COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS
PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 16 août 1989
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Réal Brassard
DE QUEBEC
REGION: QUEBEC AUDITION TENUE LE: 18 mai 1989
DOSSIER: 05544-03-8711
DOSSIER CSST: 9456 129 A: Québec
DOSSIER B.R. : 60067305
M. MICHEL MECTEAU
25, rue Crawford
Stoneham (Québec)
G0A 4P0
PARTIE APPELANTE
et
PAPETERIE REED
10, boul. des Capucins
Québec (Québec)
G1R 7H9
PARTIE INTERESSEE
05544-03-8711 2
D E C I S I O N
Le 30 novembre 1987, monsieur Michel Mecteau (le
travailleur) en appelle d'une décision unanime du
bureau de révision de la région de Québec, rendue le
1er octobre 1987.
Par cette décision, le bureau de révision confirme
une décision préalablement rendue par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail (la Commis-
sion) à l'effet que le travailleur n'a pas été
victime d'une lésion professionnelle le 13 août
1986.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision rendue par le bureau de
révision et de déclarer que la blessure qu'il a
subie le 13 août 1986 est une lésion professionnelle
aux termes de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
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LES FAITS
Le 13 août 1986, le travailleur, qui est employé
comme chargeur de magasin par l'entreprise Papeterie
Reed Ltée (l'employeur) reçoit dans l'oeil gauche un
briquet lancé par un compagnon de travail à qui il
avait demandé du feu pour s'allumer une cigarette
alors qu'il était dans la salle de repos attenant à
son poste de travail. Le médecin qui l'examine pose
un diagnostic d'ulcération cornéenne et il met le
travailleur en arrêt de travail jusqu'au 15 août
1986.
Le même jour, le travailleur produit à la Commission
une réclamation pour lésion professionnelle.
Ce n'est que le 8 avril 1987 que la Commission
transmet au travailleur sa décision concernant sa
réclamation. Cette décision se lit comme suit:
«Nous devons vous informer que nous ne
pouvons accepter votre réclamation puisque
votre accident n'est pas survenu par le
fait ou à l'occasion du travail. En
effet, IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE PUREMENT
PERSONNELLE.
En conséquence, nous ne pouvons vous
rembourser vos frais ni vous verser
d'indemnités. . .».
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Le 14 mai 1987, le travailleur demande la révision
de cette décision par le bureau de révision de la
région de Québec. Ce dernier entend les parties le
3 septembre 1987 et, le 1er octobre 1987, il rend la
décision unanime suivante:
«La preuve démontre que, le 13 août 1986,
vers 7 heures 50, Monsieur Mecteau s'est
rendu à la salle de repos prévue à cet
effet par l'entreprise pour fumer une
cigarette, en attendant que ses services
soient de nouveau requis, soit de charger
de bois le caisson dont il était respon-
sable. N'ayant pas de feu à sa disposi-
tion, il demande du feu à un compagnon,
qui lui lance son briquet. Il ne peut
l'attraper et le reçoit dans l'oeil
gauche.
S'agit-il d'une blessure survenue par le
fait ou à l'occasion du travail?
Le Bureau de révision paritaire est d'avis
que ladite blessure n'est pas survenue par
le fait du travail, puisque le travailleur
n'exerçait pas sa fonction de chargeur de
caisson au moment de l'accident.
Le Bureau de révision paritaire est aussi
d'avis que l'événement dont a été victime
Monsieur Mecteau le 13 août 1986 ne peut
être considéré comme un accident survenu à
l'occasion du travail, puisqu'il exerçait
une activité purement personnelle, qui n'a
aucun rapport de connexité avec son
travail.
En effet, comme le précise le commissaire
Laurent McCutcheon dans la décision Roiand
Dupras et Communauté urbaine de Montréal
(C.A.L.P., 61-00004-86-03, le 14 octobre
1986, p. 7) après avoir consulté la
jurisprudence sur ce sujet:
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«(...) à lui seul le lien de subor-
dination liant le travailleur à son
employeur, n'est pas suffisant.
L'activité exercée au moment de
l'événement doit être en relation avec
le travail de façon directe ou in-
directe.
(...) dans la définition qu'il donne à
un accident du travail, il établit un
lien de cause à effet. L'événement
doit survenir par le fait ou à
l'occasion du travail.
Ce lien essentiel à la reconnaissance
d'un accident du travail peut s'éta-
blir de façon directe ou indirecte
mais il doit être établi. Dans la
présente affaire, il est inexistant.
En l'absence de lien entre l'événement
et le travail, la Commission d'appel
conclut qu'il n'y a pas accident du
travail et que la blessure en cause
n'est pas une lésion professionnelle».
Dans le présent cas, le Bureau de révision
paritaire considère que le travailleur n'a
établi aucun lien entre l'activité exercée
au moment de l'accident, soit l'activité
de fumer, et son travail.
En conclusion, le Bureau de révision
paritaire maintient la décision de
première instance et déclare que le 13
août 1986, Monsieur Mecteau n'a pas subi
un accident du travail et que la blessure
qu'il s'est infligé n'est pas une lésion
professionnelle».
C'est cette décision qui est l'objet du présent
appel.
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Comparaissant devant la Commission d'appel, le
travailleur explique que le travail qu'il ef ectue
fait en sorte qu'il n'y a aucune période de repos ni
période de repas préalablement fixée à l'intérieur
de son quart de travail. C'est le travailleur lui-
même, dit-il, qui gare ces périodes selon les
contraintes imposées par le travail, qui consiste à
alimenter en bois les caissons de maniére à fournir
les machines à défibrer le bois, lesquelles fonc-
tionnent en procédé continu. C'est ainsi que, des
que les caissons dont il a la responsabilité sont
remplis, il bénéficie de périodes libres qu'il passe
dans la salle de repos, soit pour relaxer, soit pour
prendre son repas. C'est le seul endroit ou il est
permis de fumer. Le travailleur dit être en dis-
ponibilité continuelle même durant les périodes de
repos et un contremaître peut en tout temps requérir
ses services.
Le 13 août 1986, raconte le travailleur, après avoir
rempli les caissons, il se rend comme d'habitude
dans la salle de repos pour fumer une cigarette.
N'ayant sur lui ni allumette ni briquet, il demande
à un compagnon de travail son briquet pour allumer
sa cigarette. C'est alors que ce dernier lui a
lancé son briquet. Il ne peut l'attraper. Le
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briquet le frappe à l'oeil gauche, lui infligeant la
blessure dont il est question plus haut.
Questionné à ce sujet, le travailleur indique qu'il
fume pour se détendre.
L'employeur n'a produit aucune preuve.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Référant à la définition de l'accident du travail
dans la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, le travailleur soumet
qu'il ne fait aucun doute que sa blessure est la
conséquence d'un événement imprévu et soudain; son
compagnon lui a lancé le briquet: il ne le lui a
pas remis.
Il s'agit donc de déterminer, en l'espèce, soumet le
travailleur, si cet événement imprévu et soudain est
survenu à l'occasion du travail. L'expression «à
l'occasion du travail», soutient le travailleur,
doit recevoir une interprétation large, comme l'a
fait la Commission d'appel dans l'affaire Consolida-
ted Bathurst Inc. et William Ostrom (1986) C.A.L.P.
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306 et dans l'affaire Epiciers Unis Métro-Richelieu
et Louis Rochon (1986) C.A:L.P. 310.
Dans la première affaire, la Commission d'appel,
souligne le travailleur, a appliqué le principe
établi par la Cour d'appel dans l'affaire La Commis-
sion des accidents du travail c. Commission des
transports de la Communauté urbaine de Montréal
([1979] C.A, p. 1), ou le juge Jacques écrivait:
«J'en conclus donc que le lien qui relie
l'accident à l'exercice des fonctions de
la victime peut provenir d'une activité
accessoire et facultative, pourvu qu'elle
fasse partie des conditions de travail».
Dans l'autre affaire citée, soumet le travailleur,
la Commission d'appel prenait en considération le
fait que le travailleur était rémunéré durant sa
pause-café, que cette pause-café était prise sur les
lieux du travail, et que cette pause-café faisait
partie de ses conditions de travail en vertu de la
convention collective. Le travailleur souligne que
son cas est exactement le même que celui dans la
cause précitée.
L'employeur soumet que l'activité exercée par le
travailleur lors de son accident est une activité
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purement personnelle, qui ne peut être assimilée à
une activité connexe ou reliée au travail. Il
souligne que le travailleur, lors de son témoignage,
a confirmé qu'il fumait pour se détendre, pour des
fins purement personnelles.
Ce qu'il faut établir, selon l'employeur, c'est la
connexité entre travail et l'activité exercée par le
travailleur au moment de son accident. En quoi
l'activité de fumer pour se détendre est-elle
connexe au travail de charger un caisson se demande
l'employeur? Quel bénéfice, l'employeur retire-t-il
d'une telle activité?
L'employeur soutient que pour établir qu'un accident
est survenu à l'occasion du travail, il ne suffit
pas de démontrer l'existence du lien de subordina-
tion mais qu'il faut en outre établir que l'activité
en question est connexe au travail, comme l'a décidé
la Commission d'appel dans l'affaire Roland Dupras
et Communauté urbaine de Montréal
(1986) C.A.L.P.
216
.
Dans cette affaire, soumet l'employeur, un policier
a été blessé alors qu'il s'adonnait à un match de
ping-pong. La Commission d'appel, souligne
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l'employeur, avait alors décidé que le lien de
subordination n'était pas suffisant pour déterminer
s'il s'agissait d'un accident du travail, et qu'il
fallait que l'activité exercée au moment de l'événe-
ment soit en relation avec le travail d'une façon
directe ou indirecte, qu'il fallait donc que cette
activité soit connexe au travail. Dans cette
affaire, soumet l'employeur, la Commission d'appel
avait considéré que l'activité exercée était pure-
ment personnelle et ne pouvait d'aucune façon être
reliée au travail de policier. Elle avait donc
conclu qu'il ne s'agissait pas d'un accident du
travail.
L'employeur dépose plusieurs autres décisions de la
Commission d'appel au même effet dont les suivantes:
Société canadienne des postes et Jacques Trudel
(1987) C.A.L.P. 645
pierre Paquet et Ville de Sainte-Anne de Bellevue
(1986) C.A.L.P. 226
André Svlvestre et G.L.C. Canada
(1986) C.A.L.P. 315
Gilles Morneau et Hudon & Deaudelin Ltée
(1986)
C.A.L.P. 95
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Dans le cas en l'espèce, souligne l'employeur, le
travailleur exerçait une activité personnelle sans
aucune relation avec son travail, et il était le
seul à en tirer bénéfice. Si le travailleur n'avait
pas ressenti le besoin de fumer, ce matin-là, soumet
l'employeur, il n'y aurait pas eu d'accident. Le
fait de fumer, soutient l'employeur, ne fait pas
partie des conditions de travail. Rien dans la
convention collective ne réfère à une tel le
activité, ajoute-t-il.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit décider si les circons-
tances dans lesquelles est survenu l'accident dont
a été victime le travailleur font en sorte qu'il
s'agit d'un accident du travail au sens de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles et, par voie de conséquence, si la
blessure subie est une lésion professionnelle au
sens de cette loi.
L'article 2 de la loi définit la lésion profession-
nelle:
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«lésion professionnelle»: une blessure ou
une maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail, ou
une maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation;
En l'espèce, il s'agit de décider si la blessure
subie par le travailleur est survenue par le fait ou
à l'occasion d'un accident du travail.
La loi, au même article, donne une définition de ce
qu'est un accident du travail. Cette définition se
lit comme suit:
«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et qui
entraîne pour elle une lésion profession-
nelle;
Dans la présente affaire, l'événement et les cir-
constances qui l'ont entouré sont simples: le
travailleur travaille comme chargeur de magasin chez
l'employeur; alors qu'il prenait un temps de repos
dans la salle mise à sa disposition par l'employeur,
le travailleur ressent le besoin de fumer une
cigarette. Comme il n'a pas ce qu'il faut pour
allumer sa cigarette, il demande à un compagnon de
lui prêter son briquet; ce dernier, au lieu de
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simplement le lui remettre, lui lance le briquet; le
travailleur ne peut saisir le briquet qu'il reçoit
dans l'oeil gauche; il s'inflige, de ce fait, une
blessure à l'oeil.
De toute évidence, l'événement à l'origine de la
blessure du travailleur n'est pas survenu par le
fait de son travail de chargeur de magasin. Il
s'agit, en l'espèce, d'examiner si les événements
décrits plus haut sont survenus à l'occasion du
travail du travailleur. Dans l'affirmative, il
s'agit d'un accident du travail; dans la négative,
ce n'en est pas un.
L'expression «à l'occasion du travail» n'étant pas
définie dans la loi, il y a lieu de se référer à
l'interprétation qu'en a donné la jurisprudence pour
en dégager les critères objectifs permettant de
décider quant un événement peut être considéré comme
étant survenu à l'occasion du travail.
Les décisions qui apparaissent au soussigné les plus
pertinentes au cas en l'espace sont celles-ci:
- La Commission des accidents du travail c.
Commission des transports de la Communauté
urbaine de Montréal et AI. (1979) S.A. 1
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- Optat Chome c. Ville de Montréal et AI.
(C.A. Montréal no 500-09-001516-784, 20
janvier 1981, les honorables juges Lavoie,
Paré, Beauregard)
- Roland Dupras et Communauté urbaine de
Montréal
(1986) C.A.L.P. 216
- Gilles Morneau et Hudon & Deaudelin Ltée
(1986) C.A.L.P. 95
- Pierre Paquet et Ville de Sainte-Anne de
Bellevue
(1986) C.A.L.P. 226
- Société canadienne des postes et Jacques
Trudel
(1987) C.A.L.P. 645
Dans l'affaire La Commission des accidents du
travail du Québec c. Commission des transports de la
Communauté urbaine de Montréal et AI., il s'agissait
d'un travailleur qui s'était blessé en faisant une
chute alors qu'il se rendait, après ses heures
d' ouvrage, à une case qu' il avait loué de son
employeur, afin d'y ranger des objets ayant un
rapport avec son travail. La Cour d'appel a décidé
qu'il s'agissait d'un accident du travail parce que
l'activité au cours de laquelle est survenu l'acci-
dent était une activité rattachée à l'exercice de sa
profession et le juge Jacques, qui rendit le juge-
ment au nom de la Cour, établissait alors le critère
suivant:
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«Comme on le voit, l'activité au cours de
laquelle l'intimé Girard fut blessé se
rattachait à ses fonctions même si elle
était facultative. Montreal Tramways
n'obligeait pas ses employés à voyager sur
ses tramways pour se rendre à leur travail
mais ne faisait que leur accorder le droit
de le faire: le fait que ce transport
était gratuit ne change rien au principe
puisque c'était là une condition faculta-
tive de travail. J'en conclus donc que le
lien qui relie l'accident à l'exercice des
fonctions de la victime peut provenir
d'une activité accessoire et facultative,
pourvu qu'elle fasse partie des conditions
de travail. (Notre soulignement)
Du libellé de ce jugement, le soussigné conclut que
la Cour ne fait pas référence ici à une activité
permise en vertu d'une convention collective de
travail, à un avantage en vertu d'une telle conven-
tion, mais bien à une activité directement reliée,
même si elle est facultative ou accessoire, aux
fonctions du travailleur. Dans Montreal Tramways,
le travailleur utilisait le tramway pour se rendre à
son travail; dans la cause ci-haut citée, CAT c.
CTCUM, le travailleur allait ranger dans sa case des
objets directement reliés à son travail. Dans ces
deux cas, l'activité au cours de laquelle était
survenu l'accident était directement reliée au
travail du travailleur.
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Dans l'affaire Chome c. Ville de Montréal, le
travailleur a été blessé alors qu'il s'adonnait à
faire de la motocyclette pour s'amuser à l'occasion
d'une pause-café, la Cour d'appel a émis l'avis
qu'il ne s'agissait pas d'un accident survenu par le
fait ou à l'occasion du travail parce que l'activité
du travailleur n'était pas connexe à son travail.
Dans la cause Roland Dupras et Communauté urbaine de
Montréal, il s'agissait d'un policier qui, en
attendant la fin de son quart de travail, s'était
adonné à un match de ping-pong au cours duquel il
s'était blessé à un pied. Refusant de reconnaître
que le policier avait été victime d'une lésion
professionnelle, la Commission d'appel s'exprimait
ainsi:
«Il est admis que, lors de l'événement, le
travailleur était sous l'autorité de son
employeur et qu'un lien de subordination
le liait à son employeur.
Toutefois, le fait pour un policier de
s'adonner à un match de ping-pong n'a rien
de connexe à son travail. La partie
appelante n'a pas démontré que cette
activité est profitable à l'employeur. En
aucun temps, il a été démontré que cette
activité pouvait constituer un exercice
d'habileté, qu'elle pouvait favorier une
meilleure condition physique ou qu'elle
pouvait améliorer les réflexes d'un
policier. Elle constitue un passe-temps
pour le travailleur.
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Bien que tolérée par l'employeur, cette
activité personnel le ne peut être
assimilée à une condition de travail.
Il s'agit d'une activité non connexe au
travail de l'appelant et aucun lien n'a
été démontré de façon directe ou indirecte
avec son travail.
Dans la présente affaire, à lui seul le
lien de subordination, liant le travail-
leur à son employeur, n'est pas suffisant.
L'activité exercée au moment de l'événe-
ment doit être en relation avec le travail
de façon directe ou indirecte.
Le législateur n'a pas voulu que tout
événement qui survient sur les lieux du
travail soit un accident du travail. Dans
la définition qu'il donne à un accident du
travail, il établit un lien de cause à
effet. L'événement doit survenir par le
fait ou à l'occasion du travail.
Dans l'affaire Gilles Morneau et Hudon & Deaudelin
Ltée, il s'agissait d'un travailleur qui s'était
blessé au genou alors qu'il s'adonnait à un match
«d'«aki» durant la pause d'une demi-heure prévue par
la convention collective. La Commission n'a pas
reconnu cet événement comme un accident du travail.
Elle s'exprimait ainsi:
«La blessure survient au moment où le
travail leur se livre à une activité
personnelle. Le fait de se divertir, lors
d'une période de repos, n'a rien de
connexe au travail. Cette activité est
sans aucun lien avec le travail.
Pour qu'une blessure puisse être con-
sidérée comme une lésion professionnelle,
elle doit survenir par le fait ou à
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l'occasion d' un accident du travail,
lequel accident doit survenir par le fait
ou à l'occasion du travail du travail-
leur».
Dans l'affaire Pierre Paquet et Ville de Sainte-Anne
de Bellevue, il s'agissait d'un travailleur qui
s'est blessé alors qu'il avait momentanément quitté
son poste de travail pour se rendre dans un dépan-
neur s'acheter un paquet de cigarettes. La blessure
du travailleur n'a pas été reconnue comme étant une
lésion professionnelle par la Commission d'appel qui
motivait ainsi cette décision:
«Au moment de l'accident, le travailleur
exerçait une activité purement person-
nelle, n'ayant aucun rapport de connexité
avec son travail et ne pouvant en aucune
façon être profitable à la partie intéres-
sée».
Dans la cause Société canadienne des postes et
Jacques Trudel, il s'agissait d'un travailleur qui
s'était blessé à la main en frappant sur une machine
distributrice d'arachides, alors qu'il était à la
cafétéria de l'employeur pendant sa pause-repas. Il
était rémunéré durant cette pause, conformément à sa
convention collective de travail. la blessure subie
par le travailleur dans ces circonstances n'a pas
été reconnue comme étant une lésion professionnelle.
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Cette décision est ainsi motivée par la Commission
d'appel:
«La Commission d'appel ne peut se con-
vaincre que, dans l'éclatement du couver-
cle de la distributrice d'arachides durant
la pause-repas du travailleur, il existe
un lien plus ou moins étroit avec l'exer-
cice de la profession de chauffeur qu'oc-
cupe le travailleur non plus qu'il existe
un lien plus ou moins utile à l'accomplis-
sement de sa profession.
En conséquence, la Commission d'appel
conclut que l'événement soudain et imprévu
qui consiste dans l'éclatement du couver-
cle de la distributrice d'arachides n'est
pas survenu à l'occasion du travail».
De l'ensemble de ces décisions se dégage une
constante : pour déterminer si une blessure est
survenue à l'occasion du travail, il faut examiner
si l'activité responsable de la blessure ou au cours
de laquelle est survenue la blessure est connexe au
travail. La connexité au travail provient de la
relation directe ou indirecte avec le travail pour
lequel le travailleur est embauché.
En l'espèce, le travailleur a été blessé par un
briquet lancé par un compagnon. Il désirait fumer
une cigarette et c'est dans le cadre de cette
activité qu'est survenu l'accident en cause. Cette
activité (fumer une cigarette) est, de toute
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évidence, une activité purement personnelle qui ne
peut être reliée d'aucune façon au travail de
chargeur de magasin. On ne peut voir, dans cette
activité, un lien plus ou moins utile à l'accomplis-
sement de la tâche du travailleur. Cette activité
aurait pu se produire n'importe ou ailleurs que chez
l'employeur. Le fait qu'elle se soit produite dans
une salle de repos sous le contrôle de l'employeur
et pendant les heures de travail du travailleur
n'est que Pure coïncidence et n'en fait pas un
accident du travail par ce seul fait. Il n'y a
aucun lien entre l'activité de fumer pour satisfaire
un besoin personnel et le travail.
La Commission d'appel conclut qu'en l'espèce, le
travailleur n'a pas été victime d'une lésion profes-
sionnelle le 13 août 1986.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision rendue le 1er octobre 1987 par
le bureau de révision de la région de Québec;
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DECLARE que monsieur Michel Mecteau n'a pas été
victime d'une lésion professionnelle le 13 août
1987.
Réal Brassard
Commissaire
Syndicat canadien des travailleurs du papier
(M. Gilles Bédard)
1180, rue Durance
Québec (Québec)
G2N 1X2
Représentant de la partie appelante
Gagné, Letarte, Sirois, Beaudet
(Me Michel Héroux)
2, ave Chauveau
C.P. 410
Québec (Québec)
G1R 4R3
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.