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Ahluwalia et Boismat inc. |
2009 QCCLP 524 |
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Dossier 346031-71-0804 :
[1] Le 21 avril 2008, le travailleur, monsieur Jaspal Ahluwalia, dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête à l’encontre d’une décision rendue le 17 avril 2008 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à la suite d’une révision administrative.
[2] Par cette décision, la CSST relève monsieur Ahluwalia de son défaut de respecter le délai prescrit pour contester, en maintient une autre initialement rendue le 30 octobre 2006 et statue que monsieur Ahluwalia a droit à un montant de 307,00$ par mois pour la période du 27 octobre au 27 novembre 2006 pour aide personnelle à domicile.
Dossier 350035-71-0805 :
[3] Le 30 mai 2008, monsieur Ahluwalia dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête à l’encontre d’une décision rendue le 23 mai 2008 par la CSST à la suite d’une révision administrative.
[4] Par cette décision, la CSST en maintient une autre initialement rendue le 10 avril 2008 et statue que monsieur Ahluwalia ne nécessite aucune aide personnelle à domicile.
[5] Une audience est tenue à Montréal le 17 décembre 2008. Seuls monsieur Ahluwalia et son procureur sont présents.
L’OBJET DE LA CONTESTATION
[6] Monsieur Ahluwalia demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’il a besoin d’une aide personnelle partielle à domicile à compter du 27 octobre 2006 et de retourner le dossier à la CSST pour qu’elle détermine le montant de l’allocation à laquelle il a droit.
L’AVIS DES MEMBRES
[7] Le membre issu des associations d’employeurs accueillerait en partie les requêtes de monsieur Ahluwalia et le membre issu des associations syndicales accueillerait les requêtes de monsieur Ahluwalia.
LES FAITS ET LES MOTIFS
[8] Les faits démontrent que, le 22 septembre 2005, monsieur Ahluwalia est victime d’un grave accident du travail à la suite duquel il est blessé à la main droite. Il subit une lacération profonde de la paume de la main droite avec atteinte de tous les fléchisseurs, sauf le cinquième doigt, de l’arcade palmaire superficielle, des muscles thénariens et des nerfs digitaux de tous les doigts.
[9] Il est alors journalier et âgé de 56 ans. Il est droitier.
[10] Cette lésion est consolidée par le médecin traitant le 15 février 2007 avec une atteinte permanente de 69,30 % et d’importantes limitations fonctionnelles. Monsieur Ahluwalia a des problèmes sensitifs, de force et de souplesse à toute la main droite; de plus, il développe une tendinite au poignet gauche que la CSST reconnaît être secondaire à la lésion subie à la main droite.
[11] Monsieur Ahluwalia est admis dans un programme de transfert de dominance avec plus ou moins de succès.
[12] Les limitations fonctionnelles visent spécifiquement les deux membres supérieurs et sont les suivantes :
Éviter les travaux nécessitant l’usage de sa main droite;
Éviter de subir des vibrations ou des contrecoups au niveau de la main droite;
Éviter les mouvements répétitifs d’amplitude extrême du poignet gauche avec une cadence courte, rapide et soutenue;
Éviter de lever plus de 40 lbs avec le membre supérieur gauche.
[13] Monsieur Ahluwalia ne peut reprendre son travail régulier.
[14] Monsieur Ahluwalia est sikh; sa religion lui impose des prières quotidiennes, de ne pas couper ses cheveux ni sa barbe et de porter un turban. Chaque repas doit être préparé à partir de nourriture fraîche et différent le midi et le soir. En 2006, il déclare à l’ergothérapeute investir une heure 15 minutes à deux heures par jour dans la préparation des repas.
[15] Avant l’accident, ses filles, lorsqu’elles sont disponibles, l’aident à mettre son turban et à rouler sa barbe, et sa femme s’occupe des tâches ménagères et de l’entretien ménager.
[16] À l’automne 2006, sa femme et ses filles quittent le domicile. En décembre 2006, ses parents, tous deux âgés de 85 ans, emménagent avec lui dans un appartement plus grand.
[17] Monsieur Ahluwalia éprouve des difficultés dans ses activités quotidiennes.
[18] Monsieur Ahluwalia doit laver ses cheveux à tous les jours. Il ne peut les peigner seul parce qu’ils sont trop longs; il ne peut mettre son turban seul; il ne peut rouler seul sa barbe qui est également très longue. Monsieur Ahluwalia précise qu’il a de la difficulté à rouler sa barbe, à droite seulement, lorsqu’il n’a pas mal au poignet gauche; sa mère l’aide à rouler du côté droit.
[19] Monsieur Ahluwalia précise qu’un turban est fait d’un tissu très léger, mais mesure cinq mètres de long. Il ne peut le mettre sans aide; il porte plutôt un pataka qui recouvre aussi les cheveux, mais est moins difficile à mettre qu’un turban. Il a tout de même besoin d’aide pour mettre le pataka, car il ne peut faire seul le nœud à l’arrière de cette sorte de coiffure.
[20] Même en utilisant une brosse à long manche, il a de la difficulté à se laver le dos, mais seulement lorsqu’il a mal au poignet gauche. Monsieur Ahluwalia arrive à s’habiller seul même s’il éprouve certaines difficultés. Il n’a pas besoin d’aide pour se déshabiller, pour aller au lit ni en sortir, ni pour les soins d’hygiène.
[21] Monsieur Ahluwalia a de la difficulté à s’alimenter parce qu’il n’arrive pas à couper ou trancher les aliments même avec une aide technique (assiette avec clous) qu’il ne peut utiliser lorsqu’il a mal au poignet gauche. Il a aussi des difficultés à préparer les repas, que ce soit pour lever des casseroles lourdes, ouvrir des pots, brasser, etc. Lorsqu’il utilise son membre gauche, la tendinite réapparaît.
[22] Monsieur Ahluwalia mange donc ce qui n’a pas besoin d’être coupé. Il était devenu végétarien avant le 22 septembre 2005, ce qui lui facilite la vie. Il n’a aucun problème à préparer des rôties et du café, mais 90 % de la nourriture indienne consommée doit être fraîche. Le matin, il s’agit d’une pâte préparée à tous les matins dans laquelle une pomme de terre est cuite. Sa mère prépare cette pâte pour lui, car il ne peut la rouler, puisqu’il n’a pas l’usage de ses deux mains. Lorsque sa mère n’est pas là, il demande à des amis de le faire et il doit les payer.
[23] Les repas du midi et du soir sont composés de nourriture fraîche également. Une pâte qui ne lève pas (chapati) est préparée et servie avec des pois chiches à l’intérieur. Il ne peut préparer cette pâte et si, parfois, il participe à la préparation de certains mets, la tendinite au poignet gauche revient. Sa mère prépare donc les repas du midi et du soir. Elle passe de cinq à six heures par jour à ces tâches. En octobre 2006, il avait déclaré à une ergothérapeute investir d’une heure 15 minutes à deux heures par jour (par. 14) à la préparation des repas. Lorsqu’une amie prépare un repas pour lui, il doit la payer parce qu’il s’agit d’un repas différent de celui qu’elle prépare.
[24] Il ne peut soulever ni nettoyer les casseroles lourdes et il ne peut gratter pour récurer les plats utilisés. Il ne peut nettoyer la cuisinière ni le four, mais il peut nettoyer le réfrigérateur. Il arrive à laver le plancher de la cuisine avec sa mère. Il peut nettoyer le bain, mais, lorsqu’il est trop sale, sa mère le fait. Celle-ci fait le ménage lourd; il n’a jamais lavé les fenêtres parce que son fils le fait. Il arrive à faire son lit, mais a besoin d’aide pour mettre le couvre-lit. Il lave ses vêtements lui-même en faisant de petits paquets qu’il apporte à la salle de buanderie située dans l’édifice où il habite. Il n’arrive pas à plier les chemises à manches longues et a donc pris l’habitude de porter des t-shirts à manches courtes.
[25] Il n’a aucun problème à faire ses courses qu’il fait par petites quantités.
[26] Cette preuve démontre-t-elle que monsieur Ahluwalia a besoin d’aide personnelle à domicile?
[27] L’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) prévoit :
158. L'aide personnelle à domicile peut être accordée à un travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, est incapable de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, si cette aide s'avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.
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1985, c. 6, a. 158.
[28] Le Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile[2] prévoit à l’article 5 :
5. Les besoins d’aide personnelle à domicile sont évalués par la Commission de la santé et de la sécurité du travail en tenant compte de la situation du travailleur avant la lésion professionnelle, des changements qui en découlent et des conséquences de celle-ci sur l’autonomie du travailleur.
Ces besoins peuvent être évalués à l’aide de consultation auprès de la famille immédiate du travailleur, du médecin qui en a charge ou d’autres personnes-ressources.
Cette évaluation se fait selon les normes prévues au présent règlement et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe 1.
[29] L’article 158 de la loi se retrouve au chapitre de la Réadaptation, section Droit à la réadaptation, sous-section Réadaptation sociale.
[30] Il va de soi que la réadaptation n’est entamée qu’une fois la lésion consolidée et ses séquelles évaluées.
[31] Le 24 octobre 2006, la CSST analyse les besoins de l’aide personnelle de monsieur Ahluwalia; à cette date, la lésion n’est pas encore consolidée et les séquelles n’ont pas été évaluées.
[32] La CSST connaît la situation, car on retrouve les notes suivantes au dossier :
Même si le travailleur n’est pas encore consolidé, nous pouvons voir qu’il est possible qu’il conserve des limitations fonctionnelles du à son dx relié à sa main droite. Nous saurons aussi sous peu s’il conservera des LF quant à son dx de main gauche.
(sic)
[33] La lésion n’est consolidée que le 15 février 2007, quatre mois plus tard, avec les séquelles ci-haut mentionnées évaluées aussi en février 2007.
[34] Force est de conclure que le droit à une aide personnelle à domicile pour monsieur Ahluwalia ne s’ouvre pas avant le 15 février 2007, même si des séquelles sont prévisibles dès le mois d’octobre 2006.
[35] Conclure autrement équivaut à rendre inutile cette exigence et ouvre la porte à l’arbitraire. En effet, si la date de consolidation n’est pas considérée le moment où s’ouvre le droit à l’aide à domicile, quels seront les facteurs à considérer et qui déterminera ces facteurs? Il faudrait établir des règles qui permettent de déroger à une règle existante qui ne prévoit pas de dérogation. Ce n’est sûrement pas le but visé par le législateur.
[36] La loi n’accorde pas de discrétion en matière d’ouverture du droit à l’aide personnelle à domicile. Elle établit plutôt que la lésion doit être consolidée comme condition préalable à l’octroi de cette aide. De plus, avant la consolidation de la lésion, d’autres mesures sont prévues pour aider un travailleur blessé, notamment celles prévues à l’article 189 de la loi.
[37] La lésion de monsieur Ahluwalia n’étant consolidée que le 15 février 2007, son droit à une aide à domicile du 27 octobre au 27 novembre 2006 est inexistant et ne s’ouvre que le 15 février 2007.
[38] La requête de monsieur Ahluwalia dans le dossier 346013 est rejetée.
[39] La CSST détermine les besoins d’aide à domicile de monsieur Ahluwalia à partir du formulaire Grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile.
[40] Il est spécifié sur cette grille que, lorsqu’il est indiqué que monsieur Ahluwalia n’a pas besoin d’aide, cela signifie qu’il est capable de réaliser la tâche ou l’activité avec, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, prothèse ou aide technique ou adaptation du domicile, de telle sorte que l’activité ou la tâche est réalisée de façon sécuritaire.
[41] Monsieur Ahluwalia produit sous la cote A-1 un exemplaire de cette grille.
[42] On retrouve au dossier l’évaluation des besoins de monsieur Ahluwalia faite par la CSST le 24 octobre 2006. Cette évaluation est seulement indicatrice des besoins de monsieur Ahluwalia dont la condition a évolué depuis 2006. On lit :
1) Se lever: la capacité de sortir du lit seul, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile
T dit avoir la capacité de sortir du lit seul.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
2) se coucher: la capacité de se mettre au lit seul, en considérant s’il y a lieu, l’utilisation d’une orthèse, d’une prothèse ou d’une aide technique ou l’adaptation du domicile.
T dit avoir la capacité de se mettre au lit.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
3) hygiène corporelle: la capacité de se laver seul, sans considérer la capacité d’utiliser le bain ou la douche.
T indique qu’il arrive à se laver mais qu’il a de la difficulté à laver son dos et ses cheveux. L’hygiène corporelle tient compte aussi du besoin de se coiffer, se raser. T dit qu’il utilise une brosse à manche longue pour laver son dos. T dit qu’il n’est pas capable d’entrer sa barbe avec son pic et qu’il n’est pas capable de mettre son turban sur la tête, c’est un ami qui le lui installe.
besoin d’assistance partielle ( 2.5 )
4) habillage: capacité de se vêtir seul, y compris de vêtements requis pour l’extérieur
T indique qu’il a de la difficulté à attacher ses souliers. T met ses cordons de côté. T dit que pour s’habiller et se déshabiller, il y arrive.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
5) soins vésicaux: la capacité d’exécuter les activités nécessaires à l’élimination vésicale, avec l’utilisation autonome d’équipements particuliers à ces soins.
T indique qu’il est capable d’aller à la toilette seul.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
6) soins intestinaux: la capacité d’exécuter les activités nécessaires à l’élimination intestinale avec l’utilisation, s’il y a lieu, d’équipements particuliers à ces soins.
T indique qu’il est capable d’aller à la toilette seul.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
7) alimentation: la capacité de porter de façon autonome, de son assiette à sa bouche, une nourriture convenablement préparée, avec l’utilisation, s’il y a lieu, d’équipements particuliers à cette activité.
T indique qu’il arrive à manger de par lui-même mais qu’il n’arrive pas à couper aucun morceaux avec sa main droite.
besoin d’assistance partielle requis ( 2.5 )
8) utilisation des commodités du domicile: la capacité d’utiliser seul, les appareils et équipements d’usage courant tels que les appareils de salle de bain, le téléphone, le téléviseur, en considérant, s’il y a lieu, l’utilisation d’une aide technique ou l’adaptation du domicile.
T indique ne pas avoir de problèmes à utiliser les appareils de commodités. L’utilisation de ces appareils principaux requiert seulement l’usage d’une main, ce que T a.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
9+10+11:préparation du déjeuner, dîner, souper: la capacité de préparer un repas, y compris les activités reliées au lavage de la vaisselle; chaque repas étant évalué séparément.
T dit que pour le déjeuner, il arrive à se faire des toasts, prendre du thé et des petits biscuits.
T a plus de difficulté pour la préparation des repas du dîner et du souper parce qu’il ne peut pas couper les morceaux de légumes ou viandes ou autres. Il a de la difficulté à enlever les plats du four ou les chaudrons du poêle. T fait des repas principalement basés avec des tortillas et fait son pain. T dit avoir de la difficulté à cuisiner cela.
T dit qu’il arrive à faire la vaisselle mais il manipule un plat à la fois.
T indique qu’il a un ouvre-boîte électrique qu’il se sert.
Pour la préparation du déjeuner, aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
Pour la préparation du dîner, besoin d’assistance partielle requis ( 2 )
Pour la préparation du souper, besoin d’assistance partielle requis ( 2 )
12) ménage léger: la capacité de faire seul, les activités d’entretien régulier de son domicile telles que épousseter, balayer, sortir les poubelles, faire son lit.
T dit qu’il est capable de faire ces tâches.
Je suis également de cet avis considérant que la majorité de ces tâches peuvent se faire avec un seul membre ou par étape.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
13) ménage lourd: la capacité de faire seul, les activités de ménage telle que nettoyer le four et le réfrigérateur, laver les planchers et les fenêtres, faire le grand ménage annuel.
T me dit que mise à part le changement des fenêtres, il pense bien être en mesure d’effectuer ces tâches puisqu’il peut utiliser sa main gauche et utiliser sa main droite comme stabilisant.
Je suis également de cet avis considérant que la majorité des tâches peuvent se faire avec un seul membre ou par étape.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
14) lavage du linge: la capacité d’utiliser seul, les appareils nécessaires au lavage et au séchage du linge, y compris les activités qui y sont reliées telles que plier, repasser, ranger le linge.
T dit qu’il éprouve certaines difficultés à faire cette tâche. Il a de la difficulté à prendre son linge le ramassant à 2-3 morceaux à la fois dans la sécheuse.
il peut être difficile pour le travailleur de plier son linge en se mettant sur une surface plane et transporter ses linge aux tiroirs.
besoin d’assistance partielle requis ( 0.5 )
15) approvisionnement: la capacité d’utiliser seul, les commodités de l’environnement requises pour effectuer les achats d’utilité courante tels que l’épicerie, la quincaillerie, la pharmacie ou pour utiliser les services d’utilité courante tels que les services bancaires et postaux, en considérant s’il y a lieu, l’utilisation d’une aide technique ou l’adaptation du domicile.
T indique qu’il arrive à transporter des sacs avec sa main droite en plaçant les poignées dans le creux de sa main où la surface est dure. Par contre, il ne peut replier sa main. T dit qu’il a de la difficulté avec sa main gauche à tirer sur les sacs d’épicerie.
T pourrait se munir d’un petit chariot pour mettre ses sacs. Il peut aussi faire son épicerie un petit peu à la fois. Même si je considère que cette tâche n’est pas facile, je considère également que le travailleur est en mesure de la faire à son rythme et selon ses capacités.
aucun besoin d’assistance requis ( 0 )
Suite à l’analyse et le remplissage de la grille " Évaluation des besoins d’assistance personnelle et domestique", nous observons que T a 9.5 points sur 48 d’incapacités.. Le montant s’y référant est de 307 $/mois.
Nous autorisons donc ce montant de façon temporaire jusqu’à ce qu’il termine son transfert de dominance.
Ensuite, la conseillère en réadaptation donnera comme mandat à Jean-François Beaulieu de faire l’évaluation de l’aide personnelle à domicile afin de lui fournir les outils adéquats pour une meilleure prise en charge du T. Nous réévaluerons donc l’aide personnelle dès que le transfert de dominance sera terminé.
J’autorise pour l’instant 1 mois d’aide personnelle en date du 27 octobre 2006
Il sera à évaluer si après le 1 mois, T aura fini son transfert de dominance et voir si on extensionne d’un autre mois.
(sic)
[43] Le 1er février 2007, il est noté au dossier que le transfert de dominance est terminé et que monsieur Ahluwalia utilise de plus en plus son bras gauche, mais il doit faire très attention, compte tenu des douleurs causées par la tendinite subie au poignet gauche.
[44] À cette date, monsieur Ahluwalia dit à sa conseillère en réadaptation que son problème principal se retrouve au niveau de la préparation des repas : la cuisine indienne implique souvent de mélanger des ingrédients et il en est incapable. Il a aussi de la difficulté à faire l’entretien ménager.
[45] La conseillère en réadaptation lui dit qu’une ergothérapeute sera mandatée pour évaluer ses besoins d’aide à domicile. L’évaluation des séquelles doit être faite avant de confier ce mandat à une ergothérapeute.
[46] Cette évaluation est faite le 15 février 2007 : le déficit est de 54,60% et il y a d’importantes limitations fonctionnelles (par. 12).
[47] Le 16 février 2007, une ergothérapeute évalue les besoins d’aide à domicile de monsieur Ahluwalia. Elle note que la seule difficulté de monsieur Ahluwalia relative aux soins d’hygiène corporelle est de placer ses cheveux sur la tête dans un turban; il porte un autre type de coiffure pour pallier à cette difficulté. L’ergothérapeute conclut :
Nous avons évalué les besoins d’aides techniques et d’aide personnelle de monsieur Jaspal Ahluwalia, le 16 février 2007.
I. Nous suggérons l’achat des aides techniques suivantes :
1. ouvre-boîte anti-renversant;
2. ouvre-boîte à une main;
3. planche à découper en plastique avec clous et ventouses;
4. épluche légumes à gros manche;
5. napperon antidérapant Dycem
Nous annexons la soumission pour les aides techniques.
II. Monsieur ne nécessite aucun besoin d’aide personnelle. Ses seules difficultés sont reliées à la préparation de repas (tâches bilatérales). Il est autonome avec l’utilisation de sa main gauche et aides techniques.
(sic)
[48] Le 10 avril 2007, la CSST statue que monsieur Ahluwalia n’a besoin d’aucune aide à domicile, car il est capable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide ses tâches domestiques. Monsieur Ahluwalia conteste cette décision.
[49] En octobre 2008, une autre étude ergonomique des besoins d’aide à domicile de monsieur Ahluwalia est faite à sa demande.
[50] Les conclusions de cette étude sont les suivantes :
Ainsi, considérant les exigences du quotidien du participant, ce dernier bénéficierait d’aide pour la préparation des repas et pour mettre son turban. Ainsi, cela impliquerait une aide à domicile à tous les jours. De plus, une aide domestique aux deux semaines pour accomplir les travaux plus lourds serait recommandée car ils sont très difficilement effectués par M. Ahluwalia ainsi que par ses parents, les aidants naturels, en raison de leur âge.
(sic)
[51] Cette preuve démontre-t-elle que les conséquences de la lésion subie affectent le maintien à domicile de monsieur Ahluwalia?
[52] La réponse à cette question est en partie oui, en partie non. Les seules difficultés dont monsieur Ahluwalia se plaint de façon constante sont reliées aux soins d’hygiène personnelle, à la préparation des repas, au ménage léger et au ménage lourd.
[53] Les difficultés reliées aux soins d’hygiène personnelle sont causées par l’installation du turban et pour rouler la barbe de monsieur Ahluwalia. Toutefois, celui-ci avait besoin d’une aide pour ces soins même avant la lésion professionnelle. Ce besoin d’aide n’est donc pas causé par la lésion professionnelle.
[54] Monsieur Ahluwalia n’a pas droit à cette aide, tout comme le travailleur accidenté qui avant l’accident payait pour l’entretien ménager de son domicile n’a pas droit à une aide à domicile à ce chapitre même s’il est devenu incapable de faire ce travail, parce que le fait de ne pas exécuter cette tâche ne résulte pas de la lésion professionnelle, mais de raisons personnelles. La cause Boucher et Sécuribec[3] est une autre illustration de ce principe.
[55] Monsieur Ahluwalia n’a donc pas droit à l’aide demandée pour les soins d’hygiène personnelle : turban et barbe.
[56] Les difficultés reliées à l’alimentation sont maintenant compensées par le transfert de dominance dont monsieur Ahluwalia a bénéficié, même s’il n’est pas parfait, et par le fait que monsieur Ahluwalia est végétarien, car il est plus facile de couper des légumes cuits que de la viande cuite; lui-même le reconnaît.
[57] Toutefois, la préparation des repas reste problématique, car couper des légumes crus reste difficile avec une seule main même avec une aide technique; manipuler des plats et chaudrons et les sortir du four sont des activités difficiles à accomplir et représentent aussi des risques d’accident. Quant à la nécessité de préparer des repas différents deux fois par jour à partir de nourriture fraîche, elle relève de la pratique religieuse et ne fait pas en sorte que monsieur Ahluwalia ne peut être maintenu à domicile.
[58] Si monsieur Ahluwalia résidait dans une résidence pour personnes âgées ou une maison spécialisée parce qu’il ne peut être maintenu à son domicile, il n’est pas garanti que ses repas seraient préparés à partir de nourriture fraîche à tous les jours.
[59] Quant à l’entretien ménager léger et lourd, même si monsieur Ahluwalia bénéficie de l’aide de sa mère ou de son fils, cette aide est essentielle au maintien à domicile de monsieur Ahluwalia. Il a donc droit à une indemnité parce que l’aide apportée par les membres de sa famille ne peut suppléer aux obligations de la CSST.
[60] Après révision des différents points énumérés à la grille, la Commission des lésions professionnelles conclut que monsieur Ahluwalia a besoin d’une aide partielle pour la préparation de ses repas, le ménage léger et d’une aide complète pour le ménage lourd.
[61] La dernière requête de monsieur Ahluwalia, dossier 350035, est donc accueillie en partie.
[62] Son dossier est retourné à la CSST pour qu’elle évalue le montant de l’indemnité à laquelle il a droit à compter du 15 février 2007.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :
Dossier 346031-71-0804 :
REJETTE la requête du travailleur, monsieur Jaspal Ahluwalia;
INFIRME la décision rendue le 30 octobre 2006 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que monsieur Ahluwalia n’a pas droit à une aide partielle à domicile du 27 octobre 2006 au 15 février 2007;
Dossier 350035-71-0805
ACCUEILLE en partie la requête de monsieur Ahluwalia;
INFIRME la décision rendue le 23 mai 2008 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que monsieur Ahlawalia a besoin d’une aide personnelle partielle à domicile à compter du 15 février 2007;
RETOURNE le dossier à la première instance pour que ce besoin d’aide soit quantifié conformément aux items identifiés dans la présente décision.
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Yolande Lemire |
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Me Bruno Bégin |
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Représentant de la partie requérante |
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AVIS :
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