LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 juillet 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Anne Leydet
DE MONTRÉAL
RÉGION:
Laval
DOSSIER:
45186-61-9209
AUDIENCE TENUE LE: 16 février 1994
DOSSIER CSST:
1022 36528
DOSSIER BR:
6096 2877
A: Montréal
HOTEL MERIDIEN MONTREAL
(Madame Céline Clairoux)
4, Complexe Desjardins - C.P. 130
Montréal (Québec)
H5B 1E5
PARTIE APPELANTE
et
JEAN-LOUIS JOSUE
8576, rue Tilly
Laval (Québec)
H7A 3L3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
L'employeur, Hôtel Méridien Montréal, en appelle le 31 août 1992
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), d'une décision
majoritaire du bureau de révision de Laval (le bureau de
révision) en date du 6 juillet 1992.
Par cette décision, le bureau de révision confirme la décision
rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) le 30 janvier 1992 et déclare que le travailleur,
Jean-Louis Josué, a subi une lésion professionnelle le 7 octobre
1991.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que le travailleur
n'a pas subi de lésion professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le 25 octobre 1991, le travailleur a signé le
formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement
relativement à un événement survenu le 7 octobre 1991 et qu'il
décrit de la façon suivante :
«S'est évanoui à la suite d'une colère avec son
supérieur.»
Attendu que le 8 octobre 1991, le travailleur a consulté le
docteur Codsi, qui a posé un diagnostic de cervicalgie post-
chute, a prescrit du repos, de la chaleur et des anti-
inflammatoires;
Attendu que le travailleur a été incapable d'exercer son emploi
en raison de cette cervicalgie du 8 au 13 octobre 1991;
Attendu que le travailleur exerçait les fonctions de presseur
pour le compte de l'employeur depuis quelque 13 ans à l'époque de
l'incident, et ce, sous la supervision du chef de buanderie Garry
Daigneault, en fonction depuis mai 1989;
Attendu qu'il ressort tant du témoignage du travailleur que de
celui de monsieur Daigneault que les relations entre ces derniers
étaient plus ou moins satisfaisantes et qu'ils avaient eu «4 ou 5
prises de bec» par le passé, et que des avis disciplinaires ont
été transmis au travailleur avant et après l'incident du 7
octobre 1991 en relation avec d'autres événements que celui en
l'espèce;
Attendu que le travailleur témoigne que le 7 octobre 1991,
monsieur Daigneault lui a demandé de presser un morceau de
vêtement d'une façon que le travailleur qualifie d'inhabituelle,
en ce que monsieur Daigneault était, selon le travailleur,
agressif et impoli, alors que le travailleur comprenait très bien
que c'était sa tâche que de presser ce morceau;
Attendu que le travailleur témoigne que cette altercation l'a
surexcité et mis en colère, qu'il a néanmoins pressé le morceau,
et que lorsque monsieur Daigneault est revenu sur les lieux, ce
dernier était encore en colère;
Attendu que dans les minutes qui ont suivi, le travailleur s'est
évanoui et ce faisant, a fait une chute au sol lui causant,
lorsqu'il est revenu à lui-même, une douleur à la nuque;
Attendu que le travailleur a alors été emmené en ambulance à
l'Hôpital Notre-Dame par les ambulanciers d'Urgences Santé, qui
lui avaient mis un collet cervical et où il a été gardé sous
observation pendant quelques heures, puis retourné chez lui;
Attendu que le lendemain matin, le travailleur a consulté le
docteur Codzi qui relate à ses notes la «chicane» avec le
«patron», l'évanouissement et le transport par ambulance à
l'Hôpital Notre-Dame;
Attendu qu'il appert du témoignage de monsieur Daigneault que ce
dernier a dû demander à plus d'une reprise au travailleur de
presser un morceau qui avait été pressé quelques jours
auparavant, mais dont l'entreposage en avait causé le
froissement;
Attendu que le travailleur aurait refusé au départ de presser ce
morceau et aurait exprimé son mécontentement à monsieur
Daigneault d'avoir à faire ce travail;
Attendu que le travailleur nie que le surcroît de fatigue
entraîné par la naissance de son enfant quelques jours plus tôt,
puisse expliquer son évanouissement, qu'il ajoute qu'il était
nouveau papa depuis quelques semaines déjà d'un bébé attendu
depuis plusieurs années, et qu'il était dans un état de joie
plutôt que de fatigue;
Considérant les notions de lésion professionnelle et d'accident
du travail qui sont définies à l'article
2
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, (L.R.Q.,
c. A-3.001) :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Considérant qu'il s'est produit en l'espèce un événement imprévu
et soudain le 7 octobre 1991, à savoir l'évanouissement et la
chute au sol du travailleur;
Considérant que la Commission d'appel a déjà décidé que
l'évanouissement pouvait constituer un événement imprévu et
soudain : Savard et General Motors du Canada Ltée,
[1987]
C.A.L.P. 806
; Port de Montréal et Cormier,
[1993] C.A.L.P. 972
;
Vilfort et Hôpital Louis-H. Lafontaine, (CALP 30115-60-9106, 1er
septembre 1993, Santina Di Pasquale);
Considérant qu'un tel événement imprévu et soudain peut être
attribuable à toute cause, mais doit survenir à l'occasion du
travail;
Considérant qu'il suffit qu'il existe un lien plus ou moins
direct ou étroit entre l'accident et le travail : General Motors
du Canada c. C.A.S. et Harvey,
[1984] C.A.S. 587
(C.S.), qu'il y
ait en d'autres mots une connexité entre l'événement et le
travail;
Considérant que la Commission d'appel, à l'instar du bureau de
révision, est d'avis que l'événement est survenu à l'occasion du
travail, et ce, pour les motifs qu'expose le bureau de révision à
la page 6 de sa décision :
«En l'espèce, le Bureau de révision considère que la
prépondérance de la preuve démontre que c'est la
réaction à l'altercation entre monsieur Josué et son
supérieur qui serait à l'origine de l'évanouissement de
celui-ci, qui, par la suite, a entraîné la chute au sol
du travailleur. Le Bureau de révision considère de
plus que la prépondérance de la preuve démontre que la
cause de cette altercation est reliée précisément au
travail de monsieur Josué, la preuve démontre en effet
que cette altercation était reliée aux tâches de
monsieur Josué. Cette altercation doit être considérée
comme connexe au travail de celui-ci.
Les prétentions de l'employeur à l'effet qu'une autre
cause extérieure au travail puisse être à l'origine de
l'événement ne sont supportées par aucune preuve
prépondérante. Ces seules allégations ne permettent
pas de conclure à une telle relation avec un événement
extérieur au travail, en l'occurrence la tension reliée
à la naissance d'un nouvel enfant.
De ce qui précède, la Bureau de révision considère que
la prépondérance de la preuve démontre que la cause de
l'évanouissement de monsieur Josué qui a entraîné par
la suite la lésion diagnostiquée par le médecin est
reliée au travail de celui-ci.»
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de l'employeur, Hôtel Méridien Montréal;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 6 juillet 1992;
DÉCLARE que le travailleur a été victime d'une lésion
professionnelle le 7 octobre 1991.
_______________________
Anne Leydet
commissaire
SANTINEL INC.
(Madame Nancy Evoy)
3467, rue Papineau
Montréal (Québec)
H2K 4J7
Représentante de la partie appelante
C.S.N.
(Me Jean Desrosiers)
1601, de Lorimier
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.