COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 19 janvier 1998
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Bernard Lemay
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉALAUDIENCE TENUE LE: 15 décembre
1997
DOSSIER: 87879-60B-9704
DOSSIER CSST: 11031 0166
DOSSIER BR: 6236 6465À: Montréal
MONSIEUR THIERRY RAUCK
5090, rue Notre-Dame, app. 206
Laval (Québec)
H7W 1V7
PARTIE APPELANTE
et
ST-MARTIN SHELL 2000
Direction des ressources humaines
1625, boul. St-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1N1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 18 avril 1997, monsieur Thierry Rauck (le travailleur) dépose
à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision rendue le 10 mars 1997 par le Bureau de révision
de la région de l'Île-de-Montréal (le bureau de révision).
Par sa décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue le 17 octobre 1996 par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) qui, à cette
dernière date, détermine que le travailleur est capable d'exercer
son emploi depuis le 16 octobre 1996 et qu'il n'a donc plus droit
à de l'indemnité de remplacement du revenu.
Bien que dûment convoqué par courrier certifié reçu le 18 juillet
1997, St-Martin Shell 2000 (l'employeur) est absent à l'audition,
ni représenté.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du 10 mars 1997 du bureau de révision, de déclarer qu'il
a droit à la poursuite du versement d'une indemnité de
remplacement du revenu jusqu'au 31 juillet 1997, fondée sur son
incapacité à exercer son emploi pré-accidentel de pompiste, de
reconnaître l'existence d'une atteinte permanente de 8.20 % à son
intégrité physique et de conclure à l'existence de limitations
fonctionnelles lui résultant de sa lésion professionnelle du
18 septembre 1995, identifiées comme étant celles d'éviter de
courir et de s'agenouiller.
LES FAITS
Le 18 septembre 1995, alors qu'il est au service de l'employeur
depuis environ un an et y agit à titre de pompiste, le
travailleur, selon une demande d'indemnisation dont la Commission
reconnaîtra le caractère professionnel le 19 octobre suivant à
titre d'accident du travail, déclare s'infliger une fracture
segmentaire tibiale gauche lorsque sa jambe gauche demeure
coincée entre un coffre à outils et le pare-chocs d'une
automobile en mouvement.
Dans un rapport final du 28 août 1996, le docteur Eric Renaud qui
est chirurgien-orthopédiste et médecin ayant charge du
travailleur depuis le 4 octobre 1995, confirme le diagnostic de
fracture du tibia gauche, lésion qu'il consolide à la date de son
rapport, avec atteinte permanente à l'intégrité physique du
travailleur et limitations fonctionnelles qu'il évalue comme suit
dans son rapport d'évaluation médicale du 18 septembre 1996, à la
suite d'un examen physique du 6 septembre précédent:
«1.DIAGNOSTIC PREEVALUATION:
Status post-fracture segmentaire du tibia gauche.
2. PLAINTES ET PROBLEMES RELIES A LA LESION
PROFESSIONNELLE:
Il s'agit d'un homme de 25 ans. Le 18 septembre
1996, alors qu'il dirigeait un client qui entrait
son auto dans le garage, ce dernier aurait fait
une fausse manoeuvre en mettant le pied sur
l'accélérateur au lieu de freiner ce qui a
occasionné un coup direct à M. Rauck qui a été
coincé entre son coffre à outils et le pare-choc
de l'automobile.
(...)
Nous avons redirigé le patient en physiothérapie
et lors de la dernière évaluation, soit le 28 août
1996, nous avons noté un plateau dans les
traitements. A ce moment, le patient se plaignait
toujours d'une douleur à la pointe de la rotule
mais nettement diminuée. Il était capable de faire
une marche prolongée. Il utilisait toujours une
canne mais pour le confort. Il ne sentait aucune
instabilité résiduelle. Le patient ne faisait
usage d'aucune médication.
(...)
5. EXAMEN PHYSIQUE:
Il s'agit d'un homme mesurant 1 mètre 80 et pesant
75.6 kilos. Il collabore bien à l'examen. Il
semble peu souffrant pendant l'entrevue.
Tout d'abord à l'inspection, on note un patient
qui marche sans boiterie et sans utilisation
d'orthèse ni d'aide à la marche.
L'inspection révèle une cicatrice de 5 cm x 1 cm
au niveau de la partie inférieure du genou. En
proximal, on note une cicatrice de 4 cm x 0.3 cm
site du verrouillage et deux cicatrices
distalement de 1.5 cm x 0.5 cm et 1 cm x 0.2 cm.
On réveille une légère douleur à la palpation du
tendon rotulien. Les interlignes et la rotule sont
silencieux. On ne note aucun épanchement intra-
articulaire . Il n'y a aucune instabilité ou
évidence d'atteinte méniscale.
L'extension est élevée à 0 pour une flexion à
140 . Au niveau de la cheville, la flexion est
évaluée à 30 pour une dorsi-flexion à 10 .
L'inversion et l'éversion sont respectivement de
20 et 10 . L'examen du mid tarse est sans
particularité.
Les mensurations au niveau des cuisses sont
respectivement à 50 cm et 48.5 cm droite-gauche
et ce mesuré à 15 cm au-dessus du pôle supérieur
de la rotule, au niveau des mollets les
mensurations sont respectivement de 34.5 cm et 34
cm droite-gauche et ce mesuré à 15 cm en-dessous
du pôle inférieur de la rotule.
6. EXAMENS DE LABORATOIRE, RADIOGRAPHIES OU AUTRES
EXAMENS:
Les dernières radiographies ont démontré une
consolidation du fragment distal en bonne
position, une consolidation partielle du fragment
proximal avec toujours un petit décalage de 5 mm
en antérieur de (...). On sent la proéminence à
l'examen physique au niveau du tiers proximal du
tibia.
(...)
9. SEQUELLES GENANT LE TRAVAILLEUR A SON TRAVAIL:
Compte tenu d'une fracture avec guérison sans
complication, aucune instabilité ni limitation au
niveau du genou et de la cheville, je ne suggère
aucune limitation fonctionnelle au niveau du
membre inférieur gauche.
(...)
11.CONCLUSION:
Il s'agit donc d'un patient qui présente une bonne
évolution malgré certaines complications locales,
c'est-à-dire un clou proéminent et une
consolidation partielle du fragment proximal.
Le patient ne présente aucune limitation
fonctionnelle à ce stade-ci, il n'y a plus de
nécessité de porter son orthèse.
12.BILAN DES SEQUELLES:
Séquelles antérieures
Aucune.
Séquelles actuelles
Fracture des deux os de la jambe avec réduction
chirurgicale consolidée sans séquelle
fonctionnelle avec ou sans changement radiologique
103186 0%
Préjudice esthétique
Cicatrices vicieuses membre inférieur, 1% x cm2
6.7 cm2 224402 6.7%»
(sic)
Le 17 octobre 1996, la Commission entérine l'évaluation du
docteur Renaud, à laquelle elle ajoute .90 % pour «douleurs et
perte de jouissance de la vie», donnant ainsi droit à une
indemnité forfaitaire pour dommages corporels au montant de
5 070.80 $ pour, par la suite, aviser le travailleur qu'elle le
considère capable d'exercer son emploi depuis le 16 octobre 1996,
mettant ainsi fin à son indemnité de remplacement du revenu.
Le 14 octobre 1996, le travailleur conteste ces deux décisions de
la Commission, faisant valoir ce qui suit:
«En effet, l'emploi que j'exerçais à la Station-Service
St-Martin Shell 2000 le jour de mon accident était un
emploi temporaire en attendant de trouver un poste dans
le domaine où j'ai étudié, c'est-à-dire l'archéologie
et pour lequel je détiens une maîtrise. Or, à la suite
de mon accident, il se trouve que je ne peux plus me
mettre à genoux sans que cela m'occasionne de fortes
douleurs, ce qui représente un gros handicap pour les
fouilles archéologiques.»
Saisi de la contestation du travailleur à l'encontre des
décisions du 17 octobre 1996 de la Commission, le bureau de
révision prononce le 10 mars 1997 la décision dont appel, après
que le travailleur lui eût déposé les documents médicaux
suivants, à savoir:
- une lettre du 14 octobre 1996 par le docteur Marie-Hélène
Louzon, radiologiste, qui informe le docteur Yves Nicourt
avoir pris une radiographie de la jambe gauche de face et de
profil afin d'effectuer un contrôle de la fracture du fût
tibial. Elle note la persistance d'une ligne claire en
regard du foyer de fracture et l'absence de cal osseux à la
partie antérieure;
- une lettre du 6 novembre 1996 par le docteur Gérard Pouget,
orthopédiste, qui émet l'opinion voulant que la radiographie
précitée démontre la présence d'une pseudarthrose serrée,
laquelle peut guérir spontanément mais en plusieurs mois. Le
travailleur mentionne au docteur Pouget qu'il marche sans
difficulté mais lorsqu'il fait des efforts, il éprouve des
douleurs au niveau du foyer de fracture supérieur. Le
docteur Pouget termine en écrivant que «tout est compliqué
par le fait qu'il [le travailleur] est archéologue à la
recherche d'un premier emploi. Pour l'instant, il ne peut
pas travailler». Le docteur Pouget envisage un nouvel
enclouage pour protéger le tibia et demande de nouvelles
radiographies;
- un bilan radiologique fait le 9 janvier 1997 par le docteur
Franck Piollet, des genoux et de la jambe gauche (face et
profil) du travailleur;
- un certificat émis par le docteur Pouget le 31 janvier 1997,
se lisant comme suit:
«Je soussigné avoir examiné Thierry RAUCK, 27
ans, qui me dit avoir été victime d'un
accident avec fracture du tiers moyen de la
jambe gauche en septembre 95. Fracture qui a
été enclouée. Le clou a été retiré le 31 mai
1996, soit 7 mois après la première
intervention.
Il a été vu en consultation le 6 novembre
1996 avec des douleurs à l'appui lors de la
marche. La radio montrait une pseudarthrose
serrée du tibia, avec absence de cal sur la
corticale antérieure.
Aujourd'hui, il persiste une douleur à
l'appui lors de la marche. La course est
impossible. Les radios montrent toujours
l'existence d'une pseudarthrose serrée du
tiers moyen avec radiologiquement évolution
favorable par rapport aux clichés d'il y a 3
mois.» (sic)
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider en l'instance, en relation
avec la lésion professionnelle dont le travailleur a été victime
le 18 septembre 1995, du pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique du travailleur, de l'existence de
limitations fonctionnelles chez ce dernier et de leur évaluation,
et du droit par le travailleur à de l'indemnité de remplacement
du revenu jusqu'au 31 janvier 1997.
Les articles
1
,
204
,
206
,
212
,
221
,
224
,
224.1
et
358
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., chapitre A-3.001) régissent le présent débat. Ils se
lisent comme suit:
1. La présente loi a pour objet la réparation des
lésions professionnelles et des conséquences qu'elles
entraînent pour les bénéficiaires.
Le processus de réparation des lésions
professionnelles comprend la fourniture des soins
nécessaires à la consolidation d'une lésion. la
réadaptation physique, sociale et professionnelle du
travailleur victime d'une lésion, le paiement
d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités
pour dommages corporels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
La présente loi confère en outre, dans les limites
prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail
du travailleur victime d'une lésion professionnelle.
204. La Commission peut exiger d'un travailleur
victime d'une lésion professionnelle qu'il se soumette
à l'examen du professionnel de la santé qu'elle
désigne, pour obtenir un rapport écrit de celui-ci sur
toute question relative à la lésion. Le travailleur
doit se soumettre à cet examen.
La Commission assume le coût de cet examen et les
dépenses qu'engage le travailleur pour s'y rendre selon
les normes et les montants qu'elle détermine en vertu
de l'article 115.
206. La Commission peut soumettre au Bureau
d'évaluation médicale le rapport qu'elle a obtenu en
vertu de l'article 204, même si ce rapport porte sur
l'un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes
1 à 5 du premier alinéa de l'article 212 sur lequel
le médecin qui a charge du travailleur ne s'est pas
prononcé.
212. L'employeur qui a droit d'accès au dossier que la
Commission possède au sujet d'une lésion
professionnelle dont a été victime un travailleur peut
contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a
charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un
professionnel de la santé qui, après avoir examiné le
travailleur, infirme les conclusions de ce médecin
quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants:
1 le diagnostic;
2 la date ou la période prévisible de consolidation
de la lésion;
3 la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée
des soins ou des traitements administrés ou prescrits;
4 l'existence ou le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur;
5 l'existence ou l'évaluation des limitations
fonctionnelles du travailleur.
L'employeur transmet copie de ce rapport à la
Commission dans les 30 jours de la date de la réception
de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester,
pour que celle-ci le soumette au Bureau d'évaluation
médicale prévu par l'article 216.
221. L'arbitre, par avis écrit motivé, infirme ou
confirme le diagnostic et les autres conclusions du
médecin qui a charge du travailleur, relativement aux
sujets mentionnés au paragraphes 1 à 5 du premier
alinéa de l'article 212, et y substitue les siens, s'il
y a lieu.
224. Aux fins de rendre une décision en vertu de la
présente loi, et sous réserve de l'article 224.1, la
Commission est liée par le diagnostic et les autres
conclusions établis par le médecin qui a charge du
travailleur relativement aux sujets mentionnés aux
paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l'article 212.
224.1. Lorsqu'un membre du Bureau d'évaluation
médicale rend un avis en vertu de l'article 221 dans le
délai prescrit à l'article 222, la Commission est liée
par cet avis et rend une décision en conséquence.
Lorsque le membre de ce Bureau ne rend pas son
avis dans le délai prescrit à l'article 222, la
Commission est liée par le rapport qu'elle a obtenu du
professionnel de la santé qu'elle a désigné, le cas
échéant.
Si elle n'a pas déjà obtenu un tel rapport, la
Commission peut demander au professionnel de la santé
qu'elle désigne un rapport sur le sujet mentionné aux
paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l'article 212
qui a fait l'objet de la contestation; elle est alors
liée par le premier avis ou rapport qu'elle reçoit, du
membre du Bureau d'évaluation médicale ou du
professionnel de la santé qu'elle a désigné, et elle
rend une décision en conséquence.
La Commission verse au dossier du travailleur tout
avis ou rapport qu'elle reçoit même s'il ne la lie pas.
358. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par la Commission en vertu de la présente loi
peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander
la révision par un bureau de révision constitué en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1).
Cependant, une personne ne peut demander la
révision d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 ou d'une
décision que la Commission a rendue en vertu de
l'article 256 ou du premier alinéa de l'article 365.2,
ni demander la révision du refus de la Commission de
reconsidérer sa décision en vertu du premier alinéa de
l'article 365.
Ces paramètres étant établis, qu'en est-il tout d'abord de la
question de l'atteinte permanente à l'intégrité physique du
présent travailleur?
Le législateur n'a pas prévu qu'un travailleur puisse demander
une révision d'une décision de la Commission quand celle-ci vient
confirmer les conclusions du médecin ayant charge de ce même
travailleur (arts. 224 et 358). Il ne s'agit pas ici d'un oubli
de sa part auquel on pourrait, par souci de gros bon sens ou
d'équité, tenter de remédier en tenant compte de l'objet même de
la loi (art. 1) et en s'appuyant sur une interprétation large et
libérale.
Le législateur, bien au contraire, a effectué un choix. Au coeur
de l'important chapitre de la procédure d'évaluation médicale
(arts. 199 à 225), s'inscrit un principe clair: la Commission est
liée par les conclusions du médecin qui a charge d'un travailleur
dans la mesure où ses conclusions portent sur une question
d'ordre médical, soit l'un ou l'autre des cinq sujets mentionnés
à l'article 212 de la loi.
Le législateur a prévu une contestation possible des conclusions
du médecin ayant charge, mais cette contestation n'est ouverte
qu'à l'employeur (art. 212) ou à la Commission (art. 206). Seul
l'avis d'un membre du Bureau d'évaluation médicale, à l'issue
d'une telle contestation, peut délier la Commission des
conclusions du médecin ayant charge du travailleur et, à son
tour, lier la Commission (art. 224.1).
Cela étant dit, le travailleur en l'instance ne conteste pas que
le docteur Renaud était le 6 septembre 1996 son médecin ayant
charge pour les fins de l'évaluation de son atteinte permanente à
l'intégrité physique, de même que de ses limitations
fonctionnelles.
En demandant la révision de la première décision du 17 octobre
1996 de la Commission portant sur le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique du travailleur, ce dernier, à
première vue, tente d'exercer un recours non prévu et non voulu
par le législateur car, dans les faits, il conteste une décision
que la Commission a prononcée conformément à l'article 224 de la
loi, laquelle entérine l'évaluation non contestée faite par le
médecin ayant charge, le docteur Renaud.
La Commission d'appel est par contre d'avis qu'un pourcentage
d'atteinte permanente accordé à un travailleur doit être conforme
aux prescriptions d'ordre public du Règlement sur le barème des
dommages corporels1 et, qu'à ce titre, un travailleur peut être
bien fondé de demander la révision d'une décision rendue sur ce
sujet par la Commission, en vertu de l'article 224 de la loi. Le
médecin ayant charge peut en effet avoir omis d'attribuer un
déficit anatomo-physiologique correspondant à une atteinte
permanente dont son rapport fait expressément mention ou avoir
commis une erreur d'écriture ou d'interprétation d'ordre
technique dans l'application du règlement.
En l'espèce, le travailleur plaide que le docteur Renaud aurait
commis une erreur d'écriture ou d'interprétation lorsqu'il
attribue un préjudice esthétique de seulement 6.7 % alors qu'il
aurait dû en accorder un de 7.15 %, auquel il faudrait ajouter,
conformément aux prescriptions de l'article 3 et du chapitre XIX
du règlement, un déficit anatomo-physiologique supplémentaire de
1.05 % pour «douleurs et perte de jouissance de la vie» (code
225072 du règlement).
Le chapitre XVIII du règlement édicte certaines règles
d'évaluation particulières pour les «Préjudices esthétiques
(PE)», dont la suivante:
13. La surface en centimètre carré d'une atteinte
cicatricielle est obtenue en multipliant la largeur
moyenne par la longueur moyenne. Le pourcentage total
de préjudice esthétique pour l'atteinte cicatricielle
est fixé en multipliant la surface en centimètre carré
par le pourcentage de PE approprié.
Le tableau 35 portant le titre du «Préjudice esthétique des
autres parties du corps» précise pour sa part que pour évaluer le
préjudice esthétique des parties du corps autres que de la face,
on doit tenir compte des critères mentionnés sous le titre
Modification de la forme et de la symétrie, ou sous le titre
Atteinte cicatricielle. S'il n'y a d'atteinte que sous le titre
Modification de la forme et de la symétrie, on détermine le degré
d'atteinte et on attribue le pourcentage des préjudices
esthétiques prévu pour cette partie du corps. S'il n'y a
d'atteinte que sous le titre Atteinte cicatricielle, on détermine
le degré d'atteinte, on mesure la surface de l'atteinte
cicatricielle et on attribue le pourcentage prévu par centimètre
carré, en excédant pas le pourcentage des préjudices esthétiques
maximums prévus pour cette partie du corps.
Le tableau 35 se lit comme suit en regard de l'évaluation du
préjudice esthétique affectant les membres inférieurs:
TABLEAU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE DES AUTRES PARTIES
35 DU CORPS
Modification
de la forme
et de la
symétrie Atteinte
CODE degrés %P CODE cicatricielle
d'atteinte E
1 1291-98 du 19 août 1987, (1987) 119 G.O.
II, 5576.
Membres
inférieurs
224322 Non apparente 0 22439 Non apparente
5 ou non
vicieuse, le
224331 Modérée 5 PE est de 0%
22440 Vicieuse
2 Le PE est de
224340 Sévère 10 1%/cm2
Le pourcentage maximum du PE pour les
deux membres inférieurs est de 20%.
Procédant à appliquer en l'instance les notions précitées en
regard de l'étendue des cicatrices constatées par le docteur
Renaud lors de son examen du 6 septembre 1996, la Commission
d'appel convient avec le travailleur que le préjudice esthétique
doit effectivement être établi à un taux de 7.15 %, auquel il
faut ajouter un déficit anatomo-physiologique de 1.05 % pour
«douleurs et perte de jouissance de la vie». En effet:
- cicatrice de 5cm X 1cm = 5%
- cicatrice de 4cm X 0.3cm = 1.2%
- cicatrice de 1.5cm X 0.5cm = .75%
- cicatrice de 1cm X 0.2cm = .2 %
TOTAL 7.15%
La Commission d'appel considère par ailleurs pour sa part qu'il
lui faut également agir ou intervenir en vertu des dispositions
du troisième alinéa de l'article 84 de la loi qui se lit comme
suit:
84. Le montant de l'indemnité pour dommages corporels
est égal au produit du pourcentage, n'excédant pas
100%, de l'atteinte permanente à l'intégrité physique
ou psychique par le montant que prévoit l'annexe II au
moment de la manifestation de la lésion professionnelle
en fonction de l'âge du travailleur à ce moment.
Le pourcentage d'atteinte permanent à l'intégrité
physique ou psychique est égal à la somme des
pourcentages déterminés suivant le barème des dommages
corporels adopté par règlement pour le déficit anatomo-
physiologique, le préjudice esthétique et les douleurs
et la perte de jouissance de la vie qui résultent de ce
déficit ou de ce préjudice.
Si un dommage corporel n'est pas mentionné dans le
barème, le pourcentage qui y correspond est établi
d'après les dommages corporels qui y sont mentionnés et
qui sont du même genre.
Selon le tableau 10 du règlement, inscrit sous le titre des
«Ankyloses permanentes de la cheville et du pied», l'arc de
mouvement complet de l'articulation tibio-tarsienne est de 60 , à
savoir 20 de dorsi-flexion et 40 de flexion. Or, suivant le
compte rendu qu'il fait le 18 septembre 1996 de l'examen physique
du travailleur, il ressort que celui-ci présente un arc de
mouvement incomplet de la tibio-tarsienne gauche: la flexion est
en effet évaluée à 30 pour une dorsi-flexion à 10 .
À défaut de preuve contraire qui pourrait, par exemple, consister
dans la démonstration de la manifestation d'une condition
personnelle préexistante chez le travailleur, l'arc de mouvement
incomplet que présente le travailleur le 4 septembre 1996
découle, selon la balance des probabilités, des suites de sa
lésion professionnelle du 18 septembre 1995 et doit être
compensée.
Or, puisque le règlement ne prévoit pas cette séquelle dans le
cas d'une fracture d'un ou des os de la jambe avec ou sans
réduction chirurgicale (système musculo-squelettique à
l'exclusion du maxillo-facial, Annexe I, Chapitre I, C. Membre
inférieur 4. Jambe), le troisième alinéa de l'article 84 de la
loi permet à la Commission d'appel d'évaluer telle séquelle avec
une autre du même genre. En l'occurrence, il faut retenir un
déficit anatomo-physiologique de 3 % pour une perte de 20 ,
référant en cela au code 107306 du règlement (tableau 10 des
«Ankyloses permanentes de la cheville et du pied»).
Le travailleur conserve donc une atteinte permanente de 3 % à son
intégrité physique, lui résultant de sa lésion professionnelle du
18 septembre 1995, auquel taux la Commission d'appel doit
ajouter, conformément à l'article 3 et au chapitre XIX du
règlement, un déficit anatomo-physiologique supplémentaire de
.3 % pour «douleurs et perte de jouissance de la vie» (code
225036 du règlement).
L'atteinte permanente totale à l'intégrité physique du
travailleur, lui découlant de la lésion professionnelle du 18
septembre 1995, est donc établie à 11.5%, détaillée comme suit:
- déficit anatomo-physiologique pour un arc de mouvement
incomplet de la tibio-tarsienne gauche (code 107306 du
règlement) 3%
- douleurs et perte de jouissance de la vie (code 225036 du
règlement) .3%
- préjudice esthétique (code 224402 du règlement)
7.15%
- douleurs et perte de jouissance de la vie (code 225072 du
règlement) 1.05%
Total 11.5%
Qu'en est-il maintenant du droit par le travailleur à de
l'indemnité de remplacement du revenu pour la période du 17
octobre 1996 au 31 janvier 1997 inclusivement, fondé sur son
incapacité à reprendre l'exercice de son emploi pré-accidentel de
pompiste, en raison de sa lésion professionnelle du 18 septembre
1995?
L'article 44 de la loi pose ainsi le principe du droit à
l'indemnité de remplacement du revenu:
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se
manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette
indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
L'article 46 de la loi crée d'autre part une présomption
d'incapacité d'exercer son emploi tant que la lésion
professionnelle n'est pas consolidée:
46. Le travailleur est présumé incapable d'exercer son
emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été
victime n'est pas consolidée.
Sur cet aspect de la loi, le travailleur ne saurait remettre ici
en question la date de consolidation du 28 août 1996 que le
docteur Renaud, son médecin ayant charge, arrête dans son rapport
final du 28 août 1996. Il s'agit là en effet d'une conclusion
d'ordre médical avec laquelle la Commission, et partant la
Commission d'appel, demeure liée, conformément à l'article 224 de
la loi.
La Commission d'appel ne saurait donc retenir l'opinion du
docteur Pouget qui, à mots couverts, suggère de repousser la
consolidation de la lésion au 31 janvier 1997.
Conformément à l'article 46 de la loi, le travailleur, à la suite
de sa lésion professionnelle du 18 septembre 1995, est donc
présumé incapable d'exercer son emploi de pompiste jusqu'au 28
août 1996. À compter de cette dernière date, il ne bénéficie
toutefois plus de la présomption d'incapacité édictée à l'article
46 de la loi. Cependant, conformément à l'article 47 de la loi,
la Commission a poursuivi en l'espèce le versement de l'indemnité
de remplacement du revenu jusqu'au 16 octobre 1996.
Qu'en est-il de la capacité physique du travailleur de reprendre
l'exercice de son travail pré-accidentel de pompiste après le 16
octobre 1996?
La consolidation d'une lésion professionnelle est une question
distincte de la capacité d'exercer son emploi et ne constitue
qu'un des éléments pouvant permettre de déterminer la durée du
droit à l'indemnité de remplacement du revenu, lequel est fondé
exclusivement sur l'incapacité du travailleur d'exercer son
emploi en raison de sa lésion professionnelle, ainsi que le
précise l'article 44 de la loi qui doit se lire en relation avec
l'article 57 qui dispose ainsi de la façon dont s'éteint le droit
à l'indemnité de remplacement du revenu:
57. Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu
s'éteint au premier des événements suivants:
1 lorsque le travailleur redevient capable
d'exercer son emploi, sous réserve de l'article 48;
2 au décès du travailleur; ou
3 au soixante-huitième anniversaire de naissance
du travailleur ou, si celui-ci est victime d'une lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans,
quatre ans après la date du début de son incapacité
d'exercer son emploi.
Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu est ainsi
essentiellement fonction de la preuve prépondérante que le
travailleur doit fournir d'une incapacité à exercer son emploi en
raison de sa lésion professionnelle.
L'un des outils privilégiés pour décider de cette question réside
dans l'existence ou non d'une atteinte permanente à l'intégrité
physique du travailleur mais surtout de limitations
fonctionnelles chez ce dernier, lui résultant de sa lésion
professionnelle.
Chaque cas en est donc un d'espèce qui doit être examiné à son
mérite propre, suivant l'ensemble de la preuve factuelle et
médicale qui lui est particulier, le tout dans les limites
imposées par la loi.
Dans son rapport d'évaluation médicale du 18 septembre 1996, le
docteur Renaud estime que l'examen clinique du 6 septembre
précédent du présent travailleur ne justifie aucune limitation
fonctionnelle. Il le mentionne d'ailleurs à trois reprises: «je
ne suggère aucune limitation fonctionnelle au niveau du membre
inférieur gauche», «le patient ne présente aucune limitation
fonctionnelle à ce stade-ci (...)», «fracture des deux os de la
jambe avec réduction chirurgicale consolidée sans séquelles
fonctionnelles avec ou sans changement radiologique» (nos
soulignements).
Il s'agit encore-là d'une conclusion d'ordre médical avec
laquelle la Commission d'appel demeure liée, en vertu de
l'article 224 de la loi.
Le travailleur soumet que cette conclusion par le docteur Renaud
apparaît pour le moins surprenante, sinon déroutante, compte tenu
du fait qu'il avait conclu, dans son rapport final du 28 août
1996, à l'existence de limitations fonctionnelles.
Telle situation n'est pas aussi saugrenue qu'on voudrait bien le
penser.
En effet, la Commission d'appel a déjà décidé que lorsqu'il y a
contradiction entre le rapport final complété par le médecin
traitant et le rapport d'évaluation plus élaboré accompagnant ou
complétant ce rapport final, il y a lieu de donner préséance aux
conclusions élaborées par le médecin ayant charge dans le rapport
d'évaluation médicale puisque ce rapport complémentaire est celui
qui est prévu et conforme à l'article 203 de la loi2. C'est donc
vraiment le rapport d'évaluation médicale qui fait foi de tout.
Par ailleurs, même s'il fallait convenir avec le travailleur,
comme il le prétend, que celui-ci conserve des limitations
fonctionnelles lui résultant de sa lésion professionnelle du
18 septembre 1995, à savoir «ne pas courir» et «ne pas
s'agenouiller», l'existence de ces restrictions ne saurait
emporter la conviction du tribunal quant à l'incapacité par le
travailleur de reprendre l'exercice de son emploi pré-accidentel
de pompiste après le 16 octobre 1996.
En effet, l'emploi de pompiste consiste généralement à faire le
plein d'essence, laver le pare-brise, vérifier les niveaux
2 Larivière et Hôpital du Haut-Richelieu,
38310-62-9203, le 9 mars 1994, Marie Lamarre,
commissaire; Gagné et Pyrotex ltée,
[1996]
C.A.L.P. 323
.
d'huile et d'antigel, remplir des présentoirs d'huile ou d'autres
produits, mesurer la pression d'air des pneus, percevoir les
montants dus par les clients.
En regard de toutes ces tâches, la Commission d'appel est d'avis
que la preuve démontre que le travailleur, bien qu'aux prises
avec des douleurs résiduelles, est certes capable de reprendre
l'exercice de son travail habituel de pompiste après le 16
octobre 1996. En effet, la Commission d'appel est d'avis que, de
façon générale, le travailleur n'est pas appelé, dans l'exécution
des tâches précitées de pompiste, à courir ou à s'agenouiller. Il
doit certes marcher, mais sûrement pas sur de longues distances,
et, comme le fait remarquer le docteur Pouget le 6 novembre 1996,
deux semaines après la décision du 17 octobre précédent de la
Commission, «il marche sans difficulté».
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE en partie l'appel du travailleur, monsieur Thierry
Rauck;
INFIRME en partie la décision rendue le 10 mars 1997 par le
Bureau de révision de la région de l'Île-de-Montréal;
DÉCLARE que monsieur Thierry Rauck, à la suite de sa lésion
professionnelle du 18 septembre 1995, conserve une atteinte
permanente de 11.5 % à son intégrité physique;
DÉCLARE que monsieur Thierry Rauck est capable d'exercer son
emploi pré-accidentel de pompiste à compter du 16 octobre 1996 et
qu'il n'a conséquemment plus droit à l'indemnité de remplacement
du revenu prévue par la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles à compter de cette dernière date.
Bernard Lemay
Commissaire
LAMY, TURBIDE, LEFEBVRE
(Me Lucie Lefebvre)
1030, rue Beaubien Est
Bureau 301
Montréal (Québec)
H2S 1T4
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.