h00 sans vous présenter préalablement au
service de santé du personnel.
Nous vous rappelons que selon les normes et pratiques
de gestion du centre hospitalier, vous devez toujours,
suite à un accident du travail, vous présenter au
service de santé du personnel, sauf évidemment si des
soins urgents sont requis. Lorsque le service de santé
n'est pas ouvert, vous devez communiquer avec la
coordonnatrice d'activités de garde.»
Le 24 juillet 1989, la Commission rejette la réclamation du
travailleur :
«Il n'y a aucun fait accidentel et il n'y a aucune
relation avec votre état grippal.»
Le 27 juillet 1989, à la suite d'une plainte portée par le
travailleur en vertu de l'article 32 de la loi, la Commission
décide que :
«Nous désirons vous informer que nous rejetons votre
plainte deposée le 26 juin, 1989 concernant un
avertissement delivré par votre employeur, Hôpital
Rivière des Prairies.
Nous ne pouvons y donner suite car votre céphalée n'a
pas été reconnue comme étant due à un fait accidentel.
Conséquemment, je vous avise que ce dossier est fermé
et qu'aucune autre action ne sera entreprise par notre
service.
Veillez agréer, monsieur, mes salutations les
meilleures.»
Le 30 janvier 1990, le bureau de révision confirme la décision de
la Commission rendue le 24 juillet 1989 à l'effet que le
travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle.
Le 2 février 1990, le bureau de révision confirme la décision de
la Commission, du 27 juillet 1989, qui rejette la plainte du
travailleur.
En plus de son témoignage, le travailleur fait témoigner :
Madame Josée Benoit, aide alimentaire;
Monsieur Rosaire Blais, aide alimentaire;
Monsieur Claude Généreux, vice-président du syndicat.
Pour sa part, l'employeur fait témoigner :
Madame Suzanne Paulhus, responsable du service de
santé;
Monsieur Jean Bélanger, directeur adjoint du personnel.
De la preuve testimoniale et documentaire offerte par les
parties, la Commission d'appel rapporte les faits essentiels
pertinents au présent litige.
La politique en vigueur : accident du travail
La politique en vigueur est déposée sous la cote (E-2) et un
extrait de celle-ci est reproduit dans une brochure destinée au
personnel (T-11).
Le travailleur admet qu'il connaît la teneur de cette politique
qui s'adresse à l'ensemble du personnel composé de 1800
travailleurs.
Il ressort de la preuve que, lorsqu'un travailleur est victime
d'un accident du travail, après l'avoir déclaré à son supérieur
immédiat et complété le formulaire «Avis de l'employeur», le
travailleur doit se présenter au service de santé de l'employeur
avec en main, un formulaire du service de santé (T-9).
Au bureau de santé ou bureau médical, le travailleur est reçu par
une infirmière qui :
«- propose ou administre les premiers soins;
- recommande de quitter le travail si
nécessaire;
- propose un mode de transport approprié pour
se rendre consulter à l'extérieur de
l'établissement;
- recommande de voir un médecin ou de se rendre
à l'hôpital;
- propose une période de repos sur les lieux si
nécessaire;
- recommande de retourner au travail s'il y a
lieu;
- complète le formulaire apporté par le
travailleur avec ses recommandations.»
En cas d'urgence, la politique veut que le travailleur n'ait pas
à suivre la politique.
Le travailleur n'est pas examiné par un médecin au bureau de
santé.
En dehors des heures de fonctionnement du bureau de santé, le
coordonnateur des soins infirmiers est appelé à remplir les
fonctions de l'infirmière.
Le travailleur n'est pas tenu de suivre les recommandations de
l'infirmière. S'il ne s'y conforme pas, le bureau de santé
informe le service du personnel.
Non respect de la politique
Il est en preuve, que le travailleur ne s'est pas présenté au
bureau de santé après avoir déclaré un accident du travail ou une
lésion professionnelle. Une discussion est engagée entre son
représentant syndical et la responsable du bureau de santé.
L'interprétation du travailleur et du représentant syndical,
monsieur Généreux, est à l'effet que la politique de l'employeur
ne respecte pas les dispositions de la loi. Pour cette raison,
le travailleur a décidé de quitter les lieux sans se rendre au
bureau médical. Il déclare qu'il avait des maux de tête et qu'il
avait besoin de prendre de l'air et de consulter un médecin.
État de santé du travailleur
Il est admis que le travailleur souffrait d'une grippe depuis
quelques jours. Il déclare toutefois, qu'il n'avait pas de maux
de tête à son arrivée au travail, le lundi 15 mai 1989, et que
ses malaises se sont manifestés après une période de travail au
poste n 2.
L'employeur dépose sous la cote (E-1) des formulaires d'absence
signés par le travailleur. Il s'agit d'absences au travail d'une
durée d'une journée pour le motif : mal de tête. Les journées
sont les suivantes :
26-06-88 7-08-88
20-09-88 27-10-88
25-01-90 7-03-90
1-04-90 3-05-90
3-08-90 21-10-90
Autres travailleurs
Trois autres travailleurs qui exercent les mêmes fonctions que
l'appelant ont témoigné à l'effet que, lorsqu'ils travaillaient
au poste n 2, ils étaient incommodés par des maux de tête. Ils
attestent que la température est élevée de même que l'humidité à
ce poste de travail.
Conditions de travail
L'employeur admet, qu'à l'époque où le travailleur a déclaré une
lésion professionnelle, que la température était anormalement
élevée au lavoir de l'établissement.
Des relevés de température ont été effectués une seule fois par
les travailleurs sur recommandation de la Commission. La
température notée était de 29 à 30 degrés WBGT.
Il est admis que l'employeur a fait installer au cours de l'été
1989 un nouveau système de climatisation au lavoir.
Il est aussi admis qu'en raison de la température élevée,
l'employeur permettait aux travailleurs de prendre des pauses
plus fréquentes et mettait à leur disposition du thé glacé et des
serviettes d'eau froide.
Au poste de travail n 2, le travailleur est exposé à un taux
d'humidité élevé en raison du séchage de la vaisselle par air
propulsé. Le travailleur affecté à ce poste est confronté à une
transpiration constante.
La mesure imposée au travailleur
Monsieur Jean Bélanger, directeur adjoint du personnel, déclare
que la lettre d'avertissement transmise au travailleur est une
mesure administrative. Il reconnaît qu'en cas de récidive, le
travailleur aurait pu se voir imposer une sanction disciplinaire.
Il confirme que la lettre constitue une première étape dans le
processus des mesures disciplinaires.
La convention collective
L'article 5.05 de la convention collective régissant les
conditions de travail (E-3) prévoit que l'employeur doit, après
une période d'une année, retirer du dossier du travailleur tout
avis de mesure disciplinaire ou de réprimande lorsqu'il n'y a
pas eu d'offense similaire dans les douze mois. A ce sujet, le
témoin Bélanger, déclare que la lettre en question n'a pas été
retirée du dossier.
Exposition à la chaleur
Le travailleur dépose une fiche technique intitulée : Contraintes
dues à la chaleur, association pour la santé et la sécurité du
travail secteur affaires sociales, juin 1981, Renée Julien.
Au chapitre de la réaction physiologique dans une ambiance
chaude, il est noté que la chaleur provoque une augmentation de
l'irrigation cutanée qui correspond à un accroissement du rythme
cardiaque entraînant une augmentation de la température de la
peau et une diminution de l'irrigation sanguine. La déperdition
saline et l'inconfort provoquent entre autres de violents maux de
tête et des sensations de fatigue.
ARGUMENTATION
Le travailleur scinde son argumentation en deux parties : la
lésion professionnelle et la plainte. Quant à la lésion
professionnelle, il soutient que les faits ne sont pas contestés.
Il y avait une chaleur excessive, les maux de tête se sont
manifestés au cours du travail et un médecin pose un diagnostic
de céphalée. Rien ne permet d'écarter sa version, il y a absence
de preuve contraire.
Il soutient que la présomption de l'article 28 de la loi doit
trouver son application. Même si la Commission d'appel devait
prendre en considération que le travailleur avait la grippe, elle
devrait considérer qu'il y a aggravation d'une condition
personnelle.
Il cite le Règlement sur la qualité du milieu de travail (c., S-
2., 1r. 15) et indique que pour un travail moyen, la température
ne devrait pas être supérieure à 26.7O WBGT.
Quant à la plainte logée en vertu de l'article 32 de la loi, il
soutient que la politique de l'employeur pose des exigences
contraires aux dispositions de la loi. En vertu de la loi, un
travailleur victime d'un accident du travail n'est pas tenu de
consulter un bureau médical de l'employeur. L'examen de
l'employeur est prévu par la loi mais il ne peut être exigé avant
la consultation du médecin du travailleur.
Enfin, le travailleur fonde ses prétentions sur une jurisprudence
qu'il considère pertinente et dépose plusieurs décisions dont :
Lebelle Dagenais et Zeller's Ltée CALP 02054-60-8702, Elaine
Harvey, commissaire;
Rancourt et Domtar
[1989] CALP 778
;
Gagné et Léviton du Canada Ltée
[1989] CALP 97
.
Les décisions des bureaux de révision ne sont pas rapportées.
Pour sa part, l'employeur soutient qu'il ne s'est rien passé le
15 mai 1989. Le travailleur avait la grippe et il a eu des maux
de tête. On ne saurait considérer qu'il s'agit d'une blessure et
appliquer la présomption de l'article 28 de la loi. Par
surcroît, il n'y a pas d'événement imprévu et soudain.
Quant à la plainte, l'employeur prétend que la Commission d'appel
n'est pas compétente pour disposer du caractère disciplinaire de
la mesure imposée au travailleur. Il s'agit d'un rappel à un
manquement à une politique de gestion, rien d'autre. Le but de
la politique est d'assurer le bon déroulement des actions à
entreprendre lorsqu'un travailleur subit une lésion
professionnelle. Enfin, l'employeur dépose à son tour quelques
décisions sur lesquelles il fonde ses prétentions :
Nadeau et CALP
[1989] CALP 245
;
Barmish et D'Anjou-Bélanger CALP 02585-05-8703, [27-01-88]
Bertrand Roy, commissaire;
Cyr et Qit Fer et Tétane Inc. CALP 11616-09-8904, [28-05-88]
Jean-Guy Roy, commissaire;
Laberge et CN du Canada
[1987] CALP 742
;
Exron Co. et Line Conelis
[1989] CALP 535
.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- La lésion professionnelle
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi une
lésion professionnelle, le 15 mai 1989. Cette notion est définie
à l'article 2 de la loi :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par :
«lésion professionnelle» : une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail» : un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Il est en preuve, d'ailleurs de l'admission même de l'employeur,
que le travailleur était exposé à une température anormalement
élevée dans l'exécution de son travail au poste n 2 du lavoir de
l'établissement. Il est aussi en preuve que le travailleur
présente souvent des maux de tête, qu'il n'avait pas de maux de
tête à son arrivée au travail, le 15 mai 1989, mais qu'il avait
la grippe depuis quelques jours.
Vers 13:00 heures, il se plaint de maux de tête et il attribue
cette situation à la température élevée à son poste de travail.
Il déclare une lésion professionnelle à son employeur et il se
rend consulter un médecin, le docteur Archambeault. Celui-ci
pose un diagnostic de céphalée. Ce diagnostic n'est pas contesté
et de ce fait, il lie la Commission et la Commission d'appel tel
que le prévoit le premier alinéa de l'article 224 de la loi :
224. Aux fins de rendre une décision en vertu de la
présente loi, la Commission est liée par le diagnostic
et les autres conclusions établis par le médecin qui a
charge du travailleur relativement aux sujets
mentionnés aux paragraphes 1o à 5o du premier alinéa de
l'article 212.
Demeure la question de savoir si la céphalée diagnostiquée
constitue une lésion professionnelle. Contrairement aux
prétentions du travailleur, la Commission d'appel écarte
l'application de la présomption prévue par l'article 28 de la
loi :
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
La céphalée ne s'aurait en l'instance constituer une blessure,
puisqu'il faut la qualifier, il y a lieu de la considérer comme
une maladie quoiqu'elle pourrait aussi être qualifiée de
symptôme. Le nouveau Larousse médical donne cette définition :
«céphalée : Terme désignant un mal de tête quel que
soit l'aspect ou l'origine.»
Par ailleurs, une lésion professionnelle peut aussi être une
maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du
travail. Ceci nécessite toutefois la présence d'un événement
imprévu et soudain. Dans la présente affaire, il n'y a pas
d'événement imprévu ou soudain. La température est anormalement
élevée mais il ne s'agit pas d'une situation imprévue et
soudaine, la situation dure depuis longtemps et elle est connue
de tous. Il ne s'aurait donc s'agir en l'espèce, d'une maladie
résultant d'un accident du travail.
Cependant, une lésion professionnelle peut se manifester comme le
prévoit la définition, sous la forme d'une maladie
professionnelle, laquelle est aussi définie à l'article 2 :
«maladie professionnelle» : une maladie contractée par
le fait ou à l'occasion du travail et qui est
caractéristique de ce travail ou reliée directement aux
risques particuliers de ce travail.
A son arrivée au travail, le travailleur n'a pas de maux de tête,
ceux-ci apparaissent au cours de l'exécution du travail. A ce
sujet, le témoignage du travailleur est crédible. Trois autres
travailleurs déclarent qu'il ont déjà connu des maux de tête
lorsqu'ils étaient affectés au poste de travail n 2 en raison de
la température élevée. Cette situation n'est pas reproduite
lorsque les travailleurs sont affectés aux autres postes de
travail. Par surcroît, il est rapporté, dans la littérature
déposée par le travailleur, qu'une température élevée peut donner
des maux de tête.
De l'avis de la Commission d'appel, ces faits prouvent de façon
prépondérante, que les conditions de travail du travailleur sont
responsables de l'apparition de ses maux de tête. Quant au fait
qu'il était déjà porteur d'une grippe, cette situation ne change
pas la relation qui existe entre la maladie et le travail.
Tout au plus, sa condition personnelle le rendait possiblement
plus vulnérable sans pour autant le priver de ses droits.
Pour répondre à la notion de maladie professionnelle, la maladie
doit être contractée par le fait ou à l'occasion du travail et
être caractéristique ou reliée aux risques particuliers du
travail.
En l'espèce, la Commission d'appel est d'avis que la céphalée
diagnostiquée est reliée aux risques particuliers du travail. Il
s'agit certes, d'un cas d'espèce, mais compte tenu des conditions
de travail particulières au poste de travail n 2, il y a lieu de
considérer que la maladie est reliée aux risques particuliers de
ce travail. L'employeur a d'ailleurs amélioré la situation
depuis l'été 1989, il a fait installer un nouveau système de
climatisation.
En conséquence, la Commission d'appel est d'avis que le
travailleur a subi une lésion professionnelle, le 15 mai 1989.
Il ne s'est absenté que pour quelques heures et, le lendemain, il
était affecté à un autre poste de travail sans avoir perdu de
rémunération.
2- La plainte
Il s'agit de décider si la lettre d'avertissement remise au
travailleur contrevient aux dispositions de l'article 32 de la
loi :
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou
déplacer un travailleur, exercer à son endroit des
mesures discriminatoires ou de représailles ou lui
imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime
d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice
d'un droit que lui confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une
sanction ou d'une mesure visée dans le premier alinéa
peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs
prévue par la convention collective qui lui est
applicable ou soumettre une plainte à la Commission
conformément à l'article 253.
La Commission d'appel est d'avis que la lettre d'avertissement
constitue une mesure prise par l'employeur à l'encontre du
travailleur. Les prétentions de l'employeur, à l'effet qu'il
s'agit d'une mesure administrative non couverte par l'article 32
de la loi, ne sont pas retenues. Les termes de l'article 32 sont
suffisamment larges pour comprendre une mesure administrative si
tel était le cas.
Par surcroît du témoignage de monsieur Bélanger, directeur
adjoint du personnel et signataire de la lettre, celle-ci
constituait une première étape dans le processus des mesures
disciplinaires. En ce sens, il ne fait pas de doute qu'il s'agit
d'une mesure visée dans l'article 32 de la loi.
Le travailleur ayant été l'objet d'une mesure visée par l'article
32 dans les 6 mois de la survenance d'une lésion professionnelle,
il doit pouvoir compter sur la présomption de l'article 255 de la
loi :
255. S'il est établi à la satisfaction de la
Commission que le travailleur a été l'objet d'une
sanction ou d'une mesure visée dans l'article 32 dans
les six mois de la date où il a été victime d'une
lésion professionnelle ou de la date où il a exercé un
droit que lui confère la présente loi, il y a
présomption en faveur du travailleur que la sanction
lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre
lui parce qu'il a été victime d'une lésion
professionnelle ou à cause de l'exercice de ce droit.
Dans ce cas, il incombe à l'employeur de prouver qu'il
a pris cette sanction ou cette mesure à l'égard du
travailleur pour une autre cause juste et suffisante.
En application du dernier alinéa de l'article 255 de la loi,
l'employeur a le fardeau de prouver que la mesure prise contre le
travailleur l'a été pour une autre cause juste et suffisante.
Rappelons d'abord, que le travailleur s'est vu servir un
avertissement non pas parce qu'il a subi une lésion
professionnelle mais parce qu'il ne s'est pas conformé à une
politique de l'employeur qui vise le comportement des
travailleurs lors d'une lésion professionnelle. C'est donc en
raison de son refus de se présenter au service de santé
contrairement à la politique qu'il a reçu un avertissement, ce
qui ne contrevient pas aux dispositions de l'article 32 de la
loi.
Comme le soutient le travailleur, la loi prévoit une procédure
d'évaluation médicale et elle prévoit que l'employeur a le droit
de faire examiner le travailleur et de contester les conclusions
du médecin de ce dernier. Ces dispositions sont prévues dans la
section I du chapitre VI de la loi intitulé : Procédure
d'évaluation médicale. Tous les actes médicaux prévus par cette
section sont posés par des médecins ou des professionnels de la
santé tels que définis par l'article 2 de la loi :
«professionnel de la santé» : un professionnel de la
santé au sens de la Loi sur l'assurance-maladie
(chapitre A-29).
Au sens de la Loi sur l'assurance maladie, sont des
professionnels de la santé :
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, les expressions et mots
suivants signifient ou désignent :
b) «professionnel de la santé» ou «professionnel» :
tout médecin, dentiste, optométriste ou pharmacien
légalement autorisé à fournir des services assurés.
Or, en l'instance, la politique de l'employeur ne vise pas à
faire examiner le travailleur par un professionnel de la santé.
Avant de quitter les lieux du travail, le travailleur doit se
présenter au service de santé ou bureau médical. Il rencontre
une infirmière qui doit dispenser les premiers soins s'il y a
lieu et évaluer les besoins du travailleur en fonction de la
lésion qu'il présente. L'infirmière n'a pas le mandat de traiter
le travailleur, de poser un diagnostic ou de compléter les
formulaires d'attestations médicales prévus par la loi. Les
fonctions dévolues au bureau de santé sont à l'avantage du
travailleur qui recevra les premiers soins avant d'être dirigé
vers un professionnel de la santé.
De l'avis de la Commission d'appel, la politique de l'employeur
qui oblige un travailleur à se présenter au bureau de santé
lorsqu'il subit une lésion professionnelle avant de quitter le
travail, sauf s'il s'agit d'une situation d'urgence, n'est pas
contraire aux dispositions de la loi.
L'établissement compte 1800 travailleurs, et l'employeur se donne
une politique de gestion des absences et des accidents du
travail. Compte tenu du nombre élevé de travailleurs, une telle
politique est compréhensible pour assurer la gestion du dossier
des accidents du travail.
La Commission d'appel doit limiter le débat à la cause de la
mesure prise par l'employeur contre le travailleur et s'assurer
qu'en l'instance, la politique de l'employeur ne contrevient pas
aux dispositions de la loi, elle n'a pas à se prononcer sur la
gestion de l'employeur, si ce n'est de s'assurer qu'elle ne
contrevient pas aux dispositions de la loi.
La politique de l'employeur ne fait que poser une étape préalable
au départ du travailleur de l'établissement en vue de fournir les
premiers soins et d'assurer la gestion du dossier. La preuve
révèle qu'en aucun temps, un travailleur sera contraint de
demeurer sur les lieux du travail s'il veut quitter.
L'infirmière recommande au travailleur de se rendre consulter un
professionnel de la santé. Elle peut aussi recommander au
travailleur de retourner à son travail lorsqu'il s'agit de
blessures mineures. Il reviendra alors au travailleur de décider
ce qu'il veut faire. Il conserve son droit de consulter un
professionnel de la santé de son choix.
La Commission d'appel arrive à la conclusion que la politique de
l'employeur ne contrevient pas aux dispositions de la loi.
Reste à décider si la mesure imposée est contraire aux
dispositions de l'article 32 de la loi.
La Commission d'appel est ici d'avis que la mesure imposée au
travailleur résulte de la non observance de la politique et non
pas du fait que le travailleur a subi une lésion professionnelle.
La teneur de la lettre d'avertissement est explicite. Elle
précise que le travailleur a dérogé à la politique régissant le
comportement du travailleur qui est victime d'un accident du
travail. L'employeur ne reproche pas au travailleur d'avoir subi
une lésion professionnelle, il lui reproche d'avoir dérogé à la
politique en vigueur, laquelle relève du droit de gérance de
l'employeur pour autant, comme c'est le cas en l'instance,
qu'elle n'est pas contraire aux dispositions de la loi.
En conséquence, la Commission d'appel arrive à la conclusion que
l'employeur s'est acquitté du fardeau de preuve que lui impose le
deuxième alinéa de l'article 255 de la loi. Il a prouvé que la
mesure prise contre le travailleur l'a été pour une autre cause
juste et suffisante.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur sur la lésion professionnelle;
INFIRME la décision du bureau de révision du 30 janvier 1990;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle, le
15 mai 1989;
REJETTE l'appel du travailleur sur la plainte logée en vertu de
l'article 32 de la loi;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 2 février 1990;
DÉCLARE que la mesure prise contre le travailleur l'a été pour
une cause juste et suffisante autre que la lésion professionnelle
subie, le 15 mai 1989.
_________________________
Laurent McCutcheon
Commissaire
M. DANIEL PELLETIER
7655, Henri-Bourassa Est
Suite 204
Montréal (Québec)
H1E 1N9
Représentant de la partie appelante
MONETTE, BARAKETT ET ASSOCIÉS
(Me Anne-Marie Bertrand)
Place du Canada
Suite 2100
Montréal (Québec)
H3B 2R8
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.