COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 27 juin 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Joëlle L'Heureux
DE MONTRÉAL
RÉGION:
ÎLE-DE-MONTRÉAL
DOSSIER:
57518-60-9403
DOSSIER CSST: AUDIENCE TENUE LE: 31 mai 1995
105998736
DOSSIER BRP:
61507358
À: Montréal
AIR CANADA - AÉROPORT INTERNATIONAL
A/S Monsieur André Mercier
C.P. 14000, Zip 248
Dorval (Québec)
H4Y 1H7
PARTIE APPELANTE
et
MIKE CHORNEY
1121, avenue Manning
Verdun (Québec)
H4H 1Z9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 4 mars 1994, Air Canada (l'employeur) en appelle d'une
décision rendue le 16 février 1994 par le bureau de révision de
la région de l'Île-de-Montréal. Par cette décision majoritaire,
le bureau de révision maintient la décision rendue le 15 octobre
1993 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission), et déclare que monsieur Mike Chorney (le
travailleur) a subi une lésion professionnelle en date du 20
septembre 1993.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) de déclarer que le
travailleur n'a pas subi une lésion professionnelle au sens de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., Chapitre A-3.001) (la loi).
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur, mécanicien
pour l'employeur, a subi une lésion professionnelle en date du 20
septembre 1993. À cette date, la preuve révèle que le
travailleur se présente à son lieu de travail et constate la
présence d'un dégât d'huile par terre. Irrité de cette
situation, il donne un coup de pied, avec son pied droit, dans la
filière qui se trouve devant lui. Il s'inflige une contusion au
pied droit. La lésion est consolidée le 27 septembre 1993, sans
atteinte permanente ou limitation fonctionnelle .
Le représentant du travailleur tente de démontrer que le
travailleur n'a pas vraiment donné un coup de pied dans la
filière mais a plutôt balancé son pied et heurté accidentellement
la filière.
La Commission d'appel ne retient pas cette version des faits pour
les motifs suivants. Le travailleur portait des bottes dotées
d'un bout en acier. Le coup de pied, pour générer une lésion, a
donc dû être d'une intensité assez forte qui ne correspond pas à
un «balancement». Aussi, la filière se trouvait devant le
travailleur. Il était donc normal qu'il la frappe en posant le
geste décrit. La Commission d'appel veut bien croire toutefois
que le travailleur ne voulait pas se blesser en posant ce geste
de frustration. Cela ne modifie toutefois pas la nature du geste
posé.
Personne n'a incité le travailleur à frapper cette filière. La
Commission d'appel ne retient pas davantage que le contexte de
travail ait été un élément provocateur suffisant pour rattacher
le geste posé au travail. L'élément déclencheur allégué est un
événement banal, peu significatif. Même si le dégât d'huile est
évidemment en relation avec le travail, le fait de réagir, en
frustration, en donnant un coup de pied à la simple vue de ce
dégât d'huile n'a rien à voir avec le travail du travailleur. Le
travailleur a choisi de réagir comme il l'a fait et ce geste est
tout à fait étranger à son travail. Il s'agit d'un geste
strictement personnel et la lésion est uniquement attribuable à
ce geste personnel.
Une analyse de la jurisprudence démontre que dans des cas
similaires au cas sous étude, la tendance majoritaire est de
considérer qu'il ne s'agit pas d'un geste posé à l'occasion du
travail. La Commission d'appel se réfère au cas de Pratt et
Whitney Canada Inc. et Ethier,
(1994) CALP 676
, révisé dans
(1994) CALP 201
et confirmé par la Cour supérieure dans
(1994)
CALP 883
cité par les parties et à celui de H. Cohen & Cie Ltée
et Bédard,
(1994) CALP 1509
, dans lequel la commissaire propose
une analyse exhaustive de la jurisprudence. Dans cette dernière
affaire, la Commission d'appel souligne que deux approches
existent dans la façon d'aborder le problème. Certains
l'apprécient en fonction de l'article 27 de la loi et d'autres
analysent plutôt si le geste a été posé à l'occasion du travail
(cette dualité est bien illustrée par l'affaire Ethier où l'on
retrouve les deux courants):
«À l'analyse, il ressort clairement que l'on retrouve
deux types de décision.
Le premier type écarte l'application de l'article 27 et
considère plutôt qu'il n'y a pas accident du travail au
sens de la définition de l'article 2, l'accident
allégué n'étant pas survenu «par le fait ou à
l'occasion du travail». C'est la tendance en
particulier lorsque le travailleur planifie lui-même
son accident. C'est également la tendance majoritaire
lorsque le travailleur se blesse dans un accès de
colère quoiqu'une décision a dans un tel cas, appliqué
l'article 27 (re.
(1991) CALP 1245
) et que dans une
autre affaire, on a accepté la réclamation, la lésion
n'étant pas imputable uniquement à l'imprudence
grossière et volontaire du travailleur et le geste posé
parce dernier ne pouvant «être dissocié de tout le
contexte de discussion dans lequel il a été posé.»
Dans le deuxième type de décision, on procédera à
l'analyse des faits pour décider si l'exception de
l'article 27 doit ou non s'appliquer.»
Dans un des cas cité dans cet extrait, Lanoix et Hydro-Québec
(1994) CALP 640
, le commissaire s'exprime ainsi:
«L'événement qui causa la blessure du travailleur ne
peut être considéré comme un événement imprévu et
soudain puisqu'il est le résultat d'un geste personnel
de colère de celui qui l'a posé et qu'on venait de
congédier.
Le fait de poser un geste impulsif par manque de
contrôle, de façon à se libérer de son ressentiment
suite à des événements qu'une personne vient de vivre
et ainsi de s'infliger une lésion, ne saurait tomber
sous la notion d'accident du travail car, pour que
l'événement soit considéré comme accident du travail,
il faut que cet événement soit imprévu et soudain et de
plus, attribuable à toute cause survenant à une
personne par le fait ou à l'occasion de son travail.
Le fait d'être congédié n'est pas un événement qui
survient par le fait ou à l'occasion du travail au sens
où l'entend la définition de l'article 2 de la loi.
Pour que le geste de colère posé par le travailleur
devienne un événement imprévu et soudain survenu à
l'occasion du travail, il faut qu'il existe un lien
entre le geste posé par le travailleur et le travail de
ce dernier; or, dans la présente espèce, le geste posé
par le travailleur n'avait rien à voir avec son travail
et était tout simplement gratuit. Un mouvement de
colère purement personnel et un manque de contrôle
flagrant de la personne qui l'a posé ne peut constituer
un accident du travail au sens de la loi.»
La Commission d'appel souligne que les cas d'acceptation de
lésion professionnelle, survenues en raison de comportements de
colère sont généralement des cas où le travailleur qui réclame
pour un accident du travail est victime d'une agression. Il ne
s'agit clairement pas d'une telle situation dans le présent
dossier.
On retrouve aussi le cas rapporté à La Boîte à Rebuts Ltée et
Cloutier, 18483-62A-9004, 27 août 1992, commissaire Alain
Archambault. Dans cette affaire, le commissaire conclut que la
main du travailleur a accidentellement frappé la vitre et qu'il
ne s'agissait pas d'un geste délibéré mais accidentel. L'analyse
des faits diffère donc du présent cas.
Il reste la décision de la Commission des affaires sociales,
confirmée par la Cour supérieure dans Général Motors du Canada
Ltée. et Commission des affaires sociales
(1984) CAS 587
, suivie
par Desaulniers et CSST Montérégie
(1990) CALP 161
. Le juge
Deschênes, appelé à décider dans le cadre d'une requête en
évocation, confirme l'interprétation adoptée par la Commission
des affaires sociales qui qualifie un geste de colère «d'imprévu
et soudain» et qui considère que ce geste à été posé «à
l'occasion du travail», cette interprétation n'étant pas à sa
face absurde ou déraisonnable, mais au contraire tout à fait
défendable. Le juge Deschênes mentionne toutefois qu'il «n'est
pas dit que cette Cour, saisie du problème en toute première
instance, aurait décidé comme l'a décidé la Commission des
affaires sociales».
Outre la décision citée de 1990, la Commission d'appel ne semble
pas avoir suivi la position retenue par la Commission des
affaires sociales.
En conséquence, conformément aux faits mis en preuve et à la
jurisprudence, la Commission d'appel considère que le travailleur
n'a pas subi, en date du 20 septembre 1993, une lésion
professionnelle.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel de l'employeur, Air Canada;
INFIRME la décision rendue le 16 février 1994 par le bureau de
révision de la région de l'Île-de-Montréal;
DÉCLARE que monsieur Mike Chorney (le travailleur) n'a pas subi
une lésion professionnelle en date du 20 septembre 1993.
Joëlle L'Heureux,
commissaire
Me Louise-Hélène Sénécal
Air Canada
C.P. 7000 Succursale St-Laurent # 276
Montréal (Québec)
H4Y 1J2
Représentante de la partie appelante
F.A.T.A. - Montréal
Me Paul Côté
6839-A, rue Drolet
Montréal (Québec)
H2S 2T1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.