COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 24 août 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Bertrand Roy
DE MONTRÉAL
RÉGION: Île de Montréal AUDITION TENUE LE: 11 juin 1987
DOSSIER: 01959-60-8701
DOSSIER CSST: 9343942 À: Montréal
MONSIEUR JEAN SAMONAS
8340, Bloomfield
Montréal (Québec)
H3N 2H8
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Monsieur Marc
Caissy
GENERAL MOTORS DU CANADA
C.P. 660
Ste-Thérèse Ouest (Québec)
J7E 4K6
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me Claude
Massicotte
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA
SÉCURITÉ DU TRAVAIL
1199, rue Bleury
4e étage
Montréal (Québec)
H3C 4E1
PARTIE
INTERVENANTE
Représentée par:
Me Patrice Claude
01959-60-8701 2/
D É C I S I O N
Le 26 décembre 1986, le travailleur, Monsieur Jean
Samonas, dépose à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (ci-après «la Commis-
sion d'appel»), une déclaration d'appel à l'encon-
tre d'une décision majoritaire du 14 novembre 1986
du Bureau de révision de la région de l'Île de
Montréal.
Cette décision est à l'effet de renverser la
décision initiale du 2 juillet 1986 de la Commis-
sion de la santé et de la sécurité du travail
(ci-après «la Commission») qui avait accepté la
réclamation du travailleur pour un accident du
travail survenu le 28 mai 1986.
La Commission était représentée à l'audience devant
la Commission d'appel.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il a été victime d'un accident du
travail le 28 mai 1986.
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LES FAITS
Le travailleur est préposé à l'inspection pour son
employeur, General Motors du Canada. Le 28 mai
1986, il venait de terminer son quart de travail et
il s'est dirigé vers sa voiture qu'il avait garée
dans le parc de stationnement de l'employeur. Pour
tenter d'éviter la congestion de la circulation à
la sortie du parc de stationnement il s'est mis à
courir vers sa voiture et c'est alors qu'il s'est
étiré un muscle dans la jambe.
Il a produit une réclamation à la Commission et le
2 juillet 1986, celle-ci décide d'accepter cette
réclamation et de déclarer qu'il est victime d'un
accident du travail. L'employeur s'est ensuite
objecté à cette décision et il en a demandé la
révision. Le bureau de révision de la région de
l'Île de Montréal qui a été saisi de cette demande
de révision a convoqué les parties. Celles-ci ne
se sont pas présentées mais une décision a néan-
moins été rendue le 14 novembre 1986. Cette
décision porte la conclusion suivante:
«- Le travailleur n'était pas à son
travail lorsqu' il a subi sa blessure.
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Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la
présomption prévue à l'article 28 de
la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.001).
- Il ne peut de même être considéré que
la blessure soit survenue par le fait
du travail.
- Le travailleur se rend à son véhicule
garé sur le stationnement de l'em-
ployeur après avoir terminé son quart
de travail. Cette activité est
concomitante au travail; le travail-
leur devant parcourir un trajet donné
pour pouvoir accéder au lieu même de
son travail. La notion de à l'occa-
sion du travail s'applique donc.
- Le travailleur court pour se rendre à
son véhicule. C'est d'ailleurs
pendant qu'il court que survient la
blessure.
- Rien au dossier ne précise le motif de
ce geste personnel, ou ne démontre
qu'une autre source ait pu être la
cause de la blessure.
- Bien qu'il se trouve encore sur le
terrain contrôlé par l'employeur, le
travailleur pose en courant, un geste
personnel qui augmente le risque
d'accident.
- Aucun élément au dossier ne permet
d'établir une déficience du station-
nement quant à sa surface ou à son
entretien.
EN CONSÉQUENCE, dans une décision majo-
ritaire, les membres du bureau de révi-
sion paritaire décident de renverser la
décision initiale qui acceptait la
réclamation.»
A l'audience devant la Commission d'appel le
travailleur a expliqué qu'à la fin de son quart de
travail tous les employés courent vers leur voi-
ture. Il dit que cette course a pour but, quant
01959-60-8701 5/
à lui, d'éviter la congestion des voies de sortie
du stationnement. Il rappelle qu'il stationne sa
voiture au même endroit depuis dix-neuf ans dans le
parc de stationnement de son employeur comme c'est
le cas pour tous les autres travailleurs qui, comme
lui, n'ont pas d'autre choix pour garer leur auto-
mobile.
Le travailleur dépose des extraits de la convention
collective de travail en vigueur. Plusieurs
articles de cette convention collective se rappor-
tent à l'entretien des terrains de stationnement et
à divers autres services que l'employeur s'engage à
fournir à ses employés relativement au terrain de
stationnement, tel le remorquage et la mise à la
disposition des employés de batteries de démarrage.
ARGUMENTATION
Le travailleur cite de nombreuses décisions de la
Commission des affaires sociales et de la Commis-
sion d'appel qui ont déjà disposé de questions
semblables à celle qui est soulevée dans son cas.
Il note également que le texte de la décision du
01959-60-8701 6/
bureau de révision reconnaît que le fait pour le
travailleur de se rendre à son véhicule sur le
terrain de l'employeur après avoir terminé son
quart de travail est une activité concomitante au
travail et que la notion de «à l'occasion du
travail» s'applique. Le travailleur est d'avis
qu'ayant reconnu que ce principe s'applique, le
bureau de révision, devait logiquement conclure
qu'il a été victime d'un accident du travail.
Le procureur de la Commission dépose, à son tour,
une série de décisions de la Commission des affai-
res sociales et de la Commission d'appel. Il
soutient que le terrain de stationnement fait
partie des lieux du travail lorsque le terrain est
la propriété de l'employeur et que ce dernier en
assure l'entretien comme c'est le cas dans le
présent appel. Il affirme que la preuve démontre
que les activités du travailleur dans le station-
nement au moment de l'incident qu'il allègue sont
reliées directement au travail même si ces acti-
vités ne sont pas directement productives. Il n'y
a pas d'autre raison pour que le travailleur se
trouve dans le parc de stationnement de l'employeur
sauf pour son travail. Il ajoute que l'usage du
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terrain de stationnement fait partie des conditions
de travail du travailleur tel que le prévoit, de
façon explicite, la convention collective. Il
rappelle aussi que le fait que l'incident en
question s'est produit pendant que le travailleur
courait ne change rien. Il arrive souvent qu'un
accident se produise parce qu'un travailleur a été
inattentif ou qu'il a commis un geste imprudent.
Sauf dans les cas prévus à l'article
27
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, (L.R.Q., c. A-3.001) un tel
comportement du travailleur n'a pas à être pris en
considération. Il conclut donc qu'il faut quali-
fier d'accident du travail l'incident rapporté par
le travailleur, puisqu'il y a eu un événement
soudain et imprévu (le faux mouvement), à l'occa-
sion du travail qui a entraîné une lésion profes-
sionnelle.
L'employeur plaide que la définition de l'expres-
sion «accident du travail» doit être interprétée en
tenant compte de l'esprit de la loi et du «contexte
législatif». Il rappelle que les tribunaux ont
déjà décidé que les lois régissant l'indemnisation
des accidents du travail vise essentiellement à
protéger les travailleurs des risques encourus en
01959-60-8701 8/
raison de leur emploi. Il soutient aussi que dans
le présent cas, il manque deux ou trois éléments
qui sont essentiels à l'application de la notion
d'accident du travail. Le travailleur n'a pas
démontré que sa course est un événement soudain et
imprévu, il n'a pas non plus établi la connexité
entre l'événement causal (sa course) et son tra-
vail. Il prétend que cette course n'avait que pour
but de permettre au travailleur de sortir du
terrain de stationnement avant ses compagnons de
travail. Cette «activité» n'a aucune relation,
selon l'employeur, avec l'accomplissement de son
travail. Il s'agit d'une activité personnelle que
l'esprit de la loi et le contexte législatif ne
permettent pas d'indemniser.
Puisque deux des trois éléments essentiels de la
définition d'«accident du travail» ne sont pas
présents il y a lieu de conclure, selon 1'em-
ployeur, que le travailleur n'a pas été victime
d'une lésion professionnelle.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Le travailleur a-t-il été victime d'un accident du
travail le 28 mai 1986?
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles donne la défini-
tion suivante de l'expression «accident du tra-
vail»:
«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion profes-
sionnelle;
La preuve est à l'effet que le travailleur venait
de terminer son quart de travail et qu'il n'était
pas à son travail lorsqu'il s'est blessé 1e 28 mai
1986. Il s'est mis à courir afin d'éviter la
congestion de la circulation et c'est alors qu'il
s'est étiré un muscle dans la jambe.
Le bureau de révision dans sa décision du 14
novembre 1986 a d'abord décidé, à juste de titre,
que la présomption de lésion professionnelle de
l'article 28 ne s'applique pas. En effet, il est
01959-60-8701 10/
clair que le travailleur n'était pas à son travail
lorsqu'il s'est infligé sa blessure à la jambe.
Le bureau de révision a également eu raison de
conclure que la blessure du travailleur n'est pas
survenue par le fait de son travail. Est-il
nécessaire de dire que la course à pied dans le
parc de stationnement ne fait pas partie des tâches
du travailleur qui est préposé à l'inspection?
La Commission d'appel est d'accord avec la conclu-
sion du bureau de révision à l'effet que le fait de
se rendre à son véhicule garé dans le parc de
stationnement de son employeur est une activité
concomitante au travail. En l'occurrence, la
raison pour laquelle le travailleur se trouvait
dans le parc de stationnement est qu'il se diri-
geait vers sa voiture qu'il utilise pour se rendre
à son travail. Il fallait que le travailleur pour
se rendre au travail puisse entrer ou sortir de
l'usine. Cette activité est donc incidente à son
travail.
La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Workmen's
Compensation Board c. Canadian Pacific Railways
(1952) 2 R.C.S. 359, s'est déjà exprimée ainsi:
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«The employee has, of course, his own
field of activity which at some point
meets that of his employment; and it is
now settled that the risks extend not
only to those met while he is actually in
the performance of the work of the
employer, but also while he is entering
upon that work and departing from it.
Ordinarily the place of the risks is the
employer's premises, including means of
approach and departure; but it may be
elsewhere as in the case of a truck
driver.»
Il est à noter que le parc de stationnement dont il
est question est mis à la disposition des employés
par l'employeur. Il contrôle le terrain et il
s'est même engagé par convention collective à
fournir certains services aux usagers.
L'employeur prétend que le but visé par le travail-
leur d'éviter la congestion de la circulation l'a
amené à courir dans le stationnement ce qui est une
activité personnelle sans aucune relation avec le
travail.
La Commission d'appel ne partage pas ce point de
vue car, en l'occurrence, l'activité plus globale
du travailleur dont il faut tenir compte est celle
qui consiste à sortir des lieux du travail. Cette
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activité, nous l'avons dit, est concomitante au
travail. Que cette activité se produise au pas de
course ou au ralenti ne change en rien sa relation
avec le travail.
Comme le fait remarquer l'employeur, la Commission
d'appel a déjà eu à disposer de la question de la
relation entre certaines activités d'un travailleur
victime d'un accident du travail et le travail de
celui-ci. Dans le dossier 63-00018-8608 (24-09-86,
M. Pierre Brazeau, commissaire), elle a décidé que
le fait pour un travailleur d'aller porter un
paquet de viande dans la voiture d'un collègue est
une activité tout à fait étrangère à l'exécution de
ses fonctions.
Dans une autre affaire le dossier 05-00022-8605
(10-12-86, M. Bertrand Roy, commissaire), la
Commission d'appel a décidé qu'il était sans
rapport avec son travail pour un travailleur de
chercher à déplacer sa voiture dans le but de
minimiser des dommages appréhendés à sa voiture.
01959-60-8701 13/
Dans ces deux cas, l'activité en question, bien
qu'elle se soit déroulée dans un stationnement de
l'employeur, n'a pas été accomplie dans le but
d'entrer ou de sortir des lieux du travail, comme
c'est le cas dans le présent dossier.
Enfin, le travailleur a-t-il fait preuve d'impru-
dence en prenant le pas de course dans le station-
nement? Comme la Commission le fait remarquer,
cette considération n'est pertinente que dans la
mesure où le geste d'un travailleur est posé par
négligence grossière et volontaire au sens de
l'article
27
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles.
Or, dans le présent cas, la simple course à pied
dans le stationnement, bien que condamnable en
milieu de travail, ne saurait être assimilée à une
négligence grossière au sens de cet article.
L'employeur prétend finalement qu'il n'y a pas eu
d'événement soudain et imprévu tel que l'exige la
définition de l'article 2 de l'expression «accident
du travail». La Commission d'appel est d'avis que
le faux mouvement du travailleur durant sa course
01959-60-8701 14/
constitue l'événement soudain et imprévu nécessaire
pour qu'en l'occurrence, il y ait eu un accident du
travail.
Le travailleur a donc démontré qu'il a été victime
d'un accident du travail le 28 mai 1986. La
décision du 14 novembre 1986 du bureau de révision
doit être infirmée.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du 14 novembre 1986 du bureau
de révision de la région de l'Île-de-Montréal;
DÉCLARE que le travailleur a été victime d'un
accident du travail le 28 mai 1986.
Bertrand Roy,
commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.