COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 2 septembre 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Ginette Godin
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec
DOSSIER: 34289-03-9111
DOSSIER CSST: 100921220AUDITION TENUE LE: 18 août 1993
A: Québec
M.I.L. DAVIE INC.
22, Georges D. Davie
Lévis (Québec)
G6V 6N7
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR JEAN NOLIN
1020, rue Vermont
St-Jean-Chrysostome (Québec)
G6Z 1T4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 21 novembre 1991, l'employeur, M.I.L. Davie inc., dépose
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision majoritaire du bureau de révision, le
membre représentant les employeurs étant dissident, rendue le 23
octobre 1991.
La décision dont appel est interjeté conclut que le travailleur,
M. Jean Nolin, fut victime d'une lésion professionnelle le 3
avril 1991.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que le travailleur
ne fut pas victime d'une lésion professionnelle le 3 avril 1991.
LES FAITS
Le travailleur occupe un emploi de soudeur chez l'employeur et
ce, depuis octobre 1990.
Le 3 avril 1991, le travailleur devait exercer son travail de 8
heures à 17 heures. Vers les 7 h 15, il se rend à une roulotte
mise à la disposition des travailleurs par l'employeur pour
remiser leurs outils et leurs vêtements de travail. Le
travailleur branche une bouilloire électrique pour se fait un thé
et s'ébouillante.
La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) refuse initialement la réclamation du travailleur et
le bureau de révision a reconnu le travailleur victime d'une
lésion professionnelle.
Lors de son témoignage devant la Commission d'appel, le
travailleur affirme qu'il est de pratique courante pour les
travailleurs d'arriver de 30 à 45 minutes à la roulotte mise à
leur disposition pour prendre un café ou un thé, bavarder et
relaxer avant le début du travail. Il est nécessaire de
s'arrêter à cette roulotte car leurs outils de travail ainsi que
leurs vêtements de travail y sont remisés de façon obligatoire.
Le travailleur soutient n'avoir jamais eu une information
quelconque à l'effet que l'utilisation de petits appareils
électriques serait défendue par l'employeur.
Le travailleur admet qu'il est possible de prendre un breuvage à
d'autres endroits que la roulotte car l'employeur met à leur
disposition des appareils distributrices à dives endroits sur le
chantier et que la cafétéria peut également offrir un tel
service.
M. André Drolet, gérant de sûreté industrielle, a également
témoigné devant la Commission d'appel. Il précise que depuis
juillet 1990, l'utilisation de petits appareils électriques est
proscrite sur le chantier en raison d'un début d'incendie
provoqué par un tel appareil. Un communiqué à cet effet fut
remis à tous les travailleurs en juillet 1990. Il dit cependant
ignorer si ce communiqué est encore affiché aux endroits prévus à
cet effet.
Ce témoin affirme que certains de ses employés font des
vérifications et confisquent tout petit appareil électrique
qu'ils retrouvent.
ARGUMENTATION
L'employeur allègue que le fait de se servir une tasse de thé
avant les heures normales de travail relève d'une activité
purement personnelle sans aucun lien avec le travail du
travailleur. Il s'agit d'une activité qui ne peut être reliée
d'aucune façon au travail du travailleur. De plus, l'employeur
ne détenait aucun lien d'autorité sur cette activité. Il est
donc impossible de considérer que le travailleur fut victime
d'une blessure survenue à l'occasion de son travail.
Pour sa part, le travailleur soutient que l'employeur tolérait
l'utilisation de petits appareils électriques et que la roulotte
mise à sa disposition par l'employeur relève du contrôle de
celui-ci.
Par ailleurs, il est obligatoire de se rendre à cette roulotte
avant le début des heures de travail pour y prendre les outils
nécessaires au travail ainsi que les vêtements de travail. Le
fait de se faire une tasse de thé dans le cadre de cette activité
obligatoire constitue, selon le travailleur, une activité
secondaire, connexe et reliée à son travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur fut
victime d'une lésion professionnelle le 3 avril 1991.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) définit les
notions de lésion professionnelle et d'accident du travail comme
suit:
2. (...)
«lésion professionnelle» une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Dans la présente cause, il ne fait aucun doute que le travailleur
fut victime d'une blessure le 3 avril 1991 et ce à la suite d'un
événement imprévu et soudain. La seule question litigieuse
réside dans l'interprétation à donner aux termes «à l'occasion du
travail».
Dans la cause Donald Lévesque et Société Canadienne de métaux
Reynolds ltée,
[1991] CALP 1151
à 1160, la Commission d'appel
procède à analyser divers jugements des tribunaux de droit commun
et conclut comme suit:
«Sous cet éclairage, le soussigné considère que
certaines activités sont communes à toute personne,
qu'elle soit sur le marché du travail ou non et qu'elle
travaille effectivement ou non; il s'agit d'activités
qui visent la satisfaction de besoins vitaux, tels ceux
reliés au boire et au manger.
Prima facie, ces activités répondent d'abord et avant
tout à des besoins d'ordre personnel, non
spécifiquement reliés au travail, et elles sont à
caractère essentiellement personnel, de même que les
risques qui peuvent parfois y être reliés (ex.:
indigestion, empoisonnement, blessure avant un
ustensile).
De l'avis du soussigné, lorsqu'une activités de ce
genre est menée en milieu de travail, le ou les risques
y reliés ne deviennent pas automatiquement et
nécessairement des risques à caractère professionnel.
Il faut alors, pour qu'un accident survenu dans la
conduite d'une telle activité soit considéré comme
survenu à l'occasion du travail, qu'un élément rattaché
au travail soit venu transformer le risque personnel en
risque professionnel ou qu'il soit venu ajouter un
risque professionnel au risque personnel.
Le Pr Jean-Louis Baudoin exprimait cette idée de la
façon suivante dans son ouvrage La responsabilité
civile délictuelle:
Le critère que les tribunaux semblent utiliser est
de se demander si le travail de la victime a été
le prétexte sans lequel l'accident ne serait pas
survenu.
Dans le présent cas, le travailleur s'est blessé à une
main en manipulant une bouteille de boisson gazeuse qui
s'est brisée alors qu'il était à l'ouvrir ou qu'il
venait de l'ouvrir. L'accident lui est survenu à la
salle de repos mise à la disposition des employés
pendant une pause santé rémunérée et alors que le
travailleur demeurait disponible à l'employeur pour un
rappel éventuel en cas d'urgence; dans ce contexte, il
devait demeurer dans l'établissement de l'employeur
pendant sa pause santé.
De l'avis du soussigné, le risque relié à l'ouverture
et à la manipulation d'une bouteille de boisson gazeuse
est d'abord et avant tout, même en milieu de travail,
un risque à caractère personnel; c'est un risque relié
à une activité de sustentation et qui existe, que
l'activité soit menée en milieu de travail, à domicile
ou ailleurs.
Dans les circonstances du présent cas, le simple fait
que telle activité ait été menée en milieu de travail
et durant une pause santé ne suffit pas en soi pour
transformer ce risque en risque professionnel même si,
au moment où l'activité a été menée, le travailleur
continuait à être rémunéré et à être disponible à
l'employeur et même si la bouteille de boisson gazeuse
avait été gardée au froid dans un réfrigérateur acheté
par les employés et installé dans la salle de repos
avec l'autorisation de l'employeur. La Commission
d'appel ne voit pas en effet que l'un ou l'autre de ces
éléments ait eu quelque influence sur la survenance de
l'accident.»
Les mêmes principes que ceux élaborés ans l'affaire Lévesque
furent repris dans la cause Gilles Dufour et Centre hospitalier
de Chicoutimi
[1993] CALP 115
à 117, où la Commission d'appel
s'exprime comme suit:
«En l'instance, c'est en regard de la finalité de
l'activité exercée au moment de l'accident qu'il
convient d'analyser les faits. La jurisprudence
établit clairement que des activités exercées au moment
d'un accident doivent avoir un lien suffisant avec le
travail pour qu'elles soient exercées à l'occasion du
travail.
De plus, cette activité doit avoir un lien avec les
conditions de travail, expresses ou implicites, et être
utile à l'employeur, bien qu'il ne soit pas nécessaire
que le travailleur doive obligatoirement obéir à une
dictée précise comme une directive précise ou une
habitude de travail.
Toutefois, la jurisprudence écarte l'exercice
d'activités purement personnelles qui n'ont aucun lien
avec le travail.
Il va de soi que, pour déterminer si l'activité exercée
correspond à une activité faite à l'occasion du
travail, on doit examiner la preuve qui est propre à
chacun des cas.
En l'instance, il n'est pas contredit que, d'une façon
générale, les employés se présentent au travail dix
minutes avant l'heure pour recevoir les informations
professionnelles nécessaires. Ces informations sont
transmises à partir des dossiers remisés au poste de
garde.
Le 27 mars 1989, avant de se présenter au poste de
garde, le travailleur décide d'aller se chercher un
café pour ensuite se rendre à son poste. C'est en
effectuant cette activité qu'il se brûle les mains en
renversant son café.
La Commission d'appel considère que le fait d'aller se
chercher un café dans les circonstances décrites ne
constitue pas une activité reliée aux conditions de
travail. Il s'agit d'une activité personnelle inutile
à l'employeur et qui est différente de celle qu'il
aurait accomplie dans le cadre d'une pause-café prévue
dans les conditions de travail pour le bien-être et la
santé des travailleurs.
Dans les circonstances, la Commission d'appel conclut
que l'activité exercée par le travailleur au moment de
son accident ne l'a pas été à l'occasion de son travail
d'infirmer auxiliaire.»
La soussignée fait sienne l'interprétation retenue dans les deux
causes précitées et conclut que l'activité exercée par le
travailleur au moment du fait accidentel survenu le 3 avril 1991
était une activité purement personnelle n'apportant aucune
utilité à l'employeur à un moment où celui-ci ne détenait aucun
lien de subordination sur le travailleur.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de l'employeur;
INFIRME la décision du bureau de révision;
et
DÉCLARE que le travailleur ne fut pas victime d'une lésion
professionnelle le 3 avril 1991.
Ginette Godin
Commissaire
C.S.N.
(Me Nancy St-Laurent)
155, boul. Charest Est
Québec (Québec)
G1K 3G6
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.