COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 10 juillet 1989
DISTRICT D'APPEL
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC DEVANT LE COMMISSAIRE:
Benoît Dufour
DOSSIER: 03588-03-8706
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:
Bernard Blanchet, médecin
DOSSIER CSST:
9178 854
DOSSIER B.R.
60044841 AUDITION TENUE LE: 8 novembre
1988
A: Québec
MONSIEUR ANDRÉ DUCHESNE
5, Rang du Brûlé
PONT-ROUGE (Qué.)
G0A 2X0
PARTIE APPELANTE
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU
CANADA
3, Place Laval, 2e étage
LAVAL (Qué.)
H7N 1A2
PARTIE INTÉRESSÉE
03588-03-8706 2
D É C I S I O N
Le 19 juin 1987, monsieur André Duchesne, le travail-
leur, dépose à la Commission d'appel en mati6re de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) une
déclaration d'appel de la décision rendue le 29 mai
1987 par le bureau de révision de la région de Québec.
Cette décision majoritaire - le membre représentant les
travailleurs étant dissident - est à l'effet d'infirmer
la décision rendue en première instance par la Commis-
sion de la santé et. de la sécurité du travail (la Com-
mission) le 4 août 1986 et de déclarer que la lésion
subie par le travailleur le 1er avril 1986 n'est pas
une lésion Professionnelle au sens de la Loi sur les
accidents du trvail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infir-
mer la décision rendue Par le bureau de révision et de
déclarer que la blessure qu'il s'est infligée le 1er
avril 1987 est une lésion professionnelle au sens de
la loi Précitée.
LES FAITS
03588-03-8706 3
Les faits ne sont Pas contestés.
A l'automne 1984, alors que le travailleur est à l'em-
Ploi du Service correctionnel du Canada, l'employeur,
à l'établissement Archambault, le travailleur, à la
suite de l'affichage par l'employeur d'offres de muta-
tion pour le nouvel établissement de Donnacona, fait
une demande de mutation pour, dit-il, se rapprocher de
sa famille et de celle de son épouse.
Sa demande est agréée, ce qui lui est confirmée par une
lettre de l'employeur datée du 23 janvier 1986.
Pour l'employeur l'objet du concours est dans le but
d1obtenir les services d'agents de correction déjà
expérimentés pour l'ouverture de l'établissement de
Donnacona.
Conformément aux termes de sa convention collective et
des procédures du Conseil du trésor concernant la ré-
installation des fonctionnaires fédéraux, le travail-
leur se voit accorder une journée de congé pour se
trouver un logis pour se relocaliser avec sa famille
dans les environs du site de son nouvel emploi et cela,
pour la journée du 1er avril 1986.
03588-03-8706 4
Ce jour-là, alors que le travailleur effectue la visite
d'une maison à Donnacona, il fait une chute qu'il at-
tribue à une dénivellation du Plancher du sous-sol, et
se fracture la cheville droite. Il doit s'absenter du
travail du 19 au 26 avril 1986.
La réclamation qu'il adresse à la Commission reçoit une
réponse favorable que conteste l'employeur, celui-ci
prétendant que "le 1er avril 1986, l'employé Duchesne
n'était Pas au travail mais en congé Pour des raisons
personnelles et qu'il n'y a donc aucun événement
imprévu et soudain attribuable à toute cause, qui est
survenu à l'employé par le fait ou à l'occasion de son
travail.
La contestation est soumise au bureau de révision qui
fait droit à la contestation de l'employeur pour le
motif "que l'activité exercée au moment de l'événement
n'est d'aucune façon connexe au travail d'agent de
correction, du moins aucun lien n'a été démontré en ce
sens".
C'est de cette décision que le travailleur s'est pour-
vue en appel.
ARGUMENTATION DES PARTIES
03588-03-8706 5
Le travailleur plaide que la démarche qu'il effectuait
au moment de l'accident faisait Partie de ses condi-
tions de travail, que le fait, pour l'employeur, de
disposer des services d'agents déjà formés, constituait
un avantage pour lui, que l'activité exercée le 1er
avril 1986 est assimilable a une session de formation
et qu'il était payé pour se chercher une maison pris
de son nouveau lieu de travail.
L'employeur, par contre, fait valoir que l'acceptation
de la mutation du travailleur était volontaire de sa
part, que lorsqu'on est en congé, on n'est pas sous la
responsabilité de l'employeur, que l'employeur ne trou-
ve aucun intéret dans le lieu de résidence de son em-
ployé et que lorsqu'il visite une maison pour se relo-
caliser, l'employé doit seul assumer la responsabilité
de ses actes.
On a fourni, de part et d'autre, une abondante juris-
prudence a l'appui de l'argumentation de chacune des
parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
03588-03-8706 6
Il est clair que le 1er avril 1986, le travailleur
n'était pas au travail et que la blessure qu'il s'est
infligée ce jour-là ne constitue pas une lésion que le
trvailleur a subie par le fait de son travail.
Mais cette lésion est-elle survenue à l'occasion du
travail du travailleur?
La Commission d'appel a lu avec intérêt la jurispru-
dence citée par les parties et dont elle connaissait
déjà l'existence et la teneur.
Cependant, la jurisprudence qui, dans l'opinion de la
Commission d'appel est la plus pertinente à la présente
espace est le jugement rendu le 23 novembre 1984 par
le juge Jules Deschênes, alors à la Cour supérieure,
qui devait être confirmé en appel le 15 avril 1987.
Il s'agit de la cause General Motors du Canada vs Da-
niel Harvey et al, cause no 500-05-011599-832 de la
Cour supérieure de Montréal.
L'honorable juge Deschênes s'exprime comme suit aprés
avoir cité la définition que donnait l'ancienne loi des
Accidents du travail de l'expression accident du tra-
vail" et que l'on retrouve intégralement à l'article
2 du chapitre A-3.001 des lois refondues:
03588-03-8706 7
"Or dans le Paragraphe 1, sous-Paragraphe a)
de l'article 2, l'accident est défini comme
suit:
"Un événement imprévu et soudain,
attribuable à toute cause, qui
survient à une personne par le fait
ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une bles-
sure, une maladie ou le décès."
La Cour se propose de disséquer cette défini-
tion, d'en examiner un à un les différents
éléments constitutifs.
Premièrement il doit s'agir d'un évènement
qui entraîne une blessure. Le fait est con-
stant au débat et la condition est remplie."
Deuxièmement, l'événement doit survenir par
le fait ou à l'occasion du travail. Par le
fait du travail, la réponse est évidemment
négative. Mais il faut se demander si l'évè-
nement est survenu à l'occaison du travail
de l'intimé. La preuve révèle qu'il s'agis-
sait d'une discussion entre l'intimé et son
contremaître, sur les lieux de travail et
concernant la rémunération de l'intimé. Dans
ces circonstances, la Cour incline à croire
que, pour employer de nouveau les expressions
prévues à la loi, il s'agit d'un événement
03588-03-8706 8
qui est survenu à l'occasion du travail de
l'intimé.
On a cité à la Cour sur cette question le
jugement rendue par la Cour d'Appel dans
l'affaire de la Commission des accidents du
travail de Québec c. La Commission des acci-
dents du travail de Québec c. La Commission
de transport de la Communauté urbaine de
Montréal, 1979, C.A.p.l. Il est intéressant
d'y trouver à la page 3 un renvoi au jugement
de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire
de Montreal Tramwavs c. Girard. Monsieur Le
Juge Anglin y citait alors avec approbation
un auteur disant "qu'il suffit" que
l'accident se rattache par un lien plus ou
moins étroit à l'exercice de la profession
de la victime. Plus loin Monsieur le Juge
Brodeur exprimait, à son tour, l'opinion
qu'il devait s'agir d'un événement "qui sans
avoir pour cause directe le travail de la
victime a été déterminé par un acte connexe
au travail et plus ou moins utile à son ac-
complissement."
La Cour note dans l'une comme dans l'autre
de ces citations la qualification "plus ou
03588-03-8706 9
moins; "plus ou moins étroit" dans le pre-
mier cas; "plus ou moins utile" dans le se-
cond cas. On voit déjà l'élasticité des
opinions, on voit déjà combien ces opinions
entrent d'ailleurs dans le cadre de la légis-
lation qui a justement voulu qu'il s'agisse
d'un accident, non pas nécessairement survenu
dans l'exercice des fonctions, mais également
un accident qui puisse être survenu à l'occa-
sion des fonctions."
Dans la Présente instance, la Commission d'appel veut
bien croire que le 1er avril 1986, le travailleur était
en congé. Mais ce "congé" lui avait été accordé à une
fin bien précise: la recherche d'un logis dans le
cadre du processus de sa relocalisation à un nouveau
lieu de travail. Si le travailleur avait profité de
ce "congé" pour aller à la pêche, par exemple, la solu-
tion du problème serait simple.
Or c'est précisément la caractéristique de ce "congé"
qui fait que se pose la question de savoir si l'acci-
dent subi par le travailleur dans le cadre de l'activi-
té qu'il exerçait alors a été subi "à l'occasion de son
travail".
03588-03-8706 10
La Commission d'appel, particulièrement en se basant
sur le jugement précité de la Cour supérieure et qui
fut confirmé en appel, en vient à la conclusion que
l'activité à laquelle se livrait le travailleur au
moment ou il utilisait le "congé" qui lui avait été
accordé à la fin propre de se chercher un logement en
vue d'exercer son travail pour l'employeur à un nouvel
endroit peut être considéré raisonnablement comme ayant
une certaine connexité, voire une connexité certaine
avec son travail d'agent de correction pour l'emplo-
yeur.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision rendue le 29 mai 1987 par le bureau
de révision;
DÉCLARE que la blessure que s'est infligée le travail-
leur, monsieur André Duchesne, le 1er avril 1986, con-
stitue une lésion professionnelle au sens de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professlonnel-
les;
03588-03-8706 11
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail de se gouverner en conséquence.
Benoît Dufour, commissaire
Melançon, Marceau, Grevier et Sciortino,
(Me Kathleen Cahill)
1717, boul. René-Lévesque est, suite 300
MONTRÉAL (Qué.)
H2L 4T4
Procureur de la partie appelante
Me Johanne Boudreau
Complexe Guy Favreau
200, rue Dorchester ouest
Tour est, 9e étage
MONTRÉAL (Qué.)
H2Z 1X4
Procureur de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.