LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 2 août 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Michel Duranceau
DE MONTRÉAL
RÉGION:
Île-de-Montréal
DOSSIER: AUDITION TENUE LE: 31 juillet 1995
54947-60-9311
À : Montréal
DOSSIER CSST:
10366 4256
DOSSIER BRP:
6116 8409
___________________________________________________
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES.
LE GROUPE DE SÉCURITÉ GARDA INC.
a/s: Robert Champagne
3601, rue St-Jacques Ouest
Montréal (QC) H4C 3N4
PARTIE REQUÉRANTE
et
JOHANNE CORBEIL
9310A, rue Bruchesi
Montréal (QC) H1Z 2P4
PARTIE INTIMÉE
D É C I S I O N
Le 9 mars 1995, Le Groupe de sécurité Garda Inc. (le requérant)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une requête en révision
pour cause d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par la
Commission d'appel.
La requête demande la révision de la décision rendue de façon à
rejeter la réclamation de l'intimée, madame Johanne Corbeil.
À l'audience, seul le requérant est présent.
LES FAITS
L'intimée a réclamé pour un accident qu'elle décrit ainsi:
«Vers 13:00 samedi le 20 juin, je suis allé à la salle
des dames. Il y avait des essuies-mains de papier et
j'ai voulue les ramasser pour les déposer dans la
poubelle. Lorsque je me suis penché j'ai ressentie un
pincement au bas du dos et j'ai eu de la difficulté à
me déplier.» [sic]
La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) a accepté la réclamation de l'intimée et cette
décision a été confirmée par le bureau de révision puis par la
Commission d'appel dans sa décision du 31 janvier 1995.
DEMANDE DE RÉVISION
Le requérant demande à la Commission d'appel de réviser la
décision rendue et de rejeter la réclamation de l'intimée.
Le requérant prétend que le commissaire qui a rendu la décision
le 31
janvier 1995 a erré en n'exigeant pas de l'intimée la preuve de
la survenance d'un événement imprévu et soudain en l'absence de
l'application de la présomption prévue à l'article 28 de la loi.
Le requérante prétend que l'intimée n'a pas fait de preuve de la
survenance d'un fait accidentel et que la Commission d'appel ne
pouvait reconnaître de lésion professionnelle chez l'intimée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a matière à réviser sa
décision rendue le 31 janvier 1995.
L'article 403 de la loi se lit comme suit:
403. Un commissaire est compétent pour instruire et
décider seul d'un appel qui relève de la juridiction de
la Commission d'appel.
La décision du commissaire constitue la décision
de la Commission d'appel.
L'article 405 de la loi se lit comme suit:
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
L'article 406 se lit comme suit:
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Dans une décision rendue le 30 mars 19941, l'honorable juge
Lesage de la Cour supérieure disait ceci du pouvoir prévu à
l'article 406 de la loi:
«Il ne peut être question pour nous de réviser au
mérite les motifs de refus formulés par la CALP dans sa
décision du 25 octobre 1993 à moins de lire dans
l'article
406
LATMP une obligation au lieu d'une
faculté. Ne pas retenir, comme motif de révision, le
fait que le requérant aurait été empêché de témoigner
par son propre procureur est loin d'être une erreur
manifestement déraisonnable.»
Le pouvoir de réviser une décision est donc une faculté qui est
reconnue à la Commission d'appel de changer une de ses décisions
même si cette décision est considérée comme finale et sans appel.
La règle établie par le législateur à l'article 405 de la loi
c'est qu'une décision qui a été rendue par un commissaire désigné
pour entendre un dossier est une décision de la Commission
d'appel qui est finale et sans appel.
Il ne faut pas qu'une «demande de révision» présentée en vertu de
l'article 406 de la loi devienne une façon détournée de parvenir
aux mêmes fins que s'il y avait appel d'une décision rendue.
1 Fortin et Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles, [C.S. Québec, no. 200-05-003633-935].
Avant d'interpréter l'article 406 de la loi, il faut examiner en
profondeur la portée de l'article 405 de la loi. En effet, le
législateur a voulu qu'une décision rendue par un commissaire de
la Commission d'appel soit considérée comme finale et sans appel.
Il importe de se demander ce qu'on entend par l'expression «sans
appel» ou plus précisément de déterminer ce qu'est un appel.
S'il est possible de déterminer ce qu'est un appel, il sera alors
possible de mieux comprendre et mieux délimiter la faculté de
réviser pour cause qui est prévue à l'article 406 de la loi.
Qu'est-ce qu'un appel ?
Dans le dictionnaire Petit Robert, l'appel est défini comme
étant:
«un recours à une juridiction supérieure en vue
d'obtenir la réformation d'un jugement.
Juger san appel: en premier et en dernier ressort.
Une décision sans appel: sans possibilité de recours.
Révision: acte par lequel une juridiction supérieur
examine et éventuellement met à néant une
décision définitive d'une juridiction
inférieure attaquée comme ayant été rendue
sur pièces fausses ou reconnues depuis
incomplètes. Ex: révision d'un procès, d'un
jugement. Pourvoi en révision. Amélioration
d'un texte par des corrections.»
Dans le Larousse, l'appel est défini comme:
«un recours, une voie de recours. Cour d'appel et
juridiction chargée de juger en appel les décisions des
tribunaux de premier degré. Sans appel: irrévocable.»
Dans le dictionnaire de la langue française, on définit ainsi
l'appel:
«Terme de procédure. Recours à un juge supérieur. Ex.:
Cour d'appel.»
Dans son traité de droit administratif2, M. Patrice Garant
explique ainsi la différence entre une juridiction d'appel à
comparer à une juridiction qui n'aurait qu'un droit de
surveillance ou de contrôle comme la Cour Supérieure:
«(...) La différence essentielle entre l'appel et les
recours traditionnels devant la Cour Supérieure pour
lui permettre d'exercer son pouvoir de surveillance et
de contrôle est qu'un tribunal d'appel peut substituer
sa propre décision à celle de l'organisme dont il y a
appel, alors que la Cour Supérieure n'exerce en fait
qu'un pouvoir de cassation. (...).»
Une partie va en appel pour demander à une Cour de juridiction
d'appel d'examiner la preuve qui a été faite dans un dossier, de
l'apprécier à la lumière du droit et de renverser la décision
rendue s'il y a eu une erreur déterminante en faits ou en droit.
Le législateur, à l'article 405, a décidé qu'il ne pouvait y
avoir d'appel à l'encontre d'une décision de la Commission
d'appel. Cet article permet donc d'interpréter l'article 406 de
la loi et d'y voir de nettes limitations.
Il n'y a pas d'appel d'une décision de la Commission d'appel aux
termes de l'article 405 de la loi; il ne faut donc pas que
l'article 406 soit utilisé ou interprété de façon à contourner
les effets de l'article 405 et permettre d'arriver aux mêmes fins
que s'il y avait appel d'une décision rendue.
2 Droit administratif, 3e édition, vol. I - Édition Yvon Blais,
p. 228 à 230.
La faculté reconnue à la Commission d'appel de "réviser pour
cause" une de ses décisions ne saurait donc être une forme
d'appel à l'encontre d'une décision rendue.
Il ne faut pas voir dans la "révision pour cause" l'occasion de
parvenir aux mêmes fins que si l'article 405 n'existait pas. Il
ne faut pas utiliser l'article 406 pour faire indirectement ce
que l'article 405 de la loi empêche de faire directement.
La Commission d'appel a souvent eu à interpréter l'article 406 de
la loi. Voyons ce que la Commission d'appel disait dans une
cause de Marcel Lacaille et Location de personnel R.S. Inc.3:
«L'article 405 de la loi énonce clairement le caractère
final, exécutoire et sans appel, des décisions de la
Commission d'appel et ce n'est que par exception que
l'article 406 de la loi permet la révision pour cause.
La Commission d'appel a établi par sa jurisprudence les
divers éléments qui sont susceptibles d'y donner
ouverture. Dans la décision de Air Canada et Monsieur
Joseph Gallant, numéro 30600-61-9107, le 5 avril 1994,
le commissaire Bernard Lemay écrit ce qui suit :
«Il est reconnu qu'une erreur de droit ou de faits
est un critère à retenir, en autant qu'elle soit
manifeste et flagrante, sauf sur une question de
compétence, ce à quoi le tribunal ajoutera que
cette erreur doit être déterminante pour la
solution de l'appel ou équivaloir à un déni de
justice.
[...]
Par ailleurs, la Commission d'appel a déjà énoncé
que l'article 406 de la loi ne doit pas permettre
de réouvrir un débat qui l'amènerait à substituer
une nouvelle appréciation de la preuve, faite
initialement à partir des mêmes éléments de
preuve, pas plus qu'il ne doit autoriser une
partie de venir compléter les lacunes de la preuve
qu'elle a eu l'occasion de faire valoir en premier
lieu.»
Dans la présente instance, le requérant soumet que la
décision du 29 janvier 1993 de la Commission d'appel
constitue une interprétation manifestement
déraisonnable des faits. Après avoir pris connaissance
de la décision du 29 janvier 1993, après avoir examiné
les motifs écrits et soumis au soutient de la requête
en révision pour cause, après avoir entendu
l'argumentation du représentant de la partie
requérante, qui dans l'ensemble reprend celle qui a
déjà été soumise devant le premier commissaire, la
Commission d'appel constate que cette requête en
révision constitue un appel déguisé, puisque le
requérant plaide sur le mérite même de la cause et
demande au présent tribunal de substituer ni plus ni
moins son appréciation de la preuve et du droit
applicable à celle déjà rendue par la Commission
d'appel le 29 janvier 1993.
Dans le cadre d'une demande de révision pour cause, il
ne s'agit pas de procéder à nouveau à argumenter et
s'attendre à ce qu'un autre commissaire en décide
autrement, après avoir fait le procès du cheminement
suivi par le premier commissaire. 1
Comme le souligne le commissaire Bernard Lemay dans la
décision précitée 2 :
«Soumettre au présent tribunal l'examen du dossier
dans le but évident de l'évaluer différemment
intervient dans le cadre de l'exercice de droit
d'appel et non dans celui d'une requête en
révision pour cause d'une décision finale et sans
appel.
Le commissaire qui siège en révision n'a pas à se
demander s'il est d'accord ou non avec la décision
3 [C.A.L.P. no. 29176-62A-9105, 94-05-05].
rendue. Il doit vérifier si une erreur évidente
et déterminante a été commise et si l'appréciation
de la preuve soumise est contraire au bon sens et
irrationnelle.»
La décision à laquelle en arrive la Commission d'appel
n'est pas irrationnelle. Le commissaire a examiné la
preuve, a soupesé les témoignages, a retenu davantage
les conclusions du docteur Lebire au lieu de celles du
docteur Chartrand.
Il lui appartenait d'apprécier la preuve et les
témoignages qu'il a entendus et ce n'est pas parce
que l'on est insatisfait de la décision ou de
l'appréciation de la preuve qu'en a fait un
commissaire que cela justifie l'intervention d'un
autre commissaire.
1 Côté et Produits forestiers Tembec Inc.
[1993] C.A.L.P.
1600
.
2 id, 7»
Dans le dossier sous étude, la Commission d'appel estime que
l'employeur vient demander à un autre commissaire de reprendre
l'analyse de la preuve, de réévaluer les faits mis en preuve et
les témoignages et d'accepter les prétentions de l'employeur.
C'est là un appel déguisé à l'encontre de la décision rendue.
L'employeur plaide au fond les mêmes arguments qu'il a présentés
au bureau de révision et à la Commission d'appel.
Tous les points soulevés par l'employeur ont été considérés et
traités par la commissaire qui a entendu le dossier. Ce que vise
l'employeur c'est d'obtenir une nouvelle appréciation de la
preuve et de ses arguments et surtout des conclusions
différentes. C'est là un appel évident à l'encontre de la
décision rendue et il est clair, de la loi, qu'il n'y a pas
d'appel d'une décision de la Commission d'appel.
L'employeur demande à la Commission d'appel de substituer son
appréciation de la preuve à celle qui a été faite par le premier
commissaire.
Même si un commissaire peut avoir une opinion différente ou une
compréhension différente du dossier, cela n'en fait pas une cause
de révision.
Une décision pourrait être révisée si elle comporte une erreur
manifeste à sa face même. La Commission d'appel a la faculté de
retoucher une de ses décision non pas comme opportunité pour
revoir la preuve faite devant un autre commissaire mais pour
corriger une incongruité ou révoquer une décision pour laquelle
il y aurait des motifs de rétractation. La révision pour cause
ne doit pas être vue comme une occasion de renverser une décision
et de la remplacer par une toute nouvelle décision, une telle
action étant considérée comme un appel.
La Commission d'appel ne voit pas de motif à réviser la décision
telle que rendue le 31 janvier 1995, décision qui reprenait
d'ailleurs les décisions rendues par le bureau de révision et par
la Commission.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requête en révision pour cause du requérant, Le Groupe
de sécurité Garda Inc.
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Michel Duranceau
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.