COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 29 mars 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Alain Archambault
DE MONTRÉAL
RÉGION:Île-de-MontréalAUDIENCE TENUE LE: 25 mars 1996
DOSSIER:
65026-60-9412
DOSSIER CSST: À :
Montréal
1052 42937
DOSSIER BRP:
6150 2961
HÔPITAL DE MONTRÉAL POUR ENFANTS
A/S Dominique Marchal
2300, rue Tupper
Montréal (Québec) H3H 1P3
PARTIE APPELANTE
et
ROLAND DUFOUR
7345, boul. Lacordaire, #312
Saint-Léonard (Québec) H1S 2A5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
ATTENDU que le 8 décembre 1994, l'Hôpital de Montréal pour
enfants (l'employeur) dépose à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (la Commission d'appel) une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision rendue, le 10
octobre 1994, par le bureau de révision de la région de l'Île-de-
Montréal (le bureau de révision);
ATTENDU que par cette décision unanime, le bureau de révision
accueille la demande de révision présentée, le 20 septembre 1993,
par monsieur Roland Dufour (le travailleur), infirme la décision
rendue, le 27 août 1993, par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission), déclare que le travailleur
fut victime, le 18 avril 1993, d'un accident du travail en vertu
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1 (la loi) et déclare qu'il a droit aux
indemnités prévues par la loi;
ATTENDU que la décision, du 27 août 1993, de la Commission se lit
ainsi:
«En vertu de l'article 365, 1er alinéa de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies
professionnelles ainsi que vous en avez été informé,
nous avons reconsidéré la décision du 2 juin 1993 dont
vous avez demandé la révision. Cette décision
concernant l'admissibilité de la réclamation.
En conséquence, nous devons vous informer que nous ne
pouvons accepter la réclamation pour l'événement du 18
avril 1993. La réclamation n'est pas admissible à
titre d'accident du travail, puisque le fait d'ouvrir
une fenêtre pendant une période de repos n'a rien de
connexe au travail mais constitue un geste personnel.
De plus, l'événement décrit ne correspond à aucun (sic)
autre catégorie de lésion professionnelle. En
conséquence, le travailleur n'a pas droit aux
prestations prévues à la Loi.
(...)»
ATTENDU que les deux parties sont présentes et/ou représentées
devant la Commission d'appel;
ATTENDU que l'employeur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de déclarer que
le travailleur n'a pas été victime, le 18 avril 1993, d'un
accident du travail au sens de la loi;
ATTENDU que le bureau de révision, dans sa décision du 10 octobre
1994, rapporte ainsi les faits ayant amené le travailleur à
compléter une réclamation quant à l'événement survenu au travail
le 18 avril 1993:
«(...)
Les parties sont d'accord pour reconnaître que le
travailleur s'est blessé à la main droite, le 18 avril
1993, durant sa pause du matin. A cet effet, le
travailleur avait expliqué qu'après être sauté sur un
comptoir pour ouvrir une fenêtre, il avait perdu
l'équilibre et avait frappé la vitre de la fenêtre avec
une poignée.
Un collègue avait constaté qu'il s'était gravement coupé et
il l'a accompagné auprès d'un superviseur pour procéder à un
rapport. Le travailleur avait dû aller à l'urgence du même
hôpital.
(...)»
ATTENDU qu'à la suite de l'événement du 26 avril 1993, le
travailleur s'est infligé des lacérations à la main droite
(rapport médical du docteur H. Williams, daté du 26 avril 1993);
ATTENDU qu'un rapport d'accident, complété le 26 avril 1993 par
monsieur G. Sullivan et endossé par monsieur Pierre Forcier,
décrit ainsi l'événement responsable de l'accident:
1 L.R.Q., chapitre A-3.001.
"While Mr Roland Dufour was taking his 15 minuit break
in room D.B.64- He (Roland Dufour) ran across the break
room approxamatly - 15 feet - jumped up on the sink
counter with a metal window opener in his right hand -
he (Roland Dufour) then slipped while on the counter -
lost his balance and while lose-ing his balance hit and
broke the thermos window - then was taken upstaires
M.ch. to have 10 stiches to his hand - - - -
(...)"
ATTENDU que le 7 mai 1993, le travailleur a complété une
réclamation quant à l'événement survenu au travail le 18 avril
1993;
ATTENDU que le 12 mai 1993, l'employeur s'est opposé en ces
termes à la réclamation du travailleur:
«Par la présente, nous désirons vous faire part de
notre désaccord quand (sic) à l'acceptation éventuelle
de cette réclamation.
Monsieur est à l'emploi de l'Hôpital depuis presque 3
ans comme préposé à l'entretien ménager.
En date du 18 avril 1993, monsieur a déclaré s'être
coupé la main quand celle-ci a frappé la vitre alors
qu'il essayait d'ouvrir la fenêtre, et cela durant sa
pause du matin.
Nous croyons que l'employé ne peut bénéficier de la
présomption de l'article
28
de la LATMP car le fait de
vouloir ouvrir la fenêtre n'avait pas de lien avec son
travail normal.
De plus, le geste d'ouvrir la fenêtre n'avait rien de
connexe avec son travail et n'était d'aucune utilité
dans l'accomplissement de son travail du fait qu'il
était à sa pause.
Nous pensons que cette réclamation ne devait pas être
accepter (sic) parce que la présomption de l'article 28
ne peut s'appliquer, que l'événement ne rencontre pas
la définition d'accident du travail définie à l'article
2
de la LATMP et que le geste posée (sic) par l'employé
était personnel et n'a pas de lien avec son travail ni
de connexité avec celui-ci.»
ATTENDU que le 2 juin 1993, la Commission a rendu une décision
acceptant la réclamation du travailleur;
ATTENDU que le 15 juin 1993, l'employeur a demandé à la
Commission de reconsidérer sa décision du 2 juin 1993, ce qu'elle
a fait le 27 août 1993;
ATTENDU que le travailleur a témoigné à l'audience sur les
événements entourant son accident du 18 avril 1993;
ATTENDU que confronté au rapport d'accident complété par
monsieur Sullivan, le travailleur déclare que ce rapport est
exact, sauf le fait qu'il n'a pas traversé la salle de repos en
courant pour bondir sur le comptoir, il n'a fait, selon lui, que
se donner un élan pour monter sur le comptoir;
ATTENDU le témoignage de monsieur Pierre Forcier;
ATTENDU que selon ce témoignage le travailleur a couru sur une
distance de quinze pieds pour sauter sur le comptoir;
ATTENDU que l'employeur a déposé, sous la cote E-1, une
photographie des lieux de l'accident;
ATTENDU qu'à l'instar du bureau de révision, la preuve révèle:
- le travailleur était payé durant sa pause et se devait de
rester sur les lieux du travail;
- au moment de l'événement, le travailleur était dans un
endroit limitrophe à son travail habituel et mis à la
disposition des travailleurs par l'employeur pour les
périodes de repos, de détente ou de repas;
- qu'il n'y avait aucune interdiction d'ouvrir les fenêtres;
- que la manivelle pour ouvrir les fenêtres était à la
disposition des travailleurs; et
- que les travailleurs ouvraient fréquemment une fenêtre pur
un apport d'air frais.
ATTENDU qu'en argumentation les parties ont déposé de la
jurisprudence au soutien de leurs prétentions respectives;
CONSIDÉRANT que dans le présent dossier la Commission d'appel
doit décider si le travailleur a subi, le 18 avril 1993, une
lésion professionnelle et plus spécifiquement un accident du
travail au sens de la loi;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de la loi définit ainsi les notions
de «lésion professionnelle» et «d'accident du travail»:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
CONSIDÉRANT que l'accident du travailleur n'est pas contesté, la
Commission d'appel doit donc déterminer si l'accident du 18 avril
1993, est survenu à l'occasion du travail;
CONSIDÉRANT que la Commission d'appel a pris connaissance de la
jurisprudence déposée par les parties;
CONSIDÉRANT que la jurisprudence étudiée, le soussigné partage
l'opinion émise par l'honorable juge Allard dans l'affaire Québec
Téléphone et Line Lemieux2;
CONSIDÉRANT que les passages pertinents de l'affaire précitée se
lisent ainsi:
«(...)
Si le législateur a employé l'expression «à l'occasion
de son travail», c'est qu'il n'a pas voulu que, en
interprétant la loi, tant en ce qui a trait à
l'indemnisation possible qu'à la qualification de
l'événement donnant ouverture à cette indemnisation, on
ne se limite pas à des activités faisant partie d'une
tâche ou ayant un rapport direct et immédiat avec le
travail à accomplir.
L'occasion du travail est certainement liée à la notion
«en rapport avec le travail» comme étant un moment où
il y a un contexte ou une trame qui rattache à son
travail le salarié subissant un préjudice physique.
(...)
Il n'est pas possible de retrouver un lien de
subordination caractérisé de la nature d'un lien
d'autorité comportant l'obligation d'un travail en
regard d'une tâche à accomplir, puisque cette période
de 30 minutes est une période de pause.
Cependant, à mon humble avis, lorsqu'on parle de lien
d'autorité, cela ne veut pas nécessairement dire que le
travailleur doit obligatoirement obéir à une dictée
précise ou générale, comme une directive ou une façon
de faire; établie par un ordre ou une habitude de
travail ou encore être sous la surveillance de son
supérieur, au moment où arrive l'accident.
(...)
2
(1990) C.A.L.P. 1099
.
Il ne m'apparaît pas nécessaire que la situation de
fait, constituant l'occasion du travail, donne lieu à
une prestation définie attendue par l'employeur d'un
salarié, mais ce peut être un lien qui a un simple
rapport avec le travail du salarié pendant ses heures
de travail, étant une accommodation relative au
travail.
Cela est vrai, je le répète, même si le salarié peut se
dégager de cette situation et décider autrement et de
façon autonome de la façon de remplir ses 30 minutes de
pauses.
Pour faire un lien avec le travail, l'arbitre dit:
Il s'agit là d'une activité connexe ou
immédiatement concomitante au travail et
utile à son accomplissement.
Comment alors prétendre que l'arbitre a rendu une
décision manifestement déraisonnable ?
Son interprétation est compatible avec les textes de la
loi et avec la jurisprudence sur ce sujet.
Plusieurs décisions citées et énumérées en annexe à ce
jugement militent en faveur d'une interprétation libre
et libérale en matière de droit du travail, et cela,
depuis longtemps3.
Il est évident qu'une telle loi remédiatrice doit être
interprétée de façon à permettre qu'elle atteigne le
plus possible les objectifs visés par son adoption.
Aussi, être restrictif dans l'interprétation à donner
de la loi en ce qui a trait à l'expression «à
l'occasion du travail», expression qui, elle-même, dans
son acception commune et très large, ne coïncide pas
avec les objectifs du législateur.
(...)»
Donc, après analyse des faits de la présente affaire, la
Commission d'appel estime que le travailleur a été victime, le 18
avril 1993, d'un accident lors d'une «activité connexe ou
immédiatement concomitante au travail et utile à son
accomplissement», il y a donc eu, de l'avis de la Commission
d'appel, le 18 avril 1993, un accident à l'occasion de son
travail.
CONSIDÉRANT que la Commission d'appel ne peut retenir la
prétention de l'employeur à l'effet que le travailleur a fait
preuve de négligence en se donnant un élan et ce, qu'il ait couru
ou non pour sauter sur le comptoir, pour atteindre la fenêtre,
car sur ce point, l'employeur suggère une autre «négligence»,
soit que le travailleur se serve d'une chaise pour monter sur le
comptoir.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de l'employeur, Hôpital de Montréal pour Enfants;
CONFIRME la décision rendue, le 10 octobre 1994, par le bureau de
révision de la région de l'Île de Montréal;
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Roland Dufour, a été
victime, le 18 avril 1993, d'un accident du travail en vertu de
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles;
3 Gibbs c. Great Western Railway Co., [1884] 12
Q.B.D. 208; Betts c. Workmen's Compensation Board,
[1934] 1 D.L.R. 438 (S.C.C.); Workmen's
Compensation Board c. Theed, [1940] R.C.S. 553,
574; R. c. Industrial Injuries Commissioner, [1965]
2 Q.B. 112.
ET
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Roland Dufour, a droit aux
prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
Me Alain Archambault
commissaire
MONETTE, BARAKETT & ASS.
Me Lise-Anne Desjardins
1010, de la Gauchetière O., bur. 2100
Montréal (Québec) H3B 2R8
Procureure de la partie appelante
Me Jean Barrette
950, boul. St-Joseph Est
Montréal (Québec) H2J 1K8
Procureur de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.