LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 janvier 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Me Alain Archambault
DE MONTRÉAL
RÉGION: Montérégie AUDIENCE TENUE LE : 18 septembre 1996
DOSSIER: 63904-62-9411EN DÉLIBÉRÉ LE : 18 septembre 1996
DOSSIER CSST:106281603À : Montréal
DOSSIER BRP: 6172 0530
MONSIEUR GÉRARD HAMEL
3745, rue Saint-Laurent, app. 201
Sainte-Catherine (Québec)
J0L 1E0
PARTIE APPELANTE
et
HÔPITAL GÉNÉRAL DE LASALLE
8585, Terrasse Champlain
Lasalle (Québec)
H8P 1C1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 2 novembre 1994, monsieur Gérard Hamel (le travailleur) en
appelle d'une décision rendue, le 18 octobre 1994, par le bureau
de révision de la région de Longueuil (le bureau de révision).
Par cette décision unanime, le bureau de révision rejette la
demande de révision présentée, le 5 juillet 1994, par le
travailleur et confirme la décision rendue, le 20 juin 1994, par
la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission).
La décision, de la Commission, précitée se lit comme suit :
«Nous devons vous informer que nous ne pouvons accepter
votre réclamation pour l'événement du 1994-03-21.
Selon les renseignements consignés à votre dossier:
Votre réclamation n'est pas admissible à titre
d'accident du travail puisqu'il n'y a pas de relation
entre l'accident et la lésion. En effet nous ne pouvons
établir de relation médicale entre l'événement allégué
survenu le 21 mars 1994 et la condition médicale
traitée et constatée le 28 mars 1994. De plus,
l'événement décrit ne correspond à aucune autre
catégorie de lésion professionnelle.
En conséquence, nous ne pouvons vous rembourser vos
frais ni vous verser d'indemnités.
De plus, nous vous avisons que vous devez à la CSST la
somme de 656,02 $, ce qui représente l'indemnité que
vous a versée votre employeur pour la période du 94-05-
05 au 94-05-18. La CSST vous réclamera cette somme dès
que la présente décision sera devenue finale. Cet avis
interrompt la prescription prévue à la loi.»
Le travailleur est présent et représenté à l'audience tenue par
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel). Quant à l'employeur, l'Hôpital général de
Lasalle, il est représenté.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'il a été
victime, le 21 mars 1994, d'une lésion professionnelle et ce, en
raison d'un accident du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a été
victime, le 21 mars 1994, d'une lésion professionnelle à la suite
d'un accident du travail. De façon plus précise, la Commission
d'appel se doit de décider si l'événement du 21 mars 1994 est
l'événement déclencheur de la pathologie lombaire du travailleur
et qui fut diagnostiqué comme étant une hernie discale L5-S1
droite.
Les dispositions pertinentes de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles1 (la loi) sont les
définitions des notions d'accident du travail et de lésion
professionnelle de l'article 2 de la loi :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Dans son processus décisionnel, la Commission d'appel a tenu
compte de l'ensemble de la preuve documentaire au dossier, tant
constituée avant l'audience, que celle déposée lors de
L.R.Q., c. A-3.001
l'audience; aux témoignages entendus, c'est-à-dire les
témoignages du travailleur, de madame Diane Lafontaine, de
monsieur Serge Champagne et du docteur Patrice Montminy; et de
l'argumentation des parties. La Commission d'appel a étudié avec
beaucoup d'intérêt l'ensemble de cette preuve, tant documentaire
que testimoniale, mais considère qu'il n'est pas nécessaire de la
relater ici «ad literam». La Commission d'appel, en motivant sa
décision, se réfère aux éléments qu'elle a retenus et qu'elle
considère pertinents à la détermination de la question en litige,
à savoir si le fait de déballer et de réemballer cinq fours à
micro-ondes pesant 32 livres (pièce E-3) a pu rendre
symptomatique une hernie discale L5-S1 droite.
Le médecin-expert du travailleur, le docteur Patrice Montminy, en
convient que le travailleur était porteur, avant l'événement du
21 mars 1994, d'une hernie discale L5-S1 droite. Il écrit, dans
son rapport d'expertise du 18 janvier 1995, qu'il est clair dans
son esprit que le travailleur était probablement porteur d'une
hernie discale L5-S1. La Commission d'appel doit donc déterminer
si cette hernie était asymptomatique avant l'événement du 21 mars
1994 et s'il y a eu, le 21 mars 1994, un événement imprévu et
soudain qui a rendu symptomatique cette hernie discale.
Compte tenu de la preuve présentée et compte tenu de la
crédibilité accordée au témoignage du travailleur, témoignage qui
fut en partie corroboré par un compagnon de travail de ce
dernier, monsieur Serge Champagne, maître-électricien pour
l'employeur et employé qui a procédé à l'installation des fours à
micro-ondes, la Commission d'appel se doit de répondre par
l'affirmative aux deux questions en litige précitées.
Selon la preuve offerte, la pathologie lombaire du travailleur
était complètement asymptomatique avant le 21 mars 1994. Il est
vrai que le travailleur s'était infligé une «entorse lombaire
légère» le 20 janvier 1987 (pièce T-2 en liasse), mais cette
entorse fut consolidée le 5 février 1987 et ce, sans atteinte
permanente ni limitation fonctionnelle et cette lésion, au niveau
lombaire, n'a nécessité que quelques jours d'arrêt de travail.
Après février 1987, il n'y a aucune preuve que le travailleur
avait des problèmes lombaires. Son examen pré-embauche de 1992
(T-1 en liasse) ne démontre aucune pathologie lombaire et le
travailleur a exécuté ses fonctions normalement et sans
difficulté avant le 21 mars 1994. Il est donc évident, pour le
tribunal, que le travailleur était complètement asymptomatique
avant le 21 mars 1994.
Comme indiqué précédemment, la Commission d'appel accorde foi au
témoignage du travailleur quant aux circonstances et aux gestes
posés par ce dernier, le 21 mars 1994, pour sortir et remettre en
place, dans leurs emballages originaux, cinq fours à micro-ondes
et ce, dans le but d'en prendre les numéros de série.
De l'avis de la Commission d'appel, le fait de soulever, avec des
mouvements saccadés et ce, pour lutter contre l'effet de succion,
cinq fours à micro-ondes pesant 32 livres, les genoux semi-
fléchis et le dos en flexion, peut constituer l'événement imprévu
et soudain prévu à l'article 2 de la loi. Cet événement s'est
produit par le fait du travail du travailleur.
À la suite de l'événement imprévu et soudain ci-haut décrit, soit
à son retour du dîner, le travailleur ressent une «sensation
d'étirement» à la jambe droite et le lendemain matin, il ressent
de fortes douleurs lombaires. Le travailleur en avise son
employeur et consulte un médecin. Donc, tout concorde que
l'événement imprévu et soudain ci-haut décrit est la «causa
causante» de la pathologie lombaire du travailleur, que cette
pathologie lombaire, une hernie discale L5-S1 droite, soit
qualifiée de blessure ou de maladie, elle était asymptomatique
avant l'événement du 21 mars 1994 et c'est l'événement imprévu et
soudain du 21 mars 1994 qui l'a rendu symptomatique.
Il y a donc une relation directe entre l'événement imprévu du
21 mars 1994 et la pathologie lombaire du travailleur. Par
conséquent, la Commission d'appel est d'avis que le travailleur a
subi, le 21 mars 1994, une lésion professionnelle à la suite d'un
accident du travail et qu'il a droit aux prestations prévues à la
loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Gérard Hamel;
INFIRME la décision rendue, le 18 octobre 1994, par le bureau de
révision de la région de Longueuil;
ET
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Gérard Hamel, a subi, le 21
mars 1994, une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles et qu'il a
droit aux prestations prévues à cette loi.
Me Alain Archambault
Commissaire
Me Marc Bellemarrre
LABRIE, BELLEMARRE & ASS.
1584, chemin St-Louis
Sillery (Québec)
G1S 1G6
Procureur de la partie appelante
Me Anne-Marie Bertrand
MONNETTE, BARAKETT & ASS.
1010, de la Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal (Québec)
H3B 2R8
Procureure de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.