COMMISSION D'APPEL EN MATIÉRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 30 septembre 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Marie-Claude
DE MONTRÉAL Lévesque
RÉGION: MONTÉRÉGIE
DOSSIER: 62-00119-8608
DOSSIER CSST: 9368 096
AUDITION TENUE LE: 17 février 1987
A: Montréal
PRATT & WHITNEY CANADA INC.
1000 boul. Marie-Victorin
LONGUEUIL (Québec)
J4G 1A1
PARTIE
APPELANTE
Représentée
par:
Me Claude
Martin
YVON GROTHÉ
200 St-Sylvestre
LONGUEUIL (Québec)
J4H 2W4
PARTIE
INTÉRESSÉE
Représentée
par:
M. Michel
Mongeau
62-00119-8608 2/
D É C I S I O N
Le 7 août 1986, l'employeur, Pratt & Whitney Canada
Inc., dépose auprès de la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (ci-après «la
Commission d'appel»), une déclaration d'appel d'une
décision unanime rendue le 11 juin 1986 par le
bureau de révision de la région de la Montérégie.
Cette décision maintient une décision rendue le 2
avril 1986 par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (ci-après «la Commission») qui
reconnait que l'accident subi le 21 février 1986 par
le travailleur, monsieur Yvon Grothé, est bien un
accident du travail au sens de l'article 2 de la Loi
sur les accidents de travail et les maladies pro-
fessionnelles (L.R.Q., c. A-3.00l).
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infir-
mer la décision du bureau de révision et de déclarer
que l'événement du 21 février 1986, qui n'est pas
conteste, ne constitue pas un accident du travail au
sens de la Loi sur les accidents de travail et les
62-00119-8608 3/
maladies professionnelles et que le travailleur
n'avait pas droit au salaire et à l'indemnité prévus
par cette loi.
LES FAITS
Plusieurs faits ont été admis par la partie appe-
lante dès le début de l'audience. Il est admis que
le travailleur est à l'emploi de la partie appelante
depuis 23 ans, qu'il commence sa journée de travail
à 7h 00 le matin et que lui et d'autres travailleurs
se présentent au travail avant le début de leur
quart, pour déjeuner à la cafétéria de l'établis-
sement. Les conditions climatiques (glace et pluie
abondante) sont admises ainsi que le fait que
l'employeur est propriétaire du terrain de station-
nement où l'accident s'est produit ainsi que de la
cafétéria. Il est enfin admis que l'accès aux lieux
de travail ainsi que la circulation sur le terrain
de l'établissement sont soumis aux «Politiques
internes et procédures courantes» émises par la
compagnie et particulièrement, aux articles 7.2 et
7.3 de ces règles.
7.2 Tous les employés qui stationnent
leur voiture sur les terrains de la
Compagnie doivent s'inscrire auprès du
service de protection des usines. Suite à
l'inscription, une étiquette sera émise et
celle-ci devra être fixée en bas, côté
62-00119-8608 3/
maladies professionnelles et que le travailleur
n'avait pas droit au salaire et à l'indemnité prévus
par cette loi.
LES FAITS
Plusieurs faits ont été admis par la partie appe-
lante dès le début de l'audience. Il est admis que
le travailleur est à l'emploi de la partie appelante
depuis 23 ans, qu'il commence sa journée de travail
à 7h 00 le matin et que lui et d'autres travailleurs
se présentent au travail avant le début de leur
quart, pour déjeuner à la cafétéria de l'établis-
sement. Les conditions climatiques (glace et pluie
abondante) sont admises ainsi que le fait que
l'employeur est propriétaire du terrain de station-
nement où l'accident s'est produit ainsi que de la
cafétéria. Il est enfin admis que l'accès aux lieux
de travail ainsi que la circulation sur le terrain
de l'établissement sont soumis aux «Politiques
internes et procédures courantes» émises par la
compagnie et particulièrement, aux articles 7.2 et
7.3 de ces règles.
7.2 Tous les employés qui stationnent
leur voiture sur les terrains de la
Compagnie doivent s'inscrire auprès du
service de protection des usines. Suite à
l'inscription, une étiquette sera émise et
celle-ci devra être fixée en bas, côté
62-00119-8608 4/
gauche à l'intérieur du pare-brise. Le
service de protection des usines et les
services aux usines se verront obligés de
remorquer, aux risques de leur proprié-
taire, les voitures stationnées aux
endroits interdits, ou d'une façon qui
puisse gêner le déblayage de la neige.
7.3 Les endroits réservés aux sta-
tionnements figurent dans la procédure A3
régissant les «Adresses et aménagements de
la Compagnie». Les employés doivent
stationner leur voiture à l'endroit
désigné comme «Parc de stationnement»
(bleu), ou s'ils possèdent un permis pour
«stationnement réservé», dans les endroits
désignés comme tels (rouge). Les espaces
de stationnement réservés aux visiteurs
(jaune) sont interdits aux employés, à
moins qu'ils ne soient détenteurs d'un
permis de stationnement réservé et,
seulement lorsqu'ils se présentent comme
visiteurs dans une usine où ils ne tra-
vaillent pas d'habitude.
Par ailleurs, aucune preuve ni aucun argument n'a
été soumis sur la question de savoir si la chute a
pu, ou non, résulter d'un étourdissement qu'aurait
subi le travailleur, donc d'une condition person-
nelle, comme cela avait été allégué jusque là.
D'autre part, les éléments suivants ressortent du
témoignage du travailleur qui est appelé comme
témoin principal de la partie appelante. Le tra-
vailleur, qui est agé de 60 ans, arrive habituel-
lement à son travail vers 5h 35 le matin, alors
qu'il commence son quart à 7h 00 et qu'il ne peut
accéder avant 6h 00 au département de l'inspection
où il travaille. Il utilise son véhicule personnel
62-00119-8608 5/
pour se rendre à son travail et il s'agit là d'un
choix personnel, l'exécution de son travail ne
requérant pas l'usage d'une automobile. La seule
raison pour laquelle il arrive si tôt au travail,
c'est qu'il dépose son épouse dont le quart de
travail débute à 5h 45 à la cafétéria de l'usine
no. 2 du même employeur. Plutôt que de retourner
chez-lui, il prend alors son petit déjeuner à la
cafétéria de l'établissement où il travaille.
Il y a trois barrières d'accès aux terrains de la
compagnie. Le travailleur peut emprunter l'une ou
l'autre, à son choix, mais il emprunte l'entrée
centrale, qui est plus accessible pour lui par
rapport à son domicile. Il s'agit d'une barrière
non gardée dont les portes s'ouvrent à 5h 00 le
matin. Le terrain de stationnement fait cependant
l'objet d'une surveillance par caméra.
Le matin du 21 février 1986, comme d'habitude, le
travailleur avait stationné sa voiture dans une zone
permise pour les employés de sa catégorie, dans un
espace non réservé, sur le terrain de la compagnie.
C'est alors qu'il marchait en direction du poste de
garde afin de pénétrer à l'intérieur de l'usine et
se rendre, avant de commencer son quart, à la
cafétéria des employés de l'établissement, qu'il a
62-00119-8608 6/
glissé et est tombé, s'infligeant ainsi une entorse
lombaire.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de l'employeur fait valoir que le
travailleur n'est pas obligé d'utiliser sa voiture
et que la seule raison pour laquelle, à 5h 35, il
est, le 21 février dernier, sur le terrain de la
compagnie, c'est qu'il a choisi de prendre son petit
déjeuner à la cafétéria de l'usine. Le fait qu'il
le prenne à la cafétéria de la compagnie n'emporte
pas plus de conséquences que s'il l'avait pris dans
un restaurant, en route vers son travail.
Il prétend, jurisprudence à l'appui, qu'il n'y a pas
connexité entre l'accident et le travail mais que
l'accident découle plutôt d'une activité person-
nelle. Ce n'est pas parce que le travailleur subit
un accident sur le terrain de l'employeur qu'il
s'agit d'un accident du travail.
De plus, il faut que le travailleur arrive sur les
lieux du travail pour exécuter sa prestation de
travail, non pour exercer une activité personnelle
comme c'est le cas ici.
62-00119-8608 7/
En somme, le procureur de l'employeur plaide qu'il
ne suffit pas que l'accident soit survenu alors
qu'un travailleur est sur le terrain de station-
nement de l'employeur mais qu'il faut s'en remettre
à la connexité entre la raison pour laquelle l'in-
dividu est sur le terrain de stationnement et
l'exécution du travail.
L'employeur prétend qu'il faut connexité dans le
temps et dans l'objectif poursuivi, éléments qui ne
sont pas présents en l'instance.
Le travailleur se livrait plutôt à des activités
personnelles et son accident ne peut donc constituer
un accident du travail au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles.
Le représentant du travailleur commente et distingue
les arrêts cités par le procureur de l'employeur.
Il fait valoir que peu importe l'heure, le travail-
leur doit stationner sa voiture et traverser le
terrain pour se rendre à son lieu de travail. Il
produit également une série de décisions l'appui de
son point de vue.
62-00119-8608 8/
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si l'accident
survenu le 21 février 1986 est ou non un accident du
travail au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
L'article 2 de la Loi sur les accidents et les
maladies professionnelles dispose:
2. Dans la présente loi, à moins que
le contexte n'indique un sens diffé-
rent, on entend par:
«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à
toute cause, survenant à une personne
par le fait ou à l'occasion de son
travail et qui entraîne pour elle une
lésion professionnelle; (...)
La Commission d'appel doit décider si l'accident
qu'a subi le travailler est survenu par le fait à
l'occasion de son travail.
Dans l'affaire Provigo Distribution Inc. et
Louisette Renaud-Desharnais (dossier)
60-00217-8608), la Commission d'appel a examiné la
jurisprudence élaborée sur cette notion sous la Loi
sur les accidents du travail (L.R.Q. a. A-3) dont
la définition est similaire à celle retenue dans la
62-00119-8608 9/
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, et plus spécifiquement sur la
question de l'arrivée et du départ des lieux de
travail. Ce faisant, elle s'est penchée aussi sur
la jurisprudence canadienne et britannique qui a
porté sur des textes dont le libellé est similaire,
quant au point qui nous intéresse, et elle a éga-
lement fait une incursion en droit américain.
A la lumière de cette jurisprudence, la Commission
d'appel a dégagé qu'un accident qui se produit au
moment où un travailleur arrive sur les lieux du
travail ou en repart constitue un accident survenu
par le fait ou à l'occasion de son travail.
Dans cette affaire Provigo, la travailleuse s'était
blessée en faisant une chute sur le chemin d'accès
au magasin de son employeur, quelques minutes avant
le début de son quart de travail.
Est-ce que le fait que le travailleur arrive sur
les lieux du travail près d'une heure et trente
avant le début de son quart de travail et vaque
ensuite à des occupations personnelles avant que
son quart ne commence, a pour effet de soustraire
l'accident qu'il a subi en arrivant de
62-00119-8608 10/
l'application de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles?
La Commission d'appel est d'avis que non.
La jurisprudence et la doctrine pertinentes ont été
énoncées dans l'affaire Provigo. La Commission
d'appel rappelle ici le passage suivant de cette
décision, lequel est particulièrement applicable au
présent cas:
«D'abord, l'affaire Sharp v. Johnson &
Co. Limited ((1905) 2 K.B. l39) démontre
bien que lorsqu'un travailleur qui est
payé à l'heure, pour un nombre d'heures
déterminé par jour, commençant et se
terminant à une heure donnée, subit un
accident du travail avant ou après les
heures de travail, il peut être considéré
comme ayant subi un accident dans le
cours et à l'occasion de son emploi.
C'était une pratique connue de l'emplo-
yeur que les hommes qui prenaient le
train de Londres arrivaient au travail
vingt minutes avant le début de leur
quart, à 6h 30 le matin, et qu'après
avoir déposé leur jeton pour le contrôle
du temps, ils se rendaient à la cantine
pour des rafraîchissements. Un matin, à
6h 05, l'un des travailleurs, un peintre
qui arrivait par le train de Londres,
après avoir passé la barrière et en
allant déposer son jeton pour l'enre-
gistrement du temps avant de se rendre à
la cantine, est tombé dans une exca-
vation. Il fut décidé que le travail-
leur, quoique n'ayant pas encore commencé
à travailleur, était "engaged in is
employment when the accident happened".
(p. 146)»
62-00119-8608 11/
Outre la jurisprudence et la doctrine rapporté es
dans l'affaire Provigo, la Commission d'appel
réfère les parties aux auteurs Albert J. Mills et
Willard J. Gentle (Workers' Compensation Law and
Insurance, The Roberts Publishing Corp., Insurance
Advocate, New York (1980)) qui citent l'affaire
anglaise Joël v. Morison Car & Paine 502, où le
juge Parke énonce la règle selon laquelle l'em-
ployeur n'est pas responsable des actes de son
employé pendant qu'il est "on a frolic of his own
Ils enchaînent en soulignant:
But a frolic was not a mere detour
(...). Generally, where there is a
substantial deviation from the business
journey, an injury sustained during his
departure will not be compensable
(notre soulignement)
D'autre part, on peut lire dans le Corpus Juris
Secundum (99 C.J.S. no 234, p.776):
(...) a number of authorities allow a
reasonable time before or after while the
employee is at or near his place of
employment .
(notre soulignement)
Ainsi, dans l'affaire Jimerson v. Industrial
Accident Commission of California (73 Pacific
Reporter, 2d series, 1238), le juge reprend la
règle applicable:
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The rule is well settled that an
employee, in going to work, comes under
the protection of the act when he enters
the employer's premises or upon the means
provided for access thereto, though the
premises and such means of access are not
wholly under the employer's control or
management; and the same rule applies
when the employee is leaving such working
premises provided he does not
unnecessarily loiter thereon"
(p. 1240).
(notre soulignement)
Il faut aussi mentionner que la Commission des
affaires sociales a également retenu comme accident
de travail un accident survenu une heure avant le
début du travail sur un terrain de stationnement
régi par l'employeur ((1978) C.A.S. 12).
C'est également la tendance suivie par la Commis-
sion d'appel. Ainsi, dans Matériaux de Construc-
tion Domtar et Paradis,
(1986) CALP 98
), la Commis-
sion d'appel a décidé que le travailleur a subi un
accident du travail lorsque trente minutes avant le
début de son quart de travail, il s'est blessé sur
le terrain de stationnement de l'usine en se
rendant à son travail.
Par ailleurs, dans l'affaire Roland Dupras et
Communauté Urbaine de Montréal ((1986) C.A.S.P.
216), la Commission d'Appel a considéré qu'un
accident survenu alors que le travailleur
62-00119-8608 13/
s'adonnait à une activité personnelle, soit un
match de ping-pong, n'est pas un accident du
travail. L'activité équivalente, dans le présent
cas, pourrait consister en celle de prendre le
petit déjeuner, ce sur quoi la Commission d'appel
ne se prononce cependant pas. Or, on sait que le
travailleur n'était pas à prendre un petit déjeuner
au moment de son accident du travail.
D'autre part, dans l'affaire André Sylvestre et
G.S.C. Canada ((1986) C.A.L.P. 3l5), le travailleur
effectuait une course personnelle et cette cause
est donc différente de la présente, tout comme
l'affaire précédente.
A la lumière de la jurisprudence applicable, la
Commission d'appel est d'avis qu'en l'espèce, il
n'y a pas lieu de s'écarter de la tendance amorcée
dans sa propre jurisprudence. Elle considère donc
comme un accident du travail, un accident survenu
lors de l'arrivée sur les lieux du travail, dans la
mesure où le travailleur est arrivé à une heure
raisonnable avant le début de son quart de travail.
Or, à l'heure où il est arrivé, le matin de
l'accident, comme d'ailleurs à chaque jour où il
62-00119-8608 14/
travaille, les portes de l'établissement de l'emplo-
yeur lui sont ouvertes ainsi que les portes de la
cafétéria mise à la disposition des employés.
Puisqu'on lui accorde l'accès aux lieux, il faut
croire que l'employeur lui-même considère qu'il est
raisonnable qu'il entre à 5h 35 le matin sur les
lieux du travail. De plus, le département de
l'inspection où travaille le travailleur est
lui-même accessible dès 6H00, donc peu de temps
après l'arrivée du travailleur.
On Peut donc conclure qu'en l'espèce, l'accident
qu'a subi le travailleur au moment de son arrivée
sur les lieux du travail est survenu au cours ou à
l'occasion de son travail et qu'il constitue un
accident du travail au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel interjeté par l'employeur, Pratt &
Whitney Canada Inc;
CONFIRME la décision rendue le 11 juin 1986 par le
bureau de révision de la région de la Montérégie;
62-00119-8608 15/
DÉCLARE que l'accident subi le 21 février 1986 par
le travailleur, Yvon Grothé, constitue un accident
du travail au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles et que le
travailleur a subi une lésion professionnelle.
Marie Claude Lévesque
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.