LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 décembre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Anne Leydet
DE MONTRÉAL
RÉGION:
Outaouais
DOSSIER CALP:
62690-07-9409
AUDIENCE TENUE LE: 6 décembre 1995
DOSSIER CSST:
106003304
DOSSIER BR:
61458735
A: Hull
FRANCINE REMILLARD
23, rue Chapleau
Gatineau (Québec)
J8T 6S6
PARTIE APPELANTE
et
A.C.D.I.
(Monsieur Yvon Chabot)
200, Promenade du Portage (8e)
Hull (Québec)
J8X 4B7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
La travailleuse, Francine Remillard, en appelle le 14 septembre
1994 auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), d'une décision
majoritaire du Bureau de révision de l'Outaouais (le bureau de
révision) en date du 18 mai 1994, notifiée aux parties le 28
juillet 1994.
Par cette décision, le bureau de révision maintient la décision
rendue le 25 juin 1993 par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) et déclare que la
travailleuse n'a pas subi de lésion professionnelle le 12 mai
1993.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que la travailleuse
a subi une lésion professionnelle le 12 mai 1993.
LES FAITS
La travailleuse exerce les fonctions de commis aux finances pour
le compte de l'employeur, l'Agence Canadienne de Développement
International. Le 12 mai 1992, en revenant de son dîner, vers
12h50, la travailleuse emprunte l'entrée rue Victoria de la Place
du Portage, Phase I, pour se diriger vers son lieu de travail.
Elle fait une chute dans l'entrée et s'inflige une fracture de
l'humérus.
La réclamation de la travailleuse faite auprès de la Commission
en relation avec la période d'incapacité causée par cette lésion,
est refusée dans une décision rendue le 25 juin 1993.
La travailleuse a témoigné à l'audience. Elle explique qu'elle
se dirigeait vers la porte du 50 Victoria et a vu trois jeunes
personnes se diriger droit vers elle en sens inverse. Voulant
les éviter, elle a bifurqué vers la gauche. Il y avait à cet
endroit des tuiles qu'elle qualifie de défectueuses en ce qu'il y
avait un espace entre deux des tuiles. Son pied gauche s'est
ainsi posé à moitié sur une tuile, à moitié dans le vide, et la
travailleuse a senti sa jambe gauche fléchir. Perdant ainsi
l'équilibre, la travailleuse a voulu éviter la chute en donnant
un coup vers le côté droit, mais elle est tombée, se fracturant
ainsi l'humérus.
Monsieur Roberge, agent de sécurité travaillant à Place du
Portage, confirme notamment qu'il y avait à l'endroit de la
chute, un espace entre deux tuiles du plancher, qui a été comblé
après l'accident.
La travailleuse témoigne à l'effet qu'elle bénéficie environ
d'une heure rémunérée pour la pause-repas dans sa journée de
travail qui débute normalement à 8h et se termine à 16h. L'heure
à laquelle elle prend son repas est tributaire de la somme de
travail à accomplir en matinée.
L'employeur est situé dans une tour faisant partie d'un complexe
appelé la Place du Centre, propriété d'une entreprise
commerciale. La Place du Centre se trouve au centre (d'où son
nom) d'un réseau de divers complexes qui communiquent l'un à
l'autre par des corridors intérieurs : l'hôtel Ramada, la Maison
du Citoyen, l'édifice Jos Montferrand et les édifices du Portage,
Phases I, II, III et IV. Les édifices du Portage sont la
propriété du gouvernement fédéral. Les voies d'accès extérieures
à ces édifices sont nombreuses et toutes mènent de façon plus ou
moins directe par le biais des corridors intérieurs à la Place du
Centre.
Une de ces voies d'accès est le 50 Victoria qui permet l'entrée à
l'édifice du Portage, Phase I. La travailleuse entre par la
porte automatique de cette voie d'accès, fait une trentaine de
pas en direction d'un escalier roulant qu'elle emprunte pour se
diriger vers un ascenseur qui la mène sur les lieux mêmes de
l'employeur.
La travailleuse utilise cette voie d'accès de façon habituelle,
matin, midi et soir. Il s'agit là de l'entrée qui lui convient
le mieux, et ce, pour divers motifs. Notamment, la travailleuse
est porteuse de limitations fonctionnelles suite à un accident du
travail subi le 24 mars 1998, ayant entraîné une discoïdectomie
en L4-L5 et L5-S1. La travailleuse présente une atteinte
permanente évaluée à 20.4% et est porteuse des limitations
fonctionnelles suivantes :
«pas de flexion répétitive ou fréquente, ne pas
soulever, porter, pousser ou tirer des charges de plus
de dix kilos, pas de position accroupie, pas de
mouvements répétitifs ou fréquents de flexion,
d'extension de la colonne lombaire, ne pas monter
fréquemment plusieurs escaliers, ne pas garder la même
posture (debout et assis) plus de 60 minutes, ne pas
subir de vibrations de basse fréquence ou de contrecoup
à la colonne vertébrale, ne pas ramper, grimper,
marcher sur un terrain accidenté ou glissant et ne pas
travailler en position instable.»
La travailleuse explique qu'elle présente une sciatalgie et qu'il
arrive que sa jambe gauche se dérobe sous elle. Elle «s'enfarge»
dans les trottoirs en pente, dans les ascenseurs qui sont de
niveau et évite à tout prix les terrains le moindrement
accidentés. L'entrée de la rue Victoria lui apparaît la plus
sécuritaire, compte tenu de ses limitations fonctionnelles et des
problèmes susmentionnés. La porte d'entrée est automatique, ce
qui lui évite de pousser ou de tirer sur la porte. Elle fait une
trentaine de pas et emprunte un escalier roulant, ce qui lui
évite des marches additionnelles. D'autres voies d'accès à son
travail sont plus accidentées, ce qu'elle évite à tout prix.
De plus, il se trouve que sa mère habite la rue Notre-Dame, qui
se trouve à un coin de rue de l'entrée rue Victoria. Or, il
arrive qu'en raison de la fatigue et de la douleur, la
travailleuse présente des problèmes d'incontinence. Le cas
échéant, elle se rend chez sa mère pour pallier aux conséquences
de ce problème, à l'heure du repas. Ceci justifie d'autant plus
qu'elle fasse usage de l'accès par la rue Victoria.
Le jour de l'accident, la travailleuse retournait à son lieu de
travail après être allée chez sa mère et avoir fait une marche,
comme il est de son habitude de le faire depuis la consolidation
de sa lésion professionnelle de 1988. Ceci lui fait le plus
grand bien. A cet égard, son médecin traitant, le docteur Aubry,
qui a émis les limitations fonctionnelles susmentionnées,
écrivait ce qui suit le 14 avril 1994 :
«Francine Remillard souffre d'un problème lombaire qui
est maintenant stable. Elle fait souvent des marches
de courte durée car elle ne doit pas s'asseoir pour une
longue période de temps.»
Madame Sharon Tuckey a également témoigné à l'audience. Elle est
coprésidente du comité de santé-sécurité de l'établissement.
Elle confirme l'existence de plusieurs voies d'accès aux lieux de
travail, de divers terrains de stationnement ouverts tant aux
employés qu'à la population en général. Elle témoigne qu'il
n'existe aucune voie d'accès «officielle» aux lieux de travail
qui ait été désignée par l'employeur.
La travailleuse a par ailleurs témoigné à l'effet que l'entrée de
la rue Victoria constitue par ailleurs une voie d'accès
qu'empruntent habituellement plusieurs de ses collègues de
travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a subi,
le 12 mai 1993, une lésion professionnelle au sens de l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1 (la loi) qui édicte :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
La notion d'accident du travail est également définie à cet
article :
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
En l'espèce, la seule question en litige est la suivante : la
chute de la travailleuse est-elle survenue à l'occasion du
travail?
Pour répondre à cette question, la Commission d'appel tiendra
compte de l'ensemble des facteurs suivants :
1 (L.R.Q., c. A-3.001).
- la connexité entre l'événement qui occasionne la lésion
et le travail;
- le lien de subordination existant entre l'employeur et
la travailleuse;
- la finalité de l'activité exercée au moment de
l'accident et sa relation avec le travail;
- le lieu de l'accident;
- le moment de l'accident.
Il suffit qu'il existe un lien de connexité plus ou moins direct
entre l'accident et le travail : General Motors du Canada Ltée c.
C.A.S.,
[1984] C.A.S. 587
(C.S.). De même, pour reconnaître
l'existence d'un lien de subordination, il n'est pas nécessaire
que le travailleur ait été, au moment de l'accident, en train
d'obéir à une directive précise de travail, ou qu'il ait été sous
la surveillance immédiate de l'employeur : Québec Téléphone c.
C.A.L.P.,
[1990] C.A.L.P. 1099
(C.S.). C'est par ailleurs
l'activité principale ou globale du travailleur qui est
pertinente afin d'apprécier le lien qui existe entre l'accident
et le travail. L'exercice d'une autre activité n'a pas
nécessairement l'effet d'interrompre l'activité principale de
façon à couper le lien de connexité existant entre celle-ci et le
travail : Rochon et General Motors du Canada Ltée, CALP 03204-64-
8705, le 2 décembre 1988.
Le fait que l'accident se produise par exemple sur une voie
publique ou sur un terrain de stationnement qui n'est pas la
propriété de l'employeur, ne constitue pas en soi un obstacle à
la reconnaissance de la nature professionnelle de la lésion :
Hôpital St-Luc et Brossard, CALP 37404-62-9203, le 29 octobre
1993; Steinberg Inc. et Brissette,
[1986] C.A.L.P. 120
, requête
en évocation rejetée,
[1987] C.A.L.P. 394
(C.S.). La Commission
d'appel a reconnu maints accidents comme étant survenus à
l'occasion du travail, lorsque ceux-ci se sont produits sur des
voies d'accès intérieures ou extérieures aux lieux de travail.
Voir à titre d'exemple : Provigo Distribution Inc. et Renaud-
Desharnais,
[1990] C.A.L.P. 456
; Pratt & Whitney Canada Inc. et
Grothé,
[1988] C.A.L.P. 157
; Hôpital Notre-Dame et Mathieu,
CALP 06517-60-8802, le 15 novembre 1989; Carrier et Emploi et
Immigration Canada,
[1989] C.A.L.P. 871
.
La Commission d'appel a également qualifié d'accident du travail
ceux qui s'étaient produits dans un temps raisonnable précédant
l'entrée ou suivant la sortie des lieux de travail : Pratt &
Whitney Canada Inc. et Grothé, supra; Les Bois de l'est du Québec
1985 et Gauthier,
[1986] C.A.L.P. 260
; Vilfort et Hôpital Louis-
H. Lafontaine,
[1993] C.A.L.P. 1323
.
En l'espèce, la travailleuse a emprunté l'entrée de la rue
Victoria dans le seul but de se rendre à son travail à la fin de
sa pause-repas. Il s'agit d'une activité connexe à son travail.
La travailleuse revenait d'une pause-repas rémunérée et n'avait
d'autre choix que de se présenter à son lieu de travail pour
compléter sa journée de travail. En ce sens, on doit considérer
comme suffisant le lien de subordination existant à ce moment
entre elle et son employeur. Il est vrai que la travailleuse
avait profité de sa pause-repas pour passer chez sa mère et faire
une «marche santé» de quelques minutes. Ces faits ne doivent
toutefois pas distraire de l'activité principale qui était
d'aller prendre son repas et de revenir travailler. Il n'y a pas
de preuve que l'employeur ait requis que la pause du midi soit
exclusivement consacrée au repas et qu'elle soit prise à
l'intérieur du complexe d'édifices dans lequel il exploite son
entreprise. L'accident s'est par ailleurs produit en un lieu qui
constitue un des accès, certes indirect, mais néanmoins usuel
pour plusieurs, à l'établissement de l'employeur. Dans le cas
qui nous intéresse, vu la situation particulière des lieux, la
Commission d'appel estime que la proximité entre l'accès et les
lieux mêmes du travail est suffisante. L'utilisation de cet
accès par la travailleuse est d'autant plus justifiée considérant
ses limitations fonctionnelles. Enfin, l'accident s'est produit
dans les minutes qui précédaient le retour de la travailleuse à
son poste de travail.
L'ensemble de ces faits permet à la Commission d'appel, vu l'état
du droit, de conclure que la fracture que la travailleuse a subie
et qui est attribuable à sa chute devant l'accès de la rue
Victoria le 12 mai 1993, constitue une lésion
entraînée par un événement imprévu et soudain survenu à
l'occasion du travail.
La travailleuse a subi une lésion professionnelle.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de la travailleuse, Francine Remillard;
INFIRME la décision du bureau de révision en date du 18 mai 1994;
DÉCLARE que la travailleuse a subi, le 12 mai 1993, une lésion
professionnelle;
ET
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail pour que celle-ci indemnise la travailleuse en
conséquence.
_______________________
Anne Leydet
commissaire
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Madame Blanche Roy)
200, Promenade du Portage, local 310
Hull (Québec)
J8X 4B7
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.