LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 25 octobre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Michel Denis
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE DE MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 12 octobre 1995
DOSSIER: 33857-60-9111
DOSSIER CSST: 006314793 À: Montréal
DOSSIER BR: 60707090
MADAME RAQUEL VERDE-SALINAS
1077, Duguay
Appartement 2
Saint-Laurent (Québec)
H4R 1W2
PARTIE APPELANTE
et
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ
URBAINE DE MONTRÉAL
800, De La Gauchetière Ouest
Suite F-1100
Montréal (Québec)
H5A 1J6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 6 novembre 1991, madame Raquel Verde-Salinas (la travailleuse)
en appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue
par le Bureau de révision de la région de Montréal le 16 octobre
1991.
Par cette décision majoritaire, le membre représentant les
travailleurs étant dissident, le bureau de révision confirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 20 février 1991 et déclare que la
travailleuse n'a pas subi de lésion professionnelle le 17 février
1990 (devrait se lire le 17 décembre 1990).
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le bureau de révision le 16 octobre 1991 et
de déclarer qu'elle a subi une lésion professionnelle en date du
17 décembre 1990.
LES FAITS
La travailleuse agit à titre de chauffeur pour la Société de
transport de la Communauté urbaine de Montréal (l'employeur)
depuis environ trois ans, lorsque survient un événement en date
du 17 décembre 1990, tel que décrit dans le document «Réclamation
du travailleur», daté du 4 janvier 1991 :
«En descendant de l'autobus 118 au bout de la ligne.
Face au 3100 Guenette je me tenais par ma main gauche à
la barre verticale, et le pied droit m'a glisé a sette
moment là j'ai .... ressenti une vive douleur a
l'épaule gauche et j'ai entendu un craquement. Pour
quelques secondes j'ai restais fixée, .....» (sic)
L'horaire de travail de la travailleuse représente un horaire
coupé; une première pièce de travail est effectuée et est suivie
d'une période qui lui permet de vaquer à ses occupations
personnelles avant de reprendre la deuxième pièce de travail. Le
17 décembre 1990, la travailleuse effectue sa première pièce de
travail de 5 h 40 à 10 h 17; elle retourne alors chez elle
utilisant le transport en commun fourni gratuitement par
l'employeur en vertu d'une clause de la convention collective.
Alors qu'elle revient par le même moyen de transport pour
effectuer sa deuxième pièce de travail débutant à 13 h 48, elle
glisse sur la chaussée et en se retenant à la barre de l'autobus,
elle ressent une douleur à l'épaule gauche; un diagnostic de
rhomboïdité gauche aiguë est émis par le Dr Mondoux en date du 17
décembre 1990.
Une compensation est offerte aux employés pour la période
d'attente entre 2 périodes de travail et la convention collective
définit cette notion d'amplitude :
«[...]
40.04 Définition de l'amplitude
L'amplitude est la durée totale de temps écoulé
entre le début et la fin de la journée
régulière de travail des employés de la
Direction exécutive transport de surface et de
la Direction exécutive métro et trains de
banlieue. Les pièces ou parties de pièces de
travail supplémentaire sont exclues.
40.05 Prime à l'amplitude
Les primes à l'amplitude sont payées selon la
formule suivante :
.02 Pour une amplitude de dix heures et une
minute [10 h 01 min] à douze heures
[12 h 00].
Une prime de cinquante pour cent [50 %] du
taux de salaire de base est accordée pour la
période de temps excédant dix heures [10 h]
jusqu'à la fin de l'assignation régulière de
l'employé.»
[...]»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a subi
une lésion professionnelle le 17 décembre 1990, telle que définie
à l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1 (la Loi) :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
De consentement avec les parties, la seule question à résoudre
dans le présent cas est de déterminer si la travailleuse a subi
un accident du travail à l'occasion de son travail. L'article 2
de la Loi définit cette notion :
1 [L.R.Q., chapitre A-3.001]
«accident du travail» un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour
elle une lésion professionnelle;
La Commission d'appel conclut que la travailleuse n'agit pas «à
l'occasion de son travail» lorsqu'elle subit sa chute en date du
17 décembre 1990.
En effet, il ressort de la preuve documentaire et testimoniale
qu'il n'existait aucun lien de subordination entre l'employeur et
son employée à ce moment, puisque celui-ci n'avait aucune
autorité sur la travailleuse et que celle-ci demeurait libre
d'occuper son temps comme bon lui semblait pendant cette période.
Aucune contrainte n'apparaît de la part de l'employeur pour
forcer la travailleuse à demeurer sur les lieux de travail entre
deux pièces de travail; or, celui-ci ne peut exercer de contrôle
sur ses activités qui doivent être considérées comme étant
personnelles. Le fait d'utiliser le transport en commun
gratuitement représente un service offert par l'employeur et ne
confère aucunement un lien de subordination entre les parties,
puisque cette décision appartient à la travailleuse.
De plus, l'incident survenu le 17 décembre 1990 s'est déroulé sur
la voie publique hors du contrôle de l'employeur et la
travailleuse est alors rémunérée sous forme de prime d'amplitude
et non de salaire.
Compte tenu que le lien de subordination n'est pas établi et que
la période de temps où se déroule l'incident du 17 décembre 1990
correspond à une activité purement personnelle de la
travailleuse, survenant hors des lieux de son travail, la
Commission d'appel conclut donc à l'absence d'un accident du
travail. En ce qui a trait à la jurisprudence déposée par la
travailleuse (non récente), la Commission d'appel s'en remet à
l'analyse effectuée par le bureau de révision et entérine ses
conclusions.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Raquel Verde-Salinas;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision en date du
16 octobre 1991;
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle le 17 décembre 1990.
Michel Denis
Commissaire
MONSIEUR NORMAND STAMPFLER
(S.C.F.P. (Local 1983))
4274, rue Papineau
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2H 1S9
(représentant de la partie appelante)
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR LA TRAVAILLEUSE
Chapdelaine et S.T.C.U.M., BRP 60352400,
28 mai 1990.
Lafond et S.T.C.U.M., BRP 60256205, 15 août 1989.
Champagne et S.T.C.U.M., BRP R-60127752,
31 octobre 1989.
Wilhelmy et S.T.C.U.M., BRP R-60103894,
9 février 1989.
Tardif et S.T.C.U.M., BRP 60216357,
11 janvier 1990.
Gravel et S.T.C.U.M., BRP 60788793, 11 mai 1992.
Douville et S.T.C.U.M.,
[1988] C.A.L.P. 425
à 428.
Pérusse et C.É.C.M.,
[1994] C.A.L.P. 1217
à 1222.
Richer et S.T.C.U.M., C.A.L.P. 05226-60-8711, 28 septembre 1990,
G. Lavoie, commissaire.
Labelle et C.A.S. et C.S.S.T., C.A. 500-09-001-446-855, 25
septembre 1987, les honorables juges Monet, McCarthy, Malouf.
S.T.C.U.M. et C.A.L.P. et Bélanger, C.S. 05-001408-879, 24 avril
1987, Honorable juge Lesyk.
The Montreal Tramways Company et Girard, Supreme Court of Canada,
Vol. LXI.
Beaupré, C.A.S. AT-57836, 23 janvier 1987.
S.T.C.U.M., C.A.S. AT-55808, 1er août 1986.
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE PAR L'EMPLOYEUR
Chartrand et Arno Électrique Ltée,
[1994] C.A.L.P. 49
À 56.
Abitibi Price et Potvin,
[1993] C.A.L.P. 112
à 114.
Joseph et S.T.C.U.M., C.A.L.P. 12319-61-8903, 13 février 1992, G.
Robichaud, commissaire.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.