LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 11 février 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Jean-Yves DESJARDINS,
DE MONTRÉAL avocat
RÉGION:LANAUDIERE ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Dr Lucien FOURNIER,
DOSSIER:18568-60-9004 médecin
DOSSIER CSST:0006 7363 AUDIENCE TENUE LE: 9 juillet 1992
DOSSIER BRP:6029 7498
A: Montréal
MONSIEUR ROBERT MATTE
6430, 6e avenue
Appartement 4
Montréal (Québec)
H1Y 2X6
PARTIE APPELANTE
ET
S.T.C.U.M.
a/s de Me François Meunier, avocat
440, boul. René-Lévesque Ouest
11e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1V7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 18 avril 1990, le travailleur, monsieur Robert Matte, en
appelle d'une décision rendue le 5 avril 1990 par le Bureau de
révision de la région de Lanaudière (le Bureau de révision).
Cette décision unanime maintient la décision rendue le 29 août
1988 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission), par laquelle elle refuse la réclamation du
travailleur au motif que l'événement du 15 juillet 1988 ne
constitue pas un accident du travail.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer qu'il a subi un
accident du travail, le 15 juillet 1988.
LES FAITS
Le travailleur, âgé de 35 ans, occupe un emploi de chauffeur
d'autobus pour le compte de l'employeur, S.T.C.U.M., depuis le 16
septembre 1985.
Le 15 juillet 1988, vers 6 h 45 du matin, alors qu'il exerce ses
fonctions, selon son témoignage, le travailleur est soudainement
ébloui par les rayons du soleil en s'engageant sur la bretelle
d'accès de la route menant au pont Champlain, en direction sud.
Il effectue alors un mouvement brusque d'extension du bras gauche
afin de baisser le pare-soleil. En le prenant, il ressent une
douleur à la clavicule gauche et une douleur située sur le dessus
de l'épaule. Il explique que la douleur est telle qu'il a eu de
la difficulté à descendre son bras. Étant assis sur son siège en
position arrière et basse et devant garder son pied droit sur
l'accélérateur, il explique qu'il a dû exécuter un mouvement
d'hyper-extension du bras afin de rejoindre le pare-soleil.
Le jour même, il rapporte l'événement à son employeur vers 10 h
30 du matin, selon le rapport d'accident industriel rempli et
signé par le travailleur le jour de l'événement. Dans ce
rapport, le travailleur décrit ainsi l'événement :
«En levant le bras pour descendre le pare-soleil j'ai
ressenti une douleur au bras gauche et j'ai eu de la
difficulté à redescendre mon bras.» (sic)
Le jour même, il consulte le docteur R. Gagnon qui diagnostique
une tendinite de l'épaule gauche et qui recommande un arrêt de
travail. Le travailleur s'absente du travail à compter du
lendemain. Lors de sa visite chez le médecin, le travailleur
subit des radiographies de l'épaule gauche qui démontrent
l'absence de signe de lésion ostéo-articulaire et de
calcification dans les tissus mous.
Un rapport d'enquête d'accident effectué de façon paritaire, le
jour de l'événement, indique, à la rubrique «Condition
particulière de l'environnement qui existait au moment de
l'accident», qu'il y avait un ensoleillement prononcé et que le
travailleur évoluait dans un espace restreint. Par ailleurs,
l'équipement mis à la disposition du travailleur était jugé en
bon état de fonctionnement.
Le 19 juillet 1988, le travailleur revoit le docteur R. Gagnon
qui émet un rapport final dans lequel il diagnostique une
élongation musculaire à l'épaule gauche, fixe au 27 juillet 1988,
la date de consolidation de la lésion et indique qu'il n'existe
aucune atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur ni aucune limitation fonctionnelle résultant de cette
lésion.
Le 27 juillet 1988, le travailleur est examiné, à la demande de
l'employeur, par le docteur Jean L. Éthier. Il indique que le
travailleur a subi, lors de l'événement, une douleur localisée à
la fosse sus-claviculaire gauche. De plus, il note que le
travailleur effectue des mouvements normaux d'élévation et
d'abduction des membres supérieurs sans aucune limitation ni
aucun spasme musculaire à l'épaule gauche ou à la région
cervicale. Il recommande un retour au travail le jour même, ce
que fera le travailleur.
Lors de son témoignage, le travailleur explique qu'il n'a jamais
eu de problèmes ni de douleurs à l'épaule gauche avant
l'événement. Il se rappelle qu'il revenait d'un congé de deux
jours lorsqu'il a repris le travail le matin de l'événement. Il
ne se rappelle pas avoir effectué des sports ou des travaux
manuels durant ce congé.
Ce n'était pas la première journée qu'il effectuait ce circuit
selon un horaire matinal et il bouclait ce circuit, selon lui,
pour la deuxième ou la troisième fois depuis le début de son
quart de travail.
Selon lui, au moment de l'apparition de la douleur, il était à
bout de bras parce qu'il ne pouvait pas se lever pour effectuer
le mouvement et que son dos était légèrement décollé du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi une
lésion professionnelle, le 15 juillet 1988.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001)(la loi), définit
comme suit l'expression «lésion professionnelle» :
Art. 2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
(...)
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Quant à l'article 28 de cette loi, il édicte ce qui suit :
Art. 28. Une blessure qui arrive sur les lieux du
travail alors que le travailleur est à son travail est
présumée une lésion professionnelle.
Trois éléments doivent être établis pour donner ouverture à
l'application de la présomption édictée à cet article :
1- Le travailleur doit avoir subi une blessure;
2- cette blessure doit être survenue sur les lieux de
son travail;
3- alors que le travailleur est à son travail.
En l'instance, le travailleur a ressenti, le 15 juillet 1988, une
douleur à la clavicule gauche dans la fosse sus-claviculaire, en
étirant le bras pour abaisser un pare-soleil. Cette lésion fut
d'abord diagnostiquée comme étant une tendinite à l'épaule gauche
puis, quelques jours plus tard, un diagnostic final d'élongation
musculaire à l'épaule gauche fut émis. Ces deux diagnostics
n'ont pas été contestés par le biais d'un arbitrage médical et en
conséquence, ils lient la Commission.
L'employeur allègue que le travailleur a d'abord déclaré avoir eu
une douleur au bras gauche et non pas à l'épaule gauche.
Cependant, la preuve démontre que le diagnostic initial émis le
jour même de l'événement, réfère à un site de lésion au niveau de
l'épaule gauche.
La Commission d'appel ayant reconnu par le passé qu'une
élongation musculaire constitue une blessure, elle conclut que le
travailleur en a subi une, le 15 juillet 1988. Donc, le premier
des trois éléments de la présomption est établi. Reste à
déterminer si la blessure est survenue sur les lieux du travail,
alors que le travailleur est à son travail.
Selon le témoignage du travailleur, il a ressenti ces douleurs
vers 6 h 45 du matin, alors qu'il exerçait ses fonctions.
La preuve démontre qu'il a rapporté l'événement à son employeur
dans les heures suivantes et il a signé un rapport d'accident
industriel le jour même.
De ces faits, la Commission d'appel conclut que rien ne démontre
dans la preuve que la blessure est survenue ailleurs qu'au
travail. Donc, la Commission d'appel considère que les deux
autres éléments de la présomption de l'article 28 ont été
établis.
La Commission d'appel considère donc que le travailleur a
démontré par une preuve prépondérante qu'il a subi une blessure
le 15 juillet 1988, sur les lieux de son travail, alors qu'il
était à son travail et que la présomption de l'article 28 doit
s'appliquer en l'espèce.
L'employeur avait alors le fardeau d'établir par une preuve
prépondérante que le travailleur n'a pas subi une lésion
professionnelle à cette date.
En effet, l'employeur allègue qu'aucun événement imprévu et
soudain ne s'est produit le 15 juillet 1988 parce que le
travailleur aurait dû se douter des dangers d'un soleil
aveuglant, d'autant plus qu'il n'en était pas à sa première
boucle du circuit ce matin-là et qu'il avait effectué ce trajet
en d'autres occasions auparavant. La Commission d'appel ne
partage pas cette opinion. Au contraire, elle considère que
l'apparition soudaine d'un soleil aveuglant alors que l'autobus
s'engage dans une bretelle d'accès constitue, bien au contraire,
un événement imprévu et soudain. Il est faux de croire que le
travailleur aurait dû prévoir l'apparition de ce soleil
éblouissant, car à une heure aussi matinale, la position du
soleil change continuellement, en s'éloignant de plus en plus de
l'horizon.
De plus, l'employeur a été incapable de démontrer que le
travailleur était porteur d'une condition personnelle
préexistante ou d'une blessure avant que ne débute son quart de
travail.
Le témoignage non-contredit du travailleur démontre qu'il était
asymptomatique avant l'événement. De plus, des radiographies de
l'épaule gauche effectuées le jour même de l'événement,
démontrent l'absence de signe de lésion ostéo-articulaire et de
calcification dans les tissus mous. Donc, le travailleur n'était
pas porteur d'une condition personnelle préexistante.
À la suite d'un mouvement d'étirement forcé, rapide et soudain du
bras gauche, il peut y avoir soit une entorse d'un ligament de
l'articulation de l'épaule, soit une tendinite consécutive à
l'élongation musculaire. C'est ainsi que le terme «élongation du
muscle» référerait davantage au mécanisme de production de la
lésion qu'à l'identification de la pathologie. En l'instance,
il est plausible de croire que le mouvement subit entraînant un
étirement forcé, peut être considéré
comme l'agent causal de cette lésion, compte tenu du site de la
douleur ressentie, soit au niveau de la fosse sus-claviculaire
gauche.
En conséquence, la Commission d'appel conclut que le travailleur
a subi une lésion professionnelle le 15 juillet 1988.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Robert Matte;
INFIRME la décision rendue le 5 avril 1990 par le Bureau de
révision de la région de Lanaudière;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle, le
15 juillet 1988;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
de verser au travailleur l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle il a droit pour la période du 16 au 26 juillet 1988.
_______________________________
Jean-Yves Desjardins
Commissaire
S.C.F.P. (local 1983)
(Monsieur Paul Gervais,
conseiller syndical)
4274, rue Papineau
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2H 1S9
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.