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C A N A D A Province de Québec GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500 - 09‑001629‑849
(500‑05‑011599‑832)
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Cour d'appel
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Le 15 avril 1987
CORAM : Les honorables juges Kaufman, McCarthy et Rothman
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General Motors du Canada Ltée c. Laliberté
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LA COUR, statuant à l'audience sur l'appel de l'appelante contre un jugement de la Cour supérieure (Montréal, le 23 novembre 1984, Deschênes J.) rejetant la requête de la requérante en évocation;
Considérant que l'appelante n'a démontré aucune erreur ni de faits, ni de droit dans le jugement a quo;
Rejette l'appel avec dépens. JJ.C.A
INSTANCE-ANTÉRIEURE
(C.S. Montréal 500-05-011599-832)
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