COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 26 JUILLET 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:ME CLAUDE BÉRUBÉ
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:ARTHUR LANGFORD, MÉDECIN
DOSSIER: 55113-01-9311
DOSSIER CSST:
1042 31782 A U D I T I O N T E N U E L E :
7 FÉVRIER 1995
DOSSIER BRP :
6127 1823
À: MATANE
MARYSE BERNIER
380, St-Rédempteur, app. 208
Matane (Québec)
G4W 2K8
PARTIE APPELANTE
et
EMPLOI & IMMIGRATION CANADA
305, René-Lévesque ouest, 7e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1A6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 17 novembre 1993, la travailleuse, Mme Maryse Bernier, dépose
à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre de
la décision du Bureau de révision Bas St-Laurent rendue le 21
octobre 1993.
Dans sa décision majoritaire, le Bureau de révision accueille la
demande de l'employeur, le 5 février 1993, modifie la décision de
la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) du 19 janvier 1993 et déclare que la travailleuse n'a
pas subi, le 29 décembre 1992, une lésion professionnelle au sens
de la loi.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer qu'elle a subi une
lésion professionnelle le 29 décembre 1992 à l'occasion d'un
accident du travail survenu à cette date.
AUDITION
La travailleuse assiste à l'audience et est représentée par
procureur.
La partie intéressée est également représentée par procureure.
LES FAITS
La preuve soumise à l'appréciation de la Commission d'appel
consiste à l'ensemble des documents produits au dossier de la
Commission d'appel ainsi qu'au témoignage de M. Richard Labrie
ainsi que ceux de Mme Marielle Harrison, Maryse Bernier et
Suzanne Bernier. Après analyse de la preuve, la Commission
d'appel retient notamment et particulièrement, mais non
limitativement, les faits pertinents suivants.
Ainsi que l'ont admis les parties en début d'audition, le résumé
factuel contenu à la décision du Bureau de révision reflète les
éléments pertinents de la preuve, cependant qu'il y a lieu de
préciser que l'employeur ne fourni pas le café aux employés. Par
ailleurs, il est admis par les parties que c'est pratique
courante, tant pour les employés que pour les cadres de
l'employeur, de descendre dans le mail à l'occasion de la pause-
café. Il est également admis qu'aux fins de circuler pour
accéder au mail ou aux locaux de l'employeur, les clients et les
employés de tous les bureaux circulent par un escalier commun,
qui constitue une voie d'accès commune.
Il y a lieu de citer ci-après les extraits pertinents de la
décision du Bureau de révision:
«Des pièces au dossier et du témoignage entendu, le Bureau de
révision retient entre autres les éléments suivants:
La travailleuse est commis à l'accueil et aux renseignements pour
Emploi et immigration Canada au moment de l'événement du 29
décembre 1992.
Le fait accidentel est ainsi décrit au dossier:
«L'employée est sortie du C.E.C. pour aller prendre sa
pause-café, comme elle en a l'habitude. Elle a donc
pris l'escalier public pour se rendre au restaurant
dans le centre d'achat. Elle a trébuché dans
l'escalier. Les marches étaient glissantes dues à de
la neige fondue.»
Le 29 décembre 1993, le Docteur Banville parle de contusion
lombaire et cervicale chez sa patiente.
La travailleuse a été arrêtée pendant quelques jours de travail.
Par la suite elle a soumis une nouvelle réclamation pour un
second arrêt de travail survenu le 13 janvier 1993.
La travailleuse a été alors suivie par le docteur Jean-Paul
Poitras pour contusion cervicale et lombaire avec possibilité
d'hernie discale.
Le 24 mars 1993, le docteur Jean-Paul Porlier parlait également
de possibilité d'hernie discale et demandait à ce que la patiente
passe une tomodensitométrie.
Le 1er avril 1993, la tomodensitométrie n'indiquait pas de hernie
discale ni de compression radiculaire chez cette patiente.
Le 13 août 1993, le Docteur Poitras consolide la lésion de la
patiente pour le 16 août 1993 et prévoit une atteinte permanente
et des limitations fonctionnelles.
La travailleuse a souligné les points suivants à l'audition:
Elle est commis à l'accueil et aux renseignements à temps plein
depuis environ 10 ans, soit depuis 1981. Elle occupe un poste
syndiqué et permanent.
Elle travaille du lundi au vendredi de 8 h 00 à 4 h 30. Elle a
une pause-café de 15 minutes le matin qu'elle peut prendre entre
10 h 00 et 10 h 30. Également, elle a une pause-café de 15
minutes en après-midi qu'elle peut prendre entre 3 h 00 et 3 h
30. Elle est payé pour 37 ½ heures par semaine à raison de 7.5
heures par jour.
Son travail de commis à l'accueil et aux renseignements consiste
à recevoir la clientèle bénéficiaire d'assurance-chômage. Après
vérification des informations à un écran cathodique elle peut
acheminer la clientèle aux différents agents responsables des
dossiers. Également, elle répond aux demandes d'information au
téléphone.
Lors de la prise des pauses-café, elle est remplacée par l'une
des trois autres personnes qui travaillent à la gestion des
documents.
L'employeur met à la disposition des employés une salle munie de
tables, d'un four micro-ondes, un réfrigérateur et d'une
cafetière payante.
Cependant, depuis l'adoption d'une loi qui ne permet pas aux gens
de fumer dans les locaux la plupart des employés n'utilisent plus
la salle à café et vont plutôt prendre leurs pauses-café dans le
mail du centre d'achat qui est situé au rez-de-chaussée de
l'édifice. La plupart des gens vont à ce casse-croûte appelé les
Sucreries de Grand-Maman dont la propriétaire est madame Estelle
Sénéchal pour prendre leurs pauses-café.
Suite à son accident, elle a repris le travail à la fin du mois
d'août 1993. Elle devait reprendre le travail le 16 août mais
elle a pris par la suite ses semaines de vacances pour reprendre
à la fin du mois d'août 1993.
(...)»
Dans son témoignage, M. Richard Labrie, représentant de
l'employeur, confirme qu'une pièce est mise à la disposition des
employés pour les périodes de repos et de repas. Les accessoires
électriques, tel le micro-ondes, grille-pain, bouilloire et
réfrigérateur, sont propriété du club social et n'appartiennent
pas à l'employeur. Bien qu'une machine à café ait été installée
sur place, elle fut retirée en 1988 en raison du peu
d'utilisation par les employés, alors que quelques uns
apportaient leur café et les autres descendaient dans le mail,
lors des pauses-café. Il confirme que les gens sont libres de
circuler comme ils le veulent pendant la pause-café et qu'aucune
directive n'a été émise par l'employeur à l'effet d'interdire de
sortir des lieux de travail au moment des pauses-café. Pour sa
part, Mme Marielle Harrison confirme que tous les employés vont à
l'extérieur des locaux au moment des pauses-café. Elle ajoute
que le propriétaire a mis à la disposition des employés du
Ministère un local fermé, à l'extérieur des bureaux de travail,
pour leur permettre d'aller fumer. Cependant, ce local n'a été
disponible qu'après l'accident de la travailleuse. Quant à
celle-ci, son témoignage est à l'effet qu'elle n'a pas utilisé le
local de pause-café, en décembre 1992, car elle voyait les gens
descendre dans le mail pour les pauses, soit vers 10h15 et vers
15h15. Bien qu'elle était non fumeuse au moment de l'accident,
elle jouissait du même privilège que les autres employés et
désirait descendre dans le mail au moment des pauses-café. Elle
précise que l'entretien de l'escalier était mal fait au moment de
l'événement et que celui-ci était particulièrement glissant en
raison de la grande affluence de la clientèle cette journée-là et
de la présence d'eau et de neige fondue dans les marches.
À l'occasion de la pause-café, elle est sortie des locaux de son
employeur et a emprunté l'escalier pour descendre au rez-de-
chaussée. Elle a chuté après avoir perdu pied. Elle ajoute
avoir déposé une poursuite au civil le propriétaire des lieux en
raison de la négligence de celui-ci dans l'entretien des lieux.
En contre-preuve, l'employeur fait entendre Mme Suzanne Bernier,
directrice intérimaire, qui dépose, comme pièce E-1, une copie du
bail.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de la travailleuse soumet que l'événement de
décembre 1992 constitue un accident du travail au sens de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001) et ce, bien qu'il soit survenu à l'extérieur
des locaux de l'employeur. Il convient que la présomption de
l'article 28 ne peut s'appliquer en l'espèce, cependant qu'il est
d'avis que la preuve est prépondérante à l'effet que la
travailleuse a été victime d'un événement imprévu et soudain,
survenu à l'occasion de son travail. Suivant ses prétentions,
l'activité de descendre dans le mail à l'occasion des pauses-café
constitue une activité usuelle et connue de l'employeur et
pratiquée tant par les employés que par les cadres, qui utilisent
les voies d'accès normales pour se rendre au rez-de-chaussée de
l'édifice, soit l'escalier ou l'ascenseur. Il dépose et
commente de la jurisprudence au soutien de ses prétentions.
Pour sa part, la procureure de l'employeur réitère les arguments
invoqués devant le Bureau de révision, soumettant que l'accident
survenu en décembre 1992 ne constitue pas un accident du travail
au sens de la loi en raison du fait qu'il n'est pas survenu à
l'occasion du travail. Il y a lieu de citer, ci-après,
l'argumentation écrite déposée par la représentante de
l'employeur devant le Bureau de révision:
«L'employeur prétend que la décision du 19 janvier 1993 doit être
infirmée.
En effet, suite à la réclamation présentée par madame Bernier,
monsieur Philippe Cloutier, agent d'indemnisation, rendait une
décision en date du 19 janvier 1993 laquelle était ainsi
libellée:
«La présomption prévue à l'article 28 de la loi ne
s'applique pas, mais l'événement décrit correspond à la
définition d'un accident du travail selon l'article 2
de la loi.»
L'employeur estime qu'il ne s'agit pas d'un accident de travail
au sens de la loi.
Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le
travailleur est à son travail est présumée une lésion
professionnelle (art.
28
L.A.T.M.P.).
Toutefois, madame Bernier n,a pas prouvé que l'accident est
arrivé sur les lieux du travail et n'a pas prouvé que la blessure
est arrivée alors qu'elle était à son travail.
Considérant la finalité de l'activité que madame Bernier exerçait
lors de l'accident, soit se rendre à sa pause-café dans un lieu à
l'extérieur de son lieu de travail normal malgré le fait que
l'employeur met à la disposition de ses employés un endroit à
l'intérieur de son lieu de travail pour disposer des pauses-café;
Considérant que l'activité exercée par madame Bernier au moment
de l'accident est complètement étrangère à l'employeur et ne
s'est pas exercée sous le contrôle ou la subordination de ce
dernier;
Considérant le lieu de l'accident, soit un escalier qui dessert
tous les locataires du deuxième étage du mail, escalier qui n'est
pas sous le contrôle de l'employeur;
Considérant le moment de l'accident, soit une période de repos
prévue à la convention collective de l'employée alors qu'elle est
en droit de choisir le lieu où elle désire prendre cette pause
puisqu'elle n'a pas à demeurer à la disposition de l'employeur;
Considérant que l'employeur met à la disposition de tous les
employés une salle de repos où elle peut prendre le café;
Considérant que le fait de descendre au mail pour prendre son
café est une activité reliée au confort de la travailleuse et ne
constitue pas une activité permettant à la travailleuse d'exercer
sa fonction "production". Il en aurait peut-être été autrement
si l'employeur ne mettait pas à la disposition de l'employé un
endroit à l'intérieur du bureau pour prendre le café.
Comme la notion "accident de travail survenu à l'occasion du
travail" est fort complexe, je joins à la présente une série de
décisions rendues par le Bureau de révision paritaire et par la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles qui
illustrent bien différents accidents non reconnus comme
"accidents à l'occasion du travail".
Pour tous ces motifs, l'employeur demande au Bureau de révision
paritaire de ne pas maintenir la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail, le 19
janvier 1993.»
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans le cadre du présent appel, la Commission d'appel doit
déterminer si la travailleuse a été victime d'un accident du
travail au sens de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
En effet, l'accident étant survenu à l'extérieur des locaux de
l'employeur, la partie appelante ne prétend pas à l'application
de la présomption prévue à l'article 28 de la loi.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles contient la définition d'"accident du
travail". Elle se lit ainsi:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait
où à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une
lésion professionnelle.
En l'espèce, il a été mis en preuve que la travailleuse a été
victime d'une blessure survenue à l'occasion d'un événement
imprévu et soudain qui ne résulte pas du fait du travail. Ainsi
donc, la problématique de l'espèce consiste à déterminer si la
lésion est survenue à l'occasion du travail, ainsi que le prévoit
la loi.
Il ressort de la preuve que la chute, à l'origine de la lésion
subie par la travailleuse, est survenue dans une voie d'accès aux
locaux de l'employeur et plus particulièrement dans un escalier
permettant la libre circulation des clients et des travailleurs
entre le rez-de-chaussée de l'édifice où se trouvent les locaux
de l'employeur et les lieux de travail eux-mêmes situés au
deuxième étage.
Ces locaux sont situés à l'intérieur d'un centre d'achats où se
retrouvent différentes boutiques et quelques restaurants où il
est de pratique courante que les employés et les travailleurs,
occupant les bureaux au deuxième étage, se rendent à l'occasion
de leur pause-café et pause-repas.
Il a été par ailleurs mis en preuve que l'employeur fournit un
local aux fins des pauses-café et des pauses-repas et que
différents accessoires électriques, y ont été installés par les
employés.
La preuve révèle également que la plupart, pour ne pas dire tous
les employés, se rendent au rez-de-chaussée de l'édifice au
moment des pauses-café.
La preuve révèle de plus qu'il est interdit de fumer à
l'intérieur des locaux de l'employeur et que les employés fumeurs
doivent obligatoirement sortir desdits locaux au moment de la
pause-café. Quant à la travailleuse, elle était non fumeuse au
moment de l'événement.
Après une étude approfondie de la jurisprudence citée par les
parties ainsi que la jurisprudence prépondérante de la Commission
d'appel, celle-ci en vient à la conclusion que la travailleuse a
subi une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles en ce que
l'événement à l'origine de la lésion est survenu à l'occasion du
travail.
En effet, il y a lieu de faire une nette distinction entre la
sphère d'activités professionnelles et la sphère des activités
personnelles.
Dans les circonstances, la pause-café constitue une activité de
bien-être reliée aux conditions de travail consenties aux
employés.
Or, en l'espèce, la preuve révèle que les employés et les cadres
de l'employeur se rendent usuellement au rez-de-chaussée de
l'édifice pour se prévaloir du temps de repos mis à leur
disposition par l'employeur, et qu'ils doivent, à cette occasion,
utiliser l'une des deux voies d'accès mises à leur disposition, à
savoir l'escalier ou l'ascenseur. L'employeur connaît et ne
décourage pas cette pratique. L'accident est survenu au moment
où la travailleuse exerçait son droit à la pause-repos et
circulait dans une voie d'accès aux locaux de son employeur.
Elle n'avait pas encore débuté une activité de nature personnelle
à l'intérieur du temps alloué pour la pause-café, de sorte que la
Commission d'appel conclut, en l'espèce, que l'accident de la
travailleuse est survenu à l'occasion du travail et présente donc
le caractère professionnel conférant à la travailleuse le droit
aux prestations et indemnités prévues à la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de la travailleuse, Mme Maryse Bernier;
INFIRME la décision du Bureau de révision rendue le 21 octobre
1993;
DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion professionnelle à
titre d'accident du travail, le 29 décembre 1992.
ME CLAUDE BÉRUBÉ
Commissaire
CHAMBERLAND, FILLION
Me Jean-Pierre Chamberland
159, rue St-Pierre, bureau 311
Matane (Québec)
G4W 3M9
Représentant de la partie appelante
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Me Nadia Hudon
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque ouest
5e étage, tour est
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Représentant de la partie intéressée
JURISPRUDENCE CITÉE PAR LES PARTIES ET CONSULTÉE PAR LA
COMMISSION D'APPEL
Travailleur
Pratt et Whitney Canada et Yvon Grothé
(1988) CALP 157
.
Gérard Hébert et Ville de Hull
(1986) CALP 300
.
J.C. Malone Corporation Ltée et Ginette-Hélène Labrosse et
C.S.S.T.
(1987) R.J.Q. 1833
à 1841.
Shur Gain et Gemme, CALP no 26657-62-9102, 10 janvier 1993, Me
Marie Lamarre, commissaire.
Prégent et Air Canada, CALP no 31083-60-9107, 9 juillet 1993, Me
Francine Dion-Drapeau, commissaire.
Port de Montréal et Cormier, CALP no 32053-60-9109, 8 juin 1993,
Me Bernard Lemay, commissaire.
Abitibi-Price inc. et Potvin, CALP no 18350-02-9004, 21 décembre
1992, M. Jean-Marc Dubois, commissaire.
Employeur
Donald Lévesque et Société Canadienne de Métaux Reynolds Ltée
(1991) CALP 1151
à 1160.
Pierre Paquet et Ville de Sainte-Anne de Bellevue
(1986) CALP 226
à 229.
Raynald Tremblay et Canada Packers inc.
(1993) CALP 889
à 890.
Société Canadienne des postes et Jacques Trudel
(1987) CALP 645
à
648.
Gilles Morneau et Hudon & Deaudelin ltée
(1986) CALP 95
à 97.
Roland Dupras et Communauté urgaine de Montréal
(1986) CALP 216
à
218.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.