COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 23 septembre 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: GINETTE GODIN
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Guy Vallières, médecin
DOSSIER:
75058-03-9512
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 27 août 1997
108659244
DOSSIER BRP: À: Québec
61832822
MONSIEUR ROBERT VILLENEUVE
9040, boul. Mathieu, #304
Charlesbourg (Québec)
G1G 3M5
PARTIE APPELANTE
et
CANADELLE INC.
4405, boul. Métropolitain Est
Saint-Léonard (Québec)
H1R 1X4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 4 décembre 1995, le travailleur, M. Robert Villeneuve, dépose
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision unanime du bureau de révision rendue
le 14 novembre 1995.
La décision dont appel est interjeté déclare que le travailleur
ne fut pas victime d'une lésion professionnelle le 14 octobre
1994.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision pour déclarer qu'il fut victime
d'une lésion professionnelle le 14 octobre 1990.
LES FAITS
En 1994, le travailleur occupe un emploi de magasinier chez
l'employeur, Canadelle inc.
Son horaire de travail débute à 7 h 15 mais il se rend
quotidiennement à son travail vers les 6 h 00 ou 6 h 15.
À son arrivée au travail, il se rend déposer ses effets
personnels à son casier, met en marche certaines machines, un
compresseur et ouvre les lumières des locaux de travail.
Par la suite, le travailleur s achemine vers la cafétéria pour y
prendre un café et lire un journal.
Le 14 octobre 1994, vers 6 h 30, en gravissant l escalier menant
à la cafétéria, son pied glisse et il s inflige une entorse du
pied droit.
Le travailleur a tout de même effectué sa demie journée de
travail, l après-midi étant réservée à une activité sociale de
jeux de quilles.
Le travailleur a participé à cette activité malgré une douleur
persistante au pied droit pour ensuite consulter un médecin en
soirée lequel a prescrit un arrêt de travail.
Lors de son témoignage devant la Commission d appel, le
travailleur affirme qu il effectue tous les matins les manoeuvres
requise pour mettre en marche les machines et le compresseur
utiles aux couturières.
L horaire des couturières débute à 7 h 15, mais il peut arriver
qu occasionnellement du temps supplémentaire soit requis et alors
les couturières ont à travailler plus tôt.
Dans de tels cas, des superviseurs ont parfois demandé au
travailleur d effectuer la mise en marche du compresseur et des
machines pour permettre aux couturières l accès aux locaux plus
tôt que la normale.
Seuls les mécaniciens, les superviseurs et le travailleur ont
l autorisation requise pour effectuer la mise en marche des
machines.
Les mécaniciens et superviseurs n arrivent généralement au
travail que vers les 6 h 45 ou 7 h 00 et une alarme sonne à 7
h 10 pour indiquer aux travailleurs qu il est l heure de se
présenter à leur poste de travail.
Le travailleur admet effectuer généralement de sa propre
initiative la mise en marche du compresseur et des machines.
Cependant et tel que dit précédemment, une demande à cet effet
lui fut adressée par des supérieurs lorsque du temps
supplémentaire était planifié.
De plus, le travailleur déclare avoir à l occasion entre 6 h 30
et 7 h 00, effectué quelques travaux extérieurs visant à rendre
plus sécuritaire l accès des lieux de travail et ce sur demande
de ses supérieurs. Ces travaux n étaient cependant pas inclus
dans ses tâches de magasinier.
Mme A. Brousseau a également témoigné devant la Commission
d appel.
Elle occupe un emploi de couturière chez l employeur et à
l époque pertinente au présent litige, elle exécutait des tâches
syndicales pour lesquelles, elle se rendait au bureau à tous les
matins vers les 6 h 00.
Elle y rencontrait quotidiennement le travailleur et a constaté
que ce dernier s occupait, à tous les jours, de la mise en marche
du compresseur et des machines.
ARGUMENTATION
Le travailleur soutient que la Commission d appel doit conclure
qu il fut victime d une lésion professionnelle survenue à
l occasion de son travail chez l employeur.
N eut été dudit travail, il ne se serait pas rendu sur les lieux
appartenant à l employeur tôt le matin du 14 octobre 1994 et le
fait accidentel à l origine de sa lésion ne se serait pas
produit.
De plus, son arrivée matinale chez l employeur profite à ce
dernier, car il exécute les manoeuvres requises pour la mise en
marche du compresseur et des machines devant être utilisées par
les couturières.
L employeur considère que l arrivée matinale du travailleur
relève du choix de ce dernier et constitue une activité
personnelle en ce sens que le travailleur occupe son temps avant
le début de son travail à prendre un café et à lire un journal.
MOTIFS
La Commission d appel doit déterminer si le travailleur fut
victime d une lésion professionnelle le 14 octobre 1994.
L article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) définit les
notions de lésion professionnelle et d accident du travail comme
suit:
2. (...)
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
L accident dont fut victime le travailleur n étant pas survenu
par le fait de son travail, il ne demeure possible de conclure à
lésion professionnelle qu en regard de la notion d un accident
survenu à l occasion du travail.
Il est évident que le 14 octobre 1994, le travailleur ne se
trouvait sur les lieux appartenant à l employeur qu en raison de
la prestation de travail requise par l employeur.
Cependant, cette prestation de travail ne devait débuter qu à 7 h
15 et le fait accidentel est survenu à 6 h 30.
Lors du fait accidentel, le travailleur se rendait à la cafétéria
pour y effectuer une activité strictement personnelle, c est-à-
dire y prendre un café et lire un journal.
Avant d effectuer cette activité personnelle, le travailleur a
évidemment effectué une tâche reliée aux activités de l employeur
soit celle de mettre en marche le compresseur et les machines
utiles aux couturières.
Cette tâche n était cependant pas requise par l employeur et
relevait pour cette journée du 14 octobre 1994 de la seule
initiative du travailleur.
Cette tâche ne relevait pas du travail régulier du travailleur et
d autres travailleurs tels les superviseurs et les mécaniciens
auraient pu l accomplir dès leur arrivée au travail qui, selon la
preuve fournie s effectuait vers les 6 h 45 ou 7 h 00.
En conséquence, l employeur ne tirait aucun bénéfice réel de
l initiative du travailleur.
La Commission d appel en serait venue à une conclusion autre si
le travailleur avait démontré que le 14 octobre 1994, il avait
effectué cette tâche à la demande de l employeur pour favoriser
le travail des couturières en cas de temps supplémentaire.
Telle n était pas la situation le 14 octobre 1994 et la
Commission d appel considère que le travailleur ne se trouvait
sur les lieux de son travail à 6 h 30 qu en raison de son désir
et de son choix de s y rendre aussi tôt pour y exercer une
activité personnelle.
Cette activité n a aucun lien de connexité avec le travail du
travailleur, l employeur ne disposait alors de ladite activité
d aucun lien d autorité et ne tirait aucun avantage de la
présence du travailleur sur les lieux du travail à cette heure.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l appel du travailleur, M. Robert Villeneuve;
CONFIRME la décision du bureau de révision du 14 novembre 1995;
DÉCLARE que le travailleur ne fut pas victime d une lésion
professionnelle le 14 octobre 1994.
Ginette Godin
Commissaire
PROULX, LAPRISE
(Me Marlène Jacob)
105, Côte de la Montagne, #300
Québec (Québec)
G1K 4E4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.