COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 mars 1989
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Élaine Harvey
DE MONTRÉAL
ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Pierre Séguin,
médecin
RÉGION:ÎLE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 6 octobre 1988
DOSSIER: 03l00-60-8705
DOSSIER CSST: 9465 794 À: Montréal
MADAME LISETTE GAGNÉ
5523, 12e Avenue
Montréal (Québec)
H1X 2Z8
PARTIE
APPELANTE
et
LEVITON DU CANADA LTÉE
a/s de Mme Nicole Côté-Ozell
8255, boul. St-Michel
Montréal (Québec)
H1Z 3E5
PARTIE
INTÉRESSÉE
03100-60-8705 2/
D É C I S I O N
Le 11 mai 1987, la travailleuse, madame Lisette
Gagné, en appelle d'une décision rendue le 2 mars
1987 par le bureau de révision de Montréal.
Par cette décision majoritaire, le bureau de
révision maintient la décision de la Commission de
la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) et déclare que la travailleuse n'a pas
subi d'accident du travail, le 28 août 1986.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de
révision et de déclarer qu'elle a subi une lésion
professionnelle le 28 août 1986.
LES FAITS
La travailleuse est à l'emploi de Léviton du Canada
Ltée, l'employeur, comme opératrice.
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Le 29 août 1986, elle consulte le docteur Brissette
qui pose un diagnostic d'entorse cervicale et
prescrit un arrêt de travail.
À la demande de l'employeur, la travailleuse est
examinée par le docteur Piette le 3 septembre.
Celui-ci pose le diagnostic de fibromyosite du
trapèze et émet l'avis que cette pathologie ne peut
être déclenchée par des facteurs de climatisation
et de courant d'air.
Dans un rapport final en date du 5 septembre 1986,
le docteur Brissette pose un diagnostic de tortico-
lis inflammatoire, exposition à un courant d'air.
Il fixe la date de consolidation de cette lésion au
9 septembre.
Le 11 septembre, l'employeur transmet à la
Commission le formulaire «Avis de l'employeur et
demande de remboursement». Dans ce formulaire, la
description de l'événement se lit comme suit:
«L'opératrice dit qu'en travaillant avec
la tête penchée, je sentais de l'air sur
ma tête et dans le cou. J'avais des
frissons, j'ai mis ma veste et j'ai
demandé au mécanicien de relever la
palette de direction de la fanne
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principale de l'air climatisée et j'avais
un courant d'air vu que les portes de
l'entreposage étaient ouvertes. Le
lendemain j'avais mal au cou.» (sic)
Le 30 octobre 1986, la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) informe la
travailleuse que sa réclamation est refusée parce
qu'il n'y a pas de fait accidentel.
Le 10 novembre, la travailleuse demande la révision
de cette décision et le bureau de révision tient
une audience le 11 février 1987.
Dans la décision qu'il rend au mois de mars, le
bureau de révision écrit qu'aucun événement imprévu
et soudain n'est survenu et qu'on ne lui a pas
démontré de manière prépondérante que la blessure
de la travailleuse est survenue par le fait ou à
l'occasion du travail. Monsieur Roland Chicoine,
membre représentant les travailleurs, écrit une
dissidence. Selon lui, la preuve a démontré
l'existence d'un courant d'air venant de système
d'air conditionné et augmenté par une porte
ouverte. Ceci ajouté au fait que la travailleuse a
subi un torticolis relié à un courant d'air, selon
son médecin, est suffisant pour conclure que la
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travailleuse a été victime d'une lésion profession-
nelle.
Le 6 septembre 1988, le docteur Brissette écrit
ceci:
«La présente certifie que Mme Lisette
Gagné Ouimet a été vue le 28 août 1986,
pour un torticolis droit (inflammation et
spasme du muscle sterno-cleido-mastoidien
droit).
La patiente avait été exposée, peu de
temps avant, à un courant d'air au
travail, selon les renseignements donnés
par celle-ci lors de sa première visite.
La relation de cause à effet est dans ce
cas-ci possible, étant donné que l'expo-
sition au froid ou à un courant d'air
donne souvent des inflammations muscu-
laires aux tendineuses (torticolis,
tendinites, fibro myosites).»
Devant la Commission d'appel, la travailleuse
déclare qu'en tant qu'opératrice, elle fait la
rotation entre trois postes de travail. Elle
dépose un plan qui démontre qu'à environ 10 pieds
en face de son poste de travail, au plafond, se
trouve une bouche d'air climatisé. Des palettes
permettent d'orienter la direction de l'air.
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Les 26 et 27 août, elle a commencé à ressentir une
certaine raideur dans le cou tout au plus. Cepen-
dant, le 28 août, quelques temps après avoir
commencé son travail à 16 heures, elle avait froid
et sentait de l'air tout autour d'elle. Selon
elle, cet air provenait de la bouche d'air climati-
sé située en face de son poste de travail. De
plus, les portes donnant sur le département «expé-
dition» étaient ouvertes de même que celles donnant
sur l'extérieur.
Elle a donc prévenu son contremaître et, quelques
temps plus tard, monsieur Pierre Hevey, mécanicien,
a fermé les portes entre les deux départements de
même que les trappes d'air climatisé. Lorsqu'elle
a changé de poste de travail, elle ne pouvait plus
tourner la tête.
Pour sa part, monsieur Pierre Hevey, mécanicien
d'entretien, déclare qu'il est à l'emploi de
l'employeur depuis 9 ans. Son travail consiste à
ajuster et réparer différentes machines. Le 28
août 1986, son contremaître lui a demandé de placer
les palettes des bouches d'air climatisé de façon à
ce que personne ne reçoive de l'air de façon
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directe. Il a donc ajusté les quatre bouches d'air
climatisé car plusieurs personnes se plaignaient du
froid. Ensuite, il a fermé les portes entre les
deux départements. Monsieur Hevey ajoute que ce
jour-là, il a dû faire des ajustements à trois
reprises. Il ajoute que derrière le poste numéro 1
où la travailleuse se plaint d'avoir reçu de l'air,
il y a une autre bouche d'air climatisé.
Quant à monsieur Michel Lanoue, superviseur de
département, il déclare que dans l'usine, la
température est réglée entre 72 et 74 degrés
Fahrenheit. Il ne croit pas que les portes dépar-
tement-expédition aient été ouvertes comme le
prétend la travailleuse puisque ces portes se
ferment toujours à 16 heures au moment où la
travailleuse commence son quart de travail.
Monsieur Lanoue ajoute que la bouche de ventilation
est située à 13 pieds du sol et 17 pieds en diago-
nale avec le poste de travail de la travailleuse.
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ARGUMENTATION
La travailleuse argumente qu'une situation anormale
a prévalu le 28 août 1986, soit des courants
provenant devant et derrière son poste de travail.
Il a, de plus, été établi que l'air se dirigeait
directement vers elle ce qui a nécessité l'inter-
vention d'un mécanicien.
Pour sa part, l'employeur mentionne que le docteur
Brissette se contredit puisqu'il change son dia-
gnostic initial d'entorse cervicale pour celui de
torticolis après que le docteur Piette ait parlé de
fibromyosite du trapèze le 3 septembre.
L'employeur mentionne qu'on ne peut parler de
situation anormale, car la travailleuse est la
seule personne qui a fait état d'un problème au
cou. Par ailleurs, l'employeur affirme que la
présomption énoncée à l'article 28 ne peut s'appli-
quer puisque la travailleuse n'a pas subi de
blessure. L'article 29 ne s'applique pas non plus
puisqu'il ne s'agit pas d'une maladie profession-
nelle. Quant à l'article 30, la travailleuse n'a
pas fait la démonstration que sa maladie est
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caractéristique ou reliée aux risques de son
travail.
Finalement, selon l'employeur, la preuve démontre
qu'il n'y a eu aucun fait accidentel puisque la
travailleuse n'a pas subi de traumatisme et qu'il
n'y a pas eu de bris particulier dans le système de
ventilation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travail-
leuse a subi une lésion professionnelle, le 28 août
1986.
Le dernier diagnostic posé par le médecin de la
travailleuse n'ayant pas été contesté, la
Commission d'appel prend pour acquis que la tra-
vailleuse a été soignée pour un torticolis.
Or, la preuve a démontré d'une façon prépondérante
qu'une situation anormale constituant un accident
du travail a prévalu le 28 août 1986. En effet,
plusieurs travailleurs s'étant plaints de recevoir
de l'air directement sur eux monsieur Hevey a reçu
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l'ordre de vérifier les bouches d'air climatisé.
Or, le témoignage de monsieur Hevey corrobore celui
de la travailleuse à l'effet que les palettes des
bouches d'air climatisé étaient déplacées de sorte
que la travailleuse a reçu directement sur elle
l'air provenant d'au moins une de ces bouches.
La Commission d'appel partage l'avis du docteur
Brissette que le torticolis peut être causé par un
courant d'air, preuve qui n'a pas été contredite.
En conséquence, la Commission d'appel est d'avis
que la preuve prépondérante est à l'effet que la
travailleuse a subi une lésion professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision rendue le 2 mars 1987 par le
bureau de révision de la région de
l'Île-de-Montréal;
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DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion
professionnelle, le 28 août 1986.
Élaine Harvey
Commissaire
Syndicat des Métallos
(M. Sylvain Loignon)
8255, rue St-Michel
Montréal (Québec)
H1Z 3E5
Représentant de la partie appelante
Martineau et Walker
(Me Rosaire Houde)
3400, Tour de la Bourse
C.P. 242
Montréal (Québec)
H4Z 1E9
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.