COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 29 juillet 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:Marie Beaudoin, avocate
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec ASSISTÉE DE L'ASSESSEURE:Marie Dubreuil-Charrois,
médecin
DOSSIER: 61920-03-9408
DOSSIER CSST: 105219596AUDITION TENUE LE:25 juin 1996
DOSSIER BRP : 61368389
DATE DU DÉLIBÉRÉ:29 juin 1996
À: Québec
MONSIEUR MICHEL RIVARD
8, Chemin de la Futaie
Lac-Beauport (Québec)
GOA 2CO
PARTIE APPELANTE
et
3 M CANADA INC.
Direction des Ressources Humaines
P.O. box 5757
London (Ontario)
N6A 4T1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 17 août 1994, M. Michel Rivard, le travailleur, dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision du bureau de révision rendue le 20 juin 1994.
Par cette décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 30 mars 1993 et déclare que le
travailleur n'a pas été victime d'un accident de travail le
28 janvier 1993.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que l'entorse
lombaire dont il a été victime le 28 janvier 1993 résulte d'un
accident survenu à l'occasion de son travail.
LES FAITS
De la preuve testimoniale et documentaire, la Commission d'appel
retient ce qui suit:
Le travailleur, né en 1958, est représentant industriel pour 3 M
Canada Inc., l'employeur, depuis sept ans.
À l'époque pertinente au litige, son territoire incluait l'est du
Québec, le Nouveau-Brunswick, les Maritimes et le Labrador. Sa
résidence est à Montréal.
Son travail principal de représentant consiste à visiter les
clients pour faire la promotion de la gamme de produits servant à
l'isolation des câbles électriques fabriqués par l'employeur.
Il n'a pas de bureau fixe. L'employeur lui fournit un téléphone
cellulaire et un ordinateur portatif lui permettant de
communiquer à tout moment avec les autorités de la compagnie. Il
est rémunéré sur une base hebdomadaire avec salaire fixe et
bonus. Son horaire de travail est variable. Il dépend
essentiellement de la disponibilité de ses clients, lesquels pour
la plupart sont distributeurs des produits dont le travailleur
fait la promotion.
Le mercerdi 27 janvier 1993, il arrive d'un séjour au Labrador.
Le jeudi et le vendredi suivants, il avait rendez-vous avec des
clients de la région de Québec. À ce moment-là, il s'installe
chez une amie qui habite Québec, ce qui est en conformité avec la
politique de la compagnie relative aux frais de déplacement.
Le jeudi 28 janvier 1993, il a rendez-vous à 9 h 00 à St-Romuald
chez Ultramar. Il se rendait à ce rendez-vous en compagnie d'un
collègue qu'il devait aller chercher. Levé tôt le matin, il
transmet des «fax» au bureau de l'employeur avant de quitter la
maison. Vers 7 h 45, il démarre sa voiture et reste pris dans le
stationnement enneigé de la résidence. Constatant qu'il serait
en retard au rendez-vous, il téléphone à son collègue pour l'en
informer. Incapable de se déprendre seul, il demande à son amie
de s'installer au volant et il pousse la voiture. En poussant, il
ressent aussitôt une douleur au dos.
Il a travaillé toute la journée avec difficulté. Le jeudi et le
vendredi il réussit à compléter ses journées malgré les douleurs.
Le samedi 30 janvier 1993, il consulte le Dr Ringuet qui
diagnostique une entorse lombaire et recommande quelques jours
de repos.
Il consulte à nouveau le 16 février 1993 compte tenu de la
persistance des douleurs notamment lorsqu'il doit faire de
longues distances en voiture ou en transportant les valises lors
des présentations chez les clients. Il n'y a pas d'arrêt de
travail.
Le 19 février 1993, il signe un formulaire de réclamation qu'il
adresse à la Commission.
Le 2 mars 1993, il subit un examen par tomodensitométrie axiale
qui révèle la présence d'une discopathie dégénérative. Le
travailleur suit des traitements de physiothérapie.
Le 30 mars 1993, la Commission refuse la réclamation du
travailleur.
Le 30 mars 1993, le Dr M. Grégoire signe une attestation médicale
dans laquelle il indique le diagnostic d'une hernie discale
séquestrée et dirige le travailleur en neuro-chirurgie.
Le travailleur est en arrêt de travail du 30 mars au 14 juin
1993.
Le 20 juin 1994, le bureau de révision rend la décision, objet du
présent litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur a été
victime d'une lésion professionnelle le 28 janvier 1993.
La loi définit ainsi la lésion professionnelle:
2. (...)
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
La loi définit également l'accident du travail:
2. (...)
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
En l'espèce, l'essentiel du débat est de déterminer si l'accident
est survenu à l'occasion du travail du travailleur.
Il ne fait, en effet, pas de doute que l'événement imprévu et
soudain survenu le 28 janvier 1993 a entraîné la lésion.
Des circonstances mises en preuve, la Commission d'appel ne peut
conclure que l'accident est survenu à l'occasion du travail du
travailleur.
Une jurisprudence abondante a tenté de cerner la notion de «à
l'occasion du travail» qui n'est pas, par ailleurs, définie dans
la loi. Dans plusieurs décisions, la Commission d'appel a
indiqué que l'accident sera survenu «à l'occasion du travail»
dans la mesure où la preuve établit un lien de connexité
suffisant avec le travail. Ce lien peut se définir de trois
façons, soit en considérant le lieu de l'accident, soit en
considérant le moment de sa survenance, ou encore en examinant la
finalité de l'activité exercée au moment de l'événement.
Malgré les balises énoncées par la jurisprudence, il n'en demeure
pas moins qu'il n'existe pas de critères absolus sur la notion
d'accident «à l'occasion du travail», ce qui amène le tribunal à
devoir juger des circonstances particulières dans chaque cas qui
lui est soumis.
En l'espèce, la particularité de cette affaire réside dans le
fait que le travailleur, par ses fonctions de représentant,
travaille la plupart du temps à l'extérieur de chez lui ce qui
pourrait porter à penser que les risques auxquels il est exposé
existent essentiellement en raison de son travail.
Or, la Commission d'appel estime que même dans une telle
situation, un travailleur peut se livrer à des activités qui ne
sont pas reliées au travail ou aux intérêts de l'employeur et les
accidents qui surviennent dans le cadre de ces activités ne
sauraient être reconnus comme étant survenus «à l'occasion du
travail».
C'est le cas en l'espèce. Le travailleur, le matin du 28 janvier
1993 s'est retrouvé dans la même situation que tout autre
travailleur qui doit utiliser sa voiture pour se rendre au
travail. Les conditions climatiques étant telles, il reste pris
dans le stationnement et décide de pousser sa voiture au lieu de
prendre un autre moyen pour la déplacer ou encore se rendre
autrement à son rendez-vous d'affaires.
Dans ces circonstances, le simple fait que le travailleur ait été
à cet endroit parce qu'il avait des clients à rencontrer ne
suffit pas à transformer le risque personnel qu'il a pris en
poussant sa voiture en un risque professionnel qui serait couvert
par la loi.
Le travailleur n'a donc pas été victime d'un accident survenu à
l'occasion du travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de M. Michel Rivard;
CONFIRME la décision du bureau de révision rendue le 20 juin
1994;
et
DÉCLARE que M. Michel Rivard n'a pas été victime d'une lésion
professionnelle.
MARIE BEAUDOIN
Commissaire
MONSIEUR ALAIN TREMBLAY
1240, rue des Sports
St-Félicien (Québec)
G8T 2T5
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.