COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 24 janvier 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Denys Beaulieu
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec Nord ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Serge Donati,
DOSSIER: 15381-03-8911 médecin
DOSSIER CSST: 9798 244AUDITION TENUE LE: 6 janvier 1992
DOSSIER BR: 6022 8022
À: Québec
JEAN-ROCK LAVOIE
2A, Desjardins
Lévis, (Québec)
G6V 5T9
PARTIE APPELANTE
et
GARDE COTIERE CANADIENNE
101, boul Champlain
Québec (Québec)
G1K 4H9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 23 novembre 1989, M. Jean-Rock Lavoie (le travailleur) dépose
à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision unanime rendue le 24 octobre 1989 par le Bureau de
révision paritaire de la région Québec Nord.
Cette décision infirme la décision de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) rendue le 5 mai
1988. Le Bureau de révision déclare que le travailleur n'a pas
subi de lésion professionnelle le 1er septembre 1987.
Le travailleur et l'employeur étaient présents à l'audience.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer qu'il avait subi
une lésion professionnelle le 1er septembre 1987.
LES FAITS
Le travailleur était employé de la Garde Côtière Canadienne, à
titre de mécanicien sur le NGCC Desgroseillers.
Le 1er septembre 1987, vers 7: 00 heures, alors qu'il se levait
pour prendre son quart de travail de 8: 00 heures à 12: 00
heures, le travailleur est tombé de son lit. Le travailleur
occupait alors une chambre dans laquelle on retrouve deux lits
superposés et le travailleur occupait le lit du haut. De ce
fait, il a effectué une chute d'environ cinq pieds de hauteur.
Le travailleur indique qu'il aurait été réveillé par son chef
mécanicien, un dénommé M. Mercier, qui l'aurait tiré par le bras.
Le travailleur est tombé sur son genou droit, cette chute lui
causant une contusion avec enflure et raideur. Il s'est tout de
même présenté au travail à 8: 00 heures, sans faire mention de
cet incident au mécanicien de quart. Toutefois, vers 8: 45
heures le travailleur a abandonné son poste de travail pour aller
consulter l'infirmière de bord. Celle-ci a recommandé au
travailleur d'appliquer de la glace contre son genou blessé et de
prendre du repos.
Un formulaire d'avis de réclamation fût complété et transmis à la
Commission en date du 4 septembre 1987.
Le 5 septembre 1987, le travailleur a été examiné par le Dr
Chartier qui a diagnostiqué un traumatisme au genou et qui a fixé
une visite de contrôle au 14 septembre 1987. A cette date, le Dr
Chartier a référé le travailleur au département d'orthopédie de
l'Hôtel-Dieu de Québec et a prévu la date de consolidation de la
lésion au 28 septembre 1987.
Le 16 septembre 1987, le travailleur fût examiné par le Dr
Bouchard qui a diagnostiqué une contusion au genou droit et qui a
prévu la date de retour au travail le 28 septembre 1987.
Le 27 octobre 1987, la Commission rendait une décision
préliminaire acceptant la réclamation du travailleur.
L'employeur a contesté cette décision par lettre du 17 novembre
1987.
La Commission rendait une décision finale le 5 mai 1988 acceptant
la réclamation du travailleur.
En date du 30 mai 1988, l'employeur contestait cette décision
devant le Bureau de révision paritaire dont l'audition eut lieu
le 11 octobre 1989. Par décision unanime, rendue le 24 octobre
1989, le Bureau de révision renversait la décision de la
Commission et déclarait que le travailleur n'avait pas subi de
lésion professionnelle le 1er septembre 1987.
Le 23 novembre 1989, le travailleur en appelait de la décision du
Bureau de révision devant la Commission d'appel.
A l'audition, le travailleur a amplement décrit le lien de
subordination qui le liait au commandant lorsqu'il travaillait
sur le navire de la Garde Côtière. Le travailleur a insisté sur
le fait, qu'il n'a pas le choix de coucher sur le bateau,
puisqu'il s'agit d'une condition essentielle à l'emploi, le
navire étant en mer pour une période d'environ trois (3) mois.
ARGUMENTATION
En argument, le travailleur soumet que la blessure dont il a été
victime, correspond à la définition d'un accident de travail que
l'on retrouve à l'article
2
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001):
«Accident du travail: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.»
Comme la définition de l'expression «à l'occasion du travail» ne
se retrouve pas dans la loi, le travailleur a cité une
volumineuse jurisprudence. Il a ainsi tenté d'établir une
relation entre ces diverses décisions et sa situation sur le
navire.
En cela, le travailleur a insisté sur le lien de subordination le
liant à l'employeur.
En contrepartie, l'employeur a noté une ambiguïté dans la
description de l'événement. En effet, l'intervention de M.
Mercier constitue un fait nouveau qui n'apparaissait pas au
dossier.
L'employeur a soumis quatre éléments de relation dont la
Commission d'appel devrait tenir compte dans l'appréciation de
l'événement survenu «à l'occasion du travail». Il s'agit en
l'espèce du lieu, du
moment, du lien avec l'activité exercée et enfin du
lien de subordination lors de l'événement.
L'employeur réfère à une volumineuse jurisprudence et il soutient
qu'en dehors des heures de travail, il n'existe aucun lien de
subordination entre l'employeur et le travailleur.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi un
accident du travail lui causant une lésion professionnelle le 1er
septembre 1987.
La Commission d'appel précise, tout d'abord, que la présomption
édictée à l'article 28 de la loi précitée, ne peut trouver
d'application en l'espèce.
En effet, pour bénéficier de cette présomption, le travailleur
doit démontrer les trois éléments suivants, soit:
a) - avoir été victime d'une blessure,
b) - sur les lieux du travail et
c) - alors qu'il était au travail.
C'est ce dernier élément qui fait défaut dans le cas sous
étude.
Afin de déterminer si le travailleur a subi une lésion
professionnelle le 1er septembre 1987, la Commission d'appel doit
alors référer à l'article 2 de la loi précitée qui définit les
termes «lésion professionnelle» et «accident du travail» comme
suit:
«accident du travail: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;»
«lésion professionnelle: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;»
La Commission d'appel estime que la chute effectuée par le
travailleur le 1er septembre 1987 constitue un événement imprévu
et soudain au sens de la loi.
La preuve démontre que malgré un lien de subordination très fort,
le travailleur jouit quand même d'une certaine autonomie
lorsqu'il est à bord du navire. En effet, en dehors de ses
heures de travail à proprement parler, le travailleur est libre
de vaquer aux activités de son choix. Toutefois, en raison de
cette situation particulière de vie continuelle sur le navire, le
travailleur pourrait être appelé à travailler en dehors de ses
heures de travail prévues si le commandant en faisait la demande.
L'autorité du capitaine d'un navire est totale et indiscutable.
Il faut toutefois aller au delà de ces considérations pour
évaluer fidèlement la situation du travailleur. Le fait pour le
travailleur d'habiter sur le navire, dans une cabine pourvue de
lits superposés, renforce le lien d'autorité et de subordination
qui existe entre l'employeur et le travailleur. Il s'agit en
l'espèce d'une condition de travail essentielle à l'exercice de
l'emploi, qui fait en sorte que la finalité de l'activité
exercée, au moment de l'accident, est en liaison directe avec le
travail.
La Commission d'appel se réfère à l'opinion de l'Honorable Juge
Jules Deschesne dans la cause Général Motors Canada Ltée c.
Harvey1 quant au sens de l'expression «à l'occasion du travail»:
«On a cité à la Cour sur cette question le jugement
rendu par la Cour d'appel dans l'affaire de la
Commission des accidents du travail de Québec c. La
Commission de transport de la Communauté urbaine de
Montréal, 1979, C.A. p.1.
Il est intéressant d'y trouver à la page trois un
renvoi au jugement de la Cour Suprême du Canada dans
l'affaire de Montréal Tramways c. Girard. Monsieur le
Juge Anglin y citait alors avec approbation un auteur
disant «...qu'il suffit... que l'accident se rattache
par un lien plus ou moins étroit à l'exercice de la
profession de la victime». Plus loin Monsieur le Juge
Brodeur exprimait, à son tour, l'opinion qu'il devait
s'agir d'un événement «qui...sans avoir pour cause
directe le travail de la victime a été déterminé par un
acte connexe au moins utile à son accomplissement».
La Cour note dans l'une comme dans l'autre de ces
citations la qualification «plus ou moins»; plus ou
moins étroit» dans le premier cas; «plus ou moins
utile» dans le second cas. On voit déjà l'élasticité
des opinions, on voit déjà combien ces opinions entrent
d'ailleurs dans le cadre de la législation relative aux
accidents de travail; législation qui a justement voulu
qu'il s'agisse d'un accident, non pas nécessairement
survenu dans l'exercice des fonctions, mais également
un accident qui puisse être survenu à l'occasion des
fonctions.»
Dans un tel contexte, il s'avérerait difficile, eu égard aux
circonstances particulières du présent dossier, de soutenir que
l'accident de travail dont a été victime le travailleur le 1er
septembre 1987, résultait d'une activité purement personnelle.
Enfin, le représentant de l'employeur s'était engagé à produire
un document dans les dix jours de l'audition, après quoi la cause
serait prise en délibéré. Il a fait défaut de respecter ce
délai, et en conséquence, la Commission d'appel n'en a pas tenu
compte dans la présente décision.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE le présent appel;
INFIRME la décision du Bureau de révision du 11 octobre 1989;
DECLARE que M Jean-Rock Lavoie a subi un accident de travail lui
causant une lésion professionnelle en date du 1er septembre 1987
et qu'il a droit aux indemnités de remplacement de revenu prévues
à la loi.
Denys Beaulieu,
1 C.S. Montréal 500-05-011599-832, le 23 novembre 1984
(
J.E. 85-20
).
Commissaire
MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO
(Me Denis Lavoie)
1717, boul René Lévesque Est
Bureau 300
Montréal (Québec)
H2L 4T3
Représentant de la partie appelante
MONSIEUR JACQUES HALLE
Garde Côtière Canadienne
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.