LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 4 février 1998
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Margaret Cuddihy
DE MONTRÉAL
RÉGION: ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Michel Larose, médecin
Laurentides
DOSSIER: AUDITION TENUE LE: 5 novembre 1997
85140-64-9701
À : Montréal
DOSSIER CSST:
109939603
DOSSIER BRP:
62150695
___________________________________________________
YOLANDE THÉORET
92, 39e Avenue, app.C
Saint-Eustache (Qc) J7P 3A7
PARTIE APPELANTE
et
CENTRE HOSPITALIER ST-EUSTACHE
520, boul. Arthur-Sauvé
Saint-Eustache (Qc) J7R 5B1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 6 janvier 1997, madame Yolande Théoret (la travailleuse)
dépose une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision rendue
par le Bureau de révision le 26 novembre 1996.
Par cette décision unanime, le Bureau de révision infirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 2 février 1996 et déclare que la
travailleuse n'a pas été victime d'une lésion professionnelle le
19 octobre 1995.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer qu'elle a subi une
lésion professionnelle le 19 octobre 1995.
LES FAITS
La travailleuse fait une réclamation auprès de la Commission pour
un événement survenu le 19 octobre 1995 qu'elle décrit comme suit
sur sa réclamation:
«Chute sur le ciment à l'entrée extérieure du Pavillon
C»
Il s'avère que la travailleuse revenait de son lunch du midi dont
le temps alloué était de 30 minutes auquel elle avait joint sa
période de 15 minutes de repos et ce, avec le consentement de ses
supérieurs lorsqu'est survenu l'événement.
La travailleuse nous dit se souvenir de rien d'autre que d'être
descendu de la voiture, s'être dirigée vers le pavillon et s'être
réveillée par terre, le sang lui coulant au visage.
La travailleuse voit le même jour le docteur Bergeron qui pose le
diagnostic de lacération au visage.
Le 23 octobre 1995, le docteur Denis Ladouceur, neurochirurgien,
pose le diagnostic de commotion cérébrale mineure et lacération
supéro orbitaire.
Le 30 octobre 1995, le docteur Ladouceur retient le diagnostic de
dacryocystite oeil droit, syndrome post-commotionnel et il
demande une consultation en ophtalmologie.
Le 7 novembre 1995, le docteur (illisible) parle de chute
d'étiologie indéterminée.
Le 9 novembre 1995, le docteur M. Lussier parle d'hyperhémie
conjonctivale de blépharochaiasis plus accentuée suite à
l'hématome et ecchymoses.
Le docteur Frenette, cardiologue, retient le diagnostic
d'hypotension orthostatique versus bloc auriculo-ventriculaire
paroxystique.
Le 16 novembre 1995, le docteur Ladouceur, dans son rapport
final, retient le diagnostic de commotion cérébrale, bloc
auriculo-ventriculaire paroxystique, et il consolide la lésion à
cette même date sans atteinte permanente et sans limitation
fonctionnelle.
La Commission, dans une décision du 2 février 1996, accepte la
réclamation de la travailleuse pour les lésions au visage, à
l'oeil droit et à la tête. La Commission précise toutefois que
les diagnostics de syncope et blocs A-V ne sont pas retenus comme
étant en relation avec l'événement du 19 octobre 1995.
L'employeur demande la révision de cette décision.
La travailleuse est expertisée par le docteur Ladouceur. Celui-
ci dans un rapport du 28 février 1996, indique qu'à la suite de
la chute, la travailleuse a présenté une lacération qui a
nécessité des points de suture et dans les jours qui ont suivi,
elle a présenté un oedème important péri-orbitaire qui a persisté
pendant quelques jours.
Le 23 octobre 1996, il la voyait à cause de céphalées post-
traumatiques et il notait une amnésie post-traumatique d'environ
5 à 10 minutes avec très peu de détails sur les incidents
précédant la chute. C'est ainsi qu'avec un diagnostic de syncope
ainsi que de commotion cérébrale post-traumatique, la
travailleuse fut référée en ophtalmologie pour évaluation de son
oeil, en cardiologie pour éliminer un problème d'arythmie ayant
pu générer cette syncope et en neurologie pour éliminer une crise
d'absence qui aurait pu être la cause de cette chute. Les
examens neurologique et cardiologique s'avèrent normaux, selon le
rapport du docteur Ladouceur. Le docteur Ladouceur conclut que
la travailleuse a présenté une chute qui de toute évidence lui a
causé une commotion cérébrale puisqu'elle ne se souvient pas des
événements qui ont précédé la chute. Elle a également été
victime d'une lacération supéro orbitaire droit qui lui a causé
une cicatrice significative ainsi qu'une bioolépharochalasis et
assèchement cornéen. Le docteur Ladouceur consolide la
travailleuse au 16 novembre 1996 sans limitation.
À la demande de l'employeur, la travailleuse est examinée par le
docteur Carl J. Giasson le 11 avril 1996. À l'examen, le docteur
Giasson rapporte, entre autres, ce qui suit:
«On note en supra-orbitaire droit, une cicatrice
linéaire de très belle consistance non-adhérencielle et
à peine visible. L'on note par contre, une légère
déformation au niveau de la forme de sa paupière
supérieure qui est posée et qui confère une légère
asymétrie. Il n'existe par contre aucune atteinte au
niveau des mouvements oculaires. Les réflexes
photomoteurs sont normaux et symétriques. Le fundi est
également normal. La motricité du visage et la mimique
sont également normales.»
Il émet comme impression-diagnostique: «séquelles d'un
traumatisme supra-orbitaire droit».
Le docteur Giasson rapporte ce qui suit:
«(...)
Madame Théoret n'a aucun souvenir entourant sa chute et
bien qu'elle rapporte de façon contemporaine à
l'urgentologue qu'il n'y a pas eu de perte de
conscience, il y a, selon la définition du barème,
commotion mineure, compte tenu de la période d'amnésie
entourant la survenance de la chute.
(...)»
Le docteur Giasson réfère à l'opinion du docteur Luc Marcoux,
médecin régional, qui, au 24 janvier 1996, écrit ce qui suit:
«Par contre, la syncope et le bloc A-V (qui est
probablement à l'origine de cette syncope) ne sont pas
des lésions attribuables à la chute mais plutôt des
causes possibles de cette chute - non en relation avec
l'événement en ce qui nous concerne.»
Et le docteur Giasson précise ce qui suit:
«À la lumière de ce qui précède, ce dossier pourrait
faire l'objet d'un partage de coûts. Il y a en effet
unanimité médicale à l'effet de reconnaître que la
condition personnelle de madame Yolande Théoret
(Ladouceur) à savoir hypotension, syncope et bloc
auriculo-ventriculaire paroxystique, a joué un rôle
déterminant dans l'apparition de ce qui a été
retenu(sic) lésion professionnelle, que ces conditions
personnelles sont directement responsables de
l'atteinte permanente de madame sous forme de
préjudices esthétiques.
Considérant que les conditions personnelles ont joué un
rôle déterminant en provoquant la chute et par voie de
conséquence, les lacérations et l'actuel préjudice
esthétique, l'ensemble de cette réclamation doit faire
l'objet d'un partage de coûts. À mon avis, cette
avenue devrait être favorisée.»
Le Bureau de révision, dans une décision du 26 novembre 1996,
infirme la décision rendue par la Commission le 2 février 1996 et
déclare que la travailleuse n'a pas été victime d'une lésion
professionnelle, d'où l'appel de celle-ci devant la Commission
d'appel.
Devant la Commission d'appel, la travailleuse témoigne à l'effet
qu'elle ne se souvient pas des détails entourant sa chute. Elle
a laissé la voiture de sa fille et elle s'est dirigée vers la
porte et s'est retrouvée sur le trottoir devant la porte
d'entrée, le sang lui coulant au visage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi, le
19 octobre 1995, une lésion professionnelle, telle que définie à
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, rechute ou l'aggravation;
Personne ne doute que la travailleuse a subi, le 19 octobre 1995,
une blessure, soit des lésions au visage, à l'oeil droit et à la
tête alors qu'elle a fait une chute sur le trottoir à l'entrée de
l'établissement de l'employeur.
Par ailleurs, la présomption prévue à l'article 28 de la loi ne
trouve pas application parce que la blessure n'est pas survenue
alors que la travailleuse était à son travail.
La seule question en litige est de savoir si la blessure est
survenue à l'occasion d'un accident de travail.
Le procureur de l'employeur prétend que l'accident n'est pas
survenu à l'occasion du travail parce qu'au moment où la chute
est survenue, la travailleuse était à sa pause pour son dîner,
que cette pause ait été jointe à sa pause café ou non n'a pas
d'importance, l'employeur n'exerçait, à ce moment, aucun contrôle
sur la travailleuse, car elle faisait une activité personnelle.
Elle avait fait le choix de sortir pour prendre son repas alors
qu'il y avait une cafétéria à l'établissement de l'employeur. Le
procureur est d'avis que l'employeur ne doit pas être tenu
responsable des activités que font ses employés durant leur
période de repos.
À l'appui de ses prétentions, le procureur cite une considérable
jurisprudence. Or, cette jurisprudence concerne des cas où
l'employé en question exerçait des activités strictement
personnelles ayant aucune connexité avec le travail alors qu'ils
étaient à leur période de repos.
Dans le cas Fisette et Hôpital du Saint-Sacrement2, la
travailleuse prenait son repas à la cafétéria mise à la
disposition des employés, des visiteurs et du public par
l'employeur alors qu'en s'approchant d'une table avec son cabaret
à la main, elle: «Se frappe le pied gauche sur le coin en
«terraso» du mur près de la table» et se blesse. La Commission
d'appel a décidé qu'il ne s'agissait pas d'un accident survenu à
l'occasion du travail.
Dans la cause Lévesque et La Société canadienne de métaux
Reynolds Ltée3, on a décidé que le risque relié à l'ouverture et
à la manipulation d'une bouteille de boisson gazeuse est d'abord
L.R.Q., c. A-3.001 (la loi).
[C.A.L.P., no. 08294-03-8806, 1990-10-02,
Me Benoît Dufour, commissaire].
[C.A.L.P., no. 12271-09-8906, 1991-09-30,
Me Pierre-Yves Vachon, commissaire].
et avant tout, même en milieu de travail, un risque à caractère
personnel, risque relié à une activité de sustentation, que
l'activité soit menée en milieu de travail, à domicile ou
ailleurs. Il fut alors décidé que l'accident par lequel le
travailleur s'est blessé à la main en manipulant une bouteille de
boisson gazeuse qui s'est brisée alors qu'il tentait de l'ouvrir,
n'était pas un accident survenu à l'occasion du travail.
Dans la cause de Dion et Bell Canada4, la travailleuse voulant
s'asseoir pour téléphoner, s'est heurtée le bras sur le bras du
fauteuil et chutant assis sur le siège ce qui entraîna un malaise
immédiat alors que la travailleuse était à sa pause. Il fut
décidé que l'activité exercée par la travailleuse lors de
l'accident était non-connexe au travail et donc, ne pouvait pas
constituer un accident survenu à l'occasion du travail.
Dans la cause Boulanger et Dominion Textile Inc.5, il fut décidé
que le fait de déplacer une chaise à la cantine pour s'allonger
les jambes durant sa période de repos n'était pas une activité
connexe au travail et donc, l'accident survenu dans le cadre de
cette activité n'était pas un accident survenu à l'occasion du
travail.
Dans la cause Gagné-Cayer et Hôpital Louis-H. Lafontaine6, la
travailleuse a subi des brûlures au troisième degré au majeur, à
l'annulaire et l'auriculaire gauche en déplaçant un grille-pain
alors qu'elle était à sa période de repas. La Commission d'appel
a décidé que l'activité exercée par la travailleuse en était une
d'ordre essentiellement personnel comportant certains risques à
caractère personnel reliés à une activité de sustentation et que
cette activité soit menée au travail, à domicile, au restaurant
ou ailleurs. Il ne s'agissait donc pas d'un accident survenu à
l'occasion du travail.
Dans la cause Lavallée et Centre Hospitalier Notre-Dame de
Montréal7, la travailleuse, en prenant son lunch, s'étouffe en
mangeant. Elle se lève et se dirige vers un comptoir pour
prendre un verre. En se penchant pour ce faire, elle ressent une
douleur au dos. La Commission d'appel a décidé que le lien entre
l'événement et le travail essentiel à la reconnaissance à un
accident de travail n'a pas été établi. La travailleuse n'a pas
fait la preuve que l'activité exercée au moment de l'accident
aurait eu une relation directe ou indirecte avec son travail de
réceptionniste. Il s'agissait plutôt d'une activité personnelle
sur laquelle l'employeur n'avait aucune autorité.
La jurisprudence de la Commission d'appel est à l'effet que
l'accident qui survient «à l'occasion» du travail est celui qui
survient lors de l'accomplissement d'actes connexes au travail.
Ce lien de connexité s'apprécie en analysant certains critères à
savoir: a) le lieu de l'accident, b) le moment de l'accident, c)
la nature des activités exercées au moment de l'accident ou la
finalité de l'activité exercée au moment de l'événement.
En ce qui concerne le lieu de survenance de l'accident, la
jurisprudence de la Commission d'appel est à l'effet que le lieu
de travail comprend l'extérieur de l'établissement de l'employeur
soit les points d'accès et cette question ne semble pas être en
litige dans le présent cas.
En ce qui concerne le moment de la survenance de l'accident, la
jurisprudence de la Commission d'appel reconnaît majoritairement
comme étant survenu à l'occasion du travail des événements
survenant dans une période de temps raisonnable d'entrée et de
sortie des locaux et terrains où se trouve le lieu du travail. À
cet égard, il est intéressant de noter que le procureur de
l'employeur prétend que si l'accident était survenu alors que la
travailleuse entrait au travail pour débuter son quart de
travail, à son avis, il n'y aurait pas de litige, l'incident
serait survenu à l'occasion du travail, selon elle. En d'autre
mots, en l'espèce, l'événement n'est pas survenu à l'occasion du
[C.A.L.P., no.15064-62B-8910, 1992-09-02,
Me Louise Turcotte, commissaire].
[C.A.L.P., no. 09713-05-8810, 1991-03-14,
Me Margaret Cuddihy, commissaire]
[C.A.L.P., no. 22938-60-9010, 1993-01-12,
Me Monique Billard, commissaire].
[C.A.L.P., no. 67988-60-9503, 1996-06-27,
Me Sylvie Moreau, commissaire].
travail, plaide-t-elle, car le présent cas se distingue en ce que
la chute est survenue alors que la travailleuse revenait de sa
pause repas. Or, la Commission d'appel ne croit pas que cette
distinction doit être faite. D'ailleurs, c'est pour cette raison
qu'il y a lieu de faire une distinction entre le cas présent et
les cas auxquel réfère la jurisprudence citée par le procureur de
l'employeur.
Il faut maintenant examiner le troisième critère soit la nature
ou la finalité de l'activité exercée au moment de l'événement.
En l'occurrence, il ne s'agissait pas d'une activité purement
personnelle. La travailleuse devait emprunter le trottoir où
elle a fait sa chute afin d'entrer au travail pour exécuter ses
fonctions. Il y a donc, de l'avis de la Commission d'appel, une
distinction à faire entre cette activité d'entrer au travail et
celles décrites dans la jurisprudence mentionnée par le procureur
de l'employeur et analysée ci-haut. Cette jurisprudence fait
état d'activités strictement personnelles survenues lors de la
pause café des travailleurs en question.
Dans les circonstances, la Commission d'appel considère que le
lieu de la survenance de l'incident, le moment de la survenance
de l'incident de même que la nature et la finalité de l'activité
qu'exerçait la travailleuse au moment de cet incident font en
sorte que l'on peut conclure que la chute subie par la
travailleuse le 19 octobre 1995 est survenue à l'occasion de son
travail.
Par contre, il ne suffit pas que l'incident soit survenu à
l'occasion du travail, il faut, pour rencontrer la définition du
terme «lésion professionnelle» au sens de la loi, que la blessure
soit survenue à l'«occasion d'un accident du travail».
L'«accident du travail» se définit comme suit à l'article 2 de la
loi:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Existe-t-il une preuve d'un «événement imprévu et soudain» ?
En l'occurrence, la blessure subie par la travailleuse est la
conséquence d'un évanouissement. Le témoignage de la
travailleuse nous révèle qu'elle ne se souvient pas de la période
de la chute. Elle dit se souvenir être descendue de la voiture,
de s'être dirigée vers la porte et de s'être réveillée par terre,
le sang lui coulant au visage.
L'évanouissement est confirmé par la preuve médicale. Le docteur
(illisible) est d'avis que la chute est d'étiologie indéterminée.
Le docteur Frenette donne un diagnostic étiologique lorsqu'il
retient le diagnostic d'hypotension orthostatique versus bloc
auriculo-ventriculaire paroxystique.
Le docteur Ladouceur, dans son rapport final, retient le
diagnostic de bloc auriculo-ventriculaire paroxystique, cause
étiologique possible d'une syncope.
De plus, la façon que la travailleuse a chuté soit sur le visage
lui causant des lacérations à la région orbitaire, confirme que
la travailleuse s'est évanouie. Si elle avait, par exemple,
trébuché ou glissé alors qu'elle était toujours consciente, elle
aurait eu tendance à se protéger en tombant et en toute
probabilité, elle ne serait pas tombée sur le visage. C'est
ainsi que les blessures subies par la travailleuse confirment
qu'elle était inconsciente lorsqu'elle est tombée.
Or, un évanouissement peut survenir soit par le fait d'un
«événement extérieur» soit pour une cause propre à la condition
physique de la personne assimilable à une maladie.
En l'espèce, alors que l'étiologie de l'évanouissement n'a pas
été prouvée, il n'est pas mis en doute que celle-ci relève de la
condition physique de la travailleuse et non d'un événement
extérieur à elle. D'ailleurs, aucune preuve n'a été faite d'un
«événement extérieur» qui aurait pu causer l'évanouissement.
Dans les circonstances, considérant qu'aucune preuve n'a été
faite d'un événement imprévu et soudain qui aurait pu causer
l'évanouissement, la Commission d'appel doit conclure que la
travailleuse ne s'est pas blessée à l'occasion d'un accident de
travail et par conséquent elle n'a pas été victime d'une lésion
professionnelle. Cette position est d'ailleurs retenue par
monsieur le juge Crépeau dans l'affaire C.I.B.C. c. C.A.L.P. et
Bousquet et C.S.S.T.8.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Yolande Théoret;
CONFIRME la décision rendue par le Bureau de révision le 26
novembre 1996 mais pour d'autres motifs;
DÉCLARE que la travailleuse, madame Théoret, n'a pas été victime
d'un accident de travail le 19 octobre 1995.
Margaret Cuddihy,
commissaire
CABINET JURIDIQUE LADOUCEUR
[Me Christian Ladouceur]
122, rue St-Laurent
Bureau 500
Saint-Eustache (Qc) J7P 5G1
Représentant de la partie appelante
[1993] C.A.L.P. 1447
.
MONETTE, BARAKETT & ASSOCIÉS
[Me Lise-Anne Desjardins]
1010, de la Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal (Qc) H3B 2R8
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.