COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 4 OCTOBRE 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:Me MICHÈLE CARIGNAN
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR:SERGE DONATI,
médecin
DOSSIER: 75586-03-9512
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE:23 AOÛT 1996
108516675
DOSSIER BRP:
61943660
À: QUÉBEC
MONSIEUR JEAN-LOUIS ROUSSEAU
522, chemin des Sucreries
MONTMAGNY (Québec)
G5V 3R9
PARTIE APPELANTE
et
EMPLOI ET IMMIGRATION CANADA
Case postale 7500, Succursale A
MONTRÉAL (Québec)
H3C 3L4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 21 décembre 1995, M. Jean-Louis Rousseau (le travailleur)
interjette appel d'une décision rendue le 11 octobre 1995 par le
Bureau de révision; laquelle fut mise à la poste le 2 novembre
1995.
Par cette décision majoritaire, le membre représentant les
travailleurs étant dissident, le Bureau de révision confirme une
décision rendue le 10 novembre 1994 par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) refusant la
réclamation du travailleur pour un événement survenu le 21
octobre 1994.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer qu'il a subi un
accident du travail le 21 octobre 1994.
Bien que dûment convoqué, l'employeur n'était pas représenté à
l'audience tenue dans la présente affaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi un
accident du travail le 21 octobre 1994.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) définit
comme suit un accident du travail :
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
À l'audience tenue par la Commission d'appel, le travailleur a
témoigné et il a expliqué les circonstances entourant
l'événement.
Le travailleur est au service de Emploi et Immigration Canada à
titre d'expert-conseil en gestion.
Ils sont 17 personnes au Québec à occuper cette fonction. Une à
deux fois par année, ils se rencontrent en congrès pour discuter
de leur travail et recevoir une formation. Le comité
organisateur est formé de personnes à l'emploi de l'employeur.
Le travailleur est atteint de sclérose en plaques depuis
plusieurs années et il doit se déplacer en fauteuil roulant.
Lorsqu'il a reçu sa convocation pour un congrès à Montréal le 21
octobre 1994, il s'est assuré auprès des organisateurs d'avoir
une chambre adaptée à sa condition. À ce congrès, il devait y
avoir deux participants, dont le travailleur, qui avaient besoin
d'une chambre adaptée. L'organisateur a communiqué avec les
responsables de l'hôtel et on lui a assuré qu'il y aurait deux
chambres adaptées pour personne handicapée. Toutefois, à ce
moment-là, l'hôtel avait une seule chambre adaptée mais le
responsable a garanti à l'organisateur qu'il allait en faire
préparer une deuxième.
Le travailleur est arrivé à Montréal le dimanche soir. Le
responsable de l'hôtel lui a donné la chambre qui venait juste
d'être modifiée pour une personne handicapée. Le travailleur
déclare que cette chambre n'était pas adaptée pour ses besoins et
qu'il ne pouvait pas entrer son fauteuil roulant dans la salle de
bain. Il mentionne également que, dans le bain, il y avait
seulement une barre pour se retenir et que celle-ci se trouvait
au fond du bain.
Le lundi matin, le travailleur a discuté de sa chambre avec les
organisateurs et, finalement, il a décidé de demeurer là et de
s'adapter.
Le travailleur a précisé que tous les employés résidaient à
l'hôtel où se tenait le congrès et qu'il était beaucoup plus
facile pour lui de rester à cet endroit. Cela évitait bien des
inconvénients et le fait d'être avec les autres permettait
également un meilleur échange.
Le dernier jour du congrès, soit la quatrième journée, le
travailleur, vers 7 h 30, prenait sa douche lorsqu'il a ressenti
un spasme relié à sa maladie et qu'il a perdu l'équilibre.
N'ayant pas deux barres de sécurité, il n'a pas pu se retenir et
il a fait une chute. En tombant, il a fermé accidentellement le
robinet d'eau froide et il s'est brûlé aux deuxième et troisième
degrés à différents endroits du corps.
Le travailleur affirme que, si le bain avait été muni de deux
barres de sécurité de chaque côté de la douche, il aurait pu se
retenir et éviter sa chute.
Le travailleur déclare qu'il est dans ses fonctions d'aller
coucher à l'extérieur à l'occasion. Il mentionne que, pour la
rencontre du 21 octobre, c'était différent; l'employeur avait
choisi l'hôtel et payait la chambre. Le travailleur n'avait pas
à lui remettre un reçu pour le remboursement de celle-ci,
contrairement à ce qu'il fait lorsqu'il voyage seul et qu'il
choisit son hôtel.
La question en litige est de déterminer si l'accident est survenu
à l'occasion du travail puisqu'il est clair que celui-ci n'est
pas survenu par le fait du travail.
La Commission d'appel dans l'affaire Donald Lévesque et la
Société canadienne des métaux Reynold's ltée1) a procédé à une
analyse détaillée de la jurisprudence rendue relativement à ce
type d'événement, ce qui l'a amené à dégager le test suivant pour
juger si l'accident est survenu au non à l'occasion du travail :
«(...)
Le soussigné dégage d'abord que le test pour juger si
un accident est survenu ou non à l'occasion du travail
porte essentiellement sur la question de savoir si
l'activité menée par le travailleur lors de l'accident
était ou non connexe au travail ou encore si l'accident
lui-même présentait une relation avec le travail;
(...)
Le soussigné retient également que cette question de la
connexité peut être appréciée en fonction de plusieurs
facteurs, sans toutefois qu'il soit évident que
l'endroit rattaché ait plus d'importance à l'un ou
l'autre d'entre eux et que l'un d'eux en particulier
doit absolument être présent dans tout et chacun des
cas.
(...)»
Dans cette décision, la Commission d'appel énumère les différents
facteurs retenus par sa jurisprudence. Après avoir analysé
celle-ci, la Commission d'appel mentionne ce qui suit en regard
des activités qui visent la satisfaction des besoins vitaux :
«(...) le soussigné considère que certaines activités
sont communes à toutes personnes, qu'elles soient sur
le marché du travail ou non et qu'elles travaillent
effectivement ou non; il s'agit d'activités qui visent
la satisfaction et les besoins vitaux tel fut relié au
boire et au manger.
Prima facie, ces activités répondent d'abord et avant
tout à des besoins d'ordre personnel, même
spécifiquement reliées au travail, et à caractère
essentiellement personnel, de même que les risques qui
peuvent parfois y être vus (ex: indigestion,
empoisonnement, blessure avec un ustensile).
De l'avis du soussigné, lorsqu'une activité de ce genre
est menée en milieu de travail, le ou les risques
reliés ne deviennent pas automatiquement et
incessamment des risques à caractère professionnel. Il
faut alors, pour qu'un accident survenu dans la
conduite d'une telle activité soit considéré comme
survenu à l'occasion du travail, qu'un événement
rattaché au travail soit venu transformer le risque
personnel à un risque professionnel pour qu'il soit
venu ajouter un risque professionnel au risque
personnel.»
) 12171-09-8006, le Commissaire Pierre-Yves Vachon
La soussignée partage entièrement l'opinion émise par le
commissaire dans cette décision voulant qu'il faut un élément
rattaché au travail pour transformer le risque personnel en
risque professionnel ou encore qu'il soit venu ajouter un risque
professionnel au risque personnel.
Par ailleurs, la Commission d'appel a déjà reconnu qu'un accident
survenu dans une douche dans un hôtel en Californie, alors que le
travailleur était en congrès, constituait un accident survenu à
l'occasion du travail. Il s'agit de la décision rendue dans
Zaheeruddin et Canada (Ministère de la Défense nationale),
[1991], CALP 985.
Dans le présent cas, il s'agit d'un travailleur atteint de
sclérose en plaques et dont la mobilité est réduite. Cette
maladie cause, chez le travailleur, des spasmes et des raideurs
au niveau du tronc et des membres inférieurs qui lui font perdre
l'équilibre; c'est ce qui s'est produit lors de l'événement à
l'hôtel.
On doit préciser que le travailleur était familier avec sa
condition et, lorsqu'il perd l'équilibre, il sait comment se
retenir. Il lui faut toutefois de l'équipement adéquat pour
éviter de tomber. La chute du travailleur dans le bain est
survenue lorsque celui-ci a perdu l'équilibre. Toutefois, si
l'équipement avait été adéquat pour une personne handicapée, le
travailleur a déclaré qu'il aurait pu se retenir et éviter
l'accident.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si l'accident est survenu à
l'occasion du travail, on n'a pas à se demander si l'employeur
est responsable ou pas de l'accident. En effet, le législateur a
prévu à l'article 25 de la loi que celui-ci s'appliquait sans
égard à la responsabilité de quiconque. Ce qui doit être
démontré dans un tel cas c'est qu'un risque professionnel s'est
ajouté au risque personnel relié à l'activité pratiquée par le
travailleur lorsqu'il a subi son accident.
En l'espèce, il est bien évident que l'activité pratiquée par le
travailleur, lorsqu'il s'est blessé, est une activité
personnelle. Toutefois, dans le présent cas, la Commission
d'appel estime que l'ensemble des éléments mis en preuve permet
de conclure qu'il s'est ajouté un risque professionnel au risque
personnel relié à cette activité.
La Commission d'appel retient que c'est le comité organisateur de
l'employeur qui avait choisi l'hôtel où devait coucher les 17
participants au congrès. Le comité organisateur s'était assuré
auprès du responsable de l'hôtel que deux de ses employés aient
une chambre adaptée pour personne handicapée. Toutefois, celle
occupée par le travailleur ne comportait pas tout l'équipement
nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci compte tenu de
son état.
Il est vrai que le lundi matin lorsque le travailleur a indiqué
aux organisateurs que sa chambre n'était pas adéquate qu'il
aurait pu changer d'hôtel. Toutefois, compte tenu des
circonstances, il est compréhensible que le travailleur ait
décidé de rester sur les lieux où se tenait l'événement puisque
cela lui sauvait bien des inconvénients, ce qui lui permettait
également de pouvoir échanger avec ses collègues de travail étant
donné que ceux-ci logeaient tous à cet hôtel.
Compte tenu de l'ensemble de ces faits, la Commission d'appel
estime qu'on peut considérer que, dans le présent cas, il y a un
risque professionnel qui s'est ajouté au risque personnel de
l'activité pratiquée par le travailleur lorsque l'accident est
survenu et qu'il y a lieu de conclure que l'accident est survenu
à l'occasion du travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel logé par M. Jean-Louis Rousseau;
INFIRME la décision rendue par le Bureau de révision;
ET
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle le
21 octobre 1994.
Michèle Carignan
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.