COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES
QUEBEC QUEBEC, le 20 octobre 1989
DISTRICT D'APPEL
DE QUEBEC
REGION: QUEBEC DEVANT LE COMMISSAIRE: Pierre-Yves
Vachon
DOSSIER: 03209-03-8705
DOSSIER CSST:
9429 725 AUDITION TENUE LE: 16 mars 1989
DOSSIER B.R.P. : A: Québec
60036219 (R-337)
MONSIEUR REJEAN LECLERC
3395, Chemin Royal
Beauport (Québec)
G1E 1W3
PARTIE APPELANTE
et
ISOTEMP LTEE
2200, Léon-Harmel
Québec (Québec)
G1N 4L2
PARTIE
INTERESSEE
03209-03-8705 2
D E C I S I O N
Le 20 mai 1987, monsieur Réjean Leclerc, le travail-
leur, dépose à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision
rendue par le bureau de révision de la région de
Québec le 24 mars 1987.
Par cette décision, prise à l'unanimité de ses mem-
bres, le bureau de révision infirme une décision
rendue par la Commission de la santé et de la sécu-
rité du travail (la Commission) le 9 novembre 1986
à l'effet d'accepter une réclamation du travailleur
au titre d'un accident du travail survenu le 26
septembre 1986.
Le bureau de révision statue que la preuve dispo-
nible ne permet pas de conclure que le travailleur
a été victime d'un accident du travail au sens de
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R Q., c. A-
3.001) mais qu'elle révèle plutôt qu'il a subi un
accident de trajet non admissible aux prestations
prévues par la loi.
OBJET DE L'APPEL
03209-03-8705 3
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'in-
firmer la décision du bureau de révision et de dé-
clarer qu'il a subi une lésion professionnelle le
26 septembre 1986.
LES FAITS
Le 14 octobre 1986, le travailleur signe une récla-
mation à la Commission au titre d'un accident survenu le 26
septembre 1986, & une heure du matin. Alors âgé de 30 ans,
il y indique être domicilié à Beauport, travailler comme
contremaître-électricien pour la compagnie Isotemp Ltée,
l'employeur, être assigné à Forestville et avoir heurté
un orignal "au retour".
Les rapports médicaux contemporains à l'événement
comportent des diagnostics de traumatisme crânio-
encéphalique et d'entorse dorsale et font état, le
29 septembre 1986, d'une intervention chirurgicale
pour réduction d'une fracture du nez et réparation
de lacérations du nez et de la bouche du travail-
leur.
Le 14 novembre 1986, l'employeur transmet à la Com-
mission sa formule "Avis de l'employeur et demande
03209-03-8705 4
de remboursement" en regard de l'accident. Il y
indique que le travailleur est & son emploi depuis
un an et demi comme électricien, qu'il est assigné
à travailler à Bersimis et que l'accident est sur-
venu sur la route. L'employeur ajoute que, compte
tenu des circonstances de l'événement, il conteste
qu'il s'agisse d'un accident du travail.
Après enquête, la Commission informe le travailleur,
le 19 novembre 1986, de l'acceptation de sa réclama-
tion pour accident du travail; le 28 novembre 1986,
l'employeur demande la révision de cette décision.
Après considération de la preuve documentaire et
audition des témoignages du travailleur et de mon-
sieur Fernand Landry, le bureau de révision de la
région de Québec décide, le 24 mars 1987, d'infirmer
la décision de la Commission; pour le bureau de
révision, l'accident subi par le travailleur n'est
survenu, ni par le fait du travail, ni à l'occasion
du travail, c'est-à-dire, quant & ce dernier élé-
ment, "dans des circonstances ou un travailleur doit
effectuer une activité reliée au travail ou dans le
contexte du travail".
Le bureau de révision souligne qu'au moment de l'ac-
cident, le travailleur ne se trouvait, ni sur les
03209-03-8705 5
lieux de travail, ni pendant le travail, et que
l'employeur n'exerçait aucun contrôle sur l'heure
du départ du travailleur, sur la durée du trajet et
sur l'utilisation du véhicule; il s'agit donc là,
de l'avis du bureau de révision, d'un accident de
trajet qui ne rend pas le travailleur admissible aux
prestations prévues par la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
C'est de cette décision du bureau de révision dont
le travailleur interjette appel, le 20 mai 1987.
A l'audition tenue par la Commission d'appel, les
parties conviennent d'abord des admissions de faits
suivantes:
1) à la date de l'accident, le travailleur
était au service de l'employeur à titre
de contremaître au chantier de Bersimis;
2) au moment de l'accident, le travailleur
se trouvait dans un véhicule appartenant
à l'employeur en compagnie de deux autres
employés;
03209-03-8705 6
3) le travailleur a subi un traumatisme crâ-
nien lors de l'accident où il a heurté un
orignal, à St-Tite-des-Caps;
4> il s'agissait d'un trajet de Forestville
vers Québec et retour, et l'essence était
payée par l'employeur.
A l'occasion de son témoignage, le travailleur fait
par ailleurs état de son expérience de travail ainsi
que des circonstances de son embauche et de son
affectation au chantier de Bersimis.
C'est monsieur Fernand Landry, maître-électricien
et co-propriétaire de l'entreprise de l'employeur
qui l'a engagé en 1985. C'est le même monsieur
Landry qui l'a requis d'aller travailler au chantier
de Bersimis & compter d'août 1986.
Le travailleur estime ne pas avoir eu le choix d'ac-
cepter ou de refuser cette affectation. Selon son
appréciation, il était en effet le seul employé de
l'entreprise qui, circonstanciellement et en raison
de son expérience, était en mesure de prendre charge
du travail à faire & Bersimis, soit de contrôler
l'exécution des travaux sur le chantier, d'y super-
03209-03-8705 7
viser le personnel et d'y voir aux relations entre
l'employeur et le maître-d'oeuvre, Hydro-Québec.
Le travailleur ajoute ne pas avoir posé comme condi-
tion, pour accepter cette affectation, d'avoir un
véhicule fourni par l'employeur et de pouvoir re-
venir à Québec les fins de semaine. Il s'est toute-
fois enquis des conditions de son affectation auprès
de monsieur Landry et un véhicule lui a été affecté,
essence fournie, conformément & la pratique courante
chez l'employeur lorsqu'il y avait du travail com-
mandé & effectuer à l'extérieur. Monsieur Landry
lui a également dit qu'il pourrait revenir à Québec
une fin de semaine durant le premier mois et qu'a-
pris, "on verra en temps et lieu".
Durant son premier mois de travail & Bersimis, le
travailleur n'est ainsi revenu à Québec qu'une fois,
conformément aux instructions de monsieur Landry;
la cédule de travail au chantier de Bersimis s'éten-
dait, à l'époque, du lundi au samedi inclusivement.
A compter de septembre 1986 toutefois, cette cédule
de travail fut ramenée à quatre jours par semaine,
soit du lundi au jeudi, à la suite de problèmes de
relations de travail à Hydro-Québec; le travailleur
ne pouvait des lors plus travailler au chantier les
03209-03-8705 8
fins de semaine. Il mentionne en avoir fait part
à monsieur Landry qui lui a alors dit: "Descends";
le travailleur indique avoir attribué une portée
impérative à cette réaction de son supérieur.
Il est des lors revenu à Québec à chaque fin de
semaine avec le véhicule de l'employeur, essence
fournie; il n'avait pas le choix du moyen de trans-
port et de la route, la route 138 étant la seule
entre Forestville et la région de Québec; c'est
toutefois lui qui déterminait le moment de son dé-
part, soit le jeudi soir, soit le vendredi matin,
et ce en fonction de son état de fatigue.
Selon le moment de son départ, il se rendait direc-
tement au bureau de l'employeur à Québec ou il ar-
rêtait d'abord à son domicile à Beauport, puisque
c'était sur son trajet et que le bureau n'est pas
ouvert la nuit.
Il allait toutefois au bureau le vendredi, où il
était d'ailleurs attendu par monsieur Landry, pour
régler des problèmes de chantier, pour voir à la
correction d'erreurs de plan, pour ramener de l'ou-
tillage et du matériel dont il n'avait plus besoin
à Bersimis, et que monsieur Landry lui demandait de
descendre, et pour se procurer ce dont il avait
03209-03-8705 9
besoin au chantier. Il y passait en moyenne trois
ou quatre heures.
Selon le travailleur, les problèmes dont il discu-
tait au bureau avec monsieur Landry, notamment les
erreurs de plan, n'auraient pu tous être réglés par
téléphone à partir de Bersimis; ainsi, pendant le
mois d'août 1986, alors que le travailleur ne re-
venait pas à Québec à chaque fin de semaine, mon-
sieur Landry a-t-il dû se rendre lui-même au chan-
tier pour y régler certains problèmes. En septembre
par ailleurs, quant le travailleur téléphonait à
Québec pour faire part de problèmes au chantier, on
lui disait parfois: "On règlera ça vendredi".
Le travailleur admet qu'au début de son affectation
à Bersimis, les considérations principales de son
retour à Québec étaient d'ordre personnel. Il ap-
précie toutefois qu'en cours de route, ce retour,
les fins de semaine, est devenu une nécessité aux
fins de son emploi; il considère circonstan-
ciellement que le fait de se rapporter au bureau le
vendredi, où il était attendu par monsieur Landry,
faisait partie de son travail.
Le travailleur indique en outre qu'il était rémunéré
à l'heure par l'employeur, mais que son temps de
03209-03-8705 10
trajet ne lui était pas payé, à la différence d'au-
tres employés locaux qu'il avait mandat de trans-
porter à chaque jour, avec le véhicule de l'emplo-
yeur, de Forestville au chantier de Bersimis et
retour. Il était toutefois rémunéré pour ses heures
de travail au bureau le vendredi. En outre, et
compte tenu de son statut proche de celui d'un ca-
dre, on le compensait parfois d'autres façons pour
son temps de travail non officiellement rémunéré:
remboursement du coût d'un outil personnel, augmen-
tation artificielle et paiement d'heures de travail
non faites quand sa journée réelle de travail avait
été inférieure à une journée normale.
Le travailleur mentionne également, en réponse à une
question du représentant de l'employeur, que ce
dernier n'exerçait pas de contrôle comme tel sur
l'usage qu'il faisait du véhicule qui lui était
affecté. Il n'avait toutefois pas été convenu que
le véhicule lui était alloué pour des fins person-
nelles: le travailleur le remisait donc en fin de
semaine après son retour à Québec.
Le travailleur précise également qu'au moment de son
accident, le 26 septembre 1986, son plan de travail
pour le vendredi comportait de se rendre au bureau
03209-03-8705 11
de l'employeur. Il ramenait avec lui de l'outillage
et il véhiculait deux autres employés.
Il ajoute enfin que le fait pour lui de revenir à
Québec les fins de semaine diminuait les frais de
pension qu'avait à assumer l'employeur, et ce sur-
tout quand le trajet s'effectuait le jeudi.
Monsieur Fernand Landry témoigne ensuite. Au moment
de l'accident du 26 septembre 1986, il était lui-
même co-propriétaire de l'entreprise de l'employeur,
responsable du secteur de l'électricité et supérieur
immédiat du travailleur. Comme chef du secteur de
l'électricité, il avait l'entière responsabilité de
la gérance de la main-d'oeuvre de ce secteur.
Il connaissait le travailleur depuis quelques années
quand il l'a engagé en 1985; celui-ci était un
homme compétent, fiable et responsable. C'est
d'ailleurs lui qui a affecté le travailleur au chan-
tier de Bersimis en août 1986; le travailleur
n'ayant pas accepté d'emblée, il a dû lui forcer la
main, car personne d'autre n'était disponible.
Selon le témoin, le travailleur n'a pas posé comme
condition à son affectation à Bersimis d'avoir un
véhicule de la compagnie; comme l'employeur avait
03209-03-8705 12
des frais de transport à assumer pour d'autres em-
ployés, il a jugé approprié de mettre un véhicule
à la disposition du travailleur avec mandat de véhi-
culer ces autres employés. Il n'y a d'ailleurs pas
de transport en commun entre Forestville et Ber-
simis.
L'affectation du véhicule était donc à des fins de
travail. Le travailleur étant par ailleurs un homme
responsable, monsieur Landry affirme qu'il ne lui
a pas paru nécessaire d'effectuer de contrôle sur
les allées et venues du véhicule, ni sur le moment
où le travailleur quittait Bersimis pour revenir à
Québec. Il lui est arrivé à lui-même de se servir
du véhicule à Québec durant les fins de semaine,
après que le travailleur l'ait remisé.
Le témoin ajoute que, selon son appréciation, le
fait pour le travailleur de disposer d'un véhicule
de l'employeur aux fins de son travail à Bersimis
et de pouvoir revenir à Québec les fins de semaine,
au moins à chaque quinzaine, constituait une condi-
tion de travail. Il avait en outre demandé au tra-
vailleur de ramener avec lui à Québec, quand ceux-
ci le désiraient, deux autres employés de la compa-
gnie; l'un d'eux accompagnait d'ailleurs le tra-
vailleur lors de l'accident du 26 septembre 1986.
03209-03-8705 13
Le travailleur n'avait pas de directive comme telle
de revenir "obligatoirement" au bureau à Québec le
vendredi, mais monsieur Landry ajoute que c'était
"comme convenu", car le travailleur lui devait des
comptes-rendus sur la situation au chantier; le
travailleur était rémunéré pour son travail du ven-
dredi à Québec, alors qu'on faisait de la gérance
de projet.
Le témoin affirme en outre qu'il attendait le tra-
vailleur le vendredi et qu'il se rendait disponible
pour le rencontrer; il en était ainsi le 26 septem-
bre 1986, sans toutefois qu'il n'y ait d'urgence
spéciale pour que le travailleur soit présent au
bureau tôt le matin.
Sans être catégorique là-dessus en raison du temps
écoulé depuis les événements, monsieur Landry ajoute
qu'il est possible que, la fin de semaine de l'acci-
dent, le travailleur ait fait le trajet de Bersimis
à Québec le jeudi soir plutôt que le vendredi matin
pour des considérations personnelles. Le travail-
leur transportait alors deux autres employés ainsi
que de l'outillage léger appartenant à l'employeur;
le témoin s'est d'ailleurs chargé d'aller récupérer
lui-même cet outillage après l'accident.
03209-03-8705 14
Monsieur Landry indique enfin qu'après l'accident,
c'est monsieur Luc Lessard qui a remplacé le tra-
vailleur et que celui-ci a alors été rémunéré pour
son temps de transport.
Monsieur Luc Lessard témoigne ensuite. Il confirme
avoir remplacé le travailleur après son accident du
26 septembre 1986 et avoir été lui-même rémunéré
pour son temps de transport.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur et l'employeur déposent, par l'entre-
mise de leurs représentants, et passent en revue une
abondante jurisprudence sur la notion d'accident du
travail.
Pour le travailleur, il est établi en preuve qu'il
n'était pas libre d'accepter ou de refuser son as-
signation au chantier de Bersimis et que son acci-
dent lui est survenu sur le parcours entre l'endroit
où il exécutait un travail commandé et la région de
Québec, et non sur le parcours régulier entre son
domicile et le bureau de l'employeur à Québec.
03209-03-8705 15
Le travailleur ajoute qu'il est clair que le trans-
port à l'occasion duquel lui est survenu son acci-
dent constituait une condition implicite essentielle
de son travail, tel qu'en a témoigné Monsieur Lan-
dry. Ce transport s'est par ailleurs effectué avec
la "bénédiction la plus totale" de l'employeur et
toutes les circonstances ou conditions qui l'ont
entouré sont logiques et non reliées à la satis-
faction d'un besoin personnel, quelle que soit
l'heure où il est survenu; en voyageant la nuit,
le travailleur ne violait aucune instruction de
l'employeur.
Le travailleur souligne qu'il avait le choix de
l'heure du déplacement, mais qu'il n'avait pas le
choix de revenir ou non à Québec le 26 septembre
1986: il y avait rendez-vous au bureau à Québec et
il transportait d'autres employés ainsi que des
outils de l'employeur; c'est par ailleurs au cours
de ce trajet qu'il s'est blessé.
Selon le travailleur, il n'est pas nécessaire que
le temps du trajet soit rémunéré pour qu'un accident
soit considéré comme un accident du travail. De
toute façon, il est ici en preuve qu'il était par-
fois compensé d'autres façons pour des services non
spécifiquement rémunérés.
03209-03-8705 16
Le travailleur soumet en conclusion qu'au moment de
son accident, il accomplissait une activité connexe
à son travail et il demande de faire droit à son
appel.
Selon l'employeur, le temps du trajet qu'effectuait
le travailleur au moment de son accident n'est pas
considéré comme faisant partie des heures du travail
et n'est pas rémunéré aux termes du Décret de la
construction (R.R.Q., c. R-20, r.5).
Même s'il y avait convention implicite à l'effet que
le travailleur soit au bureau le vendredi, il n'y
avait pas de directive en ce sens de la part de
l'employeur et celui-ci n'a fait aucune pression
pour que le travailleur quitte pour la région de
Québec en pleine nuit. Celui-ci n'était d'ailleurs
pas attendu à une heure précise au bureau le 26
septembre 1986, et il n'y avait pas d'urgence.
L'employeur ajoute qu'après la fin du travail au
chantier de Bersimis, le jeudi soir, il n'avait plus
de contrôle et d'autorité sur les déplacements du
travailleur, lequel était libre de déterminer le
moment de son retour; il s'infère par ailleurs de
la preuve qu'au moment de son accident, le travail-
03209-03-8705 17
leur revenait de son lieu de travail à son domicile,
et non au bureau de l'employeur à Québec.
De l'avis de l'employeur, le travailleur n'était pas
en service commandé au moment de son accident. La
notion de service commandé doit s'apprécier en fonc-
tion des faits, mais elle requiert qu'il y ait de-
mande explicite de la part de l'employeur et exis-
tence d'un lien d'autorité et de surveillance qu'on
ne retrouve pas dans le présent cas.
L'employeur souligne en outre qu'en rendant la déci-
sion qui fait l'objet du présent appel, le bureau
de révision a déjà pris en compte la jurisprudence
à laquelle réfère le travailleur. Même s'il ne met
pas en doute la version des faits du travailleur et
même s'il sympathise avec lui, l'employeur soumet
donc que la décision du bureau de révision est bien
fondée et qu'elle doit être maintenue.
Dans sa réplique, le travailleur conteste, en raison
de son statut de contremaître, l'applicabilité du
Décret de la construction à sa situation; il estime
en effet que ses fonctions ne correspondent pas à
la définition de "salarié" au sens du décret.
03209-03-8705 18
Le travailleur ajoute que la notion de service com-
mandé doit être appréciée en fonction du statut de
l'employé et, dans le présent cas, de la confiance
que lui portait l'employeur; il n'aurait ainsi pas
été convenable, dans sa situation à lui, que l'em-
ployeur exerce un contrôle détaillé sur un contre-
maître en qui il avait confiance.
L'employeur prétend, de son côté, qu'un contremaître
ou un chef d'équipe est un salarié au sens du Décret
de la construction. Quel que soit par ailleurs le
statut de l'employé, un lien d'autorité doit exister
et subsister pour qu'il y ait service commandé.
L'employeur souligne enfin que le travailleur
n'était pas rémunéré pour son temps de trajet et
qu'il n'était donc pas en train de travailler au
moment de son accident.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit décider si la blessure
subie par le travailleur à l'occasion de l'accident
survenu le 26 septembre 1986 constitue une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
03209-03-8705 19
L'article 2 de la loi comporte la définition sui-
vante de la notion de "lésion professionnelle":
"lésion professionnelle": une blessure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du travail
ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Les parties ayant admis à l'audition que le travail-
leur a subi une blessure à l'occasion d'un accident
d'automobile où il a heurté un orignal, il reste à
déterminer si cet accident lui est survenu par le
fait ou à l'occasion du travail, selon la définition
suivante de l'accident du travail qui figure à l'ar-
ticle 2 de la loi:
"accident du travail": un événement im-
prévu et soudain attribuable à toute cau-
se, survenant à une personne par le fait
ou à l'occasion de son travail et qui
entraîne pour elle une lésion profession-
nelle;
Il ne s'agit pas, dans le présent cas, d'un accident
directement survenu par le fait du travail: au
moment et à l'endroit oh il est survenu'en effet,
le travailleur n'exerçait pas ses activités couran-
tes de contremaître en électricité au chantier de
Bersimis, où il était assigné, ou encore au bureau
de l'employeur à Québec. Il faut alors se demander
03209-03-8705 20
si l'accident dont le travailleur a été victime est
survenu à l'occasion de son travail.
La Commission d'appel a pris connaissance, à cet
égard, de l'abondante jurisprudence à laquelle l'ont
référée les parties ainsi que d'autres décisions des
tribunaux. Elle en a dégagé les principaux éléments
suivants comme étant susceptibles de permettre de
qualifier un événement d'"accident survenu à l'occa-
sion du travail":
a) l'existence et le degré d'autorité ou de sur-
veillance de l'employeur, ou encore l'exercice
d'une activité couverte par le contrat de loua-
ge de travail, lorsque l'événement accidentel
ne survient, ni sur les lieux, ni durant les
heures du travail - Giguère c. Dame Couture
(1970) C.A. 212
;
b) l'exercice, au moment de l'événement, d'une
activité, même ancillaire, incidente, acces-
soire ou facultative qui fait partie des condi-
tions de travail - Montréal Tramways Co. c.
Girard (1920-1921) 61 R.C.S. 12 - Commission
des accidents du travail c. C.T.C.U.M.
(1979)
C.A. 1
et Labelle c. Commission des affaires
sociales
(1986) R.J.Q. 176
, subséquemment con-
03209-03-8705 21
firmée par la Cour d'appel (no 500-09-001446-
855, le 25 septembre 1987);
c) le caractère de connexité et d'utilité relative
d'une activité en regard de l'accomplissement
du travail - Général Motors du Canada Ltée c.
Harvey (C.S., no 500-05-011599-832, le 23 no-
vembre 1984, monsieur le juge Jules Deschênes);
d) l'existence, lors d'un accident de trajet,
d'une situation de service commandé ou d'une
autorisation spécifique de l'employeur pour un
déplacement aux fins de l'emploi - Les Pâtes
Domtar Ltée c. La Commission de la santé et de
la sécurité du travail (1981) R.J.Q. 657, sub-
séquemment confirmée par la Cour d'appel, no
500-09-001194-810, le 24 février 1983) et Hôpi-
tal d'Youville de Sherbrooke et Lincourt
(1987)
C.A.L.P. 567
.
À l'examen de cette jurisprudence et des autres
décisions auxquelles l'ont référée les parties, la
Commission d'appel a remarqué que, dans chacun des
cas qu'ils ont eu à considérer, les tribunaux ont
généralement statué en fonction d'un seul des élé-
ments ou critères énoncés ci-dessus; ils n'ont pas
03209-03-8705 22
jugé nécessaire de se prononcer sur la conformité
des circonstances de chaque cas avec tous et chacun
de ces critères.
La Commission d'appel dégage aussi de l'examen
qu'elle a fait de cette jurisprudence que les tribu-
naux n'ont pas vu les critères énoncés dans des
décisions antérieures comme statiques ou limitatifs;
de nouveaux critères ont ainsi été développés au fur
et à mesure de l'évolution de la jurisprudence et
la portée de critères existants a parfois été é-
largie ou atténuée en fonction des circonstances
particulières des cas dont les tribunaux ont eu à
décider. Cela tient sans doute au caractère intrin-
sèquement vague ou imprécis de la notion "à l'occa-
sion de" utilisée dans la définition d'un accident
du travail au sens de la loi.
La Commission d'appel tient ainsi comme particuliè-
rement pertinent l'énoncé suivant de Lord Buckmaster
dans l'arrêt Stewart c. Longhurst (1917) Appeal
Cases 249, 258, tel que rapporté par monsieur le
juge Pierre Bergeron dans l'affaire La Compagnie
Price Ltée c. Cloutier (C.S. Québec, no 200-05-
003151-839, le 23 mars 1984, p. 11-12):
"In my opinion, however, the learned coun-
ty court judge has fallen into error in
his endeavour to obtain from decided cases
03209-03-8705 23
a fixed standard of measurement by which
to test the meaning of the words in the
statute "in the course of" and "arising
out of" the employment. Some of the re-
ported cases ... appear to me to have made
the same mistake and to have attended to
define a fixed boundary dividing the cases
that are within the statute from those
that are without. This it is almost im-
possible to achieve. No autority can with
certainty do more than decide whether a
particular case upon particular facts is
or is not within the meaning of the phra-
se."
(Notre soulignement)
La Commission d'appel estime également approprié
d'indiquer qu'elle dégage trois éléments importants
de la preuve qui a été portée à sa considération.
Tout d'abord, et en raison de son statut chez l'em-
ployeur, elle considère que monsieur Fernand Landry
était l'agent de l'employeur en ce qui concerne les
affectations et les conditions de travail des em-
ployés du secteur de l'électricité, dont le travail-
leur.
Elle est ensuite d'avis, aux fins d'apprécier si le
travailleur a subi un accident du travail au sens
de la loi, que le travailleur avait deux affecta-
tions distinctes de lieux de travail au moment de
son accident: une assignation formelle et offi-
cielle au chantier de Bersimis à compter d'août
1986, laquelle assignation impliquait toutefois une
03209-03-8705 24
cédule de travail de quatre jours par semaine, du
lundi au jeudi, à compter du début de septembre
1986; une autre affectation au bureau de Québec de
l'employeur pour une partie de la journée du ven-
dredi, à compter du début de septembre 1986; si
cette seconde affectation n'est pas provenue de
l'initiative de l'employeur, il y a tout au moins
adhéré de façon évidente et l'a fait sienne: le
travailleur était attendu au bureau le vendredi et
on le rémunérait pour le temps qu'il y passait; le
travailleur était donc au travail pendant quelques
heures, le vendredi à Québec.
Enfin, les relations entre le travailleur et son
supérieur, monsieur Landry, étaient marquées par la
confiance; celui-ci ne sentait pas le besoin d'as-
surer un contrôle détaillé de l'ensemble des acti-
vités du travailleur, à qui il avait confié une
responsabilité de contremaître, ainsi que de ses
allées et venues avec le véhicule de la compagnie
ou encore du moment précis de tels déplacements.
Compte tenu de la preuve et des argumentations qui
ont été portées à sa considération, la Commission
d'appel cherchera maintenant à apprécier si, au
moment de son accident, le travailleur se trouvait
dans l'exercice d'une activité faisant partie de ses
03209-03-8705 25
conditions de travail et si cette activité était
suffisamment connexe à son travail et utile à l'em-
ployeur pour qu'un accident survenu dans l'exercice
de cette activité puisse être considéré comme sur-
venu à l'occasion du travail.
Pour la Commission d'appel, la notion de conditions
de travail doit s'entendre ici dans son sens large
et elle couvre ainsi de telles conditions qui résul-
tent soit d'une convention collective, soit d'un
décret, soit de règlements ou directives en vigueur
chez un employeur, soit d'un contrat particulier de
louage de services, soit même des usages et coutumes
en vigueur dans une entreprise. Il peut donc s'agir
de conditions de travail explicites ou implicites,
et elle peuvent également être à caractère obliga-
toire ou à caractère facultatif.
Dans les circonstances du présent cas, la Commission
d'appel apprécie qu'il faisait partie des conditions
de travail du travailleur de disposer d'un véhicule
de l'employeur pour son travail, sur semaine, dans
la région de Forestville-Bersimis et de pouvoir
revenir dans la région de Québec avec ce véhicule
pour les fins de semaine.
03209-03-8705 26
Il est en effet établi en preuve que c'est monsieur
Landry, supérieur du travailleur, qui a décidé de
lui affecter un véhicule de l'employeur, essence
fournie; il est également établi que le véhicule
était utilisé, chaque jour de travail à Bersimis,
pour transporter aller-retour à partir de Forest-
ville d'autres employés dont le travailleur était
responsable comme contremaître; il s'infère par
ailleurs du témoignage non contredit et tout à fait
crédible du travailleur que l'affectation d'un véhi-
cule de l'employeur correspondait aux us et coutumes
en vigueur chez l'employeur dans les situations de
travail à l'extérieur de Québec; dans un contexte
ou monsieur Landry, co-propriétaire de l'entreprise
de l'employeur et chef du service de l'électricité,
était le supérieur du travailleur et unique respon-
sable de la gestion de la main-d'oeuvre dans le
secteur de l'électricité, il convient en outre d'ac-
corder une valeur probante importante à son appré-
ciation très nette à l'effet qu'il faisait partie
des conditions de travail du travailleur de pouvoir
revenir à Québec les fins de semaine, essence payée,
avec le véhicule de l'employeur.
De l'avis de la Commission d'appel, le fait que le
travailleur n'ait pas été rémunéré pour son temps
de trajet n'est pas déterminant; il est en effet
03209-03-8705 27
en preuve qu'il était parfois compensé d'autre façon
pour du temps de travail non rémunéré.
L'accident subi par le travailleur lui étant survenu
avec le véhicule de l'employeur dans le cadre d'un
trajet de retour de Forestville à la région de Qué-
bec, la Commission d'appel apprécie donc que le
travailleur était alors à exécuter une activité qui
faisait partie de ses conditions de travail et qui,
par conséquent, est couverte par la sphère d'appli-
cation de la notion d'accident du travail au sens
de la loi.
L'analyse de la preuve en fonction de ce qui pouvait
être la finalité du déplacement qu'effectuait le
travailleur au moment de son accident permet par
ailleurs d'affirmer, selon la Commission d'appel,
que cette finalité était à caractère mixte: il
s'agissait en effet d'un déplacement qui était utile
au travailleur, en ce qu'il lui permettait d'être
avec sa famille, et d'y être plus tôt si le déplace-
ment s'effectuait le jeudi, en soirée, plutôt qu'en
matinée le vendredi; mais il s'agissait aussi d'un
déplacement qui était fort utile à l'employeur et
qui, de ce fait et dans les circonstances précises
du présent cas, en faisait une activité essentiel le-
ment connexe au travail.
03209-03-8705 28
La Commission d'appel retient en effet de la preuve
qu'à compter de septembre 1986, le travailleur se
rendait au bureau de l'employeur à Québec à chaque
vendredi, qu'il y était rémunéré pour faire avec son
supérieur, monsieur Landry, du travail de gérance
de projet et qu'il s'approvisionnait en matériel et
équipement léger dont il aurait par la suite besoin
à Bersimis. Le travailleur rapportait également à
Québec le matériel et l'outillage dont il n'avait
plus besoin à Bersimis tout en véhiculant, à la
demande même de monsieur Landry, un ou deux autres
employés qui désiraient revenir à Québec pour la fin
de semaine. Telle était la situation précise qui
prévalait le 26 septembre 1986 quand le travailleur
a subi, à l'occasion du trajet Forestville-Québec,
l'accident qui fait l'objet de la présente contesta-
tion.
Il s'infère en outre du témoignage non contredit du
travailleur que son propre déplacement vers Québec
les fins de semaine évitait à Monsieur Landry d'a-
voir à se rendre lui-même au chantier de Bersimis
pour y voir à des corrections de plans ou à des
problèmes de gérance de projet; ce déplacement,
particulièrement quand il était effectué le jeudi
plutôt que le vendredi et qu'il impliquait aussi
03209-03-8705 29
d'autres employés, entraînait également des écono-
mies pour l'employeur en termes de frais de logement
et de subsistance à Forestville.
La relation entre le déplacement qu'effectuait le
travailleur au moment de l'accident et son travail
pourrait évidemment être brisée s'il s'avérait que
des facteurs tels le temps et le lieu où il est
effectivement survenu ne permettent pas de le relier
au travail.
Pour ce qui est d'abord du facteur "temps", l'emplo-
yeur a attiré l'attention sur le fait que le tra-
vailleur a voyagé la nuit sans avoir d'instructions
en ce sens et qu'il revenait de toute évidence à son
domicile, puisque le bureau de l'employeur n'est pas
ouvert la nuit.
La preuve est toutefois à l'effet que le travailleur
avait la pleine confiance de son supérieur, monsieur
Landry, qu'il était libre de déterminer lui-même le
moment de son départ de Forestville à Québec, soit
le jeudi soir, soit le vendredi matin, et qu'il
faisait ce choix en fonction de son état de fatigue.
En quittant Forestville pour la région de Québec en
soirée le 25 septembre 1986, le travailleur n'a
ainsi dérogé à aucune instruction précise de l'em-
03209-03-8705 30
ployeur. Dans un tel contexte, le moment du dépla-
cement n'est pas tel qu'il brise le lien entre le
déplacement et le travail.
La forte probabilité que le travailleur se soit
dirigé vers son domicile à Beauport, s'il n'avait
pas eu d'accident, plutôt qu'au bureau de l'emplo-
yeur à Québec, lequel n'est pas ouvert la nuit, ne
porte pas non plus atteinte, de l'avis de la Commis-
sion d'appel, à la relation entre le déplacement du
travailleur au moment de l'accident et son travail.
Le travailleur revenait en effet vers Québec pour
son travail et il était attendu au bureau de l'em-
ployeur à Québec le vendredi en avant-midi. Ce
déplacement faisait partie de ses conditions de
travail et il était essentiellement effectué pour
le compte et au bénéfice de l'employeur, même s'il
était également utile au travailleur.
L'accident est en outre survenu sur la route 138 à
St-Tite-des-Caps, municipalité qui est située à une
certaine distance de Beauport et de Québec, et non
sur une route ou une rue qui relierait la route 138
à Beauport, ou est domicilié le travailleur. La
route 138 est par ailleurs la seule route qui relie
directement Forestville à la région de Québec. Le
lieu où est survenu l'accident est ainsi tel qu'il
03209-03-8705 31
permet le maintien de la relation entre le travail
du travailleur, le déplacement qu'il effectuait et
l'accident qu'il a subi dans le cadre de ce déplace-
ment.
Pour la Commission d'appel donc, les circonstances
de temps et de lieu qui ont entouré l'accident subi
par le travailleur le 26 septembre 1986 ne sont pas
telles qu'elles brisaient la relation entre son
travail et le déplacement qu'il effectuait alors.
Ce déplacement était par ailleurs suffisamment con-
nexe à son travail et utile à l'employeur pour qu'un
accident subi en cours de route par le travailleur
puisse être reconnu comme survenu à l'occasion de
son travail au sens de la loi.
Dans les circonstances du présent cas, la relation
étroite entre l'activité que menait le travailleur
au moment de son accident et ses conditions de tra-
vail, la connexité entre cette activité et son tra-
vail et l'utilité de cette activité pour l'employeur
constituent ainsi des éléments suffisants pour que
l'accident qu'il a subi soit considéré comme un
accident du travail. Vu les conclusions auxquelles
elle en est arrivée à cet égard, la Commission d'ap-
pel estime ne pas avoir besoin d'apprécier l'adéqua-
03209-03-8705 32
tion des circonstances du cas à d'autres critères
développés par les tribunaux, dont celui du service
commandé.
Il résulte de ces considérations que la décision du
bureau de révision doit être infirmée et qu'il y a
lieu de reconnaître que le travailleur a subi, le
26 septembre 1986, une lésion professionnelle lui
résultant d'un accident du travail et qu'il a droit,
de ce fait, aux prestations prévues à la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Réjean
Leclerc;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision
de la région de Québec le 24 mars 1987;
DECLARE que le travailleur a subi une lésion profes-
sionnelle à l'occasion d'un accident du travail le
26 septembre 1986;
et
03209-03-8705 33
DECLARE que le travailleur a droit, de ce fait, aux
prestations prévues à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Pierre-Yves Vachon
Commissaire
Labrie, Bellemare à Associés
Me Marc Bellemare
833, Marguerite-Bourgeois, suite 201
Québec (Québec)
G1S 3W7
Représentant de la partie appelante
Bédard, Lauzon, Leblanc, Audet,
Vanier, Watkins et Associés
Me André Royer
7777, boul. Louis H.-Lafontaine, suite 100
Anjou (Québec)
H1K 4E4
Représentant de la partie intéressée
03209-03-8705 34
REFERENCES DOCUMENTAIRES DES PARTIES
- C.T.C.U.M. c. Labelle et al. (Cour d'appel,
Montréal, no 500-09-001446-855, 1987-09-25,
messieurs les juges Monet, McCarthy et Malouf)
- Labelle c. Commission des affaires sociales et
al.
(1986) R.J.Q. 176
- Optat Home c. Ville de Montréal et al.
(1981)
C.A. 266
- Giguère v. Dame Couture et al.
(1970) C.A. 212
- Général Motors du Canada Limitée c. Harvey,
Laliberté et al. (Cour Supérieure, no 500-05-
011599-832, 1984-11-23, monsieur le juge Des-
chênes)
- Hôpital d'Youville de Sherbrooke et Lincourt
(1987) C.A.L.P. 567
- Papeterie Reed Ltée (Commission des affaires
sociales, no AT-15461, 1988-10-04, messieurs
Brunet, assesseur, et Mercure, membre)
- Les Pétroles Inc. et Les Pétroles Irving inc.
c. Le Syndicat international des travailleurs
des industries pétrolières, chimiques et atomi-
gues locaux 9-700, 9-701, 9-702, 9-703, 9-704
(1979) T.T. 209
- Les Pâtes Domtar Limitée c. Commission de la
santé et de la sécurité du travail (1981)
R.J.Q. 657
- La Commission de la santé et de la sécurité du
travail c. Les Pâtes Domtar Limitée et Poitras
(Cour d'appel, no 500-09-001194-810, messieurs
les juges Montgomery, Lajoie et Nichols)
- Affaire "Accidents du travail - 26" (1978)
C.A.S. 758
- Décision sans titre, bureau de révision de
Montréal (1984) C.S.S.T., r. 471
- Les Const. Connolly et Twitzell Inc. et Succes-
sion Léopold Jetté (bureau de révision de Mon-
térégie, no 9365-538, 1986-07-17)
- Perreault et S.T.C.U.M. (1987) C.A .L.P. 603
03209-03-8705 35
- Sheehy et Donohue Inc. (C.A.L.P., no 03-00058-
8609, 1987-03-27, monsieur Claude Groleau,
commissaire)
- Décret de la construction, (CCQ - février 1987,
codification administrative de l'Association
des entrepreneurs en construction du Québec)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.