COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 30 septembre 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Marie Beaudoin
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec
DOSSIER: 16037-03-8912
DOSSIER CSST: 9771 3531 AUDITION TENUE LE: 9 septembre
1992
A: Québec
GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
101, boul. Champlain
Québec (Québec)
G1K 4H9
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR BERTRAND TREMBLAY
1314, Place Limousin
Charlesbourg (Québec)
G1G 4W4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 19 décembre 1989, la Garde Côtière Canadienne (l'employeur)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision rendue le 21 novembre 1989 par le
Bureau de révision de la région de Québec.
Par cette décision unanime, le Bureau de révision confirme la
décision rendue le 6 février 1988, par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) et déclare que M.
Bertrand Tremblay (le travailleur) a subi une lésion
professionnelle le 8 août 1987.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer que le travailleur
n'a pas été victime d'une lésion professionnelle au mois d'août
1987 et qu'en conséquence, il n'a pas droit à l'indemnité de
remplacement de revenu versée du 13 août au 10 septembre 1987.
LES FAITS
De la preuve testimoniale et documentaire, la Commission d'appel
retient les faits suivants.
A l'époque pertinente, le travailleur était cuisinier sur le
navire le «DesGroseillers». Il bénéficiait d'un contrat de
travail temporaire et en était à son premier voyage en mer avec
la Garde Côtière Canadienne. Parti du quai de la Reine à Québec,
le bateau voguait vers le Grand Nord et la durée prévue du voyage
était d'environ trois mois.
Le travailleur explique qu'avant de s'embarquer sur le navire,
tout membre d'équipage doit signer un engagement à demeurer sur
le navire pour la durée du voyage. Il mentionne que sur un
navire tout est effectué sous l'autorité du commandant et de ses
trois officiers principaux. Ses heures régulières de travail
étaient les suivantes: de 7 h 00 à 13 h 30 et de 16 h 00 à 19 h
00.
La journée du 8 août 1987, il a travaillé une heure
supplémentaire, entre 13 h 30 et 14 h 30, pour préparer un buffet
qui devait être servi en soirée au cours d'une activité organisée
par les membres d'équipage avec la permission du commandant, dans
le cadre de laquelle une joute d'improvisation était prévue. Les
employés et les officiers à l'exception de ceux qui travaillaient
ce soir-là, étaient invités à participer à cette soirée. A
plusieurs reprises dans son témoignage, le travailleur mentionne
que ces activités sont plutôt rares mais qu'elles sont
nécessaires et bénéfiques pour le moral des troupes.
C'est lors de cette soirée que le travailleur s'est blessé. Lors
d'une improvisation, au cours de laquelle le travailleur imitait
un cheval, il a reçu un coup dans les côtes du côté droit, de la
part d'un autre employé imitant un cow-boy. Il n'a pas ressenti
de douleur intense au moment de l'impact, mais le lendemain la
douleur était telle qu'il a été transporté par hélicoptère à
l'hôpital de Frobisher Bay.
Il est vu par le Dr Randouin qui pose un diagnostic de fracture à
la neuvième côte du côté droit et prescrit des analgésiques et du
repos. La lésion est consolidée le 11 septembre 1987.
Le 6 février 1988, la Commission rend la décision suivante:
«Nous vous informons que la réclamation de la personne
susmentionnée a été acceptée pour la période du 13 août
87 au 10 septembre 87.»
L'employeur conteste cette décision. Le 21 novembre 1989, le
Bureau de révision paritaire rend la décision suivante:
«Le Bureau de révision paritaire considère dans ce cas
particulier qu'il lui a été démontré ce lien d'autorité
- subordination entre l'employeur et le travailleur
requis aux fins de reconnaître que le fait accidentel
est survenu à l'occasion du travail.
Pour tous ces motifs, le Bureau de révision paritaire:
- déclare que le travailleur a subi une lésion
professionnelle le 8 août 1987;
et
- maintient la décision de la Commission rendue le 6
février 1988.»
Le travailleur témoigne qu'en dehors de ses heures régulières de
travail, il peut vaquer aux activités de son choix. Il précise
qu'il était libre de participer à la soirée d'improvisation mais
que les membres d'équipage se font un devoir moral d'y participer
évitant ainsi de sombrer dans l'isolement. Cette participation
aux activités sociales n'était pas rémunérée. Près des deux
tiers des membres d'équipage participaient à cette activité le
soir du 8 août 1987. Le commandant Guimont était présent à la
soirée au même titre que tous les autres membres d'équipage.
ARGUMENTATION
Le procureur de l'employeur plaide que la seule question en
litige est de déterminer si l'événement est survenu à l'occasion
du travail. Se référant aux critères retenus par la
jurisprudence il conclut que l'événement n'est pas survenu à
l'occasion du travail puisque l'employeur n'exerçait aucun
contrôle sur la participation du travailleur à l'activité
organisée par les membres d'équipage, qu'il n'existait aucun lien
réel entre l'activité exercée et le travail de cuisinier et qu'au
surplus, l'activité au cours de laquelle le travailleur a subi
la lésion n'était pas une activité que l'on peut qualifier de
profitable aux intérêts de l'employeur. Pour supporter cette
argumentation, le procureur dépose une abondante jurisprudence.
De son côté, le procureur du travailleur argumente que le critère
déterminant demeure l'existence d'un lien de subordination ce qui
en l'espèce est indéniable. La preuve révèle que le travailleur
ne pouvait rien décider lui-même, qu'il devait suivre les
règlements du bateau, que l'activité à laquelle il participait
était autorisée par le commandant et que cette même activité
était sous la surveillance constante du commandant, ce dernier
pouvant l'interrompre à tout moment. Il mentionne également que
bien que le travailleur était libre de participer à l'activité
organisée, il y avait sur le bateau comme une coutume, un usage
de participer aux activités sociales organisées. Ces activités
sont bénéfiques pour les marins donc utiles à l'employeur.
A l'appui de cette argumentation, le procureur dépose également
de nombreuses décisions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le 8 août 1987, le
travailleur a été victime d'une lésion professionnelle. Pour en
décider elle doit se référer aux définitions prévues à la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001).
2. (...)
«lésion professionnelle» une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
En l'espèce, l'existence d'un événement imprévu et soudain ne
fait pas de doute et cette question n'est pas contestée.
L'objet du litige est de déterminer si l'événement imprévu et
soudain est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Puisque le travailleur n'exerçait pas ses fonctions de cuisinier
pour lesquelles il avait été embauché au moment de l'événement,
la Commission d'appel conclut qu'il ne s'agit pas d'un événement
imprévu et soudain survenu par le fait du travail.
Reste donc à déterminer si l'événement est survenu à l'occasion
du travail.
Il faut d'abord déterminer la portée de l'expression «à
l'occasion du travail», que la loi ne définit pas. Des
nombreuses décisions relatives à cette question se dégagent
certains critères d'appréciation généralement reconnus tel que le
mentionnait le commissaire Brassard dans l'affaire, Laurin et
Terminus Racine Mtl Ltée,
(1991) C.A.L.P. 432
:
«L'expression «à l'occasion du travail» n'est pas
définie dans la loi. Il faut donc se référer à
l'interprétation que la jurisprudence a donnée à cette
expression.
La jurisprudence établit qu'il existe trois types de
lien entre l'accident et le travail qu'il faut examiner
pour décider de cette question:
- le lieu de l'accident,
- le moment de l'accident;
- la relation entre l'activité exercée et le travail.»
Un accident survient «à l'occasion du travail» lorsque la preuve
démontre l'existence d'une connexité suffisante entre l'événement
qui occasionne la blessure et le travail.
Les faits sont simples et non contestés. L'accident est survenu
dans le salon d'équipage du bateau sur lequel le travailleur
était cuisinier. La blessure est survenue en dehors de ses
heures régulières de travail, durant une période non rémunérée
par l'employeur. Au moment de l'événement, le travailleur
participait à une soirée d'improvisation, non pas comme
spectateur mais comme acteur au sein d'une équipe
d'improvisation.
Il existe certes un lien entre la blessure et le lieu de travail.
Toutefois, Il ne saurait être déterminant car le législateur n'a
pas voulu que tout événement qui survient sur les lieux du
travail soit un accident du travail. Un lien entre le travail et
l'événement doit être établi.
Par ailleurs, l'accident est survenu en dehors des heures
régulières du travail. Le travailleur a choisi d'occuper son
temps libre en participant à l'activité organisée.
La Commission d'appel se questionne sur l'existence d'un lien de
subordination, dans ces circonstances. Quoiqu'il en soit, même
s'il existait, à lui seul il ne saurait suffire si la preuve
n'établit pas, par ailleurs, que l'activité exercée a une
quelconque relation avec le travail.
Or, de l'avis de la Commission d'appel, l'accident est survenu
lors d'une activité facultative, personnelle, essentiellement
récréative, pour laquelle la preuve n'établit pas de relation
suffisante avec le travail d'un cuisinier sur un navire.
Le procureur du travailleur a soutenu avec insistance que cette
activité était utile à l'accomplissement du travail puisqu'elle
était bénéfique pour le moral des membres d'équipage.
La Commission d'appel ne peut retenir cet argument. Une soirée
d'improvisation est certes une activité qui contribue à améliorer
les conditions de vie des membres d'équipage qui travaillent dans
un milieu isolé et souvent éloigné. Toutefois, conditions de vie
et conditions de travail doivent être distinguées malgré qu'elles
paraissent en l'instance intimement liées du fait que le
travailleur demeure sur les lieux du travail.
En l'espèce, la Commission d'appel devait évaluer si la preuve
établissait de façon prépondérante que l'activité au cours de
laquelle le travailleur s'est infligé sa fracture avait une
connexité suffisante avec le travail qu'il exerçait à bord du
navire et la Commission d'appel conclut qu'elle n'en est
nullement convaincue.
En terminant, la Commission d'appel tient à souligner que les
faits du cas à l'étude se distinguent de l'affaire Jean-Roch
Lavoie c. La Garde Côtière Canadienne, C.A.L.P., 24-01-92, 15381-
03-8911, M. le commissaire Denys Beaulieu, en ce sens que la
preuve n'a d'aucune façon établi, en l'espèce, que la finalité de
l'activité exercée au moment de l'accident est en liaison directe
avec le travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel de l'employeur;
et
DÉCLARE que le travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle
le 8 août 1992.
Marie Beaudoin
Commissaire
Monsieur Jacques Hallé
Garde Côtière Canadienne
101, boul. Champlain
Québec (Québec)
G1K 4H9
Représentant de la partie appelante
MELANÇON, MARCEAU, GRENIER ET SCIORTINO
(Me Denis Lavoie)
1717 est, boulevard René-Lévesque
Bureau 300
Montréal (Québec)
H2L 4T3
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.