LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 5 janvier 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Marie Lamarre
DE MONTRÉAL
RÉGION:
Montréal
DOSSIER:
13246-60-8906
AUDIENCE TENUE LE: 9 décembre 1994
DOSSIER CSST:
0964 37165
A: Montréal
REQUETE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU
TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (L.R.Q., c. A-3.001)
VLADIMIR KOTRBATY
3960, Bannantyne, app. 203
Verdun (Québec)
H4G 1C1
PARTIE REQUÉRANTE
et
HENDERSON BARWICK INC.
Direction des ressources humaines
807, rue Marshall
Laval (Québec)
H7S 1J9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
ATTENDU QUE le 27 avril 1994, M. Vladimir Kotrbaty (le
travailleur), s'appuyant sur l'article
406
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles1 (la loi),
demande la révision de la décision rendue le 9 mars 1994 par la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) confirmant une décision du bureau de révision
du 21 mars 1989, déclarant que le travailleur était capable
d'exercer son emploi après le 14 juin 1987, date de consolidation
de sa lésion professionnelle, et que son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu s'est éteint à cette date;
ATTENDU QUE dans sa requête en révision pour cause formulée le 27
avril 1994, le représentant du travailleur allègue comme motif
que la décision rendue par la Commission d'appel est erronée en
fait et en droit;
ATTENDU QUE convoqué par la Commission d'appel à une audience au
cours de laquelle il fut appelé à fournir les motifs appuyant sa
requête en révision pour cause, le travailleur soumet qu'il n'a
pas eu droit devant la Commission d'appel lors de l'audience
tenue le 26 août 1993, à la tenue d'une audience respectant les
règles de justice naturelle, puisque d'une part, souffrant de
troubles psychiatriques et étant sous traitements, il n'était pas
en mesure de donner un témoignage complet et compréhensible et
que d'autre part, étant d'origine tchèque et ne comprenant pas
très bien le français ni l'anglais, une demande d'interprète
tchèque lui ayant été refusée, il n'a pas été en mesure de
comprendre et de suivre complètement le déroulement de l'audience
tenue devant la Commission d'appel;
ATTENDU cependant que l'on retrouve au dossier du travailleur une
demande d'interprète anglophone adressée à la Commission d'appel
le 19 juillet 1993, se lisant comme suit :
«Nous sommes la partie appelante au dossier. La
présente est pour vous demander d'assigner un ou une
interprète anglophone lors de l'audition ci-haut
mentionnée.»
ATTENDU QUE le travailleur témoigne à la présente audience devant
la Commission d'appel en anglais et qu'elle constate qu'il
s'exprime avec facilité dans cette langue et comprend toutes les
questions qui lui sont posées par les différents représentants et
par la Commission d'appel, en anglais, sans aucune difficulté;
ATTENDU QUE le travailleur reconnaît avoir témoigné en anglais
devant la Commission d'appel le 26 août 1993 et avoir répondu à
toutes les questions qui lui ont été posées en anglais par les
différentes parties et la commissaire;
ATTENDU QUE le travailleur reconnaît habiter le Canada depuis
environ 13 ans et être sur le marché du travail depuis cette
date;
ATTENDU QUE lors de la présente audience, le travailleur demande
à la Commission d'appel qu'une nouvelle audience soit tenue et
qu'il soit assisté d'un interprète tchèque;
ATTENDU QUE le travailleur reconnaît ne pas s'être objecté, à la
première audience tenue devant la Commission d'appel le 26 août
1993, à témoigner en langue anglaise et que son représentant n'a
formulé aucune objection à cet effet;
ATTENDU QU'en ce qui concerne son état psychiatrique, le
travailleur déclare que sa condition s'est légèrement améliorée
mais qu'il est toujours sous traitements psychiatriques et
médication psychiatrique, comme il l'était à l'époque de
l'audience du 26 août 1993;
ATTENDU QUE le travailleur déclare qu'il était confus lors de
l'audience tenue devant la Commission d'appel le 26 août 1993,
mais qu'il reconnaît qu'aucune demande de remise ou objection, en
ce qui concerne la tenue de l'audience à cette date, n'a été
formulée pour cette raison à la Commission d'appel;
ATTENDU QUE la Commission d'appel constate lors de la présente
audience que le travailleur comprend très bien toutes les
1 (L.R.Q., c. A-3.001)
questions qui lui sont posées et n'apparaît nullement confus ou
incapable de suivre le déroulement de l'audience;
ATTENDU QUE le travailleur reconnaît que bien que son
représentant actuel, qui était le même lors de l'audience tenue
devant la Commission d'appel le 26 août 1993, ne comprend ni
parle l'anglais, il n'éprouve aucune difficulté à communiquer
avec celui-ci et à comprendre les représentations qu'il lui fait
et qu'il n'a pas demandé qu'il soit remplacé par un autre
représentant, bien qu'il ne parle pas l'anglais;
ATTENDU QUE la Commission d'appel constate que lors de l'audience
tenue le 26 août 1993, le travailleur a témoigné de façon
intelligible en anglais et a répondu à toutes les questions qui
lui ont été posées en anglais par la commissaire présidant
l'audience et par les différents représentants;
ATTENDU QU'interrogé sur le contenu de la décision rendue par la
Commission d'appel le 9 mars 1994, le travailleur est incapable
de donner aucun motif ou relever aucun élément de la décision qui
constituerait une erreur manifeste de fait ou de droit, outre le
fait que la commissaire, au début de l'exposé des faits, indique
que «les circonstances de ce dossier sont pour le moins
inusités»;
ATTENDU QUE le représentant du travailleur demande à la
Commission d'appel qu'une nouvelle audience soit tenue,
respectant les règles de justice naturelle, soit que le
travailleur puisse être assisté d'un interprète d'origine
tchèque;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles 405 et 406 de la loi,
lesquels se lisent comme suit :
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
CONSIDÉRANT QUE selon la jurisprudence constante de la Commission
d'appel, les décisions qu'elle rend conformément aux dispositions
de l'article 405 de la loi, sont finales et exécutoires, et que
l'exercice du recours en révision créé par l'article 406 de la
loi n'est possible que lorsqu'il existe une cause valable de
révision, soit qu'il y a présence d'une erreur manifeste de fait
ou de droit équivalant à un déni de justice ou pratiquement à une
situation donnant ouverture à la rétractation de jugement, telle
que prévue au Code de procédure civile;
CONSIDÉRANT QUE la procédure en révision pour cause ne doit pas
constituer un appel déguisé de la première décision rendue par la
Commission d'appel;
CONSIDÉRANT QU'en l'espèce, les motifs invoqués par le
travailleur ne permettent nullement d'établir l'existence d'une
erreur manifeste de fait ou de droit commise par le premier
commissaire qui a rendu la décision du 9 mars 1994;
CONSIDÉRANT QUE les motifs invoqués par le travailleur et la
preuve à cet effet qu'il a soumise à la Commission d'appel, ne
permettent nullement de conclure qu'il aurait été victime d'un
déni de justice naturelle, soit qu'il y aurait eu non-respect de
la règle audi alteram partem;
CONSIDÉRANT en effet que la preuve prépondérante ne permet
nullement de conclure que le travailleur, soit en raison de sa
condition psychiatrique ou d'une quelconque difficulté à
comprendre l'anglais, n'aurait pas été en mesure de faire valoir
légalement ses droits;
CONSIDÉRANT en effet qu'à l'époque de l'audience tenue devant la
Commission d'appel le 26 août 1993, aucune demande d'interprète
de langue tchèque n'avait été formulée à la Commission d'appel,
la seule demande concernant l'assistance d'un interprète
anglophone et que même si cette demande de défrayer les coûts de
cet interprète a été refusée au travailleur, la preuve révèle
qu'il a été capable de témoigner en anglais sans aucune
difficulté de compréhension ou de communication;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'aucune demande de remise n'avait été
demandée par le travailleur à la Commission d'appel lors de
l'audience ou dans les jours précédant l'audience tenue le 26
août 1993, au motif qu'il s'objectait à témoigner en anglais ou
encore qu'il n'était pas dans une condition psychologique
l'habilitant à assister et à témoigner à l'audience devant la
Commission d'appel;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'aucun élément à l'effet que le
premier commissaire aurait commis une erreur manifeste de droit
ou de fait en rendant sa décision du 9 mars 1994, n'a été soulevé
par le travailleur ou son représentant;
CONSIDÉRANT d'une part, que les motifs invoqués par le
travailleur au soutien de sa demande de révision pour cause ne
sont nullement supportés par la preuve prépondérante soumise à la
Commission d'appel, à l'effet qu'il y aurait eu non-respect des
règles de justice naturelle et que d'autre part, aucune erreur
manifeste de droit ou de fait donnant également ouverture à la
requête du travailleur n'a été soumise à la Commission d'appel;
CONSIDÉRANT QUE les motifs et arguments présentés devant la
Commission d'appel sont plutôt de l'ordre d'une nouvelle
appréciation de l'ensemble de la preuve déjà évaluée par la
Commission d'appel et par le fait même, constitue un appel
déguisé;
CONSIDÉRANT le caractère final et exécutoire des décisions
rendues par la Commission d'appel et que le simple désaccord avec
une décision rendue ne constitue pas un motif donnant ouverture à
la requête en révision pour cause prévue à l'article 406 de la
loi;
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision de M. Vladimir Kotrbaty.
______________________
Marie Lamarre
Commissaire
SYNDICAT DES MÉTALLOS
(Monsieur Richard Boudreault)
4115, Ontario Est (4e)
Montréal (Québec)
H1V 1J7
Représentant de la partie requérante
MARTINEAU, WALKER
(Me Nathalie Faucher)
800, Place Victoria, bureau 3400
Montréal (Québec)
H4Z 1E9
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.