COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 août 1988
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Ginette Godin
DE MONTRÉAL
RÉGION:ÎLE-DE-MONTRÉAL ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Pierre Phénix,
DOSSIER: 02733-60-8704 médecin
DOSSIER CSST: 9408 863 AUDITION TENUE LE: 13 juillet 1988
À: Montréal
BELL CANADA
700, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 27N1
Montréal (Québec)
H3B 4E1
PARTIE
APPELANTE
et
MME MONIQUE VÉZINA
1040, rue Guybourg
Montréal (Québec)
H1N 2X6
PARTIE
INTÉRESSÉE
02733-60-8704 2/
D É C I S I O N
Le 27 mars 1987, l'employeur, Bell Canada, en
appelle d'une décision unanime du bureau de révi-
sion de la région de l'Île-de-Montréal rendue le 17
février 1987.
La décision dont appel est interjeté confirme une
décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) rendue le 20
octobre 1986 et conclut que la travailleuse, madame
Monique Vézina, fut victime d'une lésion profession-
nelle le 5 septembre 1986.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'in-
firmer la décision du bureau de révision de la
région de l'Île-de-Montréal et de déclarer que la
travailleuse ne fut pas victime d'une lésion
professionnelle le 5 septembre 1986.
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LES FAITS
La travailleuse est à l'emploi de l'employeur, Bell
Canada, à titre de téléphoniste. Le 5 septembre
1986, vers les 18 h 00, alors qu'elle est à son
travail, la travailleuse doit se rendre à la salle
de toilettes. Elle est victime de douleurs
lombaires en revenant de la salle de toilettes
lorsqu'elle retient une porte pour une collègue de
travail qui la suit.
Selon les formulaires de demande de remboursement
d'employeur où apparaît la signature de la
travailleuse les 10 septembre 1986 et 6 octobre
1986, l'événement du 5 septembre 1986 est décrit
comme suit:
«En revenant des toilettes, a ouvert la
deuxième porte, a fait environ un pas et
demi, a vu A. Delvecchio qui s'en venait,
a reculé d'un demi-pas, a retenu la porte
de la main gauche; c'est avec la
pesanteur de la porte que Monique a
ressenti de la douleur dans le bas du
dos».
Selon le témoignage de la travailleuse devant la
Commission d'appel, cette dernière s'aperçoit
qu'une collègue de travail la suit lorsqu'elle
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revient de la salle de toilettes. Elle retient,
pour le bénéfice de cette collègue de travail, une
porte que la travailleuse qualifie de lourde. Ce
faisant, la travailleuse fait un mouvement de
torsion impliquant un faux mouvement du pied droit.
Une douleur au bas du dos suit immédiatement ce
mouvement.
Selon la travailleuse, l'événement décrit dans les
formulaires de demande de remboursement de
l'employeur est incomplet. Pour retenir la porte
en question, la travailleuse a dû accomplir un
mouvement de torsion impliquant un faux mouvement
du pied droit. La travailleuse a immédiatement
informé ses supérieurs de cet événement. Dès lors,
ses supérieurs ont dit à la travailleuse qu'ils
contesteraient toute demande d'indemnisation de la
travailleuse pour cet événement.
La travailleuse, accompagnée d'un supérieur, s'est
rendu consulté le docteur F. Trudel.
Le docteur F. Trudel signe une attestation médicale
le 6 septembre 1986, soit dans la nuit qui a suivi
l'événement du 5 septembre 1986, et diagnostique
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une douleur lombaire. Le docteur Trudel réfère la
travailleuse au docteur R. St-Hilaire, orthopé-
diste.
Le docteur R. St-Hilaire voit la travailleuse le 8
septembre 1986. Le docteur St-Hilaire émet une
attestation médicale où il écrit ce qui suit:
«Accident subi au travail le 5.09.86:
effort, accuse lombalgie
Examen: aucun spasme, retour au travail
le 15.09.86».
La travailleuse est vu par le docteur L. Demers le
19 septembre 1986. Le docteur Demers décrit
l'historique de l'événement du 5 septembre 1986
comme suit:
«HISTORIQUE
La version de l'employée est la suivante:
«En revenant des toilettes, elle a ouvert
la 2e porte, a fait environ un pas et
demi, a vu A. Delvecchio qui s'en venait,
a reculé d'un demi-pas, a retenu la porte
de la main gauche, c'est avec la pesan-
teur de la porte que Monique a ressenti
de la douleur dans le bas du dos. Avant
son opération au dos, Monique n'avait pas
de problème avec cette porte; cependant
l'a toujours trouvée pesante».
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Lors de sa visite au service médical,
elle a donné la version suivante:
A l'heure du souper, elle aurait voulu
retenir la porte ouverte pour une autre
personne qui la suivait. Elle dit avoir
retenu la porte avec le pied. Elle ne
précise pas de faux mouvement. Elle dit
avoir ressenti une douleur immédiate au
niveau de tout le bas du dos («région du
bassin»). Elle précise que cette porte
est lourde».
La conclusion du docteur Demers se lit ainsi:
«CONCLUSION
En résumé, nous croyons que cette
employée avait déjà des problèmes avec
son dos. D'après le dossier:
- elle aurait rapporté 2 accidents
pendant l'adolescence (âge 14 ans)
- elle aurait été traitée pour une
entorse lombaire en 1979 (sans
qu'aucun fait accidentel ne soit en
cause)
- elle aurait eu plusieurs épisodes de
maux de dos en 1985
- enfin, elle a subi une discoïdectomie
double en 1986-05.
De plus, le fait d'ouvrir une porte et de
la retenir pour une autre personne est un
geste habituel qui n'exige pas d'effort
physique important pour un adulte. Aucun
mouvement brusque, inhabituel, aucun faux
mouvement n'a été signalé. L'employée
n a pas cru bon de rapporter cet
«accident» dans l'immédiat et a pu
continuer à vaquer à ses occupations
habituelles.
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Dans ces circonstances il ne s'agit pas
d'une lésion résultant d'un accident du
travail aux termes de la loi, puisqu'il
n'y a pas eu de fait accidentel ni de
nouvelle lésion. Il s'agit tout au plus
de l'apparition de phénomènes douloureux
accompagnant une condition préexistante
résultant d'un geste anodin et habituel».
Lors de son témoignage devant la Commission
d'appel, le docteur Demers mentionne que
lorsqu'elle a vu la travailleuse, le 19 septembre
1986, cette dernière était incapable de préciser un
faux mouvement qu'elle aurait pu effectuer le 5
septembre 1986 en retenant la porte.
Par contre, la travailleuse, par son témoignage,
précise avoir simulé l'événement du 5 septembre
1986 en effectuant le faux mouvement du pied droit
lors de sa rencontre avec le docteur Demers. La
travailleuse mentionne ne pas avoir parlé de ce
mouvement du pied droit avant le 19 septembre 1986
puisqu'elle ne pouvait en comprendre l'importance.
Madame Jocelyne Dunn, cadre chez l'employeur,
témoigne devant la Commission d'appel. Elle admet
que la travailleuse, avant l'événement du 5
septembre 1986, lui a dit trouvé lourde la porte
qu'a dû ouvrir la travailleuse le 5 septembre 1986.
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Madame Dunn a fait vérifié cette porte par un homme
de maintenance travaillant chez l'employeur. Cette
porte ne comportait aucune déficience. Aucune
autre personne que la travailleuse n'a dénoncé la
lourdeur de cette porte.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur considère qu'aucun événement imprévu et
soudain survenu à l'occasion du travail n'est à
l'origine des douleurs lombaires de la travail-
leuse.
Dans un premier temps, l'employeur nie qu'un faux
mouvement soit survenu le 5 septembre 1986. La
version du faux mouvement du pied droit qu'a fait
la travailleuse en voulant retenir la porte appa-
raît peu plausible à l'employeur. Selon ce
dernier, ce n'est qu'à l'audience devant le bureau
de révision que la travailleuse a fait mention de
ce faux mouvement pour la première fois. Ce faux
mouvement n'est précisé sur aucun des formulaires
du 16 septembre 1986 et 6 octobre 1986. Ce mouve-
ment n a pas non plus été décrit au docteur Demers
le 19 septembre 1986. Ces faits affectent,
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toujours selon l'employeur, le témoignage de la
travailleuse sur la survenance d'un faux mouvement
ayant engendré les douleurs lombaires dont est
victime la travailleuse depuis le 5 septembre 1986.
De plus, l'employeur soutient que le geste de
vouloir retenir la porte posé par la travailleuse
le 5 septembre 1986 est un geste purement personnel
sans aucun lien de subordination entre l'employeur
et la travailleuse.
En effet, la travailleuse a fait le choix de
retenir cette porte même si l'employeur n'a
dispensé aucune directive en ce sens. Il s'agit
donc d'un geste purement personnel sans aucune
connotation avec le travail de téléphoniste de la
travailleuse et sans qu'aucun lien de subordination
ne lie l'employeur et la travailleuse. Face à
l'absence d'un tel lien, la Commission d'appel ne
saurait conclure à lésion professionnelle.
Pour sa part, la travailleuse soutient qu'il y a eu
un événement imprévu et soudain le 5 septembre
1986. Ce mouvement en est un de torsion et de faux
mouvement du pied droit. Cet événement imprévu et
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soudain a entraîné une douleur lombaire et
constitue une lésion professionnelle au sens de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
La travailleuse refute les prétentions de l'em-
ployeur à l'effet que l'événement du 5 septembre
1986 en soit un personnel et qu'aucun lien de
subordination n'existe entre l'employeur et
elle-même. À cet égard, la travailleuse considère
que le fait de retenir une porte pour une collègue
qui la suit constitue un acte normal de la vie
courante qui ne peut lui être reproché. Pour ce
qui est du lien de subordination, la travailleuse
rappelle à la Commission d'appel qu'elle se trou-
vait sur les lieux de travail de l'employeur,
pendant ses heures régulières de travail. Ces
faits suffisent, selon la travailleuse, pour que le
lien de subordination nécessaire à la qualification
d'accident du travail ait existé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travail-
leuse fut victime d'une lésion professionnelle le 5
septembre 1986.
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L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles définit les
notions de lésion professionnelle et d'accident du
travail comme suit:
«lésion professionnelle»: une blessure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du travail,
ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion pro-
fessionnelle;
Il est admis que la travailleuse fut victime d'une
lésion le 5 septembre 1986 qui fut diagnostiquée
comme étant une douleur lombaire. Ce qui est nié
dans la présente cause c'est que cette lésion soit
attribuable à un événement imprévu et soudain et
soit survenu à l'occasion du travail.
Y-a-t-il eu mouvement imprévu et soudain à l'ori-
gine des douleurs lombaires de la travailleuse?
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La travailleuse affirme qu'un mouvement de torsion
et un faux mouvement du pied droit constitue cet
événement imprévu et soudain. L'employeur met en
doute la version de la travailleuse sur le faux
mouvement du pied droit en s'en remettant aux
formulaires des 16 septembre 1986 et 6 octobre 1986
signés par la travailleuse et qui ne font pas
mention de ce faux mouvement. L'employeur s'en
remet également au témoignage du docteur Demers qui
mentionne que la travailleuse était, le 19
septembre 1986, incapable de préciser le faux
mouvement ayant occasionné ses douleurs lombaires.
La Commission d'appel constate à la lecture de
l'expertise médicale du docteur Demers rédigée à la
suite de son examen du 19 septembre 1986, que cette
dernière précise que la version de la travailleuse
relative à l'événement du 5 septembre 1986 fait
état de ce qui suit:
«(...)
Elle dit avoir retenu la porte avec le
pied. Elle ne précise pas de faux
mouvement.
(...)».
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C'est donc dire que dès le 19 septembre 1986, la
travailleuse affirmait s'être servie de son pied
droit pour retenir la porte. Il apparaît probable
à la Commission d'appel que la travailleuse ait été
incapable de décrire à ce moment là ce mouvement du
pied droit comme étant le «faux mouvement» ayant
engendré ses douleurs lombaires comme le soutient
le docteur Demers. Cette incapacité de la travail-
leuse ne peut cependant avoir pour conséquence la
négation de la survenance de ce faux mouvement. De
plus, le fait que la travailleuse ne précise pas ce
faux mouvement dans les formulaires de demande de
remboursement à l'employeur n'entâche d'aucune
façon la crédibilité de la travailleuse sur sa
description de l'événement du 5 septembre 1986. Il
est humain et raisonnable de penser que la travail-
leuse a omis ce détail dans ses déclarations.
Cependant, ce détail, bien qu'omis dans ses
déclarations, a tout de même été rapporté au
docteur Demers le 19 septembre 1986 comme en fait
foi son expertise médicale.
Face à ces faits, la Commission d'appel considère
qu'un événement imprévu et soudain consistant en un
faux mouvement du pied droit est survenu le 5
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septembre 1986 et a entraîné les douleurs lombaires
de la travailleuse.
La Commission d'appel doit maintenant se demander
si cet événement imprévu et soudain est survenu à
l'occasion du travail de la travailleuse.
Le 5 septembre 1986, vers les 18 h 00, la travail-
leuse était à son travail habituel de téléphoniste.
Pendant son travail, elle doit se rendre à la salle
de toilettes et, nécessairement, en revenir. Il
s'agit là d'une activité évidemment permise et
tolérée par l'employeur.
Ce que l'employeur reproche à la travailleuse, ce
n'est pas l'activité en soi mais bien le geste de
retenir la porte pour une collègue de travail qui
suit la travailleuse. Selon l'employeur, il s'agit
d'un choix personnel non relié à son travail que la
travailleuse a fait et dont elle doit subir les
conséquences.
La Commission d'appel ne peut souscrire à la
prétention de l'employeur et considérer le geste de
la travailleuse comme un geste personnel sans aucun
lien avec son travail.
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Le geste posé par la travailleuse le 5 septembre
1986 constitue, selon la Commission d'appel, un
geste de pure civilité normal et nécessaire pour
une bonne harmonie du milieu de travail dans lequel
oeuvre la travailleuse. L'employeur ne peut se
plaindre du fait que ses employés fassent preuve de
civilité et de politesse les uns envers les autres
pendant leurs heures de travail. Une telle façon
d'agir ne peut être que rentable à l'employeur
puisqu'un climat de travail sain ne peut que
favoriser la productivité de l'entreprise.
La Commission d'appel se doit donc de conclure que
le geste posé par la travailleuse, soit celui de
retenir la porte pour une collègue qui la suivait
le 5 septembre 1986 en revenant de la salle de
toilettes, est un geste normal dans le cadre du
travail. Il ne saurait donc s'agir d'un geste
personnel non relié au travail de la travailleuse.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE le présent appel;
02733-60-8704 16/
CONFIRME la décision du bureau de révision de la
région de l'Île-de-Montréal rendue le 17 février
1987;
DÉCLARE que la travailleuse fut victime d'une
lésion professionnelle le 5 septembre 1986.
Ginette Godin
Commissaire
Me Steven B. Katkin
Bell Canada
1050, Côte du Beaver Hall, 15e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1S4
Représentant de la partie appelante
Mme Marie Pinsonneault
CTC - FTQ
800, boul. de Maisonneuve Est, # 1401
Montréal (Québec)
H2L 4L8
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.