COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 juin 1989
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Guy Beaudoin
DE QUÉBEC
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Guy Vallières,
m.d.
RÉGION: Mauricie /
Bois-Francs
DOSSIER: 03881-04-8707
DOSSIER CSST: 9537 371
AUDITION TENUE LE: 23 février 1989
A: Shawinigan
MONSIEUR CLÉMENT MONGRAIN
3465, boul. des Hêtres
C.P. 3022
Shawinigan (Québec)
G9N 7N6
PARTIE
APPELANTE
et
CONSOLIDATED BATHURST INC.
C.P. 850
Division Belgo
Shawinigan (Québec)
G9N 6W5
PARTIE
INTÉRESSÉE
03881-04-8707 2/
D É C I S I O N
Le 15 juillet 1987, monsieur Clément Mongrain (le
travailleur) en appelle d'un décision du bureau de
révision de Mauricie - Bois-Francs rendue le 14 mai
1987.
Cette décision majoritaire, le membre représentant
les travailleurs étant dissident, confirme la
décision rendue le 21 janvier 1987 par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) qui conclut que, le 25 novembre 1986,
le travailleur n'a subi ni un accident du travail
ni une lésion professionnelle.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande a la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel), d'infirmer la décision du bureau de
révision et de déclarer que le 25 novembre 1986, il
a subi une lésion professionnelle et qu'il ne doit
pas rembourser la somme de $ 371.94 que la
Commission lui réclame en relation avec cette
lésion.
03881-04-8707 3/
LES FAITS
Les parties, le travailleur et Consolidated Bathurst
Inc. (l'employeur) admettent pour l'essentiel les
faits comme ils sont relatés à la décision du bureau
de révision:
Le travailleur "travaille pour Consolidated
Bathurst Inc. depuis 33 ans et occupe la
fonction de magasinier depuis le 20 janvier
1986. Son horaire de travail est de 8 heures
à 17 heures.
Le 25 novembre 1986, M. Clément Mongrain, à sa
sortie du travail, subit une blessure qu'il
décrit comme suit sur l'avis de l'employeur et
demande de remboursement daté du 26 novembre
1986:
"En descendant l'escalier dans le passage
de La Baie, je me suis tourné la cheville
droite en posant le pied sur la marche
(2ième du bas), je suis tombé."
Vers 17 heures, après avoir pris sa douche, il
quitte l'usine en empruntant la sortie menant
vers le stationnement de la Baie Shawinigan.
Cette sortie comporte cinq escaliers; c'est un
passage plus ou moins bien éclairé. Il se
souvient que sur trois lumières, l'une ne
fonctionnait pas et les deux autres avaient des
globes sales. L'accident est arrivé dans le
dernier escalier dans les deux dernières
marches. En posant le pied sur l'une d'elles,
il s'est tourné la cheville et est tombé, il a
alors ressenti une douleur à la cheville. Il
boitait pour se rendre à son camion, environ
300 pieds plus loin dans le stationnement.
Le 26 novembre 1986, le Dr Yves Lapointe qu'il
a consulté émet une attestation médicale à la
C.S.S.T. ou le diagnostic est d'entorse à la
cheville droite. Le 27 novembre 1986, le même
médecin donne un certificat médical d' incapacité
03881-04-8707 4/
au travailleur à être remis à l'employeur afin
qu'il puisse bénéficier de l'assurance
incapacité de l'usine. Son diagnostic est:
l'Entorse récidivante cheville droite".
Le 1er décembre 1986, l'employeur envoie à la
Commission, une lettre explicative alléguant
que le travailleur a subi un accident personnel
c'est-à-dire une entorse au deuxième degré le
16 août 1986. Le travailleur lui aurait déclaré
se tourner fréquemment la cheville depuis cet
événement. Il est d'avis que l'accident du 25
novembre n'est que l'évolution d'une laxité
ligamentaire post-entorse du 16 août 1986 et
qu'il n'y a eu réellement aucun événement subi
et imprévu."
L'employeur indique que si le docteur J.P. Bergeron
témoignait à l'audience, il viendrait faire la même
déclaration qu'il a faite devant le bureau de
révision et rapporter comme suit dans la décision
portée en appel:
"Il pose l'hypothèse que l'entorse subie par le
travailleur en août 1986 a engendré une laxité
ligamentaire qui fait que M. Mongrain est
susceptible de se tourner le pied beaucoup plus
facilement que la normale des gens. Pour
appuyer ses dires, il cite le rapport du Dr
Lapointe qui a diagnostiqué une entorse
récidivante de même que la déclaration que le
travailleur lui a faite à l'effet que depuis
son accident d'août 1986, il se tournait la
cheville droite très souvent c'est-à-dire trois
à quatre fois par semaine."
De son côté, le travailleur confirme la même
déposition qu'il a faite devant le bureau de
révision:
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"Le travailleur admet avoir eu une entorse à la
cheville droite en août 1986 qui l'a obligé à
se déplacer avec une béquilles de 7 à 9 jours
et pour laquelle il s'est absenté du travail
environ 15 jours.
Depuis ce temps, il n'a pas eu d'autres
problèmes avec sa cheville, même qu'il jouait
au tennis 2 à 3 fois par semaine."
Le 21 janvier 1987, la Commission rend la décision
suivante:
"Nous devons vous informer que nous ne pouvons
accepter votre réclamation puisque votre
accident n'est pas survenu par le fait ou à
l'occasion du travail. En effet, IL N'Y A PAS
EU DE FAIT ACCIDENTEL SELON L'ARTICLE
2
DE LA
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES.
( . . .)
De plus, la CSST a dû rendre à votre employeur
une somme de 371.94$ en remboursement de
l'indemnité qu'il vous a versée pour la période
du 26-11-1986 au 10-12-1986. Nous vous
demandons de bien vouloir nous expédier un
chèque, couvrant le remboursement complet, et
d'y indiquer le numéro de votre dossier.
Établir de chèque à l'ordre de la Commission de
la santé et de la sécurité du travail et
l'expédier à l'adresse de la direction régionale
figurant en en-tête."
Le 14 mai 1987, le bureau de révision confirme cette
décision.
Le 15 juillet 1987, le travailleur en appelle la
décision du bureau de révision.
03881-04-8707 6/
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soutient que l'incident du 25
novembre 1986 correspond à la définition d'un
accident du travail que fournit la loi.
Le travailleur soutient qu'il s'est imposé une
entorse "à l'occasion de son travail" puisqu'il
était sur la propriété de l'employeur et qu'en
descendant un escalier pour quitter les lieux il
exerçait une activité rattachée à son travail. Il
existait alors un lien de subordination du
travailleur envers son employeur.
Le travailleur soutient en deuxième lieu que
l'événement imprévu et soudain consiste dans une
torsion imprévue et soudaine de son pied qui
entraîne une entorse puisqu'il ne peut y avoir
entorse sans torsion du pied.
Le travailleur dépose une abondante jurisprudence
à l'appui de ses prétentions et demande à la
Commission d'appel de décider qu'il a subi une
lésion professionnelle le 25 novembre 1986 et qu'il
n'a pas à effectuer le remboursement que la
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Commission lui réclame en raison de sa lésion
professionnelle.
L'employeur soumet que le travailleur qui a le
fardeau de la preuve, n a pas réussi à faire la
preuve de l'existence d'un événement imprévu c'est-
à-dire un événement qui doit être imprévisible. En
effet, dans le présent cas, le fait de descendre un
escalier est un geste habituel et banal qui ne
comporte aucun aspect de l'événement imprévu et
soudain que l'on trouve à la définition d'un
accident du travail. Il s'agit plutôt, soutient
l'employeur, d'une fragilité de la cheville du
travailleur qui constitue une condition personnelle
pré-existante.
L'employeur soutient également que le travailleur
en descendant un escalier alors qu'il quitte le
travail, n'exerce pas une activité directement ou
indirectement reliée à son travail et par conséquent
le travailleur ne s'est pas imposé une entorse à
l'occasion de son travail.
L'employeur soumet de son côté une abondante
jurisprudence à l'appui de ses prétentions. Il
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demande à la Commission d'appel de déclarer que, le
25 novembre 1986, le travailleur n'a pas été victime
d'une lésion professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel, pour décider si le 25
novembre 1986, le travailleur a subi une lésion
professionnelle, se réfère aux définitions de lésion
professionnelle et d'accident du travail que fournit
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001):
"lésion professionnelle": une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à l'occasion
d'un accident du travail, ou une maladie
professionnelle, y compris la récidive, la
rechute ou l'aggravation;
"accident du travail": un événement imprévu et
soudain attribuable à toute cause, survenant à
une personne par le fait ou à l'occasion de son
travail et qui entraîne pour elle une lésion
professionnelle;
S'agit-il d'un événement imprévu et soudain? La
preuve indique que le travailleur s'est infligé une
entorse à la cheville droite en descendant un
escalier. De toute évidence, il ne s'agit pas d'un
événement brutal causé par une force extérieure.
Cependant, il ne peut s'agir non plus d'un geste
03881-04-8707 9/
habituel car s'il en était ainsi, on arriverait à
la conclusion absurde que chaque fois que le
travailleur descend une marche il s'impose une
entorse à la cheville droite.
La Commission d'appel considère qu'il n'est pas
nécessaire qu'un événement imprévu et soudain soit
constitué d'un fait différent, détaché, divisible
d'autres faits et facilement identifiable, comme
s'il s'agissait d'un mouvement d'horlogerie où des
engrenages mettent en marche d'autres engrenages.
Il peut s'agir aussi d'un fait contigu, indivisible
et concomitant avec d'autres événements.
De toute évidence, le 25 novembre 1986, l'entorse
à la cheville droite du travailleur ne s'est pas
produite d'elle-même. Elle ne peut s'expliquer que
par un mouvement anormal ayant imposé aux ligaments
de la cheville une élongation qui s'est traduite par
une douleur, d'où le diagnostic d'entorse.
L'hyperlaxité de la cheville du travailleur ne peut
expliquer à elle seule son entorse. S'il existe
une fragilité chez le travailleur, elle ne l'a pas
empêché d'exercer son emploi pendant plus de deux
03881-04-8707 10/
mois entre l'entorse du 16 août et celle du 25
novembre 1986.
La Commission d'appel conclut, de la preuve, que le
25 novembre 1986, l'entorse du travailleur résulte
d'un événement imprévu et soudain.
S'agit-il d'un événement imprévu et soudain survenu
à l'occasion du travail?
La preuve indique que le travailleur descendait un
escalier sur la propriété de l'employeur alors qu'il
quittait le travail.
La Commission d'appel se réfère à l'affaire Centre
hospitalier Charles Lemoyne et Jacqueline Duquette
[19871 C.A.L.P. 305, qui cite l'arrêt de la Cour
suprême du Canada: Workmen's Compensation Board c.
Canadian Pacific Railway Co. [19521 2 R.C.S. 359.
"The employee has, of course, his own field
of activity which at some point meets that
of his employement; and it is now settled
that the risks extend not only to those met
while he is actually in the performance of
the work of the employer, but also while he
is entering upon that work and departing
from it. Ordinarily the place of the risks
is the employer's premises, including means
of approach and departure;(...) [Les
italiques sont du soussigné.]"
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Comme la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles est similaire à
celle dont la Cour suprême a procédé à l'étude
dans cet arrêt, la Commission d'appel considère
qu'il y a lieu d'interpréter en l'instance les
termes "à l'occasion de son travail" dans le
sens qui y est dégagé par la Cour suprême.
On note ainsi que le juge Rand constate qu'il
est établi que les risques découlant de l'emploi
s'étendent non seulement aux risques encourus
par le travailleur alors qu'il est dans
l'exécution de son travail pour l'employeur,
mais également aux risques encourus lorsqu'il
arrive et repart du travail et qu'ordinairement
les locaux de l'employeur, incluant les voies
d'accès, sont les lieux où il y a de tels
risques."
La Commission d'appel considère, selon la preuve,
que le travailleur, le 25 novembre 1986, a subi une
entorse "à l'occasion de son travail".
La Commission d'appel conclut que le 25 novembre
1986, le travailleur a subi une blessure résultant
d'un événement imprévu et soudain à l'occasion de
son travail. En conséquence, il a été victime d'une
lésion professionnelle.
Cette conclusion règle le sort de la réclamation de
la Commission à l'effet que le travailleur lui
rembourse un montant de 371,94$. Il n'existe pas
un trop-perçu puisque le travailleur a subi une
lésion professionnelle.
03881-04-8707 12/
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision rendue le
14 mai 1987;
DECLARE que le 25 novembre 2986, monsieur Clément
Mongrain a subi une lésion professionnelle
DECLARE que monsieur Clément Mongrain ne doit pas
rembourser le montant exigé par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail le 21 janvier 1987.
GUY BEAUDOIN, commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.