COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 29 octobre 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:JEAN-MARC DUBOIS
DE QUÉBEC
RÉGION: MONTÉRÉGIE
DOSSIER: 37404-62-9203
D O S S I E R C S S T : 0 0 6 9 7 1 3 1 1
AUDITION TENUE LE: 20 OCTOBRE 1993
DOSSIER BRP : 60768159
À: MONTRÉAL
HÔPITAL ST-LUC
1058, rue St-Denis
MONTRÉAL (Québec)
H2X 3J4
PARTIE APPELANTE
et
MADAME FLORENCE BROSSARD
1770, rue Holmes
ST-HUBERT (Québec)
J4T 1R2
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 5 mars 1992, l'Hôpital St-Luc, l'employeur, en appelle d'une
décision rendue par le Bureau de révision de la région de la
Montérégie le 18 février 1992.
Dans cette décision unanime, le Bureau de révision maintient la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 24 avril 1991 et déclare que la
travailleuse a été victime d'un accident du travail le 24 avril
1991.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du Bureau de révision et de déclarer que la travailleuse n'a pas
été victime d'un accident du travail le 4 février 1991.
LES FAITS
La travailleuse, madame France Brossard, occupe chez l'employeur,
un poste d'infirmière, sur le quart de jour, de 08h00 à 16h00.
Pour bien situer les circonstances du litige en cause, il
convient de bien situer la configuration des lieux où se situe le
déroulement de l'événement, soit à l'entrée de l'établissement
sur la rue Sanguinet, et qui est réservée au personnel de
l'employeur.
Précisons d'abord que le trottoir, longeant la rue Sanguinet à
la hauteur de l'établissement de l'employeur, est construit en
deux sections réunies. Celle la plus près de l'établissement, qui
est séparée du mur de la bâtisse par un espace d'environ 3
pouces, est d'une largeur approximative de 7'8" alors que celle
qui longe la rue est large d'environ 7'5" pour une largeur totale
de 15'1". La section qui longe la rue présente une pente légère
descendante vers la rue.
La porte d'entrée de l'établissement ne donne pas immédiatement
sur le trottoir en ce sens qu'elle est située dans un portique
d'une largeur d'environ 6 pieds et une profondeur d'environ 3
pieds, incluant le seuil de la porte qui mesure 3,5".
Cette porte est composée de deux unités de 28" de large qui
ouvrent vers l'extérieur de la bâtisse mais une seule est
généralement utilisée.
La travailleuse témoigne que le 4 février 1991, elle s'est rendue
à l'établissement de son employeur en empruntant le métro jusqu'à
la station "Champs de Mars" pour ensuite marcher sur la rue
Sanguinet jusqu'à l'entrée réservée au personnel.
La travailleuse affirme qu'à 7 h 50, elle se trouvait sur le
palier devant la porte et s'apprêtait à entrer dans
l'établissement lorsque juste avant de mettre la main sur la
poignée de la porte, elle a glissé sur une plaque de glace, ce
qui l'a fait chuter au sol.
La travailleuse précise s'être relevée difficilement de cette
position pour ensuite se rendre à son département d'assignation
où son chef de service lui a conseillé de se rapporter au service
de l'urgence.
C'est à cet endroit qu'elle a rencontré le Dr Mihic qui a
diagnostiqué une entorse à la cheville gauche.
Le 11 février 1991, la travailleuse se présente chez son
employeur pour lui remettre l'attestation médicale du Dr Mihic et
compléter les rapports d'usage au service de santé de
l'établissement.
En compagnie de madame Christiane Chamberland, elle rédige la
description suivante sur le rapport d'enquête d'accident interne:
«Glisse sur la glace à l'entrée du personnel rue Sanguinet. Je
me tords le pied gauche et ressens une très vive douleur.»
Lors de la même rencontre, la travailleuse signe la description
suivante de l'événement sur le formulaire "Avis de l'employeur et
demande de remboursement" (AEDR).
«Je m'apprêtais à rentrer par la porte de l'entrée du personnel
rue Sanguinet lorsque j'ai glissé sur une plaque de glace et je
me suis tordue la cheville gauche. J'ai ressenti une douleur
très vive.»
La preuve est à l'effet que la différence entre ces deux textes
s'explique par la nécessité d'être plus précis sur le formulaire
AEDR.
Après avoir complété ces formalités, la travailleuse rencontre le
médecin de l'employeur, le Dr Michel Béhamdouni, pour ensuite se
rendre à la sortie de la rue Sanguinet afin d'y attendre son
mari.
La travailleuse témoigne qu'elle était à l'intérieur lorsque
madame Christiane Chamberland est arrivée pour lui demander de
préciser l'endroit exact où elle était tombée. Elle précise
qu'elle lui a indiqué avec sa main l'endroit de sa chute tout en
demeurant à l'intérieur de la bâtisse.
Madame Christiane Chamberland, infirmière affectée au service de
santé, détenant un statut de salariée, témoigne que c'est à la
demande de madame France Sabouret qu'elle s'est rendue à la
sortie de la rue Sanguinet afin de rencontrer la travailleuse
pour lui faire préciser l'endroit exact où elle était tombée.
Madame Chamberland affirme qu'elle est sortie à l'extérieur avec
la travailleuse et elles se sont rendues sur le trottoir, à la
limite de la première section, et la travailleuse lui a indiqué
le début de la deuxième section comme site de sa chute.
Madame Chamberland précise qu'elle a alors informé la
travailleuse que son accident serait contesté par l'employeur et,
devant cette situation, la travailleuse lui a demandé de changer
le lieu de la chute comme étant plus près de la porte, ce qu'elle
a refusé.
Par la suite, madame Chamberland s'est rapportée à madame
Sabouret pour lui expliquer verbalement l'endroit de la chute
indiqué par la travailleuse.
Madame France Sabouret, infirmière responsable au service de
santé chez l'employeur, rédige alors ce qui suit sur le
formulaire AEDR:
«Nous avons rencontré madame Brossard le 11 février 1991 - Elle
nous a indiqué l'endroit où elle s'est tordue la cheville gauche
le 4 février dernier: elle se trouvait sur le trottoir, tout
près de la rue - Par conséquent, loin de la porte d'entrée dont
l'accès immédiat est entretenu par l'hôpital. (...)»
Le 21 février 1991, l'employeur convoque à nouveau la
travailleuse pour qu'elle rencontre le Dr Camille Boileau,
médecin consultant en santé au travail chez l'employeur.
La travailleuse témoigne que le Dr Boileau semblait très nerveux
lorsqu'elle s'est présentée dans la salle d'examen. À plusieurs
reprises, il lui a dit que l'hôpital n'était pas responsable, que
l'accident n'était pas arrivée à l'intérieur et qu'il fallait
qu'elle s'arrange avec la ville.
La travailleuse précise que lors de cette discussion, elle a
tenté sans succès de s'expliquer. Après l'examen, le Dr Boileau
l'a conduite dans une autre pièce et lui a remis l'annuaire pour
qu'elle téléphone à la ville.
La travailleuse affirme qu'en sortant de cette pièce, elle a
croisé madame Sabouret qui a repris les mêmes observations mais
plus calmement.
Le Dr Boileau témoigne que sa rencontre avec la travailleuse a
été demandée par l'employeur en raison de nouvelles informations
concernant le site de la chute. C'est pourquoi le délai habituel
d'un mois entre les visites médicales a été écourté.
Le Dr Boileau précise que cette rencontre s'est déroulée
normalement et, après avoir discuté avec la travailleuse, elle a
inscrit les notes suivantes au registre:
«Relance d'absence depuis 91-02-04 pour entorse cheville alléguée
en accident de travail mais survenu dans la rue.(...)»
Le Dr Boileau affirme qu'elle a de plus proposé à la travailleuse
de produire une réclamation à la ville de Montréal pour tenter de
l'aider.
Par la suite, la travailleuse fait l'objet d'une investigation
médicale qui permet de découvrir la présence d'une fracture de la
malléole postérieure de la cheville gauche qui nécessite une
immobilisation plâtrée pendant trois semaines avant de pouvoir
bénéficier de traitements de physiothérapie.
Finalement, cette lésion est devenue consolidée le 30 juin 1991
par le Dr Luc Pilon qui a produit le rapport final indiquant que
la lésion n'entraîne aucune limitation fonctionnelle ni atteinte
permanent.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur argumente longuement sur les principes établis par la
jurisprudence concernant la notion de l'expression « à l'occasion
du travail ».
Les allégués de l'employeur sont fondés sur le fait que la preuve
la plus crédible est à l'effet que la chute est survenue sur le
trottoir de la ville, soit la voie publique, et qu'il s'agit, par
conséquent, d'un accident de parcours qui ne rencontre pas l'une
ou l'autre des situations dégagées par la jurisprudence pour
reconnaître la survenance d'un accident du travail.
L'employeur réfère à la jurisprudence qu'il soumet pour soutenir
qu'il n'existait aucun lien de subordination et d'autorité avec
la travailleuse au moment de son accident.
L'employeur attire l'attention de la Commission d'appel sur ce
qu'il qualifie de contradictions importantes entre les
témoignages et l'absence d'intérêt de madame Chamberland
contrairement à la travailleuse.
La travailleuse soutient, pour sa part, que toutes les conditions
établies par la jurisprudence sont démontrées par la preuve, ce
qui permet de conclure à la survenance d'un accident du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel doit décider si
le 4 février 1991, la travailleuse a été victime d'un accident du
travail.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q.) définit ainsi l'accident du
travail:
«Accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait
où à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une
lésion professionnelle.
Le même article donne la définition suivante de la lésion
professionnelle:
«Lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie qui
survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou
une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou
l'aggravation;
En l'espèce, la Commission d'appel retient de la preuve que la
travailleuse a fait une chute qui a entraîné une lésion ce qui,
dans les circonstances, doit être considéré comme constituant un
événement imprévu et soudain qui a entraîné la lésion de la
travailleuse, soit une fracture de la malléole postérieure de la
cheville du pied gauche.
Ainsi, la Commission d'appel doit décider si cet événement
imprévu et soudain est survenu par le fait ou à l'occasion du
travail d'infirmière de la travailleuse. Or, cet événement étant
survenu 10 minutes avant que ne débute le quart de travail de la
travailleuse, à l'entrée de l'établissement, alors qu'elle
n'était pas à son travail, il est évident qu'il n'est pas survenu
par le fait de son travail.
Il reste donc à décider s'il est survenu à l'occasion de son
travail ou s'il existe une connexité entre l'événement et le
travail ou les conditions de travail de la travailleuse.
La Commission d'appel a fait une lecture attentive de la
jurisprudence citée par les parties en regard de leurs
représentations. Dans l'ensemble, bien que chaque cas soit un
cas d'espèce, chacun est analysé en fonction des mêmes principes,
à savoir s'il existe un lien de subordination ou un lien
d'autorité entre l'employeur et le travailleur au moment où
survient l'accident. La Commission d'appel a également pris soin
de consulter la jurisprudence la plus récente en cette matière et
s'est appliquée, à la lumière des faits mis en preuve dans le cas
sous étude, à chercher s'il existait un lien de subordination
employeur-travailleur au moment où est survenu l'accident dont a
été victime la travailleuse le 4 février 1991.
À la lumière des faits mis en preuve et en considérant les
principes établis par la jurisprudence, la Commission d'appel est
d'avis que ce lien d'autorité existait le 4 février 1991 en
raison, notamment, de la connexité qu'il y avait entre le fait de
se préparer à entrer dans l'établissement de l'employeur 10
minutes avant l'heure établie pour le début du quart de travail.
En effet, bien que la travailleuse n'était pas en service
commandé pour exécuter une tâche reliée directement à son
travail, elle exécutait néanmoins une activité faisant partie de
ses conditions de travail.
L'employeur soutient que la preuve démontre que l'accident est
survenu sur la voie publique et qu'il n'exerçait aucun contrôle
sur les activités de la travailleuse.
À cet égard, la Commission d'appel a déjà eu l'opportunité de
faire l'analyse de la jurisprudence développée par les tribunaux
quant à la portée de l'expression «à l'occasion du travail» et,
pour le bénéfice des parties, elle en reprend ici l'essence
principal:
«(...)
Ainsi, si l'on se réfère à l'analyse de la jurisprudence qui a
été développée par les tribunaux britanniques, on peut lire:
"Normally, however, the course of employment may be taken to
have commenced, even though the hour for actual work has not
struck, if the workman's arrival on the premises is either
not unreasonably early, or is necessitated by the
circumstance of the employment, or if, at the time or the
accident, he is doing something on the employer's premises
wich is necessary to be done to equip himself for the work.
(Harlsbury's Laws of England, 4e ed., 33, par. 489)
D'abord, l'affaire Sharp v. Johnson & Co. Limited (1985) WK.B.
139) démontre bien que lorsqu'un travailleur qui est payé à
l'heure, pour un nombre d'heures déterminé par jour, commençant
et se terminant à une heure donnée, subit un accident du travail
avant ou après les heures de travail, il peut être considéré
comme ayant subi un accident dans le cours et à l'occasion de son
emploi.
Dans cette affaire, c'était une pratique connue de l'employeur
que les hommes qui prenaient le train de Londres arrivaient au
travail vingt minutes avant le début de leur quart, à 6 h 30 le
matin, et qu'après avoir déposé leur jeton pour le contrôle du
temps, ils se rendaient à la cantine pour prendre des
rafraîchissements. Un matin, à 6 h 5, l'un des travailleurs, un
peintre, qui arrivait par le train de Londres, après avoir passé
la barrière et en allant déposer son jeton pour l'enregistrement
du temps avant de se rendre à la cantine, est tombé dans une
excavation. Il fut décidé que le travailleur, quoique n'ayant
pas encore commencé à travailler, était « engaged in his
employment when the accident happened » (p. 146).
Pour revenir maintenant à la jurisprudence canadienne, la
Commission d'appel constate que celle-ci s'inscrit dans le même
cheminement que la jurisprudence britannique et américaine. Il
est clair, en effet, tel qu'il ressort de l'arrêt Workman's
Compensation Board and Canadian Pacific Railway Co. and Marilyn
and Noell, que les principes applicables en droit anglais ont été
retenus quant aux risques reliés à l'action d'arriver sur les
lieux du travail et d'en repartir.
C'est également la tendance suivie dans l'affaire C.T.C.U.M. et
René Rousseau
(1979) C.A. 1
, où la Cour d'appel du Québec a
retenu alors que le travailleur, après ses heures de travail, se
rendait à une case qu'il avait louée de son employeur pour y
ranger des objets utilisés dans l'exécution de son travail.
(...)
La Commission des affaires sociales a également développé une
jurisprudence constante en la matière. Ainsi, dans
(1983) C.A.S.
56
, on distingue l'accident de trajet de l'accident qui survient
sur les lieux d'accès au travail, alors que l'employé se rend à
son travail, ce dernier accident étant considéré comme un
accident du travail. Il s'agit d'un accident survenu, selon le
tribunal, dans l'accomplissement d'une tâche connexe ou
immédiatement concomitante au travail et utile à son
accomplissement (voir aussi: (1984) C.A.S. 328.
La Commission d'appel a suivi la jurisprudence développée sous
l'ancienne Loi des accidents du travail (L.R.Q., c. A-3). Ainsi,
dans Matériaux de construction Domtar et Paradis
(1986) C.A.L.P.
98
, la Commission d'appel a décidé que le travailleur a subi un
accident du travail lorsque trente minutes avant le début de son
quart de travail, il s'est blessé sur le terrain de stationnement
de l'usine en se rendant à son travail. Dans Steinberg Inc. et
Gérard Brissette
(1986) C.A.L.P. 120
; confirmé par la Cour
supérieure, 700-05-000194-872, J. Dugas, 31 juillet 1987, la
Commission d'appel considère comme accident du travail un
accident survenu sur le terrain de stationnement du centre
commercial où l'employeur exploite son commerce, alors que le
travailleur, dix minutes avant l'heure de son quart, arrive sur
les lieux du travail. Dans Les Bois de l'Est du Québec 1985 Inc.
et Francis Gauthier
(1986) C.A.L.P. 260
, la Commission d'appel
retient comme accident de travail un accident survenu un quart
d'heure avant le début du quart alors que passant dans la cour de
l'immeuble de l'employeur pour se rendre poinçonner, le
travailleur s'est blessé.
Selon les principes qui se dégagent de la jurisprudence, les
accidents, qui surviennent alors qu'un travailleur arrive et
repart des lieux du travail, par un moyen d'accès fourni,
autorisé ou toléré par l'employeur et dont il fait un usage
raisonnable, sont considérés comme des accidents qui surviennent
« à l'occasion du travail ». Le fait que l'accident survienne
pendant une période allouée pour le repas du travailleur et alors
que le travailleur n'est pas rémunéré n'est pas significatif en
soi, et c'est l'analyse de l'ensemble des circonstances qui
permet de déterminer si l'accident est survenu « à l'occasion du
travail ».
(...)»
Dans le présent cas, l'analyse de l'ensemble de la preuve permet
de déterminer qu'au moment où est survenu l'événement imprévu et
soudain, la travailleuse se préparait à entrer dans
l'établissement de l'employeur pour y débuter son quart de
travail. Il s'agit là d'une activité connexe ou immédiatement
concomitante au travail et utile à son accomplissement. De plus,
la travailleuse se situait à proximité, plus ou moins de 10
pieds, de l'accès direct à l'établissement, par la porte d'entrée
réservée au personnel, dont l'employeur autorisait l'usage tout
en connaissant la configuration des lieux et la travailleuse en
faisait usage raisonnablement.
Ainsi, la Commission d'appel ne retient pas les motifs invoqués
par l'employeur concernant l'expression « à l'occasion du travail
».
Dans les circonstances de ce cas, même en retenant que
l'événement s'est produit sur le trottoir qui est la propriété de
la ville, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré
comme un accident du travail. C'est pourquoi, la Commission
d'appel ne voit pas la nécessité d'élaborer sur la contradiction
qui oppose la travailleuse et un témoin de l'employeur quant au
site exact de la chute.
La Commission d'appel ne voit pas non plus la nécessité de
s'attarder sur les nombreuses hypothèses pouvant expliquer tel ou
tel autre agissement de part et d'autre puisque, de toute façon,
cela n'a aucune importance pour l'issue du présent litige.
L'employeur soumet de plus qu'au moment de l'événement, il
n'exerçait aucun contrôle sur les agissements de la travailleuse
et n'avait aucun lien d'autorité.
À cet égard, la Commission d'appel réfère à la décision rendue
par le Juge Jacques Dugas, dans l'affaire Steinberg inc. c. Godin
(1987) CALP 394
(C.S.).
«Deux décisions récentes ont eu à traiter d'accidents survenus
dans le terrain de stationnement que l'employeur met à la
disposition de ses employés et ont décidé que l'accident n'était
pas survenu à l'occasion du travail. Dans Fortier c. Industries
U.S.P.
(1986) C.A.L.P. 76
, l'employé avait garé sa voiture à
l'endroit indiqué par l'employeur mais, au lieu de se rendre
directement à son travail, il s'est affairé à poser un tapis de
traction sous les roues de sa voiture pour éviter un dérapage
lors de la remise en marche de la voiture à la fin de son quart
de travail. Dans Sylvestre c. G.L.C. Canada
(1986 C.A.L.P. 315
,
l'employé, en sortant de l'usine, s'était rendu directement à sa
voiture, mais, au lieu de se mettre en route, il y prit un paquet
et le déposa dans la voiture d'un ami. L'accident se produisait
alors qu'il retournait à sa voiture. Il est commun à ces deux
espèces qu'au moment de l'accident, le travailleur s'affairait à
une tâche qui n'avait rien à voir avec son travail et qu'il est
intervenu une rupture de continuité entre le stationnement de la
voiture et le travail de l'employé.
Ces décisions me semblent conformes à l'arrêt de la Cour d'appel
Giguère c. Couture
(1970) C.A. 212
, où l'employé fut victime d'un
accident alors qu'il circulait sur un chemin privé appartenant à
l'employeur. La Cour d'appel fut d'avis que (ID., 212, au
résumé):
"Même si permission de voyager sur cette route privée était
accordée (aux) employés par la compagnie pour l'allée et le
retour du travail, ces derniers n'étaient pas sous la
surveillance, le contrôle et l'autorité de leur employeur,
ce qui est essentiel pour engager la responsabilité de ce
dernier.
Monsieur le juge d'appel Rivard a écrit (223-224):
"Cette jurisprudence et la doctrine qu'elle énonce me
semblent établir que pour qu'un accident soit survenu à
l'occasion du travail, il est nécessaire que lorsqu'il se
réalise l'employé soit sous l'autorité et la surveillance de
l'employeur ou exerce une activité qui est couverte par le
contrat de louage de travail.
Il convient maintenant, avant de revenir à cet arrêt, de citer
certaines décisions qui ont jugé qu'un accident survenant sur le
terrain de stationnement mis à la disposition des employés était
un accident à l'occasion du travail: Accidents du travail - 4
(1978) C.A.S. 12, 13, (terrain appartenant, surveillé et
réglementé par l'employeur (p. 13); Accidents du travail - 35
(1984) C.A.S. 327
, (terrain contrôlé par l'employeur, selon le
résumé); Accidents du travail - 52
(1983) C.A.S. 359
, (sans
contrôle de l'employeur) et Accidents du travail - 54
(1983)
C.A.S. 364
(aussi sans contrôle de l'employeur).
Dans le deux premiers cas, la décision met en évidence le fait
que l'employeur surveille et contrôle les gestes de son employé.
Dans les deux derniers, l'élément contrôle n'est pas souligné.
Ces décisions peuvent prendre appui sur l'opinion du juge Rand
dans Workmen's Compensation Board c. C.P.R. Co., (1952) 2 R.C.S.
359, dans laquelle il a écrit (page 369):
The employee has, of course, his own field or activity which
at some point meets that of his employment; and it is now
settled that the risks entend not only to those met when he
is actually in the performance of the work of the employer,
but while he is entering upon that work and departing from
it.
Ordinarily the place of the risks is the employer's
premises, including means of approach and departure; but it
may be elswehere as in the case of a truck driver. On the
other hand, while he is going or returning from work, on
public streets, he is obviously moving in his own sphere and
at his own risk.
La difficulté à résoudre dans chaque cas est d'établir l'instant
où l'employé passe de la sphère d'activité qui lui est propre à
celle où il bénéficie de la protection de la législation
concernant les accidents du travail. Cette difficulté s'atténue
si le point de passage d'une sphère à l'autre coïncide avec le
point où l'autorité de l'employeur commence à s'imposer à
l'employé et où la liberté d'agir de l'employé doit céder devant
la volonté de l'employeur.
J'aime croire que je rejoins ainsi l'opinion de mon collègue, le
juge Claude Benoît dans Pâtes Domtar c. Commission de la santé et
de la sécurité du travail du Québec
(1981) C.S. 657
confirmé par
C.A. Montréal, 500-09-001194-810, le 24 février 1983 (L.E. 83-
361) quand il écrit:
"Pour l'aller et le retour, il y aurait directive de
l'employeur et service commandé si l'employeur donnait
instruction de suivre un trajet plutôt qu'un autre, de se
rendre à tel endroit y prendre des outils ou prendre à son
bord d'autres employés, d'arrêter à tel établissement
acheter des matériaux, etc.
(...)»
En l'espèce, l'employeur est allé au devant de la travailleuse en
autorisant l'accès à son établissement par l'entrée réservée au
personnel sur la rue Sanguinet, dans des conditions qu'il
connaissait très bien.
Par conséquent, l'allégation de l'employeur concernant l'absence
de lien d'autorité sur la voie publique n'est pas retenue par la
Commission d'appel.
Dans les circonstances, il est raisonnable de conclure que
l'événement imprévu et soudain qui a causé la fracture de la
malléole postérieure de la cheville gauche de la travailleuse est
survenu après qu'elle ait quitté la sphère qui lui est propre
(his own sphere), pour emprunter l'expression utilisée par le
Juge Rand, et qu'elle soit entrée dans la zone où commence à
s'exercer l'autorité de l'employeur selon le critère suggéré par
la Cour d'Appel dans l'arrêt Giguère c. Couture
(1970) C.A. 212
,
puisqu'elle n'avait pas la liberté de se comporter comme elle l'a
fait pour avoir accès à l'entrée réservée au personnel sur la rue
Sanguinet.
Par conséquent, la Commission d'appel conclut que, le 4 février
1991, la travailleuse a subi une lésion professionnelle au sens
de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel déposé par l'employeur, Hôpital St-Luc, le 5 mars
1992;
CONFIRME la décision rendue par le Bureau de révision de la
région Montérégie le 18 février 1992;
DÉCLARE que la travailleuse, madame Florence Poitras, a subi une
lésion professionnelle le 4 février 1991.
JEAN-MARC DUBOIS
Commissaire
HERMAN, BLAIKIE & ASS.
(Me Michel-J. Duranleau)
1250, boul. René-Lévesque Ouest, bur. 2500
MONTRÉAL (Québec)
H3B 4Y1
Représentant de la partie appelante
F.I.I.Q.
(M. Joanne Poitras)
2050, rue de Bleury, 4e étage
MONTRÉAL (Québec)
H3A 2J5
Représentant de la partie intéressée
COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 8 décembre 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:JEAN-MARC DUBOIS
DE QUÉBEC
RÉGION: MONTÉRÉGIE
DOSSIER: 37404-62-9203
D O S S I E R C S S T : 0 0 6 9 7 1 3 1 1
AUDITION TENUE LE: 20 OCTOBRE 1993
DOSSIER BRP : 60768159
À: MONTRÉAL
HÔPITAL ST-LUC
1058, rue St-Denis
MONTRÉAL (Québec)
H2X 3J4
PARTIE APPELANTE
et
MADAME FLORENCE BROSSARD
1770, rue Holmes
ST-HUBERT (Québec)
J4T 1R2
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N C O R R I G É E
Le 5 mars 1992, l'Hôpital St-Luc, l'employeur, en appelle d'une
décision rendue par le Bureau de révision de la région de la
Montérégie le 18 février 1992.
Le 29 octobre 1993, la Commission d'appel rend une décision dans
laquelle on lit aux pages 3 et 23:
Page 3: «La travailleuse, madame France Brossard,
occupe chez l'employeur, un poste d'infirmière, sur le
quart de jour, de 08h00 à 16h00.»
Page 23: «DÉCLARE que la travailleuse, madame Florence
Poitras, a subi une lésion professionnelle le 4 février
1991.»
Alors qu'on aurait dû lire:
Page 3: «La travailleuse, madame Florence Brossard,
occupe chez l'employeur un poste d'infirmière, sur le
quart de jour, de 08h00 à 16h00.»
Page 23: «DÉCLARE que la travailleuse, madame Florence
Brossard, a subi une lésion professionnelle le 4
février 1991.»
JEAN-MARC DUBOIS
Commissaire
HERMAN, BLAIKIE & ASS.
(Me Michel-J. Duranleau)
1250, boul. René-Lévesque Ouest, bur. 2500
MONTRÉAL (Québec)
H3B 4Y1
Représentant de la partie appelante
F.I.I.Q.
(M. Joanne Poitras)
2050, rue de Bleury, 4e étage
MONTRÉAL (Québec)
H3A 2J5
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.