COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 30 septembre 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:DENYS BEAULIEU, avocat
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Louis
Montambault, médecin
DOSSIER: 74268-03-9511
DOSSIER CSST: 107274912AUDITION TENUE LE: 16 août 1996
DOSSIER BRP : 61709467
À: Québec
MONSIEUR GAÉTAN BINEAU
193, avenue Royale, C.P. 136
Saint-François (Ile d'Orléans) (Québec)
G0A 3S0
PARTIE APPELANTE
et
GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
104, rue Dalhousie
Québec (Québec)
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 6 novembre 1995, M. Gaétan Bineau [le travailleur] dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [la
Commission d'appel] une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision prise à la majorité des membres du bureau de révision de
Québec rendue le 6 septembre 1995. Cette décision, comportant la
dissidence du membre représentant les travailleurs, maintient la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail [la Commission] le 16 mai 1994, le bureau de révision
déclarant que le travailleur n'a pas subi de lésion
professionnelle le 2 février 1994.
À l'audience, le travailleur est présent et représenté alors que
l'employeur, la Garde Côtière Canadienne, est absente. Son
représentant avait toutefois informé le tribunal de son absence à
l'audience et il avait transmis ses représentations écrites par
lettre du 31 juillet 1996.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le bureau de révision le 6 septembre 1995 et
de déclarer qu'il a subi une lésion professionnelle le 2 février
1994.
LES FAITS
La preuve documentaire dont dispose la Commission d'appel révèle
que le travailleur est à l'emploi de la Garde Côtière Canadienne
à titre de matelot.
Le travailleur allègue avoir subi un accident de travail le 2
février 1994. Il convient de reproduire ici le résumé succinct
des faits rapportés par le bureau de révision dans la décision
attaquée:
«(...)
Monsieur Bineau est matelot à l'emploi de la Garde
côtière canadienne. À cette date, il était en poste
sur le NGCC Martha L. Black, stationné à Trois-
Rivières. Dans la soirée du 2 février 1994, monsieur
Bineau a décidé de quitter le bateau pour se rendre
dans la ville de Trois-Rivières pour s'y procurer une
revue. Il explique durant son témoignage que c'est en
revenant vers le bateau, à une vingtaine de pieds de la
passerelle, qu'il a glissé sur la glace. Il a alors
subi une blessure à l'épaule droite, dont le diagnostic
a été de déchirurre de la coiffe des rotateurs, puis de
tendinite et de capsulite de l'épaule droite.
(...)»
Le 16 février 1994, M. Martin Blouin, chef officier sur le
navire, adresse un rapport à M. Jacques Hallé, chef du service de
santé et de sécurité au travail chez l'employeur. Le tribunal
reproduit ici certains extraits de cette note de service:
«(...)
Jeudi le 03 février 1994 à 11h00, j'ai eu une rencontre
avec Gaétan Bineau, il m'a rapporté qu'il avait glissé
sur la patinoire public devant la section # 4 du Port
de Trois-Rivières le 02 février à 22h30 et qu'il se
serait blessé à l'épaule droite en tombant. Le matin
cela était trop douloureux pour travailler, et qu'il
voulait voir un médecin. À ce moment, l'employé était
parfaitement clair, que cela n'était pas causé par le
travail, mais bien un accident durant ses heures de
loisirs hors du navire. Nous lui avons fournit le
transport pour l'hôpital à Trois-Rivières.
À 19h00 le même jour de retour de l'hôpital, j'ai
rencontré Gaétan, il me produit un formulaire 1937 de
la CSST. Par contre, il avait changé sa version pour
dire que l'événement c'était produit à 20 pieds de la
passerelle à la section # 3. C'est cette dernière
version que j'ai retenue pour les fins du rapport.
(sic)
(...)»
Le 17 mars 1994, l'employeur adresse une lettre à la Commission
dans laquelle il confirme son intention de contester la
recevabilité de la demande du travailleur.
Le 16 mai 1994, la Commission rend une décision défavorable au
travailleur en l'informant qu'elle ne peut accepter sa
réclamation pour l'événement du 2 février 1994. Le travailleur
conteste cette décision et il en demande la révision.
Le 27 juillet 1995, M. Jacques Hallé adresse une lettre au
président du bureau de révision de Québec dans laquelle il lui
soumet une argumentation écrite. Le tribunal reproduit un
extrait de ces représentations sur les conditions générales de
travail sur le navire:
«(...)
1) Le demandeur exerçait au moment du fait
accidentel, un emploi de matelot (SC-DED-02)
à bord du NGCC Martha L. Black. Son horaire
de travail était de 06 h 00 à 19 h 30.
2) La cédule de travail est de 28 jours de
travail suivis de 28 jours de relâche; le
gîte et le couvert sont offerts par le
navire.
3) En dehors des heures de travail, les employés
sont libres de demeurer sur le navire ou non.
4) Au moment du fait accidentel, soit le 2
février 1994, le navire était à une heure
d'avis, c'est-à-dire, qu'à l'intérieur d'une
heure, le navire doit être prêt à
appareiller, avec tous les membres
d'équipage; cette particularité des
opérations rend les employés absents du
navire responsables d'être rejoignables (par
télé-avertisseur ou téléphone) et d'être de
retour sur le navire à l'intérieur d'une
heure. Les employés qui quittent le navire
ont le choix d'emprunter un télé-avertisseur
du navire, d'utiliser un appareil personnel
ou de laisser le numéro de téléphone de
l'endroit où ils peuvent être rejoints.
5) Les employés ne sont pas payés durant la
période prise entre 19 h 30 et 06 h 00 et
ne reçoivent pas de prime de disponibilité.
6) Il n'y a aucun couvre-feu en dehors des
heures de travail.
(...)»
Le bureau de révision a tenu une audition le 10 août 1995 et il a
rendu la décision faisant l'objet du présent appel le 6 septembre
1995.
À l'audience, le travailleur a témoigné en précisant qu'il est un
résidant de la paroisse de Saint-François, Ile d'Orléans. Lors
de l'événement allégué, le navire était à quai à Trois-Rivières,
ce qui représente un trajet d'environ quatre heures aller-retour.
Le travailleur a produit un extrait de la convention collective
de travail relative aux équipages de navire (Document T-1),
l'extrait pertinent traitant des jours de relâche, communément
appelés "leave-day" en langue anglaise.
Le travailleur a confirmé que son quart de travail s'étendait de
6h 00 à 19h 30 et qu'il était suivi d'une période de repos.
Lorsque le navire est à quai, le travailleur est libre de ses
activités pendant cette période de repos mais il doit respecter
la période d'une heure d'avis. Ainsi, s'il doit s'absenter du
navire pour plus d'une heure, il doit aviser la timonerie du
numéro de téléphone où il pourra être rejoint ou utiliser un
télé-avertisseur si un tel équipement est disponible. Le
travailleur a précisé qu'une telle absence du navire pourrait lui
être refusée si l'officier-responsable le juge à propos.
Le travailleur a donné une version de l'événement allégué tout à
fait conforme à celle qui fut rapportée par le bureau de
révision.
En réponse à une question du tribunal, le travailleur a précisé
que, lorsqu'il a effectué sa chute, il n'avait pas reçu d'avis
lui intimant l'ordre de revenir sur le bateau. Il venait de
débarquer à terre pour aller se procurer une revue qui
l'intéressait et il s'apprêtait à remonter à bord du navire.
ARGUMENTATION
Le représentant du travailleur a soutenu que celui-ci avait subi
une lésion professionnelle de la nature d'un accident du travail
survenue "à l'occasion du travail" puisque la preuve aurait
démontré l'existence d'un lien de subordination totale entre
l'employeur et l'employé. Il a notamment référé à l'obligation
de réintégrer le navire dans un préavis d'une heure et du fait
qu'il soit éloigné de son lieu de résidence afin de justifier
cette préposition.
Le représentant du travailleur a également soutenu que le lieu de
l'accident permettrait de reconnaître qu'une telle lésion en
faisant référence à des décisions de jurisprudence qui sont
citées en annexe à la présente décision.
En contrepartie, le représentant de l'employeur a soumis dans ses
notes écrites que la jurisprudence avait établi quatre critères
permettant d'établir un lien de connexité avec le travail:
«(...)
1) Le lieu de l'accident;
2) Le moment de l'accident;
3) La relation entre l'activité exercée et le
travail;
4) La notion de subordination entre l'employeur
et le travailleur.
(...)»
Le représentant de l'employeur soutient que l'événement allégué a
eu lieu sur un terrain n'appartenant pas à l'employeur et sur
lequel il n'avait aucun contrôle, que cet événement est arrivé en
dehors des heures normales de travail et durant une période non
rémunérée, qu'il n'y avait aucune relation entre l'activité
exercée et le travail et qu'enfin, il n'existait aucun lien de
subordination entre le travailleur et l'employeur lors de la
survenance de cet événement.
Afin d'appuyer ses prétentions, il a fait référence à certaines
décisions de jurisprudence qui sont citées en annexe à la
présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi une
lésion professionnelle le 2 février 1994.
Les notions de «lésion professionnelle» et «accident du travail»
sont définies à l'article
2
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-
3.001) comme suit:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Dans le cas sous étude, la preuve dont dispose le tribunal révèle
que l'événement n'a pas eu lieu alors que le travailleur était à
son travail, ni qu'il existait une relation entre l'activité
exercée et le travail. En effet, l'événement allégué a eu lieu
vers 22h 30, alors que le travailleur a reconnu que son quart de
travail s'était terminé vers 19h 30 et il a lui-même admis qu'il
avait mis pied à terre pour aller chercher une revue, geste dont
la finalité n'a aucune connexité avec le travail. C'est donc
fort à propos que le représentant du travailleur a soumis une
argumentation relative seulement au lieu de l'accident et au lien
de subordination existant entre l'employeur et le travailleur.
À cet égard, le tribunal ne partage pas ses prétentions quant au
lieu de l'accident. Ainsi, bien qu'il soit absolument normal
qu'un navire soit amarré à un quai, cela ne fait pas en sorte que
le quai constitue le prolongement du lieu de travail. Il en
irait autrement de la passerelle d'accès, celle-ci constituant le
lien nécessaire entre le navire et la terre ferme mais il ne
s'agit pas de l'endroit où l'événement allégué a eu lieu.
Il reste donc à déterminer s'il existait un lien de subordination
entre l'employeur et le travailleur lors de l'événement allégué.
Sur ce point, la preuve démontre que le travailleur ne pouvait
d'aucune façon retourner à son domicile même si le bateau était à
quai. Toutefois, en dehors des heures de travail, le travailleur
jouit d'une liberté certaine même s'il doit se rendre disponible
à l'intérieur d'un préavis d'une heure. Le travailleur a
d'ailleurs reconnu qu'il peut se rendre à terre pour visiter de
la parenté ou des amis ou vaquer à des loisirs de son choix et
même coucher à l'extérieur si les conditions le lui permettent.
Il n'est donc pas tenu de réintégrer le navire à tous les soirs.
Cet élément est capital dans l'appréciation du soussigné.
En effet, lorsque le travailleur quitte le navire pour vaquer à
des activités personnelles, le lien de subordination se termine
dès qu'il a quitté le navire lui-même. Ce lien peut revivre dès
l'instant où le travailleur est rejoint pour réintégrer le navire
à l'intérieur du préavis d'une heure. S'il ne reçoit pas de tel
avis, le lien de subordination revit lorsqu'il remonte à bord du
navire.
De ce fait, dans le cas qui nous occupe, selon son propre
témoignage, le travailleur revenait au navire après avoir acheté
une revue, mais sans avoir reçu de préavis lui intimant l'ordre
de remonter à bord pour appareillage. Dans ces circonstances, la
preuve révèle qu'il s'adonnait à une activité purement
personnelle puisqu'aucun des quatre critères n'est révélé par la
preuve dont dispose le tribunal. À cet égard, le soussigné tient
à préciser que les faits de la présente cause sont totalement
différents de ceux que l'on retrouve dans la décision qu'il avait
rendue dans l'affaire Jean-Roch Lavoie et Garde côtière
canadienne1, le 24 janvier 1992. Il en va de même de la
décision rendue par la Commission d'appel dans l'affaire Garde
côtière canadienne et Bertrand Tremblay2 dont les faits n'ont
aucune similitude avec la présente affaire.
En raison de ce qui précède, le tribunal considère qu'il n'y a
pas lieu de faire droit à l'appel du travailleur.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du travailleur, M. Gaétan Bineau;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision le 6
septembre 1995;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle
le 2 février 1994.
DENYS BEAULIEU
Commissaire
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE
(M. Jean-Marc Bruneau)
2140, boul. Ste-Anne
Québec (Québec)
1 C.A.L.P. 15381-03-8911
2 C.A.L.P. 16037-03-8912, Me Marie
Beaudoin, le 30 septembre 1992
G1J 1X8
Représentant de la partie appelante
JURISPRUDENCE CITÉE
PAR LE TRAVAILLEUR:
André Laurin c. Terminus Racine M.T.L. Ltée,
[1991] C.A.L.P. 432
;
Réjean Leclerc c. Isotemp Ltée,
[1989] C.A.L.P. 1061
;
Jean-Rock Lavoie c. Garde côtière canadienne, C.A.L.P. 15381-
03-8911, Me Denys Beaulieu, commissaire, le 24 janvier 1992;
PAR L'EMPLOYEUR:
Michel Hardouin c. Réal Brassard et C.A.L.P. et Canadair Ltée,
[1987] C.A.L.P. 766
;
Garde côtière canadienne c. Benoît Fortin, B.R.P. no. 60962901,
le 23 juin 1992;
Garde côtière canadienne c. Bertrand Tremblay, C.A.L.P. 16037-03-
8912, Me Marie Beaudoin, commissaire, le 30 septembre 1992;
Garde côtière canadienne c. Michel Lequin, C.A.L.P. 29279-62B-
9105, Me Mildred Kolodny, commissaire, le 16 mars 1993.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.